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autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère
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autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

Encore une taraude! je veux mettre NO PUB sur ma boite aux lettres! l'ag vote une amende si j'appose l"auto collant.
je sais, c'est bête mais je tiens fortement à mon auto collant sur MA boite aux lettres. n'est ce pas une décision abusive de l'AG?


"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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PIM
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

GT a écrit :
grmff a écrit :

L'autocollant permet de dire "Ok" ou "Stop" pour la pub. Idem pour la presse gratuite.

Voyez aussi https://environnement.brussels/thematiq … -desabonne où on trouve le texte suivant:

Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.

Je ne sais pas où ils ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur demander...


L'immeuble en question est-il un immeuble de standing ?

Comment définissez-vous, juridiquement parlant, un "immeuble de standing" ?


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GT
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

PIM a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

L'autocollant permet de dire "Ok" ou "Stop" pour la pub. Idem pour la presse gratuite.

Voyez aussi https://environnement.brussels/thematiq … -desabonne où on trouve le texte suivant:

Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.

Je ne sais pas où ils ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur demander...


L'immeuble en question est-il un immeuble de standing ?

Comment définissez-vous, juridiquement parlant, un "immeuble de standing" ?

L'expression "Immeuble de standing" , je ne l'ai pas introduite ds la discussion.
In fine, c'est le juge qui appréciera.
J'ignore s'il existe une définition juridique de l'immeuble de standing.

Dans une affaire civile ds laquelle j'étais une des parties le juge de paix a considéré suite à sa visite dans les lieux que le bien concerné était un "appartement de standing".

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

grmff a écrit :

Je ne sais pas où ils ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur demander...

ha ça???? où avez vous vu que j'aurais dis ça? vous vous trompez d'intervenant.

@à tous,
en ce qui concerne "standing" , le conseil  utilise le mot "cachet", je leur ai écris qu'ils pouvaient se brosser, ils ne sont pas dolce cabana et ne vont pas décider de qui reçoit quoi dans sa boite, j'esterai! j'ai ajouté "tant qu'à faire, mettez des amendes à chaque point du ROI, et nous voilà dans un joli goulag de grande classe"!

le conseil  a fait le choix de prendre conseil auprès d'un avocat qui cite une avocate (bien connue de moi en tout les cas), c'est  à eux à assumer et le coût et leur compréhension plus que lacunaire.

je regrette mais je n'ai pas tout lu sauf en diagonale.

merci à tout les intervenants, à bientôt


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PIM
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Je ne sais pas où ils ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur demander...

ha ça???? où avez vous vu que j'aurais dis ça? vous vous trompez d'intervenant.

Et si vous relisiez tranquillement l’intervention de Grmfff: il ne vous impute absolument pas ces propos.


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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Merci pour ces références.
Cela confirme ce que je pensais, et rajoute un argument pour  résoudre la galère de La Galère: étant donné que l'autocollant est standardisé et valable qu'on désire de la pub ou pas, l'argument "harmonie" tombe. En effet, tout le monde devra avoir un tel autocollant sur sa boite. Soit avec un ok pub, soit avec un stop pub...
Et le panneau "stop pub" général dans le hall de l'immeuble n'a aucune valeur et aucun intérêt.

"23 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, en ce qui concerne les mentions sur les boîtes aux lettres.


  Art. 3. L'autocollant sur les boîtes aux lettres n'est pas obligatoire. Les personnes n'apposant pas l'autocollant sur leur boîte aux lettres seront considérées comme des personnes désirant recevoir la publicité et la presse gratuite."

L'arrêté prévoit 2 modèles d'autocollants, un modèle pour les personnes ne désirant recevoir ni imprimés publicitaires, ni presse d'information gratuite, un second modèle pour les personnes qui désirent recevoir la presse d'information gratuite mais pas d'imprimés publicitaires.

L'arrêté ne prévoit pas de modèle : OK pub.

( note : je n'ai pas effectué de recherche dans la législation wallonne)

L'autocollant permet de dire "Ok" ou "Stop" pour la pub. Idem pour la presse gratuite.

Voyez aussi https://environnement.brussels/thematiq … -desabonne où on trouve le texte suivant:

Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.

Je ne sais pas où ils ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur demander...

