A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ?

Il s'agit de visites organisées par les agences (visées ds le B2B ou B2C)

Certes.

Mais imaginons qu'un privé aie du personnel pour s'occuper de ses biens (un régisseur par exemple). Son personnel fera partie de la CP323, bien que le privé en question ne soit pas un professionnel.

Son personnel fait partie de la commission 323, est dans le cadre de son travail, et donc peut effectuer des visites. Pas son patron? C'est idiot.

Voilà pourquoi, par extension des règles applicables aux agents immobiliers, j'applique les mêmes règles.

Il est à noter que le déconfinement ne parle à aucun moment du cas des visites par des privés pour des privés. C'est donc au citoyen de faire appel à son intelligence pour comprendre quelles règles lui sont applicables.

Federia, l'IPI, FS 323 s'adressent par nature d'abord à leurs membres.
Les particuliers peuvent s'inspirer des recommandations reprises dans le guide sectoriel en matière d'organisation des visites.

A partir de quel moment un particulier peut-il organiser des visites ? Je  ne crois pas que le guide sectoriel réponde à cette question.
La relation entre les personnes privées concernées n'est ni du type B2B, ni du type B2C.

Les relations B2B, puis B2C s'inscrivent dans le cadre du déconfinement économique. Le secteur "B" reprend ses activités.

Dernière modification par GT (08-05-2020 13:43:21)

Les entreprises et services B2C (Business to customers) seraient concernées pas la phase 1b de déconfinement qui débutera le 11 mai 2020.

Un particulier doit-il être inclus dans l'expression "entreprises et services" ?

Par "business",il faut entendre uniquement les professionnels ?

Où cette décision spécifique a-t-elle été annoncée ?

En lien, les mesures prises par le Conseil national de Sécurité du 6 mai 2020

https://wwwpr.belgium.be/fr/actualites/2020/coronavirus

Dernière modification par GT (08-05-2020 08:39:24)

Les gens sont d'une connerie affligeante. Pas tous, mais tout de même suffisamment pour qu'ils soient dangereux.

Tout à l'heure, masqué, je chipote dans le coffre de ma voiture. Un individu masqué vient vers moi et me tend la main. Je lui demande de se reculer. Il me dit "Eh, mais tu ne me reconnais pas?" Comme si le fait de le connaître me protégeait de sa connerie...

L'agent immobilier est intermédiaire. A destination des professionnels (acheteurs et/ou vendeur, bailleur et/ou candidat locataire) et des particuliers (acheteurs ou vendeurs, bailleur et/ou candidat locataire)

Les agences sont ouvertes aux professionnels, pas aux particuliers. Qu'ils soient acheteurs, vendeurs, bailleurs ou candidats locataires.

Si une agence a un mandat donné par un privé, l'agence peut vendre ou louer à un professionnel. Si elle n'a pas encore le mandat, elle ne peut rencontrer de particulier. Il lui est cependant possible de télétravailler avec les particuliers, et faire signer un mandat (mais alors, l'agence devra attendre la période de carence de 8 jours. Il vaut mieux qu'elle attende...)

Ceci dit, les journaux n'ont aucune valeur juridique. Je m'étonne que vous ayiez un journaleux comme source fiable d'information... (Quoi que, comme il n'y en a pas d'autre...)

En ce qui concerne, les mesures prises par le Conseil national de Sécurité du 24 avril 2020, je lis ici
https://www.belgium.be/fr/actualites/2020/coronavirus

Stratégie de déconfinement

L’ensemble des dates qui suivent sont susceptibles de changer en fonction de la situation sanitaire et de l’évolution du virus.

Phase 1 – a (4 mai, estimé)
Pour les industries et les services B2B
Le télétravail reste la norme. Il sera permis de pallier l’impossibilité de respecter les distances de sécurité dans une entreprise par le biais du respect d’une série de recommandations sanitaires, dont le port du masque.
En ce qui concerne l’organisation du travail, le Groupe des Dix a adopté un guide général de bonnes pratiques qui servira de base à des accords sectoriels ou en entreprise à conclure. Il sera ainsi une référence pour un redémarrage économique progressif dans des conditions saines et sûres pour toutes et tous.

Dans le texte en lien, je n'ai pas trouvé l'expression B2C pour les phases ultérieures à la phase 1-a. 

Dans l'AM du 30 avril 202, je n'ai pas trouvé l'expression " pour les industries et les services B2B. Il y est question à l'article 2 d'entreprises.
Le texte publié sur belgium.be ne précise pas ce qu'il faut entendre par "industries et services B2B. L'AM du 30/4 ne précise pas ce qu'il faut entendre par "entreprises" pour l'application de l'art.2 de l'AM du 23/4 modifié par l'AM du 30/4.  Les entreprises essentielles sont reprises à l'annexe de l'AM du 23 mars 2020 modifié par l'AM du 17 avril 2020

Je le reproduis :
« § 1er. Le télétravail à domicile est recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
Si le télétravail à domicile n'est pas appliqué, les entreprises prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
§ 2. Les entreprises adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 1er ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail, mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale au sein de l'entreprise, ou à défaut, en concertation avec les travailleurs concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
Les entreprises informent en temps utile les travailleurs des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans les entreprises, conformément aux paragraphes 1er et 2.
§ 4. Les locaux et lieux de travail des entreprises sont uniquement accessibles au public dans le cadre des relations entre professionnels et entre professionnels et autorités publiques, et dans les conditions visées aux paragraphes 1er et 2.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux entreprises et services dont l'ouverture au public est autorisée conformément à l'article 1er. »

Auparavant, l'AM du 23/3/2020 prévoyait dans son art.2

Art. 2. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
  " Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
  Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
  Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer. "

Le télétravail n'est plus obligatoire mais recommandé.
L'obligation de fermeture ne figure plus ds l'AM du 30avril.

Le citoyen lambda n'a pas accès aux documents préliminaires du CNS ni à ceux relatifs à l'AM. D'autres (notamment la presse) détiennent peut-être ( probablement ?) certaines informations via leurs contacts et relais.

En l'état ,la lecture et la compréhension des textes par le citoyen ordinaire n'est pas facilitée

Si j'ai bien compris, le B2B concerne les entreprises qui vendent des biens et des services à d'autres entreprises alors le B2C concerne les entreprises qui s'dressent à  des consommateurs qui ne sont pas des entreprises.

La notion d' entreprises B2B n'est pas reprise dans l'AM de ce 30 avril . Seul le terme entreprise y figure.
Quid d'une entreprise qui fournit des biens et des services à d'autres entreprises mais aussi à des consommateurs ( par exemple un propriétaire, personne physique, non professionnel ds le cadre d'une vente ou d'une location) ?
Ses activités vendues aux consommateurs qui ne sont pas des entreprises   peuvent-elles débuter le 4 mai ?

J'avoue que je ne vois pas clair.

Dernière modification par GT (01-05-2020 20:39:51)