A partir de quand les visites des biens sont-elles autorisées ?

Posez la question à info-coronavirus... (C'est ce que j'ai fait. Sera posté dès que j'ai la réponse.)

Voici la réponse reçue aujourd'hui , je suis pas plus avancée !!

Madame, Monsieur,

Merci d'avance pour votre courrier.

Concernant les visites  en vue d'une relocation sur base des informations disponibles, je ne peux pas donner une réponse définitive à votre situation spécifique.Afin d'éviter toute confusion, il est préférable d'appliquer strictement les mesures.Si vous avez des doutes, nous vous conseillons de ne pas le faire.

Si vous avez des questions, veuillez également consulter notre site, qui présente toujours les nouvelles mises à jour et les dernières nouvelles communiqués aux citoyens:

https://www.info-coronavirus.be/fr/

Bien à vous,

yvette

Ligne d'info coronavirus

Curieuse réponse surtout. Je dirais même plus, c'est une réponse à la con à une question tout à fait légitime.

J'ai posé la question telle qu'elle est énoncée sur ce forum

D'où ma question  à l'info coranavirus pour savoir à partir de quand ? Je pensais qu'on allait me répondre par une date car on voit sur un site comme immoweb qu'il faut prévoir des visites aux agences car leurs agendas risque d 'être vite plein.
Mais cette réponse ou rien c'est comme dit Rexou ...

Dernière modification par jelou (28-04-2020 06:31:00)

Ce n'est pas ce que l'IPI dit...

C'est ce que l'IPI, qui a été repris ici même par Pim, dit aussi.

Plus précisément: les activités immobilières à destination des professionnels reprennent le 4 mai, les activités immobilières à destination des privés reprennent le 11 mai.

La lecture (trop) rapide de guide ne m'a pas permis de répondre à la question spécifique sur le date à laquelle les visites des biens sont autorisées

Si j'ai bien compris, le B2B concerne les entreprises qui vendent des biens et des services à d'autres entreprises alors le B2C concerne les entreprises qui s'dressent à  des consommateurs qui ne sont pas des entreprises.

La notion d' entreprises B2B n'est pas reprise dans l'AM de ce 30 avril . Seul le terme entreprise y figure.
Quid d'une entreprise qui fournit des biens et des services à d'autres entreprises mais aussi à des consommateurs ( par exemple un propriétaire, personne physique, non professionnel ds le cadre d'une vente ou d'une location) ?
Ses activités vendues aux consommateurs qui ne sont pas des entreprises   peuvent-elles débuter le 4 mai ?

J'avoue que je ne vois pas clair.

Dernière modification par GT (01-05-2020 20:39:51)

En ce qui concerne, les mesures prises par le Conseil national de Sécurité du 24 avril 2020, je lis ici
https://www.belgium.be/fr/actualites/2020/coronavirus

Stratégie de déconfinement

L’ensemble des dates qui suivent sont susceptibles de changer en fonction de la situation sanitaire et de l’évolution du virus.

Phase 1 – a (4 mai, estimé)
Pour les industries et les services B2B
Le télétravail reste la norme. Il sera permis de pallier l’impossibilité de respecter les distances de sécurité dans une entreprise par le biais du respect d’une série de recommandations sanitaires, dont le port du masque.
En ce qui concerne l’organisation du travail, le Groupe des Dix a adopté un guide général de bonnes pratiques qui servira de base à des accords sectoriels ou en entreprise à conclure. Il sera ainsi une référence pour un redémarrage économique progressif dans des conditions saines et sûres pour toutes et tous.

Dans le texte en lien, je n'ai pas trouvé l'expression B2C pour les phases ultérieures à la phase 1-a. 

Dans l'AM du 30 avril 202, je n'ai pas trouvé l'expression " pour les industries et les services B2B. Il y est question à l'article 2 d'entreprises.
Le texte publié sur belgium.be ne précise pas ce qu'il faut entendre par "industries et services B2B. L'AM du 30/4 ne précise pas ce qu'il faut entendre par "entreprises" pour l'application de l'art.2 de l'AM du 23/4 modifié par l'AM du 30/4.  Les entreprises essentielles sont reprises à l'annexe de l'AM du 23 mars 2020 modifié par l'AM du 17 avril 2020

Je le reproduis :
« § 1er. Le télétravail à domicile est recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
Si le télétravail à domicile n'est pas appliqué, les entreprises prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect maximal des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
§ 2. Les entreprises adoptent en temps utile des mesures de prévention appropriées, en vue de garantir l'application des règles prévues au paragraphe 1er ou, si cela n'est pas possible, afin d'offrir un niveau de protection au moins équivalent.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail, mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives ont toujours la priorité sur les mesures individuelles.
Ces mesures de prévention appropriées sont élaborées au niveau de l'entreprise et adoptées dans le respect des règles de concertation sociale au sein de l'entreprise, ou à défaut, en concertation avec les travailleurs concernés et en concertation avec les services de prévention et de protection au travail.
Les entreprises informent en temps utile les travailleurs des mesures de prévention en vigueur et leur dispensent une formation appropriée. Ils informent également les tiers en temps utile des mesures de prévention en vigueur.
Les employeurs, les travailleurs et les tiers sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans les entreprises, conformément aux paragraphes 1er et 2.
§ 4. Les locaux et lieux de travail des entreprises sont uniquement accessibles au public dans le cadre des relations entre professionnels et entre professionnels et autorités publiques, et dans les conditions visées aux paragraphes 1er et 2.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux entreprises et services dont l'ouverture au public est autorisée conformément à l'article 1er. »

Auparavant, l'AM du 23/3/2020 prévoyait dans son art.2

Art. 2. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
  " Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
  Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
  Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer. "

Le télétravail n'est plus obligatoire mais recommandé.
L'obligation de fermeture ne figure plus ds l'AM du 30avril.

Le citoyen lambda n'a pas accès aux documents préliminaires du CNS ni à ceux relatifs à l'AM. D'autres (notamment la presse) détiennent peut-être ( probablement ?) certaines informations via leurs contacts et relais.

En l'état ,la lecture et la compréhension des textes par le citoyen ordinaire n'est pas facilitée