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Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

copropriétaire engalère
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Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

J'ai lu quelque part, qu'on pouvait avoir les décomptes individuels des autres copropriétaires?
j'ai mal lu? c'est vrai?
il suffit de demander au syndic tout simplement? il faut une AG?
qui l'a déjà fais et a obtenu?
J'allais partir sans préciser que:
avant,on avait nos décomptes individuels trimestriels et on voyait les comptes de tout le monde. à la venue du nouveau blanc-bec, passé à la trappe.
j'ai eu un mal fou à obtenir MES décomptes individuels.
Merci

Dernière modification par copropriétaire engalère (06-05-2020 23:53:45)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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LaurImmo
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

Au risque de faire une erreur (et de me ramasser du popcorn sur la tronche), l'article de Corinne MOSTIN date de 2008 alors que l'article 577-8 § 4 qui précisait que "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété [...]" avait été ajouté par la loi du 2 juin 2010 il me semble?


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GT
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

LaurImmo a écrit :

Au risque de faire une erreur (et de me ramasser du popcorn sur la tronche), l'article de Corinne MOSTIN date de 2008 alors que l'article 577-8 § 4 qui précisait que "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété [...]" avait été ajouté par la loi du 2 juin 2010 il me semble?

« La consultation des comptes des copropriétaires : par qui et comment ? », R.C.D.I., 2008, p. 7

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GT
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

LaurImmo a écrit :

l'article 577-8 § 4 qui précisait que "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété [...]" avait été ajouté par la loi du 2 juin 2010 il me semble?


2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 22-08-2013)


Art. 8. A l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, et modifié par la loi du 14 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
L) le § 4 est complété par les 10° à 18°, rédigés comme suit :
  " 10° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;
  11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;
(...)

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GT
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

Les informations sur l'état de la dette d'un copropriétaire vis-à-vis de l'association des copropriétaires sont-elles des informations à caractère privés auxquelles les autres copropriétaires n'auraient pas accès ?

La commission de la vie privée dans son avis de 2008  considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

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copropriétaire engalère
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

PIM a écrit :

@galere: si ma mémoire est bonne, votre avocat est celui dont vous citez l'ouvrage. Quel est donc l'intérêt de venir poser votre question ici, si c'est pour argumenter sur base de ses propres réponses ?

Je ne voudrais évidemment pas gâcher votre plaisir d'invectiver les uns et les autres (je sens que cela va être à mon tour), mais...

PAF !!!! privé de pop corn!
je ne pense pas avoir jamais mentionné le nom de mon avocat sur le forum , sauf en privé.....
va falloir que je relise votre règlement en entier? vous voulez pas m'aider?
si on a un avocat on ne peut poser la question sur le forum, un truc dans le genre?


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copropriétaire engalère
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

@tous

Mr blanc bec a répondu qu'il faisait diligence...........
je veux le voir pour le croire,mais vous aurez la primeur, heureux?


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rexou
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

GT a écrit :

Pour que je comprenne, il suffit que vous vous exprimiez de manière compréhensible, en utilisant les termes adéquats.

de manière compréhensible :

ex.: sujet + verbe + complément
"j'ai lu l'avis..."

terme ou expression adéquat
ex:
les comptes de l'association des copropriétaires ne signifie pas  les comptes individuels des copropriétaires.
compte ne signifie pas décompte

Il se dit parfois que ce qui se conçoit clairement s'énonce aisément.

J'admire votre courage GT. Vous êtes -avec Grmff- les deux derniers mousquetaires à débattre des déboires de la galère avec son paltoquet de blanc-bec.

Mais j'ai interrompu la leçon... vous en étiez à sujet + verbe + complément. Courage GT. Point n'est nécessaire d'espérer pour entreprendre.

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rexou
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

copropriétaire engalère a écrit :

@GT
...

Vous voyez,  il  m'arrive de m'appliquer et d'utiliser des syntaxes correctes, il  semble par contre que la compréhension ne soit pas à la porté du commun.
Parfois, pour pas toujours habituellement ici, certains osent reprendre un membre sur sa pseudo erreur de majuscule, alors que eux mêmes n'arrivent pas à un discours cohérent, s'arguant d'être les masters oratoires alors qu'ils ne comprennent pas la moitié d'un texte, à croire qu'on est sur une place à qui sait mieux écrire et comprendre.
...
"Que celui qui se moque du boiteux prenne garde de le devenir." Proverbe hindou
destiné à qui le prendra pour lui.

Courage GT. Vous en étiez à "sujet  + verbe + complément".
Y a du boulot !!!

si on a un avocat on ne peut poser la question sur le forum, un truc dans le genre?

Et un psy, y avez-vous pensé ?

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grmff
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

@galere: si ma mémoire est bonne, votre avocat est celui dont vous citez l'ouvrage.

je ne pense pas avoir jamais mentionné le nom de mon avocat sur le forum , sauf en privé.....

Il me semble que si pourtant. Mais je ne vais pas me lancer dans la recherche, ce serait sans intérêt.

Je vous souhaite bonne chance, et serai heureux de reprendre une portion de popcorn à l'occasion, à défaut de manon.

