Permis de location - TARIF

En effet, je ne m'attaque pas à une personne physique mais plutôt morales

oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.

plantecaudex a écrit :

Himura a écrit :

plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...

Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah

Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

Après avoir relu la conversation , je me rends compte que j'avais pas compris que vous aviez déjà payé un enquêteur et que maintenant vous deviez payer encore la commune.  Donc je pense que vous avez tout à fait raison. Je m'y connais pas trop mais je ne pense pas que vous pouvez dire que la commune se donne du travail pour le permis de location vu que cela est inscrit dans le code de logement de la région Wallonne ? Par contre, pour les normes d'incendie oui, car certaines communes n'exigent rien ou pas grand chose.

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''

Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)

"3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."

En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander

Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte - fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération  ?

Le même montant demandé par l'administration majoré de la TVA bien évidemment, oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.

plantecaudex a écrit :

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''

Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)

"3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."

En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander

Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte - fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération  ?

Himura a écrit :

plantecaudex a écrit :

Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité...

Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé...

Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

Commençons déjà avec un dossier ahah

Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même  ehehe

plantecaudex a écrit :

Quelques paragraphes plus bas;

''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
rémunération qui excède :
 125 euros en cas de logement individuel ;
 125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
logement collectif.''

Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)

"3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
  1° 125 euros en cas de logement individuel;
  2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
  Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."