Cher Mr grmff auriez vous l'amabilité de m'expliquer ce que je devrais comprendre ici:

"Je ne sais pas où ils  (QUI ILS,?) ont lu que la loi autorise toute personne à placer l'autocollant, mais La Galère pourrait leur (à qui?) demander."

Je vous en remercie, soyez bénis pour votre réponse.

@pim: ça va comme ça?


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PIM
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

@galère
Si vous vous rendez sur le lien
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Et que vous cliquez sur le bouton « + » à côté de « je colle l’autocollant stop », vous avez une explication supplémentaire qui fait apparaître notamment l’affirmation invoquée :
« Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.« 

Et donc Grmff se demande d’où sort l’affirmation selon laquelle la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant.

Et Grmff vous invitait à prendre contact avec eux pour disposer de la référence légale invoquée.


Re@galère: ça va comme ça ?


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grmff
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

Merci Pim, c'est cela. Quelle patience...

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

PIM a écrit :

@galère
Si vous vous rendez sur le lien
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Et que vous cliquez sur le bouton « + » à côté de « je colle l’autocollant stop », vous avez une explication supplémentaire qui fait apparaître notamment l’affirmation invoquée :
« Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.« 

Et donc Grmff se demande d’où sort l’affirmation selon laquelle la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant.

Et Grmff vous invitait à prendre contact avec eux pour disposer de la référence légale invoquée.


Re@galère: ça va comme ça ?

Ce petit mot afin de vous remercier pour votre chaleureuse , claire, concise réponse parfaite à tout point de vue !

Il faut avouer que j'avais lu en diagonale, les points essentiels m'avaient échappés, l'AG est pour le 24 donc imminent, puis-je solliciter en toute modestie vos lumières? sur la procuration, puis-je indiquer au point litigieux un petit texte de ma composition à lire?

@Pim: toujours un plaisir
@Grmmf ; vous êtes un extorqueur de manon.


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grmff
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère a écrit :

@Grmmf ; vous êtes un extorqueur de manon.

Lisez moins en diagonales les interventions, et cela vous coûtera moins cher!  big_smile

Si vous ne pouvez pas être présent lors de l'AG, vous pouvez évidemment donner procuration, et donner un petit texte à lire lors de l'AG par votre mandataire. Le mandataire, comme tout participant, a le droit de parole lors de l'AG. A lui d'en faire bon usage.

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

@dire que j'ai failli vous offrir des manons..........


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panchito
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

Vous avez très mal choisi votre mandataire!

Ce rapport est nul!

Le roi? Philippe??

"Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????

Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.

On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums...

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

panchito a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

Vous avez très mal choisi votre mandataire!

Ce rapport est nul!

Le roi? Philippe??

"Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????

Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.

On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums...

Une fois n'est pas coutume, vous n'avez strictement rien compris.......faudrait penser à vous appliquer à lire sur les sujets de la copropriété forcée en Belgique.


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max11
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

panchito a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

Vous avez très mal choisi votre mandataire!

Ce rapport est nul!

Le roi? Philippe??

"Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????

Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.

On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums...


C'est une blague ? vous avez oublié de mettre un smiley   wink  lol  tongue
En tout cas, à votre niveau, c'est une bonne blague (enfin, j'espère pour vous...)  le roi Philippe.... lol lol lol lol

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GT
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

@dire que j'ai failli vous offrir des manons..........


La proposition soumise à l'Ag était formulée comme suit :

"7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de 2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres), sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement."

Un avocat avait répondu suite au souhait du conseil de copropriété d' obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre par l’assemblée générale visant à modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'interdire l'apposition de panneaux "NO-PUB" sur les boites-aux-lettres dans un souci d'esthétisme et d'harmonie.

Apparemment, l'avocat n'avait pas été consulté sur la possibilité d'assortir d'une amende le non respect de l'interdiction.

Quelle a été la décision de l'AG ?
Quelles ont été les décisions de l'AG ?
•    Reporter la décision d'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" et reporter la décision sur l'astreinte.
•    Prise de décision sur l'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" ( approbation ou rejet) et report de la décision sur l'astreinte .

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

@dire que j'ai failli vous offrir des manons..........


La proposition soumise à l'Ag était formulée comme suit :

"7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de 2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres), sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement."

