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autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère
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autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

Encore une taraude! je veux mettre NO PUB sur ma boite aux lettres! l'ag vote une amende si j'appose l"auto collant.
je sais, c'est bête mais je tiens fortement à mon auto collant sur MA boite aux lettres. n'est ce pas une décision abusive de l'AG?


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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panchito
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

Quelle ACP irait-elle s'occuper de détails aussi insignifiants?

Probablement une où tout roule sans le moindre souci et qui s'ennuie à mourir...

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grmff
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

Je vous comprends. La pub papier, c'est même pas bon pour allumer le barbecue. On coupe des arbres pour nous obliger à sortir nos poubelles à papier. A mon avis, vous avez parfaitement le droit d'exiger un peu d'écologie...

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

panchito a écrit :

Quelle ACP irait-elle s'occuper de détails aussi insignifiants?

Probablement une où tout roule sans le moindre souci et qui s'ennuie à mourir...

Effectivement, 178 lots, 2 concierges, y a de quoi s'ennuyer à mourir.........


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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

grmff a écrit :

Je vous comprends. La pub papier, c'est même pas bon pour allumer le barbecue. On coupe des arbres pour nous obliger à sortir nos poubelles à papier. A mon avis, vous avez parfaitement le droit d'exiger un peu d'écologie...

entièrement d'accord,à condition que je sois suivie par les autres cp,mais à mon avis c'est bien une décision AG abusive.


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PIM
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !


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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère a écrit :

Encore une taraude! je veux mettre NO PUB sur ma boite aux lettres! l'ag vote une amende si j'appose l"auto collant.
je sais, c'est bête mais je tiens fortement à mon auto collant sur MA boite aux lettres. n'est ce pas une décision abusive de l'AG?

Prenez le texte exact et si il est trop précis, trouvez une solution qui va bien:
- collez une planche avec No Pub gravé;
- écrivez au marqueur indélébile "No Pub";
- ... 

Pensez également à vous inscrire sur la liste Robinson.

178 appartements, et aucun qui aime un peu l'environnement?

Trop de règlement tue le règlement.

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

XTof.vl a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Encore une taraude! je veux mettre NO PUB sur ma boite aux lettres! l'ag vote une amende si j'appose l"auto collant.
je sais, c'est bête mais je tiens fortement à mon auto collant sur MA boite aux lettres. n'est ce pas une décision abusive de l'AG?

Prenez le texte exact et si il est trop précis, trouvez une solution qui va bien:
- collez une planche avec No Pub gravé;
- écrivez au marqueur indélébile "No Pub";
- ... 

Pensez également à vous inscrire sur la liste Robinson.

178 appartements, et aucun qui aime un peu l'environnement?

Trop de règlement tue le règlement.

à part ça, mon locataire n'a pas droit à un peu de respect? une réponse un peu au dessus des pâquerettes serait tout de même un minimum, même si je peux comprendre que vous y êtes inscrit sur  la liste Robinson , ça n'a pas sa place  sur ma question, vous n'avez rien trouvé de mieux comme moment à perdre? franchement? quand on a rien à dire, on passe son chemin, c'est facile, suivez les mouches!


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grmff
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère a écrit :
XTof.vl a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Encore une taraude! je veux mettre NO PUB sur ma boite aux lettres! l'ag vote une amende si j'appose l"auto collant.
je sais, c'est bête mais je tiens fortement à mon auto collant sur MA boite aux lettres. n'est ce pas une décision abusive de l'AG?

Prenez le texte exact et si il est trop précis, trouvez une solution qui va bien:
- collez une planche avec No Pub gravé;
- écrivez au marqueur indélébile "No Pub";
- ... 

Pensez également à vous inscrire sur la liste Robinson.

178 appartements, et aucun qui aime un peu l'environnement?

Trop de règlement tue le règlement.

