balcons = partie privative ou commune?

Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître  lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.

Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.

Est-il en mesure d'y faire face ?

A lui de décider.

Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître  lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.

Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.

Est-il en mesure d'y faire face ?

A lui de décider.

GT a écrit :

GT a écrit :

(...)

(...). Y compris Trappe ?

Merci pour les infos concernant les pièces.

Oui y compris Trappe

trappe a écrit :

GT a écrit :

GT a écrit :

Quant à savoir si Trappe peut s'exonérer du payement de sa quote-part dans le payement des travaux relatifs à la réfection d'un balcon, cela dépend d'un ensemble d'éléments qui pourraient apparaître  lors de la lecture fouillée de l'ensemble de pièces du dossier. Un avocat spécialisé en droit immobilier et plus particulièrement en droit de la copropriété pourrait donner son avis.

Sil ne paie pas, la copropriété finira par entamer une procédure contre lui.

Est-il en mesure d'y faire face ?

A lui de décider.

Par pièces du dossier à soumettre dans les meilleurs délais à un avocat en vue d'un conseil, j'entends, dans un premier temps , les PV des AG qui se sont penchées sur la problématique ainsi que l'acte de base, le règlement de copropriété et le ROI, les ordres du jour relatifs à la problématique, les courriers et mails qui ont été adressés et dont Trappe a connaissance ou est le destinataire.
Mais nous sommes toujours en période coronavirus.
J'ai lu qu'une demande au syndic avait été faite à l'unanimité. Y compris Trappe ?

Merci pour les infos concernant les pièces.

Oui y compris Trappe

Donc Trappe était d'accord.
Mais sur quoi exactement ?

Seule la reproduction complète de ce qui a été écrit au sujet du balcon ds le PV ou les PV permettra peut-être de nous éclairer.

Quel  texte de piètre qualité !

"Le titre = plafond terrasse qui se décompose"
Apparemment une seule terrasse est concernée en ce qui concerne son plafond (terrasse est au singulier)
La terrasse n'est pas identifiée.

Le texte

"L'assemblée demande à l'unanimité que le syndic envoie le couvreur"
Le couvreur (et non un couvreur) : le est un article défini. Le couvreur habituel de l'ACP ?

" pour faire les réparations localiser des maçonneries sur les bandeaux des terrasses."
les réparations localiser (à l'infinitif ?) des maçonneries : je ne sus pas certain de comprendre
sur les bandeaux des terrasses : à comparer avec le titre : plafond terrasse

Que le texte est confus !

Et quand cette AG s'est-elle tenue ?
Et que prévoyait l'ordre du jour en ce qui concerne la terrasse ?

En tout état de cause l'AG ne s'est pas prononcée de manière explicite sur le caractère privé ou commun des frais de réparations.
NEANMOINS, L'AG SEMBLE AVOIR DEMANDE A L'UNANIMITE QUE LES REPARATIONS SOIENT PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE RESERVE.

Il me semble qu'il s'agit d'une constatation  de nature à contrarier la volonté de Trappe dans sa recherche d'un argument pour éviter de participer aux frais de réparations.

Du texte présenté, il pourrait également être défendu que l'AG a donné, à l'unanimité,  carte blanche au syndic pour résoudre un problème.

Au risque de me répéter, l'étanchéité d'une copropriété est commune. Donc, tout le monde participe, même ceux qui n'ont pas de balcon. Idem quand il y a une fuite au toit, tout le monde participe, même ceux qui ne sont pas sous le toit qui fuit.

Aucune idée si c'est le couvreur habituel car depuis que je suis membre de la copropriété aucun travail réalisé depuis ce moment-là n'a nécessité  l'intervention d'un couvreur.

L'AG s'est tenue en avril 2018; l'ordre du jour reçu avant l'AG ne contenait aucun point concernant la terrasse. 

Cependant, mi mars 2018, le syndic demande à la copropriété de l'informer des points qu'elle souhaite mettre à l'ordre du jour et ce pour le 2 avril au plus tard.  Le propriétaire du 2ième étage (donc impacté par le balcon du 3ième étage) réagit, avant le 2 avril, en disant qu'une descente d'eau ayant déjà été réparée, il reste à réparer la maçonnerie et que le représentant du syndic avait proposé au propriétaire du 2ième étage de voir si d'autres terrasses étaient concernées avant d'intervenir (elle n'écrit pas noir sur blanc que c'est un point à mettre à l'ordre du jour; détail insignifiant ou non?).

