Ma propriétaire change les serrures alors que j'étais en vacances (préavis)

rexou · #1 24-08-2020 00:27:14

jacq a écrit :

Le locataire est et reste toujours le locataire si il n'y a pas un accord écrit signé et enregistré devant le juge de paix.
Le locataire reste responsable du logement tant qu'il n'y a pas un jugement autorisant l'expulsion du dit locataire pour défaut de paiement.
Il y a violation de domicile tant que le locataire n'a pas effectué son changement d'adresse, le propriétaire risque fort de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer.
Qui peut prouver qu'il n'y avait plus de meubles? le propriétaire avait il un témoin lorsqu'il est rentré dans l'appartement par effraction!!!! même si celui-ci était soit disant vide.

Jack, je répète que le débat est stérile. Le locataire a abandonné les lieux sans apurer les derniers loyers.

Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.

Ne pas porter plainte,? Mais si plainte il y a elle n'aura aucune suite. C'est idiot. Cela sent la locataire aigrie qui s'imagine avoir tous les droits mais aucune obligation... et aucun sens des responsabilités.

J'ai déjà dit ce que j'en pensais... et la personne concernée ayant posté un seul message sans plus s'intéresser aux réponses reçues cela ne mérite pas une prolongation inutile il me semble. Cela conforte mon idée première...

Himura

Paul_6 · #21 22-08-2020 10:25:52

GT a écrit :

Néanmoins,le refus par la police d'enregistrer une plainte n'est pas exceptionnel.

Je confirme, pas exceptionnel du tout.
On peut toujours écrire directement au Procureur du Roi (je l'ai déjà fait). Réponse deux mois après, avec convocation dans un commissariat où les policiers seront très peu accueillants (vu qu'ils ont été 'signalés' comme ayant refusé de recevoir une plainte...).

GT · #22 22-08-2020 08:04:02

jacq a écrit :

GT a écrit :
jacq a écrit :
Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.
La justice de paix n'est pas compétente pour recevoir une plainte en matière en matière de violation de domicile.

Le violation de domicile est une infraction répertoriée dans le code pénal . Le juge du pénal est compétent et non le juge du civil.
Pas d'accord avec vous, seul le juge de paix est compétant d'autant plus que l'intéressé a déjà un nouveau logement probablement en attente de domiciliation
Mon compagnon s'est rendu au bureau de police le plus proche et on lui a dit que ce n'était pas de leur ressort et qu'il fallait attendre le lendemain (c'était en soirée) pour aller à la justice de paix et faire constater les faits par un huissier. ils lui ont répété que ce n'était pas de leur ressort, que c'était du civil.

La violation de domicile est bien une affaire qui relève du pénal.

"8 JUIN 1867. - CODE PENAL.
LIVRE 1. - DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL.
LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER.
TITRE VIII. - DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PERSONNES.
CHAPITRE IV. - DES ATTENTATS A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, COMMIS PAR DES PARTICULIERS.

Art. 439.Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l'aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants."

Les compétences du juge de paix sont énumérées dans le code judiciaire.
"10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Troisième partie : DE LA COMPETENCE.
TITRE PREMIER. De la compétence d'attribution.
CHAPITRE III. - Du juge de paix."

Le juge de paix n'est pas compétent en matière pénale.

Les agents de police peuvent refuser d’acter une plainte pour un fait qui n’est pas infractionnel. La violation de domicile est une infraction.

Néanmoins,le refus par la police d'enregistrer une plainte n'est pas exceptionnel.
Et ce n'est pas parce qu'une plainte aura été enregistrée qu'ultérieurement elle ne soit pas classée sans suite.

Dernière modification par GT (22-08-2020 08:36:11)

jacq · #23 22-08-2020 07:41:05

GT a écrit :

jacq a écrit :
Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.
La justice de paix n'est pas compétente pour recevoir une plainte en matière en matière de violation de domicile.