à part ça, mon locataire n'a pas droit à un peu de respect? une réponse un peu au dessus des pâquerettes serait tout de même un minimum, même si je peux comprendre que vous y êtes inscrit sur  la liste Robinson , ça n'a pas sa place  sur ma question, vous n'avez rien trouvé de mieux comme moment à perdre? franchement? quand on a rien à dire, on passe son chemin, c'est facile, suivez les mouches!

Je vous trouve bien dure avec l'excellente proposition de Xtof.vl.
Si l'autocollant est interdit, rien n'empêche le marquage au feutre ou la plaquette...
A décision débile, réaction en concordance...

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XTof.vl
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

Manque total de subtilité. Au demeurant, si c'est votre locataire, ce n'est pas vous et ce n'est pas à vous à décider pour votre locataire.

Mais vous avez raison, j'ai perdu mon temps en répondant à quelqu'un méchant et manipulateur.

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panchito
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

La Galère a écrit :

A part ça, mon locataire n'a pas droit à un peu de respect?

Mais vous et lui ne respectez pas ces pauvres gens qui distribuent ces toutes-boîtes? C'est leur unique gagne pain et ils sont payés au nombre de journaux / dépliants mis dans chaque boîte.

Dans une de mes ACP, on a mis dans le hall d'entrée, un avale pub, et comme cela tout part au recyclage!

Pourquoi voulez-vous encore devoir payer plus d'impôts en envoyant ces distributeurs au chômage?

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

XTof.vl a écrit :

Manque total de subtilité. Au demeurant, si c'est votre locataire, ce n'est pas vous et ce n'est pas à vous à décider pour votre locataire.

Mais vous avez raison, j'ai perdu mon temps en répondant à quelqu'un méchant et manipulateur.

Dès qu'on ne va pas dans votre sens on est méchant et manipulateur? manipulateur de quoi donc?

déjà vous dites des sornettes énormes "ce n'est pas vous et ce n'est pas à vous à décider pour votre locataire.", si vous ne comprenez pas la question, je vous invite à demander une traduction simplifiée. au lieu de vitupérer à tort et à travers!

c'est mon locataire qui va aller en AG et voter peut être???
décidément, poser une question ici réveille les instincts les plus primaires!

7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de
déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de
2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres),
sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en
général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement.

ça ne mérite pas votre respect et un minimum de correction? feutre et robinson.....!

Dernière modification par copropriétaire engalère (12-09-2020 20:59:53)


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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grmff
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

A mon avis, c'est illégal. Ce n'est pas à la copropriété de décider qui va recevoir des toutes boites ou non.
La copropriété n'a pas à interdire la réception de quelque envoi que ce soit.

Le panneau général est illégal.
L'interdiction générale d'apposer "No pub" sur sa boite est illégale.

Si la décision est prise malgré son illégalité, il vous restera à aller en justice contre la décision, dans les 4 mois de celle-ci. Vous connaissez le chemin, hélas...

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

grmff a écrit :

A mon avis, c'est illégal. Ce n'est pas à la copropriété de décider qui va recevoir des toutes boites ou non.
La copropriété n'a pas à interdire la réception de quelque envoi que ce soit.

Le panneau général est illégal.
L'interdiction générale d'apposer "No pub" sur sa boite est illégale.

Si la décision est prise malgré son illégalité, il vous restera à aller en justice contre la décision, dans les 4 mois de celle-ci. Vous connaissez le chemin, hélas...

Pour cela que je demandais si on est pas dans une "décision abusive"? et je crois bien que oui, et je connais le chemin par cœur mais c'est énervant à la fin! ça fait perdre un temps fou , de l'énergie et j'en passe........
bon ben , l'AG se passe le 24, je suis quasi certaine que ça va passer en OUI à l'unanimité, donc je reprend mon bâton de pèlerin.


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grmff
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

C'est clairement une décision abusive.

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Paul_6
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

grmff a écrit :

A mon avis, c'est illégal. Ce n'est pas à la copropriété de décider qui va recevoir des toutes boites ou non.
La copropriété n'a pas à interdire la réception de quelque envoi que ce soit....
..........................

