Permis de location - TARIF

Sans oublier l'obligation d'un dossier par un architecte agréé... qui détestent tous faire ça manifestement, et demande donc le maximum (160 € de mémoire).
+ les inévitables travaux supplémentaires "demandés" par les pompiers.

Un permis, c'est ~600 € de frais + travaux.

Mais le coût n'est rien par rapport aux emmerdes générées...

"leurs website" : quel(s) website ?

Le bien pour lequel le permis de location aurait été sollicité pourrait se trouver sur le territoire de la ville de Tournai. Dommage que la précision  n'aie pas été apportée dans le message.

TOURNAI
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU LUNDI
21 OCTOBRE 2019

Finances communales. Règlement-redevance sur le traitement et la demande de
délivrance de documents urbanistiques. Exercices 2020 à 2025. Approbation.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;
Vu les articles L1122-30 et L1122-31, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L3131-1, §1er, 3° et
L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.);
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la
Région wallonne pour l’année 2020;
Vu le programme stratégique transversal (PST) 2019-2024 approuvé par le collège communal
du 13 septembre 2019;
Considérant le plan de gestion actualisé 2016-2020 soumis au conseil communal du
26 octobre 2015;
Considérant que la Ville est soucieuse de la qualité des informations qu’elle délivre aux
demandeurs, ainsi que du respect d’un délai raisonnable pour assurer la communication des
renseignements urbanistiques souhaités;
Considérant que le volume des prestations requises du personnel communal dans le cadre du
traitement des dossiers d’urbanisme va croissant;
Considérant qu’il est approprié que les demandeurs assurent la prise en charge financière;
Considérant que les montants forfaitaires repris dans le règlement-redevance correspondent
aux frais minimum réellement engagés par la commune dans le cadre de la demande et du
traitement des documents urbanistiques;
Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en
vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de
service public;
Vu la communication du projet de règlement au directeur financier faite le 25 septembre 2019;
Sur proposition du collège communal;
Par 27 voix pour et 10 abstentions;
DÉCIDE
d’arrêter les termes du règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de
documents urbanistiques, comme suit :

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la demande et le traitement des documents urbanistiques.
Article 2 : la redevance est payable par la personne physique ou morale qui demande le document, au comptant, au moment de la demande, avec remise d’une preuve de paiement.
Article 3 : les taux forfaitaires repris ci-après ont été calculés en fonction des frais minimums réellement engagés par la commune, comme les frais de personnel, de courrier, de communications, etc. Ils peuvent toutefois être majorés sur production d’un justificatif.
f. Permis de location — instruction du dossier :
o    logement individuel : 125,00 € ;
o    logement collectif :
    le 1er logement : 125,00 € ;
    par logement, à partir du 2ème : 25,00 €.

Article 5 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

https://www.tournai.be/vie-politique/co … /file.html
page 186 à 188

https://www.tournai.be/services-aux-cit … iques.html

CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION

Art. L1133-1. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du (collège communal) et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d’une affiche indiquant l’objet du règlement ou de l’ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l’autorité de tutelle.
L’affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l’ordonnance peut être consulté par le public.
Art. L1133-2. Les règlements et ordonnances visés à l’article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l’affichage, sauf s’ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement.

https://wallex.wallonie.be/files/medias/10/CDLD.pdf

Dernière modification par GT (08-07-2020 07:51:52)