Le violation de domicile est une infraction répertoriée dans le code pénal . Le juge du pénal est compétent et non le juge du civil.

Pas d'accord avec vous, seul le juge de paix est compétant d'autant plus que l'intéressé a déjà un nouveau logement probablement en attente de domiciliation
Mon compagnon s'est rendu au bureau de police le plus proche et on lui a dit que ce n'était pas de leur ressort et qu'il fallait attendre le lendemain (c'était en soirée) pour aller à la justice de paix et faire constater les faits par un huissier. ils lui ont répété que ce n'était pas de leur ressort, que c'était du civil.

GT · #24 21-08-2020 20:59:25

jacq a écrit :

Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.

La justice de paix n'est pas compétente pour recevoir une plainte en matière en matière de violation de domicile.

Le violation de domicile est une infraction répertoriée dans le code pénal . Le juge du pénal est compétent et non le juge du civil.

jacq · #25 21-08-2020 20:29:39

Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.
Personne n'acceptera votre plainte seul la justice de paix peut intervenir et pour ce vous devez assigner votre propriétaire devant cette juridiction.

jacq · #26 21-08-2020 19:55:38

rexou a écrit :

jacq a écrit :
A vérifier au près de la commune si le locataire n'aurait pas introduit au près d'une autre commune une demande de domiciliation, mais dont l'agent de quartier de la nouvelle commune n'aurait pas encore acté sa présence dans le nouveau logement..
Ne riez pas c'est un cas que j'ai vécu et j’ai dû attendre 2 mois avant de recevoir la confirmation.
Les clefs du logement ne m'ont jamais été restituées, seul l'huissier que j'avais chargé de récupérer les loyers restant dû a pu me confirmer sa nouvelle adresse.
La commune m'a refusé de me communiquer sa nouvelle adresse
Je vais faire simple : perso, que le locataire soit domicilié ou non, on s'en fout.
Le dit locataire semble d'ailleurs être reparti en vacances après être venu ici se lamenter.
Le débat semble d'autant plus stérile.

Le locataire est et reste toujours le locataire si il n'y a pas un accord écrit signé et enregistré devant le juge de paix.
Le locataire reste responsable du logement tant qu'il n'y a pas un jugement autorisant l'expulsion du dit locataire pour défaut de paiement.
Il y a violation de domicile tant que le locataire n'a pas effectué son changement d'adresse, le propriétaire risque fort de devoir payer une indemnité de 18 mois de loyer.
Qui peut prouver qu'il n'y avait plus de meubles? le propriétaire avait il un témoin lorsqu'il est rentré dans l'appartement par effraction!!!! même si celui-ci était soit disant vide.

Paul_6 · #27 21-08-2020 19:09:46

libra a écrit :

EP001 a écrit :
Il y a manifestement violation de domicile.
Pour qu'il y a violation de domicile, ne faut-il pas qu'il y a domicile?

Ben oui : extrait du message initial:

Kandhys a écrit :

Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas

rexou · #28 21-08-2020 18:58:01

jacq a écrit :

Avérifier au près de la commune si le locataire n'aurait pas introduit au près d'une autre commune une demande de domiciliation, mais dont l'agent de quartier de la nouvelle commune n'aurait pas encore acté sa présence dans le nouvau logement..
Ne riez pas c'est un cas que j'ai vécu et jai dû attendre 2 mois avant de recevoir la confirmation.
Les clefs du logement ne m'ont jamais été restituées, seul l'huissier que j'avais chargé de récupérer les loyers restant dû a pu me confirmer sa nouvelle adresse.
La commune m'a refusé de me communiquer sa nouvelle adresse

Je vais faire simple : perso, que le locataire soit domicilié ou non, on s'en fout.

Le dit locataire semble d'ailleurs être reparti en vacances après être venu ici se lamenter.

Le débat semble d'autant plus stérile.