Evidemment, cela fait partie de la Convention des droits de l'homme..
Ce genre de vote n'aurait jamais dû avoir lieu en AG. Malheureusement on sait que certains syndics sont tyranniques et ne supportent pas que l'on discute des points qu'il mettent à l'ordre du jour. C'est le président de l'AG qui aurait dû, autant que faire se peut, arrêter directement le processus. Le panneau général doit etre enlevé, et moi je n'attendrais pas de décision du juge de paix pour le faire...

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

Paul_6 a écrit :
grmff a écrit :

A mon avis, c'est illégal. Ce n'est pas à la copropriété de décider qui va recevoir des toutes boites ou non.
La copropriété n'a pas à interdire la réception de quelque envoi que ce soit....
..........................

Evidemment, cela fait partie de la Convention des droits de l'homme..
Ce genre de vote n'aurait jamais dû avoir lieu en AG. Malheureusement on sait que certains syndics sont tyranniques et ne supportent pas que l'on discute des points qu'il mettent à l'ordre du jour. C'est le président de l'AG qui aurait dû, autant que faire se peut, arrêter directement le processus. Le panneau général doit etre enlevé, et moi je n'attendrais pas de décision du juge de paix pour le faire...

Entièrement d'accord, mais bon, on est pas au far west (lol)

ici c'est une idée saugrenue du CDC.......


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

Quels sont les éléments factuels ? Quelles sont chronologiquement les informations communiquées ?

11/9/2020 - 19:55:45
"je veux mettre NO PUB sur ma boite aux lettres! l'ag vote une amende si j'appose l"auto collant."
"je tiens fortement à mon auto collant sur MA boite aux lettres". "n'est ce pas une décision abusive de l'AG?"

12/9/2020 - 10:41:34
"à condition que je sois suivie par les autres cp, mais à mon avis c'est bien une décision AG abusive."

12/9/2020 - 17:26:06
"à part ça, mon locataire n'a pas droit à un peu de respect?"

12/9/2020 - 20:56:07
"déjà vous dites des sornettes énormes "ce n'est pas vous et ce n'est pas à vous à décider pour votre locataire.", si vous ne comprenez pas la question, je vous invite à demander une traduction simplifiée. au lieu de vitupérer à tort et à travers!
c'est mon locataire qui va aller en AG et voter peut être???
décidément, poser une question ici réveille les instincts les plus primaires!
7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de
déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de
2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres),
sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en
général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement.
ça ne mérite pas votre respect et un minimum de correction? feutre et robinson....."

Constatation
Il a fallu attendre le 12/9/2020 à17:26:06  pour lire le mot "locataire" et le 12/9/2020 à 20:56:07 pour comprendre  qu'aucune décision n'avait encore été prise concernant l'apposition de signes sur les boîtes aux lettres mais qu'un point précis avait été mis à l'ordre du jour d'une future AG .

Où je veux en venir ?
Relever que dans ces circonstances les reproches faits à Xtof.vl ne trouvent aucun fondement.

Par ailleurs,
Je profite de l'occasion pour rappeler des droits du locataire et certaines obligations du syndic et du propriétaire.

art.577-8, § 4, 8°, C.civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel  (note : le locataire dispose de ce droit personnel) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."

Art.577-10, § 4, C.civil
" Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont OPPOSABLES aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel   sur un lot (note : le locataire dispose de ce droit) aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
   1° (...)
   2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12 (note :  le titulaire d'un droit réel sur un lot disposant du droit de vote à l'AG  ) .
   Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ( note : le locataire dispose d'un droit personnel) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
  Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

GT a écrit :

Quels sont les éléments factuels ? Quelles sont chronologiquement les informations communiquées ?

11/9/2020 - 19:55:45
"je veux mettre NO PUB sur ma boite aux lettres! l'ag vote une amende si j'appose l"auto collant."
"je tiens fortement à mon auto collant sur MA boite aux lettres". "n'est ce pas une décision abusive de l'AG?"

12/9/2020 - 10:41:34
"à condition que je sois suivie par les autres cp, mais à mon avis c'est bien une décision AG abusive."

