Ma propriétaire change les serrures alors que j'étais en vacances (préavis)

La violation de domicile est bien une affaire qui relève du pénal.

"8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL.
LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER.
TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS.

  Art. 439.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants."

Les compétences du juge de paix sont énumérées dans le code judiciaire.
"10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE.
TITRE PREMIER. De la compétence d'attribution.
CHAPITRE III. - Du juge de paix."

Le juge de paix n'est pas compétent en matière pénale.

Les agents de police peuvent refuser d’acter une plainte pour un fait qui n’est pas infractionnel. La violation de domicile est une infraction.

Néanmoins,le refus par la police d'enregistrer une plainte n'est pas exceptionnel.
Et ce n'est pas parce qu'une plainte aura été enregistrée qu'ultérieurement elle ne soit pas classée sans suite.

Dernière modification par GT (22-08-2020 08:36:11)

Jack, je répète que le débat est stérile. Le locataire a abandonné les lieux sans apurer les derniers loyers.

Ne pas porter plainte,? Mais si plainte il y a elle n'aura aucune suite. C'est idiot. Cela sent la locataire aigrie qui s'imagine avoir tous les droits mais aucune obligation... et aucun sens des responsabilités.

J'ai déjà dit ce que j'en pensais... et la personne concernée ayant posté un seul message sans plus s'intéresser aux réponses reçues cela ne mérite pas une prolongation inutile il me semble. Cela conforte mon idée première...

Bonjour à toutes et tous,

Je découvre à l'instant toutes vos réponses. Je suis sincèrement confuse et dépitée de voir les intentions qu'on me prête dues à mon manque de réaction mais je les comprends vu que vous avez pris le temps de me répondre. Je m'en excuse donc sincèrement. La raison est que les mails de ce site sont arrivés dans mes spams et qu'ayant eu pas mal de bouleversements privés ces derniers temps dont une amie qui a fait un AVC, je n'ai pas pensé à aller checker ceux-ci...

