locataire ne cherche pas à partir

luca · #1 17-11-2020 13:01:20

Bonjour,
je suis nouveau ici, j'ai lu un peux les discutions c'est vraiment très intéressant.
je suis propriétaire d'un immeuble avec 2 appartements et 2 studios à la province de Namur.
voila j'ai un petit problème, seriez vous svp me conseiller.
J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.
Qu'elle sont les démarches que je peux faire? je peux lui envoyé un recommandé que si il continue de rester après le 30/11 il aura des indemnités à payer par exemple ou autre chose si vous avez des idées? le maximum indemnités est de combien ? Je ne veut pas son argent j'ai juste envi qu'il quitte les lieux. D'après un de mes locataire il prend de la drogue, je ne veut pas de drogue chez moi mais je n'ai pas de preuve et il dérange les autres locataires aussi.
Je sais que si je vais au juge de paix ca va prendre plusieurs mois, je veux juste qu'il part le plus vite possible.
je lui est promis que j'allais lui rendre ça garantie locative et que pour la peinture et le parquet c'était pas grave que de toute façon je vais tout rénover si tu quitte les lieux pour fin novembre, il ma dit ok alors et il ma promis qu'il allait partir…

Merci beaucoup.
cordialement

désolé pour les fautes d'orthographes

GT · #21 05-12-2020 12:53:59

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.
En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?
Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt
Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.

Exact.
Je viens de faire une recherche/un test sur base d'un nom figurant dans le sommaire des Publications légales et Avis divers publié ds le Moniteur de ce vendredi.

Inutile de consulter quotidiennement ces sommaires .

grmff · #22 05-12-2020 12:57:11

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.
En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?
Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt
Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.
Exact.
Je viens de faire une recherche/un test sur base d'un nom figurant dans le sommaire des Publications légales et Avis divers publié ds le Moniteur de ce vendredi.
Inutile de consulter quotidiennement ces sommaires .

Alors là, je suis content. Content content. Pour une fois que je pointe une nouvelle possibilité de recherche à GT... big_smile

GT

jacq · #23 06-12-2020 08:18:06

nous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé."
Auriez vous un modèle de texte a introduire au près de la justice de paix pour obtenir l'expulsion du locataire sur base d'un préavis.
Ne faut il pas au préalable convoquer l'intéressé en conciliation devant la justice de paix et a défaut d'accord, assigner l'intéressé et obtenir un jugement d'expulsion ?

copropriétaire engalère

GT · #24 06-12-2020 08:49:22

Face au maintien du locataire dans les lieux au terme du préavis (échéance du préavis le 30/11/2020 - nous sommes le 6/12/2020), la question se pose de savoir si une procédure visant à valider le congé donné et à l'expulsion du locataire a une chance d'aboutir favorablement alors que l'avocat consulté par Luca lui a dit que le préavis n'était pas valable car il avait été envoyé au locataire et non à son administrateur de bien.

copropriétaire engalère · #25 06-12-2020 11:00:35

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.
En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?
Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt
Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.
Exact.
Je viens de faire une recherche/un test sur base d'un nom figurant dans le sommaire des Publications légales et Avis divers publié ds le Moniteur de ce vendredi.
Inutile de consulter quotidiennement ces sommaires .

ATTENTION:ça ne fonctionne pas avec tout les NOMS/PRÉNOMS, certains, si vous n'avez pas le n°d'enregistrement, vous ne le trouverez pas.

libra · #26 06-12-2020 11:04:51

copropriétaire engalère a écrit :

ATTENTION:ça ne fonctionne pas avec tout les NOMS/PRÉNOMS, certains, si vous n'avez pas le n°d'enregistrement, vous ne le trouverez pas.

n°d'enregistrement? C'est quoi?

Par ailleurs,
- il faut bien entendu connaître le nom et éventuellement le prénom exacts.
- il ne faut pas inclure des mots français dans la recherche
- il faut faire une recherche en sélectionnant toutes les langues. En effet, une décision peut-être prise par une juridiction flamande.

Dernière modification par libra (06-12-2020 11:08:50)

copropriétaire engalère · #27 06-12-2020 11:27:28

Luca a écrit :

Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.

Votre avocat a du vous dire qu'il a dans son dossier le recommandé de son administrateur de bien vous annonçant sa "mise sous tutelle ou administration"

Luca a écrit :

Les missions d'un administrateur sont diverses.
Celui-ci vous avait-il mis au courant d'une incapacité légale frappant son administré ?.

L'administrateur ou le tuteur DOIT prévenir toute personne en relation avec son administré, donc NON on est pas tenu de faire des recherches soi même.

libra a écrit :

n°d'enregistrement? C'est quoi?
.

Lorsque vous recevez la notification du mandat , il arrive que ça se présente sous forme de N°d'enregistrement dans le(s) registre(s) central(aux) tenu(s) à cette fin avec avec no de répertoire XXXX. c'est ce numéro que vous devez introduire dans vos recherches.

Parfois la famille et ou le mandant demande pas l'anonymat mais la protection de sa vie privée.

voilà, c'est clair?

GT · #28 06-12-2020 12:48:50

luca a écrit :

Bonjour,
Mon avocat me dit que le préavis n'est pas valable car je l'ai envoyer à mon locataire au lieu de l'envoyer à son administrateur de bien.
Es ce que c'est correct? Si oui, avez vous des solutions? Merci d'avance

Si vous doutez de la qualité de l'avis de l'avocat que vous avez consulté, pourquoi n'en consulteriez-vous pas un autre ?