Comme le dit GT, l'AG ne s'est pas prononcée de manière explicite sur le caractère privé ou commun des frais de réparation. Comme l'AG demande à l'unanimité que les réparations soient supportées par le fonds de réserve, certainement que lors de l'AG il avait été décidé du caractère commun des frais de réparation.

Trappe étant présent lors de l'AG de 2018, il a donc lui aussi marqué son accord sur le caractère commun des frais.

Trappe tente de trouver des arguments  pour ne plus  participer aux frais en se basant sur des faits:

-    Trappe n'est pas en copie de mails afin de savoir si les copropriétaires concernés (celui dont le balcon est la source du problème et celui
         qui en subit les conséquences) ont pris contact avec le syndic pour avoir un état des lieux sur la non avancée de la résolution du
         problème
-    La copropriété reçoit, du syndic,  presque 2 put**** d'années plus tard le devis daté de mai 2018 concernant les réparations !!!!!!!!! 
        Trappe insiste sur presque 2 put**** d'années plus tard…  Complètement anormal vous en conviendrez non?
-    L'assurance "dégâts des eaux" n'est pas intervenue.  Pourquoi?

En lisant la dernière phrase de l'intervention de GT, Trappe lit le texte de G. Carnoy mis en lien par PIM et le  même GT.  Et c'est là que Trappe si dit: "mer** tu es dans le faux mon pauvre ami (le pauvre ami est Trappe hein) en raison de l'extrait ci-dessous:

"2)        La terrasse appartient aux parties communes
Pouvoir décisionnel d’effectuer des travaux sur les terrasses
L’assemblée générale est bien entendu compétente en ce qui concerne les parties communes de l’immeuble.
Si les terrasses sont considérées comme commune, l’ACP pourra donc décider, à la majorité des trois quarts des voix de procéder à des travaux de réfections (art. 577-7, §1, 1°, b) du Code civil).
Le coût des travaux est alors réparti entre les copropriétaires, selon les quotités détenus par chacun d’eux.
Responsabilité en cas de dommage
Les parties communes étant sous la garde de l’ACP, cette dernière sera responsable si lesdites parties communes devaient causer un dommage à un tiers ou au lot privatif d’un des copropriétaires (Cass., 28 mai 2010, rôle n° C.09.0233.F, www.juridiat.be).
Conclusion
Bien souvent, il faut interpréter les statuts en ce sens que la structure de la terrasse est constitutive des parties communes"

Donc l'ACP est responsable si les parties communes devaient causer un dommage à un tiers ou au lot privatif d'un des copropriétaires.  En raison de cette phrase, je me pose des questions:

-    Quid d'un dommage au lot commun?
-    Etant membre de l'ACP suis-je d'office responsable (au même titre que tous les autres copropriétaires), ou bien en raison de l'inaction
        des 2 copropriétaires concerné et subissant, je pourrais me décharger de toute responsabilité?
-    Les accès aux balcons étant privatifs (quiconque ne saurait accéder à un autre balcon sans faire usage d'une échelle, corde,
        échafaudage, monte charge, lift, …), est-ce à chaque occupant ayant à accès exclusif à son balcon "privatif" de faire (faire) l'entretien
       pour éviter toute dégradation à une partie commune? Et à défaut d'entretien dans le chef d'un occupant, l'ACP peut-elle être tenue pour   
       responsable?
-    Lorsque l'AG donne décharge au syndic, cela signifie-t-il que l'AG décharge le syndic de toute responsabilité dans sa mission?  Donc, en
        lien avec le problème qui est débattu dans ce fil de discussion, comme le problème n'est pas résolu, on peut partir du principe que
       décharge n'est pas automatiquement donné au syndic pour le problème bien précis?

Demandez un nouveau devis après +- 2 ans les prix ont changés. Demandez un nouveau devis avec plus de détails sur la partie privative et la partie commune.