Jeremy, Himura

jacq · #29 21-08-2020 18:05:04

rexou a écrit :

libra a écrit :
EP001 a écrit :
Il y a manifestement violation de domicile.
Pour qu'il y a violation de domicile, ne faut-il pas qu'il y a domicile?
Il y a surtout un appartement vide abandonné par un locataire qui a négligé de payer les derniers loyers et qui part en vacances.
Une locataire qui pense que son bailleur est obligé d'accepter le "repreneur" qu'elle présente...
Une locataire qui manque à ses devoirs élémentaires... et qui semble être repartie en vacances après avoir posté son premier message.
Il y a un bailleur qui tente de limiter la casse et n'a même pas pu faire un état des lieux

Avérifier au près de la commune si le locataire n'aurait pas introduit au près d'une autre commune une demande de domiciliation, mais dont l'agent de quartier de la nouvelle commune n'aurait pas encore acté sa présence dans le nouvau logement..
Ne riez pas c'est un cas que j'ai vécu et jai dû attendre 2 mois avant de recevoir la confirmation.
Les clefs du logement ne m'ont jamais été restituées, seul l'huissier que j'avais chargé de récupérer les loyers restant dû a pu me confirmer sa nouvelle adresse.
La commune m'a refusé de me communiquer sa nouvelle adresse

rexou · #30 18-08-2020 22:51:52

libra a écrit :

EP001 a écrit :
Il y a manifestement violation de domicile.
Pour qu'il y a violation de domicile, ne faut-il pas qu'il y a domicile?

Il y a surtout un appartement vide abandonné par un locataire qui a négligé de payer les derniers loyers et qui part en vacances.

Une locataire qui pense que son bailleur est obligé d'accepter le "repreneur" qu'elle présente...

Une locataire qui manque à ses devoirs élémentaires... et qui semble être repartie en vacances après avoir posté son premier message.

Il y a un bailleur qui tente de limiter la casse et n'a même pas pu faire un état des lieux

libra · #31 18-08-2020 21:59:43

EP001 a écrit :

Il y a manifestement violation de domicile.

Pour qu'il y a violation de domicile, ne faut-il pas qu'il y a domicile?

GT · #32 18-08-2020 18:17:13

grmff a écrit :

Je note que Kandhys n'a toujours pas explicité son cas plus que son message initial. A quoi bon se creuser? Attendons sa clarification...

J'allais le relever dans un message.
Vous m'avez devancé.

Repartie en vacances ?

grmff · #33 18-08-2020 18:13:33

Je note que Kandhys n'a toujours pas explicité son cas plus que son message initial. A quoi bon se creuser? Attendons sa clarification...

GT

Paul_6 · #34 18-08-2020 16:18:28

EP001 a écrit :

Tant qu'il n'y a pas remise des clefs il y a violation de domicile peu importe que l'appartement soit vide mais le locataire est redevable également du loyer et des autres obligations tant que les clefs ne sont pas remises

Ben oui, sous réserve -quand même- de disposer de tous les éléments du dossier.

rexou · #35 18-08-2020 14:08:06

GT a écrit :

rexou a écrit :
Un avis simple sur base de ce que vous mentionnez : prenez contact avec le bailleur, trouvez un accord de fin de bail acceptable et signez un document pour solde de tout compte.
Pour conclure un accord, il faut être deux.
A propos de la garantie locative, la locataire nous a fait savoir qu'elle avait envoyé un mail au propriétaire dans lequel elle lui écrit qu'elle ne portera pas plainte si un arrangement à l'amiable était conclu .Le propriétaire n'a pas répondu à la locataire.
A-t-elle fait une proposition concrète au propriétaire ? Nous l'ignorons.
Quelles sont les exigences de la locataire concernant la garantie locative ? Nous l'ignorons.
Quelles sont les dettes de la locataire ?
A combien estime-elle le montant de la garantie qui lui revient ? comment a-t-il été calculé ?