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copropriétaire engalère
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

@galere: si ma mémoire est bonne, votre avocat est celui dont vous citez l'ouvrage.

je ne pense pas avoir jamais mentionné le nom de mon avocat sur le forum , sauf en privé.....

Il me semble que si pourtant. Mais je ne vais pas me lancer dans la recherche, ce serait sans intérêt.

Je vous souhaite bonne chance, et serai heureux de reprendre une portion de popcorn à l'occasion, à défaut de manon.

Il vous semble rien du tout, c'est un prétexte pour me chauffourer du pop corn.
vous me souhaiter bonne chance pour quoi exactement?


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grmff
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

Pour votre action au profit de votre copropriété, pour votre relation avec votre syndic, pour votre vie en général, et pour aller vous faire voir chez les grecs parce que vous refusez de payer ma prestation en manon.

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PIM

copropriétaire engalère
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

grmff a écrit :

Pour votre action au profit de votre copropriété, pour votre relation avec votre syndic, pour votre vie en général, et pour aller vous faire voir chez les grecs parce que vous refusez de payer ma prestation en manon.

vous aussi charmant qu'un ours! et vous voyez que vous me connaissez hein! pourquoi nier?

pour les manons, vous pouvez courir!

@ la place est libre pour les spameurs jusqu'à lundi..........bon week end!


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grmff
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Pour votre action au profit de votre copropriété, pour votre relation avec votre syndic, pour votre vie en général, et pour aller vous faire voir chez les grecs parce que vous refusez de payer ma prestation en manon.

vous aussi charmant qu'un ours! et vous voyez que vous me connaissez hein! pourquoi nier?

pour les manons, vous pouvez courir!

@ la place est libre pour les spameurs jusqu'à lundi..........bon week end!

D'où l'amical contact pas toujours facile...  devil

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GT
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

copropriétaire engalère a écrit :

@ la place est libre pour les spameurs jusqu'à lundi..........bon week end!

Pourquoi les "spameurs" n'interviendraient-ils pas aussi après lundi ?
Un agenda a-il été fixé ?
Après lundi, ils seraient bannis ?

Dernière modification par GT (08-05-2020 12:37:43)

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LaurImmo
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

GT a écrit :

Les informations sur l'état de la dette d'un copropriétaire vis-à-vis de l'association des copropriétaires sont-elles des informations à caractère privés auxquelles les autres copropriétaires n'auraient pas accès ?

La commission de la vie privée dans son avis de 2008  considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

Mouaih... Ce qui veut dire ce qui on a un résident puant qui ne se lave pas: tout le monde va le savoir grâce à sa consommation d'eau chaude! devil


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GT
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

LaurImmo a écrit :
GT a écrit :

Les informations sur l'état de la dette d'un copropriétaire vis-à-vis de l'association des copropriétaires sont-elles des informations à caractère privés auxquelles les autres copropriétaires n'auraient pas accès ?

La commission de la vie privée dans son avis de 2008  considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

Mouaih... Ce qui veut dire ce qui on a un résident puant qui ne se lave pas: tout le monde va le savoir grâce à sa consommation d'eau chaude! devil

Si les consommations d'eau (chaude) d'un résident sont peu élevées, il pourrait en être conclu aussi qu'il ne réside pas en permanence dans son bien.  Certains passent une partie de l'année dans le sud de la France ou ailleurs.

Le syndic de propriétaire engalère est susceptible de lui opposer l'art.577-8 § 4 , 11° , C. civil. Les documents ou informations demandés par copropriétaire engalère auraient un caractère privé.

Dernière modification par GT (08-05-2020 14:45:58)

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GT
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

copropriétaire engalère a écrit :

@tous

Mr blanc bec a répondu qu'il faisait diligence...........
je veux le voir pour le croire,mais vous aurez la primeur, heureux?

La diligence annoncée du syndic porte sur l'examen de la demande qui lui a été adressée ou sur la mise en oeuvre d'une  suite favorable qui sera réservée à celle-ci ? Nous l'ignorons.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@tous

Mr blanc bec a répondu qu'il faisait diligence...........
je veux le voir pour le croire,mais vous aurez la primeur, heureux?

La diligence annoncée du syndic porte sur l'examen de la demande qui lui a été adressée ou sur la mise en oeuvre d'une  suite favorable qui sera réservée à celle-ci ? Nous l'ignorons.

Je ne veux pas tirer sur la diligence.  devil

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panchito
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

La commission de la vie privée dans son avis de 2008  considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

Effectivement, de même le GDPR n'est pas d'application dans la grande famille qu'est une copropriété.

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max11
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Re : Décomptes individuels des autres copropriétaires, on peut?

panchito a écrit :

La commission de la vie privée dans son avis de 2008  considère que la présentation par le syndic d’un tableau de répartition des dépenses et charges par lot en ce compris des dépenses privatives et de l'état de la dette de chaque membre n’est pas en soi disproportionnée au regard de la loi sur la vie privée.

Effectivement, de même le GDPR n'est pas d'application dans la grande famille qu'est une copropriété.

Mais quel raccourci effrayant  !

Le GDPR est d'application partout y compris dans le monde de la copropriété.
Ce qu'il faut voir, c'est comment il s'applique lors d'une demande d'un CP qui peut impliquer des données pouvant avoir un caractère privé pour une autre personne.

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