Si vous acceptez mes excuses, je vais tenter de répondre aux différentes questions car le problème n'est toujours pas résolu.
1° ce que j'explique est basé sur des échanges écrits avec ma propriétaire, rien de verbal
2° mon renom a été remis le 30 mai (mon préavis étant de 3 mois, il courrait donc jusqu'au 30 août) et acté le lendemain par ma propriétaire qui m'a immédiatement proposé que "nous" cherchions repreneur autant pour lui éviter du "stress" que pour m'éviter de payer mon préavis jusqu'à la fin. J'ai évidemment accepté et me suis mise directement en recherche afin de pouvoir (effectivement, comme qq l'a dit) partir "sereinement" en vacances le 7 juillet en ayant mon déménagement derrière moi. (je suis alors partie 1 semaine)
3° j'ai fait la visite à mon repreneur potentiel ( papa célibataire , nommé, solvable, bonne présentation) le 30/6 en prévenant ma propriétaire qq jours avant qu'il était très intéressé et viendrait avec ses fiches de paie pour la rencontrer si la visite confirmait son impression le soir-même puisqu'elle devait venir à 17h pour faire ses visites à elle. Elle a annulé le matin-même prétextant un rv médical innatendu. Ensuite, elle n'a pas répondu aux appels de ce Mr mais m'a appelé moi pour me dire qu'elle refusait de le rencontrer car elle avait des couples intéressés pour le 1er septembre et que je devais m'attendre à payer tout mon péravis. Dans un mail elle m'a dit qu'elle s'était rendu compte qu'elle pouvait augmenter le loyer car pas mal de visites (je lui avais fourni moi-même les photos de mon appartement dont tout le monde me dit qu'il est très bien décoré, ce qui a visiblement fait mouche... en ma défaveur   )
4° Ce mr lui a donc envoyé un mail avec fiche de paie etc le soir-même en me mettant en copie. Elle prétend malgré tt ne jamais avoir reçu ce mail
5° A partir du 1er juillet, elle m'a envoyé un sms tous les jours en disant que si je voulais qu'elle rencontre mon repreneur, je devais d'abord lui verser le loyer du mois de juillet (le préavis de juin était déjà payé, j'ai été locataire pendant 8 années et moi loyer a tjs été payé rubis sur l'ongle). J'étais en contact messenger avec le mr qui me disait qu'elle lui avait donné rv le 5/7.
6° le 5/7 elle m'a dit avoir annulé le rv, ce qui m'a été confirmé par le mr qui m'a écrit qu'elle l'avait appelé furax en lui faisant comprendre qu'elle pensait qu'on était 'de mèche' et qu'elle annulait "car je ne lui avais tjs pas payé le loyer du mois de juillet" . Il m'a dit que c'était une entrée en matière peu prometteuse, qu'il ne comprenait rien à son argument, mais qu'il était malgré tt toujours intéressé vu la situation de l'appart prp à l'école de sa fille et de son ex. (pour info, avant mon entrée ds l'appartement j'ai essuyé un refus initial sous prétexte que j'étais maman célibataire et que je ne savais pas payé un tel loyer, alors que j'étais comme lui, solvable et nommée!)
7° PS: pour info aussi, je ne suis pas aigrie mais désabusée par une propriétaire à qui je n'ai fait aucun soucis pendant 8 ans car en tant que maman seule j'avais d'autres chats à fouetter malgré que l'appartement m'avait été remis ds un état pitoyable (pas d'état des lieux d'entrée) car visiblement même processus avec l'ex-locataire, que son bien faisait 30m2 de moins que ce qu'elle annonce (70m2 au lieu de 100m2) mais j'en avais plus la preuve jusqu'à maintenant donc j'avais laissé tombé, qu'elle mettait chq fois 5 mois pour solutionner des problèmes (fuite d'évacuation dans le plafond de ma chambre, trou béant avec plastique collé ds lequel flottait un liquide brunâtre par exemple,) etc etc etc
mais çà je sais que c'est du passé, je ne vais donc pas revenir dessus mais juste pour dire qu'il faut arrêter de croire que tous les propriétaires sont impec et que les locataires tentent de se carapater sans payer...
8° Je n'ai pas cessé d'être en communication avec elle pour chercher des solutions mais elle n'a fait que chercher à gagner du temps (notamment aucun réponse entre le 7 et le 14 juillet où elle me confirme qu'elle ne prendra pas mon repreneur, qu'elle n'a ceci dit tjs pas rencontré.)
Le 7 je suis partie en déposant les clefs chez ma voisine au cas où la situation se débloquait pour la reprise.
9° le 27 juillet, elle me propose de lui remettre les clefs avant le 5 aôut et qu'elle me déchargera du paiement du mois d'aout. Pour juillet, ce sera à la justice de paix d'en décider.
10° je remue donc ciel et terre pour mandater qq. L'entrevue est fixé au 4 août. Elle change les heures ce qui ne convient pas à mon mandataire. En dernier recours je mandate ma maman qui a presque 75 ans pour venir à 19h30. J'envoie tous les documents de fin de bail aux deux parties et demande de confirmer la bonne réception. L'entrevue tourne au fiasco, elle barre le récépissé de clef avec l'accord pour le mois d'aout et il s'en suit des discussions jusque 22h avec ma voisine qui tente de faire médiatrice et moi au téléphone ( ma propriétaire me raccroche 2x au nez). Elle tente de faire signer un document manuscrit m'engageant à lui verser le mois de juillet en échange de ma garantie sans parler du mois d'aout. A 22h15, je la somme de libérerer ma mandataire si elle ne respecte pas ses accords une nouvelle fois et que nous procéderons à ma sortie lors de mon retour le 16 août.
Lors de cette entrevue, elle a demandé à voir l'appartement et les caves, et en a sorti des choses qui était là à mon entrée (brosse toilette, etc) qu'elle a remis à ma mère disant que ca ne lui appartenait pas... Vu qu'à l'époque elle m'avait remis les clefs à son domicile et que j'ai découvert l'appart pour la 1ère fois vide ... et sale avec des affaires que j'ai dû jeter moi-même, j'ai trouvé çà un peu gonflé...
11° Le lendemain elle revient sur sa décision et prétend vouloir signer le dit document finalement. Qu'elle le déposera dans la boîte aux lettres et que ma maman lui dépose les clefs. Vu les différentes tentatives de manipulations je refuse que cela se déroule de cette manière, je veux que qq atteste des choses en personne. Je propose que mon compagnon la rencontre le 10 août mais plus aucune réponse entre le 7 et le 11 août.
12° vous connaissez la suite.
13° PS: l'appartement et les caves ont été vidés et entièrement  NETTOYES le 30/6. Il ne restait que 2 -3 meubles que mon repreneur avait proposé de reprendre et que je suis venue démonter après le 14 lorsque j'ai eu la confirmation définitive que ce ne serait pas lui.

A ce jour, j'ai envoyé un recommandé le 28 août, elle prétend avoir tout fait dans la légalité et retient ma garantie de 2 mois en échange du paiement du mois de juillet.

Merci pour vos réponses et encore milles excuses , sincèrement!

Je vous remercie
PS: je précise que je n'ai pas "menacé" ma propriétaire de porter plainte en échange de ma garantie, j'ai juste tenté de lui faire comprendre que c'était allé trop loin et que je lui proposais une ultime possibilité de compromis pour nous éviter des procédures en justice: au moins de débloquer 1 mois de ma garantie sur les 2 puisque le litige est sur le mois de juillet!
Mon appartement était vide oui mais j'y étais encore domiciliée et les compteurs n'était pas coupé.