Bien sur qu'il faut être deux !

La locataire a envoyé un mail... mais que dit ce mail ? Qu'elle ne portera pas plainte si... ? Je crois que ce n'est pas une bonne approche.

Les "exigences" de la locataire concernant la garantie locative. Je dirais plutôt les attentes, les espoirs. Quand on ne paie pas ses loyers et qu'on part en vacances en quittant un appartement sans rien régulariser de la fin de location, on n'a pas d'exigences.

Il convient d'examiner la situation avec le bailleur et de trouver un accord... et certainement pas sur base d'une menace de plainte.

Les calculs doivent se faire avec le bailleur. Il semble déjà qu'un état des lieux de sortie n'a pas été établi. Le bien a été rapidement reloué. Ces deux éléments sont tout bénéfice pour la locataire qui a agi avec beaucoup de légèreté et sans respecter ses obligations.

Parler de "violation de domicile" me semble déplacé. Penser que le bailleur doit accepter n'importe quel remplaçant est une erreur. Partir en vacances sans clôturer la location est une erreur. Ne pas payer son loyer est une erreur. En prendre conscience est un pas dans la bonne direction.

Et surtout, signez un document de fin de bail et d'accord pour solde de tout compte.
Ensuite l'esprit tranquille, il sera temps de penser vacances.

Himura, grmff

GT · #36 18-08-2020 13:05:52

rexou a écrit :

Un avis simple sur base de ce que vous mentionnez : prenez contact avec le bailleur, trouvez un accord de fin de bail acceptable et signez un document pour solde de tout compte.

Pour conclure un accord, il faut être deux.

A propos de la garantie locative, la locataire nous a fait savoir qu'elle avait envoyé un mail au propriétaire dans lequel elle lui écrit qu'elle ne portera pas plainte si un arrangement à l'amiable était conclu .Le propriétaire n'a pas répondu à la locataire.

A-t-elle fait une proposition concrète au propriétaire ? Nous l'ignorons.
Quelles sont les exigences de la locataire concernant la garantie locative ? Nous l'ignorons.
Quelles sont les dettes de la locataire ?
A combien estime-elle le montant de la garantie qui lui revient ? comment a-t-il été calculé ?

Dernière modification par GT (18-08-2020 13:14:33)

rexou · #37 18-08-2020 12:29:36

Pour ma part, je pense que le bailleur a agi afin de minimiser le vide locatif et limiter le montant de votre dette en relouant au plus vite.

Vous vous focalisez sur ce changement de clés, la relocation du bien et la restitution de votre garantie... C'est un peu court.

Le bailleur n'est pas tenu d'accepter de recevoir des loyers émanant d'un repreneur que vous avez choisi. Vous ne payez pas les derniers loyers et vous partez en vacances en laissant un bien vide...

Vous ne dites rien d'un éventuel état des lieux... et il semble qu'il n'y en a pas eu.

Un avis simple sur base de ce que vous mentionnez : prenez contact avec le bailleur, trouvez un accord de fin de bail acceptable et signez un document pour solde de tout compte.

La garantie couvrira peut-être les retards de loyer jusqu'à l'entrée des nouveaux locataires. Cette entrée que vous critiquez tant diminue votre dette envers le bailleur puisque le loyer ne vous sera plus réclamé depuis le début de cette location. Et il semble aussi que le bailleur renonce à vous demander de payer des dégâts locatifs puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux.

Votre "violation de domicile" est très discutable et le bailleur a agi au mieux de ses intérêts et de votre intérêt. Merci bailleur.

Dernière modification par rexou (18-08-2020 12:31:47)

Jeremy, grmff

EP001 · #38 18-08-2020 08:27:29

Tant qu'il n'y a pas remise des clefs il y a violation de domicile peu importe que l'appartement soit vide mais le locataire est redevable également du loyer et des autres obligations tant que les clefs ne sont pas remises

jacq

grmff · #39 18-08-2020 08:12:15

EP001 a écrit :

Il y a manifestement violation de domicile.
Bizarre que la police ait répondu que ce n'était pas de leur ressort ???????

