L'avocat n'est pas très optimiste: qu’en pensez-vous ?

Scoup du jour , je viens d'apprendre que le locataire à signer un bail autrepart pour le 15 janvier

Oui , je me suis mal exprimée mon avocat propose de remettre au rôle (au frigo)
Ce qui me dérange le plus ici ce n'est pas de devoir payer mes propres frais de procédure , ni même d'avoir les 3 mois d'indemnité

c'est le fait que le locataire sous prétexte de mettre 3 déclarations sur l'honneur que c'était 1 fois qu'il avait dérangé ce sont des  déclarations émanants de voisins mais pas en contact direct (c'est comme si vous demandiez à votre voisin de votre maison si vous le déranger régulièrement)
Par contre il n'a aucune attestation de ses 2 voisins directs (celui à côté et celui en dessous de lui)

Le fait que ce soit LUI qui décide de partir comment et quand  il veut alors que c'est lui en tord

Dans l'argumentation de l'avocat de la partie adverse il dit que c'est un avantage pour les 2 parties !
"Il semble qu’un tel accord soit à l’avantage des deux parties. L’article 21. A. de la convention de bail prévoit un préavis de 3 mois en cas de résiliation anticipée du bail consentie par le bailleur. Cependant, cette disposition vise la fin du bail à la demande du preneur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Cette disposition ne peut donc trouver à s’appliquer. Par ailleurs, l’article 21. B. qui règle la fin anticipée du bail à la demande du bailleur prévoit un délai de préavis de 6 mois, sous des conditions restrictives à l’égard du bailleur ou moyennant, de sa part, le paiement d’indemnités."

Renvoyer au rôle, c'est effectivement remettre au frigo. Je mettais justement en garde pour la resortie du frigo, demandée par un 730 ou 803 et qui oblige de passer par un 747 (mais on va finir par nous reprocher de parler en code... J'avoue que 730 ou 803, la différence me dépasse un peu, et c'est le greffe qui me dit lequel utiliser selon le cas rencontré. Faudra que je me pense un peu plus dessus.) Et le 747, c'est d'office des échange de conclusions suivant calendrier et fixation pour une audience de plaidoirie aux calendes grecques. C'est en tout cas mon expérience, avec un locataire en place et qui a pu rester bien plus longtemps qu'il n'aurait pu si j'avais eu un jugement (ou une conciliation) en main.

Depuis, je refuse le renvoi au rôle, et je demande soit un jugement, soit un renvoi à bref délai.

Pas nécessairement. Renvoyer au rôle peut aussi signifier mettre au frigo. On relance par la suite avec une requête basée sur l'article 730 ou 803 du code judiciaire.

La 1ère option est préférable à mon sens. On a tout de suite un document exécutoire.

Renvoyer au rôle est la pire des conneries à ne pas faire. En renvoyant au rôle, on est parti pour des mois de procédure via un échange de conclusion en mode 747, avec une plaidoirie remise en calendes grecques. Fini le 635 qui permet de gérer les affaires urgentes et évidentes dès la première audience d'introduction.

Soit vous concluez un accord, et le faites valider par le juge. Soit vous remettez à 2 mois. Mais ne laissez pas renvoyer au rôle.

jelou avait écrit :
"Mon avocat propose de mettre le jugement en attente."

https://forum.pim.be/topic-290746-l-avo … l#p1887788

Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
J'ignore le fondement  ( il doit bien y en avoir un) de la pratique évoquée.

Le juge ne peut-il pas valider un accord? C'est courant avec moi.

J'ignore quelles sont les dispositions du code judiciaires relatives à cette procédure.

Je connais l'existence de 2 procédures actuelles . Celle dans laquelle l'initiative est laissée au juge et celle dont l'initiative est prise par une des parties ou de commun accord de celles-ci

Initiative du juge

L’article 730/1 § 1er, C . judiciaire prévoit que : « Le juge favorise en tout état de la procédure un mode de résolution amiable des litiges. »

En application du § 2 : « Sauf en référé, le juge peut, à l’audience d’introduction ou lors d’une audience fixée à date rapprochée, interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable avant l’introduction de la cause et les informer des possibilités d’encore résoudre le litige à l’amiable. A cette fin, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties. »

L’alinéa deux de ce § 2 permet au juge d’imposer aux parties une remise : « A la demande de l’une des parties ou s’il l’estime utile, le juge, s’il constate qu’un rapprochement est possible, peut, à cette même audience d’introduction ou à une audience fixée à date rapprochée, remettre la cause à une date fixe, qui ne peut excéder un mois sauf accord des parties, afin de leur permettre de vérifier si leur litige peut être totalement ou partiellement résolu à l’amiable et de recueillir toutes les informations utiles en la matière."

L'alinéa 3 prévoit que la mesure visée à l’alinéa 2 ne peut être ordonnée si elle l’a déjà été dans le cadre du même litige. »

Initiative d'une des parties ou de commun accord : demande en conciliation

L’article 731 du Code judiciaire énonce qu’en toute matière, pour autant que les parties soient capables de transiger et que le litige porte sur des objets susceptibles d’être réglés par transaction, la demande peut être PREALABLEMENT soumise au juge compétent à la requête d'une des parties ou de leur commun accord pour en connaître au premier degré de juridiction « à fin de conciliation ».

Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l’une d’elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge (article 732 C. jud.).
(Note :si une partie ne répond pas à cette convocation, ou si la conciliation échoue, la procédure n’entraîne aucun effet, et le demandeur doit introduire une procédure judiciaire)

Si les parties comparaissent et concluent un accord terminant la contestation, le procès-verbal de la comparution en constate les termes et l’expédition est revêtue de la formule exécutoire (article 733 C. jud.).

Dernière modification par GT (20-10-2020 19:22:59)