Votre propriétaire est bien bon. Un préavis remis à la poste le 30 juin commence le 1er août. Un préavis est d'habitude de trois mois et votre préavis devrait dès lors se terminer le 31 octobre. Vous auriez donc dû payer les loyers jusqu'en octobre.

Heureusement pour vous, il s'est approprié des lieux à une date non précisée au mois d'août. De ce fait il a commis une faute. Dès lors qu'en est-il du loyer du mois d'août? Est-il du? À supposer que le propriétaire s'est approprié des lieux après le 1er août, vous auriez dû à cette date avoir payé le loyer du mois d'août. En effet, les loyers sont à payer par anticipation.

Ne l'ayant pas fait, vous avez commis tous les deux une faute.

Un compromis serait de payer le loyer du mois d'août au pro rata jusqu'à la prise de possession par le propriétaire.

Dernière modification par libra (12-09-2020 19:52:23)

On ignore la motivation du propriétaire. Il semblerait qu'il y aurait un différent quant au montant du loyer. Il n'apparaît nulle que les parties se soient accordées quant aux conditions de la nouvelle location.

Il y a trop de point d'ombre pour qu'on puisse en juger.

En plus cela n'a aucun sens. Sur les sites, vous allez trouver des annonces de 2 "propriétaires" différents qui proposent le même bien à louer...

De quoi vous en faire bannir à tout jamais pour fausse annonce et arnaques à la location immobilière!

Bonjour,
je vous remercie pour vos réponses cependant, je trouve le ton pas toujours bienveillant, visiblement ce forum est essentiellement géré par des propriétaires qui semblent penser que tous les locataires cherchent potentiellement à arnaquer leur propriétaire. Sachez que, pour ma part, mon parcours de locataire m'a montré l'inverse: des propriétaires peu scrupuleux de louer des biens non conformes ou s'imaginant "chez eux" en venant tambouriner sur votre porte à tout moment jusqu'à ce que vous ouvriez, tentant de vous obliger à signaler par un système artisanal sur la porte principale que vous êtes présent ou non, indiquant dans votre bail que "la vanne du radiateur du hall doit toujours être ouverte à fond" jusqu'au jour où vous découvrez qu'en fait le dit chauffage chauffant 4 étages d'une maison de maître est en réalité branché sur votre chaudière, ne vous laissant pas jouir de votre jardin comme vous le souhaitez car sa terrasse donne dessus et qu'il en profite pour vous donner des consignes sur son entretien ou autres, etc etc
Alors, pour mon problème, je me suis renseignée auprès d'un avocat spécialisé et il en ressort:
1° S'il n'y a pas de motif valable, le propriétaire ne peut pas empêcher le « remplaçant » d’entrer dans les lieux si elle a marqué son accord sur le fait que vous soyez remplacé. Le retard qui lui serait imputable ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
2° le bail prévoit 3 mois de préavis. Les parties sont convenues de renoncer à une partie de ce préavis moyennant le fait de se faire « remplacer ». Le désistement d’un tiers ne peut être opposé au bailleur sauf s’il apparaît qu’elle est l’instigatrice de se désistement.
3° Tant que la fin du bail n'est pas signée par les deux parties et les clefs remises aux propriétaires, le locataire est chez lui et l'entrée dans les lieux sans le consentement de celui-ci est une violation de domicile, peu importe si le domicile est vide ou non.

Merci et bonne journée à toutes et tous,

K.

Désolé que vous trouviez le forum désagréable. Prenez en ce qui vous convient, et laissez le reste.

Ceci dit, votre avocat est un âne. S'il joue la violation de domicile, cela relève du pénal, et ce ne sera pas jugé avant des années. Il va bien gagner sa vie, et vous n'avez rien à y gagner. S'il est condamné au pénal pour violation de domicile, que gagnez-vous? Rien. Et lui, il aura une petite tape sur les doigts au grand max.

En tout cas, à sa place, la plaidoirie est facile: vous étiez partie, vous aviez vidé l'appart, vous vouliez que ce soit reloué au plus vite, vous avez laissé les clefs à la voisine. Il n'y a donc plus de domicile, et il y a juste l'action d'un propriétaire qui essaie de limiter les frais de son locataire. Rien de punissable. Et vlan que je demande des dommages et intérêts (que je n'obtiendrais pas) et que je vous laisse les dépens (et vos frais d'avocat, évidemment.)

Et en attendant, la garantie reste bloquée.

Non, vraiment, si je peux vous donner un conseil, ne vous laissez pas embarquer par votre avocat dans cette voie...