Si l'appartement était vide, vu les explications données, c'est discutable.
C'est pourquoi je posais cette question et n'interviendrai plus sans la réponse, pour éviter de faire des plans sur la comète

Kandhys · #40 18-08-2020 04:02:19

Bonjour,

En date du 11 août, nous avons constaté que ma propriétaire avec qui j'étais en litige et qui soutenait donc que je lui devais encore mon préavis jusque fin août, est entrée par effraction dans mon appartement, en a fait changer les serrures et avait commencé à y installer de nouveaux locataires, pendant que j'étais en vacances.
C'est mon compagnon qui l'a constaté alors qu'il avait remarqué du mouvement dans l'appartement en passant devant.

Mon compagnon s'est rendu au bureau de police le plus proche et on lui a dit que ce n'était pas de leur ressort et qu'il fallait attendre le lendemain (c'était en soirée) pour aller à la justice de paix et faire constater les faits par un huissier.

Il a dit qu'entre temps, elle aurait plié bagage mais ils lui ont répété que ce n'était pas de leur ressort, que c'était du civil. Entre temps, prévenue par ses locataires, elle m'a envoyé un sms pour me dire que 'comme je ne lui répondais plus, elle avait fait changer les serrures et que ceci mettait donc fin au bail' (je lui ai envoyé plsrs mails mais elle pretend ne plus avoir accès à sa boîte professionnelle car elle est en vacances, seulement c'était jusque là notre canal de communication et à aucun moment elle m'a signifié devoir passé par un autre).
Les locataires qui ont ouverts à mon compagnon lorsque sa clef ne passait plus lui ont dit qu'il était normalement prévu qu'ils signent le bail le 1er août mais que finalement ils avaient eu l'autorisation de commencer leur installation et qu'ils signeraient le 15 août.
J'étais en vacances jusqu'au 16 août et ma propriétaire m'a toujours soutenu dans ses mails avoir des locataires pour le 1er septembre (à la fin de mon préavis). Nous étions en litige car depuis le 1er juillet alors que nous avions un accord pour q je lui retrouve repreneur et qu'elle a refusé de le rencontrer tant que je ne lui versais pas le loyer du mois qui arrivait (alors que cette personne se proposait de le faire).

Quoiqu'il en soit, de mon côté, je n'avais donc pas pu faire acter son effraction avant son SMS.
Étant donné qu'elle s'était servie, j'ai dit à mon compagnon de se rendre sur place le 13 août, car elle disait être en train de peindre pour ses nouveaux locataires afin qu'elle me rende ma garantie locative car d'un autre avis, tant que j'avais les clefs elle pouvait me réclamer le mois en cours.

Malgré tout, elle a refusé de débloquer ma garantie mais a reconnu sur le document de récépissé des clefs 'avoir fait changer les serrures sans m'en avertir au préalable'.

Elle m'a également dit par message avoir procédé à la passation de compteurs pour le 15 août (tjs sans mon accord) et qu'elle a fait tout ça sous le conseil de son avocat. Aussi, que'' je devais être contente car je ne devrai pas payer alors que je n' y suis plus''?!

Bref, je suis à présent complètement perdue car j'ai depuis le début j'ai de nombreux avis différents sur le sujet en fonction des personnes que je contacte.

Je suis, à l'heure actuelle, toujours domiciliée là bas, je viens de rentrer de vacances et je me demande ce qu'il faut que je fasse pour récupérer ma garantie locative. Je lui ai envoyé un mail lui disant que je ne porterai pas plainte si nous arrangions enfin tout à l'amiable mais elle ne me répond plus.

Merci pour votre attention,

Ma propriétaire change les serrures alors que j'étais en vacances (préavis)

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