Un avocat avait répondu suite au souhait du conseil de copropriété d' obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre par l’assemblée générale visant à modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'interdire l'apposition de panneaux "NO-PUB" sur les boites-aux-lettres dans un souci d'esthétisme et d'harmonie.

Apparemment, l'avocat n'avait pas été consulté sur la possibilité d'assortir d'une amende le non respect de l'interdiction.

Quelle a été la décision de l'AG ?
Quelles ont été les décisions de l'AG ?
•    Reporter la décision d'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" et reporter la décision sur l'astreinte.
•    Prise de décision sur l'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" ( approbation ou rejet) et report de la décision sur l'astreinte .

Comme bien dit plus haut, je n'ai pour le moment que le "rapport" de mon mandataire,ils on reporté à l'assemblée prochaine. , j'attend le PV pour voir ce qu'ils ont écrits.
Quand à l'avocate, je n'ai que des suppositions:
-elle n' a pas compris la question (?)
-la question a été mal posée (?)
-son long pamphlet n'était qu'un copié/collé d'un autre pamphlet (?)

bref, on attend et on verra......en l'état ils mettent en compte des "astreintes" de 200€ que la plupart des cp refusent de payer pour diverses raisons.


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GT
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

@dire que j'ai failli vous offrir des manons..........


La proposition soumise à l'Ag était formulée comme suit :

"7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de 2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres), sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement."

Un avocat avait répondu suite au souhait du conseil de copropriété d' obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre par l’assemblée générale visant à modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'interdire l'apposition de panneaux "NO-PUB" sur les boites-aux-lettres dans un souci d'esthétisme et d'harmonie.

Apparemment, l'avocat n'avait pas été consulté sur la possibilité d'assortir d'une amende le non respect de l'interdiction.

Quelle a été la décision de l'AG ?
Quelles ont été les décisions de l'AG ?
•    Reporter la décision d'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" et reporter la décision sur l'astreinte.
•    Prise de décision sur l'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" ( approbation ou rejet) et report de la décision sur l'astreinte .

Comme bien dit plus haut, je n'ai pour le moment que le "rapport" de mon mandataire,ils on reporté à l'assemblée prochaine. , j'attend le PV pour voir ce qu'ils ont écrits.
Quand à l'avocate, je n'ai que des suppositions:
-elle n' a pas compris la question (?)
-la question a été mal posée (?)
-son long pamphlet n'était qu'un copié/collé d'un autre pamphlet (?)

bref, on attend et on verra......en l'état ils mettent en compte des "astreintes" de 200€ que la plupart des cp refusent de payer pour diverses raisons.

Vous serez fixée définitivement par la lecture du PV.

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XTof.vl
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

On peut jouer sur les mots:
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … y/term/236
Commun accord ou juge.
Si quelqu'un vote contre l'astreinte, même mis en minorité, il n'a pas marqué son accord et il n'y a donc pas commun accord, et évidemment pas de jugement donc pas de décision du juge. L'astreinte ne deviendrait effective que par jugement.

5 ans de droit, et tout le reste de travers...

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GT
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

XTof.vl a écrit :

On peut jouer sur les mots:
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … y/term/236
Commun accord ou juge.
Si quelqu'un vote contre l'astreinte, même mis en minorité, il n'a pas marqué son accord et il n'y a donc pas commun accord, et évidemment pas de jugement donc pas de décision du juge. L'astreinte ne deviendrait effective que par jugement.

5 ans de droit, et tout le reste de travers...

Le terme "astreinte" me déplaisait dans la proposition eu égard au sens de ce terme que vous relevez .
Il eut été préférable d'en utiliser un autre.

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copropriétaire engalère
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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

que  répondre à ce rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins...et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
facture_aberrante.png


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Re : autocollant NO PUB sur ma boîte aux lettres: interdit par mon ACP !

copropriétaire engalère a écrit :

que  répondre à ce rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins...et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png

- évitez de changer de sujet par rapport au titre et à sa discussion: créez en un nouveau
- vérifiez la lisibilité des documents insérés: ici la photo est trop petite et le contenu n'est pas lisible.
- j'ai chipoté informatiquement parlant et je suis parvenu à lire: qui est ce "service contentieux" signataire de la mise en demeure: un service extérieur ? Le syndic ?
(il y a moyen d'agrandir le fichier en ouvrant le lien https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png )


Erik DECKERS
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