Créer une ASBL de copropriétaire

Sans comptes approuvés, impossible de poursuivre les mauvais payeurs!

Pourquoi gardez-vous ce syndic?

Changer de syndic ne changera rien à la situation si comme d'habitude le Syndic actuel ne fait pas suivre les pièces...

Et, au moins, vous arrêtez l'hémorragie pour partir sur de bonnes bases.

Le passé se réglant à part de l'histoire qui commence avec le nouveau syndic....

L'art. 577-8, § 4, 9°, C. civil énonce :

"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété; "

Le président du conseil de copropriété n'est pas cité dans ce texte.

Par ailleurs, l'art.85 (récent) du Code de déontologie  approuvé par arrêté royal du 29 juin 2018 et publié au Moniteur Belge le 31 octobre 2018 , constitué de règles tendant à garantir un exercice digne et intègre de la profession d’agent immobilier ainsi que des fonctions exercées au sein de l’Institut prévoit :

"Dans le cadre de la transmission visée par l’article 577-8, § 4, 9°, du Code civil intervenant entre agents immobiliers syndics, le syndic sortant et celui qui lui succède établissent un inventaire détaillé des pièces transmises."

Cet article s'applique à la transmission entre agents immobiliers syndics visée à l'art.577-8, § 4, 9°, C. civil et non à la transmission  par un agent immobilier syndic (sortant) au dernier président de l'assemblée générale.

Veuillez m'excuser, votre réponse m'avait échappé...

"La personne qui manipule"... Le syndic est le seul dont la position permet d'orienter  ou de "manipuler" vraiment les positions des cp. Il ne devrait ps, c'est vrai. Et il est vrai que certains le  font parfois,  pas toujours à mauvais escient d'ailleurs.

Quand on a une conviction, on a tendance à la partager. C'est la nature humaine. Chacun a sa conviction propre et chacun la communique avec plus ou moins de force, d'enthousiasme, à plus ou moins d'autres personnes concernées.

Cette liberté ne peut as être appelée "manipulation" qui est un terme à connotation péjorative. La décision finale dépend d'adultes responsables présents ou représentés en AG.

C'est comparable à la politique. Quelles que soient les méthodes utilisées pour convaincre, chacun décide finalement en fonction de sa réceptivité à ce qu'il aura perçu venant de différentes sources.

Il n'existe pas les méchants et les gentils, les bons et les mauvais... Il existe différentes opinions et chacun défend la sienne. Ou non. Mais il est important de respecter le choix de la majorité, quelle que soit la justification de ce choix. Il existe assez de protections légales pour protéger tout cp qui se sentirait lésé.

Quelle est la disposition qui oblige le syndic à faire suivre les pièces ? quelles pièces ?

L'art. 577-8, § 4, 11°(actuel), C. civil énonce :
"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur  ou par l'assemblée générale;"

Version antérieure  (texte qui sera modifié par l'art.168 g de la loi du 18/6/2018)
"§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété  ou par l'assemblée générale;"

Chacun dispose de capacités de persuasion, d'un niveau de motivation, d'intelligence, d'éducation, de charisme et de différents atouts qui lui sont propres. C'est la nature humaine et n'a rien de contraire aux règles de droit. Et chacun est libre d'exploiter ses capacités pour faire valoir ses idées.

Dans le cadre de votre exemple, il serait possible d'argumenter la différence de traitement entre les deux "candidats" par exemple. Une inégalité qui serait contraire à une règle de droit ? Possible. Mais une majorité "désinformée" cela n'explique rien, cela marque seulement votre opposition; le pourcentage de présents et représentés vient en appui de votre opposition mais reste parfaitement conforme aux règles établies. Mais je ne connais pas tout le dossier et je ne suis pas juge.

La majorité a raison et ses décisions sont applicables. C'est la base de départ. Il en est de même pour un jugement. Ceci n'est pas immuable parce qu'une nouvelle majorité se dessinera ensuite pour corriger et/ou modifier les erreurs constatées. Comme un jugement peut être frappé d'appel. Mais partir du principe qu'il existe une majorité de mauvais/méchants/désinformés/manipulateurs/exploiteurs... contre une minorité de braves victimes est à mon sens une erreur. Même si cette situation peut en effet exister.

Dernière modification par rexou (20-02-2020 12:29:30)

C'est vrai, vous n'avez pas écrit explicitement cela, mais  c'est ce que je comprends de vos interventions.

- chacun a des aspects positif et négatifs, je vous rejoins totalement
- le manipulateur... je crois que chacun est un peu manipulé et manipulateur, à des degrés très divers dans ses orientations et ses choix.
- il n'y a as en soi de désinformation, mais une information vraie ou fausse que chacun se doit de vérifier en cas de doute
- certains fournisseurs ou entrepreneurs exploitent... c'est un peu normal... leur job est de faire tourner leur boite.

Les victimes, si victimes il y a sont aussi les coupables. Coupables de se laisser convaincre sans vérifier sérieusement les infos reçues, coupables de désintérêt, de manquer d'implication...

Ceux que vous appelez "manipulateurs" ont le mérite de s'impliquer et de défendre leur opinion, que ce soit à tord ou à raison.

Victimiser les premiers et diaboliser les autres ne me semble pas indiqué.

Non aucun vote concret à part un refus général de chaque point.

Nous venons de recevoir une convocation pour l'AGO en vue de l'approbation des comptes 2015, 2016, 2017, 2018, 2019.
Pour ne pas changer, les comptes 2018 et 2019 (les deux qui me concernent) sont incomplet car les relevés techem (calorimètre) n'y sont pas reporté.
Nous comptons forcer le syndic à intégrer les relevés techem au décompte annuel des propriétaire avant l'organisation d'une AGO et donc de reporter celle qui a été envoyé car inutile.

A partir de quel moment pouvons-nous écrire au nom de l'ACP pourcentage de quotité ?) et non plus à titre personnel ?

Merci d'avance.