locataire ne cherche pas à partir

Sans passer par la justice, c'est une affaire de négociation.

Dans un premier temps, n'oubliez pas les difficultés (voire impossibilités, selon les compréhensions de chacun) de visiter des biens en cette période de confinement.
Cela pourrait jouer en sa faveur pour une prolongation 'd'autant' de la période de préavis.

Vu les promesses déjà faites, vous pouvez éventuellement menacer de tenir compte des dégâts locatifs (ce qui est normal) lors de son départ.
Et s'il ne s'exécute pas, indiquer que vous n'aurez pas d'autre choix que d'indiquer les indemnités supplémentaires (d'occupation, au minimum) dues s'il fallait aller devant un juge.

S'il ne part pas, le seul moyen légal que vous avez de le forcer à partir, c'est le recours à la justice de paix, huissier, expulsion.

Si c'est un drogué en manque d'argent pour payer sa dope, un paquet de pognon l'attirera comme la merde attire les mouches. Et vous lui ferez signer n'importe quoi.

Mon conseil: faites lui signer qu'il est parti. Dites lui que le paquet de bifton sera à lui dès qu'il a sorti toutes ses affaires... et menez-le jusqu'ou vous vouez le menez, c'est à dire dehors, à force de lui montrer l'appât.

Remettez immédiatement une requête en validation de votre préavis au greffe de la Justice de Paix compétente et demandez la désignation d'un expert judiciaire pour faire l'état des lieux de sortie.

Comme c'est une fin de bail, je ne vois pas ce que vous pouvez réclamer comme indemnités hormis une indemnité compensatoire des dégâts locatifs.

Notez, que la désignation d'un expert judiciaire n'oblige pas à faire appel à lui. C'est à la discrétion de la partie la plus diligente.

Dernière modification par libra (18-11-2020 07:31:45)

Bonjour,
Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.
Es ce que c'est correct?  Si oui, avez vous des solutions? Merci d'avance

Dernière modification par luca (04-12-2020 16:27:48)

Non il ma rien dit,

Pas nécessairement, j'ai 2 cas en cours :
- un handicapé mental, mais qui s'assume seul. Néanmoins, sa capacité juridique est celle d'un enfant. L'administrateur m'a prévenu du fait, et sais donc à quoi m'en tenir. La personne était là quand j'ai acheté l'immeuble. S'il ne m'avait rien dit, je vois mal comment j'aurais pu le deviner.
- une autre personne un peu simplette, qui est aidé par un avocat administrateur, mais qui conserve toute sa capacité d'engagement. Dans ce cas, l'administrateur n'est pas son tuteur légal (ou assimilé).

Leurs missions sont définies par un juge. Je vois mal comment je pourrais suivre cela.

Bien sûr, je prends 3 heures par jour pour lire le moniteur, au cas où le nom d'un locataire apparaisse. 
Il faut raison garder, il me semble.

Suffit de demander à Panchito GT
(ok, je sors)

Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.
Un autre moyen est l'ouverture du compte bancaire de garantie locative. AU moment de l'ouverture, la banque bloquera si le lcoataire n'est pas capable juridiquement.

Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.