12/9/2020 - 17:26:06
"à part ça, mon locataire n'a pas droit à un peu de respect?"

12/9/2020 - 20:56:07
"déjà vous dites des sornettes énormes "ce n'est pas vous et ce n'est pas à vous à décider pour votre locataire.", si vous ne comprenez pas la question, je vous invite à demander une traduction simplifiée. au lieu de vitupérer à tort et à travers!
c'est mon locataire qui va aller en AG et voter peut être???
décidément, poser une question ici réveille les instincts les plus primaires!
7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de
déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de
2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres),
sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en
général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement.
ça ne mérite pas votre respect et un minimum de correction? feutre et robinson....."

Constatation
Il a fallu attendre le 12/9/2020 à17:26:06  pour lire le mot "locataire" et le 12/9/2020 à 20:56:07 pour comprendre  qu'aucune décision n'avait encore été prise concernant l'apposition de signes sur les boîtes aux lettres mais qu'un point précis avait été mis à l'ordre du jour d'une future AG .

Où je veux en venir ?
Relever que dans ces circonstances les reproches faits à Xtof.vl ne trouvent aucun fondement.

Par ailleurs,
Je profite de l'occasion pour rappeler des droits du locataire et certaines obligations du syndic et du propriétaire.

art.577-8, § 4, 8°, C.civil
"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé de communiquer à toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel  (note : le locataire dispose de ce droit personnel) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, la date des assemblées afin de lui permettre de formuler par écrit ses demandes ou observations relatives aux parties communes qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée. La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble."

Art.577-10, § 4, C.civil
" Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  Elles lient tout titulaire d'un droit réel ou personnel sur un lot disposant du ou exerçant le droit de vote à l'assemblée générale au moment de leur adoption. Elles sont OPPOSABLES aux autres titulaires d'un droit réel ou personnel   sur un lot (note : le locataire dispose de ce droit) aux conditions suivantes, moyennant, le cas échéant, transcription à la Conservation des hypothèques :
   1° (...)
   2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la constitution d'un droit réel ou personnel sur un lot, par la communication qui lui en est faite, par envoi recommandé dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à l'initiative de celui qui a reçu ce procès-verbal en application de l'article 577-6, § 12 (note :  le titulaire d'un droit réel sur un lot disposant du droit de vote à l'AG  ) .
   Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ( note : le locataire dispose d'un droit personnel) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
  Cette action doit être intentée dans les deux mois de la communication qui lui en est faite conformément à l'alinéa 2, 2°, et au plus tard dans les quatre mois de la date de l'assemblée générale."

je vais vous répondre factuellement aussi!
1) que ce soit un locataire ou un copropriétaire, je ne vois pas la différence en finalité du droit au respect.
2) comment pensez vous que mon locataire a été informé et m'a présenté ses doléances? par pigeon voyageur ?
3) au final est ce oui ou non dans ce cas qui nous occupe une décision abusive?
4) j'ai tenté de faire court et vous avez réussi  à faire long, qui a  gagné?
5) je ne suis pas contre un peu de cynisme quand il est bien placé et justifié.


bonne fin de dimanche


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère a écrit :

je vais vous répondre factuellement aussi!
1) que ce soit un locataire ou un copropriétaire, je ne vois pas la différence en finalité du droit au respect.
2) comment pensez vous que mon locataire a été informé et m'a présenté ses doléances? par pigeon voyageur ?
3) au final est ce oui ou non dans ce cas qui nous occupe une décision abusive?
4) j'ai tenté de faire court et vous avez réussi  à faire long, qui a  gagné?
5) je ne suis pas contre un peu de cynisme quand il est bien placé et justifié.


bonne fin de dimanche


Je ne suis pas juge. Et je n'anticipe pas la décision qui sera prise par le juge.
Le juge tranchera le litige qui lui sera soumis soit par vous-même, soit par votre locataire sur base des éléments du dossier.
Concernant l'interdiction des autocollants NO PUB, l'ordre du jour de l'AG met en évidence un souci d'esthétisme .

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