Permis de location - TARIF

Je l'ai bien compris.

Je me méfie toujours des faits rapportés par les intervenants non documentés par l'ensemble des documents dont certains s'avéreraient utiles et pertinents.

La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.

C'est avec le plus grand intérêt que je prendrais connaissance de votre action devant le Conseil d'Etat ainsi que de sa décision.

Certains ont recours à un avocat, d'autres pas. Je pense ici à un ancien collègue ( non juriste, non universitaire) qui dans son affaire a obtenu gain de cause.
Je pense également à des juristes et universitaires qui ont perdu plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat.

Voici un histogramme de mes démarches

Le 26 février 2020, envoi du dossier COMPLET à l'administration - service permis de location (dossier de l'enquêteur)
Le 27 février 2020, la commune signe le récépissé
Le 18 mars 2020, suspension des délais [Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexes 1 - AGW 18 avril 2020 Art.3]
note; entre le 27 février et le 18 mars, 20 jours ce sont écoulés, la procédure SPW invite après 15 jours d'envoyer une mise en demeure
Le 25 Mars 2020, envoi d'une mise en demeure
Le 26 Mars 2020, la commune signe le récépissé
Le 30 Avril 2020, Fin de la suspension des délais
Le 1er Juillet, Réception d'une redevance de la part de l'administration  ( à savoir 62 jours après la fin de la suspension des délais)

j'espère vous satisfaire maintenant

Dernière modification par plantecaudex (28-07-2020 08:29:41)

Ce serait plus facile de vous suivre si vous identifiez les actes posés et leur chronologie.

Encore faudrait-il que le destinataire à qui cette contestation es adressée se range à vos arguments.
A qui adressez-vous cette contestation ?
Quel est le texte qui prévoit et organise cette procédure de contestation ?

Dernière modification par GT (28-07-2020 07:34:30)

Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

L'article 5 du Code wallon du logement a été modifié par l'art. 9 du décret du 20 juillet 2005 modifiant le code wallon du logement.
Il est entré en vigueur  le 25/8/2005, jour de sa publication au moniteur belge.

L'art.5 modifié du code wallon du logement  modifié par le décret du 20 juillet 2005 prévoit  :
"  Les fonctionnaires et agents de l'administration désignés ou les agents communaux agréés par le Gouvernement, lorsque la compétence est octroyée à la commune, à sa demande, par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater le non-respect des dispositions visées au présent chapitre. Ils établissent un rapport d'enquête ."

Bref, cet article 5 permet aux communes de recevoir la compétence pour effectuer des enquêtes.

Cela ne signifie pas que la ville de Tournai a demandé à recevoir cette compétence .

Cela ne signifie pas que qu'un montant réclamé eu égard  au  règlement-redevance ne serait pas dû.

Le redevable s'adressera ou non au conseil d'état pour faire annuler ce règlement - redevance, partiellement ou totalement .

A défaut de payement de la redevance, la ville poursuivra le redevable devant le juge en vue de recouvrer le montant dû en application du règlement-redevance.  Le juge tranchera.

La rémunération mentionnée dans l'art. 5 concerne le travail d'enquête réalisé soit par un fonctionnaire communal soit par un enquêteur privé agréé. Ce travail consiste à visiter le logement, inspecter s'il respecte les règles de salubrité en vigueur, compléter un rapport de visite et délivrer une attestation de conformité le cas échéant. Le choix vous est laissé de faire appel à un fonctionnaire communal ou un enquêteur privé agréé de votre choix. Certains enquêteurs privés sont moins chers que d'autres et font parfois un rabais sur le prix quand vous faites appel à eux "régulièrement" ou pour plusieurs logements en même temps.

Une fois l'attestation de conformité en votre de possession (ainsi que les divers autres documents demandés par la commune), vous devez rentrer votre demande de permis à la commune. Les communes appliquent une redevance pour le traitement administratif du dossier et la délivrance du permis. L'art. 5 ne traite pas de la redevance communale pour le traitement de votre demande, qui est une tâche différente de la rémunération de l'enquêteur communal/privé qui effectue la visite du logement et rédige un rapport de visite/attestation. Effectivement, certaines communes abusent quant au tarif de la redevance. A Mons, par exemple, vous payez une redevance de 161 € par logement (+ 32 € par chambre dans le cas d'un logement collectif). A ceci, ajoutez 20 € de frais administratifs par permis. Pour un studio, vous payez 181 € à la commune + rémunération de l'enquêteur (max 160 €). Vous arrivez donc à 341 € max pour un permis. Sans compter les autres frais possibles si la commune vous demande d'autres documents (attestation d'entretien du chauffage, ....) ou s'il faut renouveler certains documents (PEB, attestation conformité électricité, ...). Sans compter les travaux qui peuvent vous être demandés pour obtenir l'attestation de conformité....

Le permis de location, même s'il émane d'une bonne intention, est au final une sorte d'impôt/taxe déguisé(e). Je rejoins totalement Himura sur cet aspect. Personnellement, je trouve qu'il devrait être valable 10 ans au lieu de 5 et concerner tous les logements destinés à la location. Quand je vois parfois l'état de certains appartements/maisons proposés à la location : installation électrique/gaz non-conforme et dangereuse, humidité, etc...

Dernière modification par Bim (24-07-2020 09:00:24)

Le règlement - redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques a été arrêté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 sur proposition du collège communal.

Son article 5 prévoit que la délibération du conseil sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

L'article L3131-1, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances .

La procédure visée à l'article L3132-1 sont applicables à l'acte ci-dessus.
"Les actes visés à l'article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption."
"Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation."
"Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives."
" A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire"

Bref, l'acte (le règlement - redevance) ne pourra être exécuté que lorsqu'il aura été approuvé ou que le délai d'approbation a expiré.
Le défaut d'approbation peut être soulevé par tout intéressé devant le Conseil d'Etat, contre l'acte ou ses exécutions.

Les articles  L1133-1 et L1133-2 sont cités dans le préambule du Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques.

Art. L1133-1.
"Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
  L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

Art. L1133-2.
"Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
  Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement."
Bref, ces règlements sont opposables aux redevables conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.
La commune invitera le redevable à payer la redevance.

L'article 4 du règlement-redevance prévoit :
" à défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"

Concrètement , après un ou plusieurs éventuels rappels, la commune introduira une action en justice pour obtenir le paiement de la redevance.

Dernière modification par GT (23-07-2020 16:34:00)