En attendant, l'heure tourne. Tic tac, tic tac

copropriétaire engalère

grmff · #29 06-12-2020 14:24:14

Concernant la mise sous tutelle, il convient effectivement de savoir si vous avez été mis au courant que votre locataire est sous administration de bien.

Vous avez acheté ce bien avec le locataire? Il était déjà sous administration de bien? Ou il est devenu votre locataire et est passé sous administration de bien par la suite?

Le timing est important: quand avez vous acheté l'immeuble? Quand est-ce que le locataire est entré? Quand est-ce qu'il a été mis sous administration de bien? Sans ces informations, il y aura beaucoup de "si"

La question est aussi de savoir ce que recouvre l'administration de bien. Parce que ce n'est pas parce qu'on est sous administration de bien qu'on n'a pas le droit de faire un certain nombre de choix. On n'est parfois complètement soumis à la signature de l'administrateur, parfois pas. Il convient donc de demander le contenu exact et complet du jugement de mise sous administration de bien.

copropriétaire engalère, GT, Girkou, jacq

PIM · #30 06-12-2020 17:26:12

Avez-vous pris contact avec ledit administrateur de biens ?

GT · #31 07-12-2020 07:20:56

luca a écrit :

J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.

A quelle date est entré en vigueur le bail ( je suppose de résidence principale) ?
La date du 30/11, date de fin de la période de préavis est bien le terme d'une période de 9 ans calculée depuis la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
Si c'est le cas, le 17/11 votre locataire n'est pas chez vous depuis plus de 9 ans.

De la manière dont vous vous êtes exprimée le 17 novembre, la situation serait celle d'un bail de 9 ans prorogé pour 3 ans.

Dernière modification par GT (07-12-2020 08:51:13)

GT · #32 07-12-2020 08:50:26

GT a écrit :

luca a écrit :
J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.
A quelle date est entré en vigueur le bail ( je suppose de résidence principale) ?
La date du 30/11, date de fin de la période de préavis est bien le terme d'une période de 9 ans calculée depuis la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
Si c'est le cas, le 17/11 votre locataire n'est pas chez vous depuis plus de 9 ans.
De la manière dont vous vous êtes exprimée le 17 novembre, la situation serait celle d'un bail de 9 ans prorogé pour 3 ans.

Le 18/11/2020, à 09:51:01, j'écrivais déjà :

"Apparemment, le bail de 9 ans est entré en vigueur depuis plus de 9 ans.
Dans ce cas, il s'agirait d'un bail de 9 ans prorogé pour une ou plusieurs périodes de 3 ans.
A ma connaissance, le bailleur peut mettre fin à un bail prorogé à condition d'avoir donné un préavis au moins six mois plus tôt càd avant l'expiration de cette période de 3 ans."

GT · #33 07-12-2020 09:50:44

GT a écrit :

GT a écrit :
luca a écrit :
J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.
A quelle date est entré en vigueur le bail ( je suppose de résidence principale) ?
La date du 30/11, date de fin de la période de préavis est bien le terme d'une période de 9 ans calculée depuis la date d'entrée en vigueur de ce bail ?
Si c'est le cas, le 17/11 votre locataire n'est pas chez vous depuis plus de 9 ans.
De la manière dont vous vous êtes exprimée le 17 novembre, la situation serait celle d'un bail de 9 ans prorogé pour 3 ans.

Le 18/11/2020, à 09:51:01, j'écrivais déjà :
"Apparemment, le bail de 9 ans est entré en vigueur depuis plus de 9 ans.
Dans ce cas, il s'agirait d'un bail de 9 ans prorogé pour une ou plusieurs périodes de 3 ans.
A ma connaissance, le bailleur peut mettre fin à un bail prorogé à condition d'avoir donné un préavis au moins six mois plus tôt càd avant l'expiration de cette période de 3 ans."

Luca, qu'en est-il de la date d'entrée en vigueur du bail ?

luca · #34 07-12-2020 13:20:27

Bonjour,
J'ai acheté la maison en 2003,
le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.

Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale...
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.

Sérieusement j'aurais pu trouver son idée d'attendre moi même.

J'attend vos réponses puis je vois avec mon avocat pour terminer son aide

Merci d'avance
Luca

Dernière modification par luca (07-12-2020 13:24:42)

GT · #35 07-12-2020 14:02:15

luca a écrit :

Bonjour,
J'ai acheté la maison en 2003,
le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.
Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale...
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.
Sérieusement j'aurais pu trouver son idée d'attendre moi même.
J'attend vos réponses puis je vois avec mon avocat pour terminer son aide
Merci d'avance
Luca

Quand le préavis a-t-il été envoyé ?
Quand le préavis a-t-il pris cours ?

Le bail réputé de 9 ans prend cours à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur.
Apparemment, le bail initial est entré en vigueur le 1/11/2011.
Le bail réputé de 9 ans se termine en principe le 30/10/2020.

Sauf préavis notifié par le bailleur au moins 6 mois avant l'échéance 6 mois avant l'échéance. En l'espèce, il devait avoir été notifié avant le 1/5/2020 de façon à ce qu'il prenne fin le 31/10/2020 .

D'après les données communiquées, le 1/11/2020 , il a, dans les faits, été prorogé pour une période de 3ans.

Une fois que le bail a été prorogé pour une durée de 3 ans, le bailleur peut y mettre en notifiant un congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail prorogé.

Le bail réputé de 9 ans est devenu un bail de 9 ans + 3 ans

Dernière modification par GT (07-12-2020 14:06:17)

GT · #36 07-12-2020 14:10:31

luca a écrit :

J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.

Pour un bail prenant cours le 1/12/2011, le locataire n'était pas chez vous depuis 9 ans à la date du 17/11/2020, date de votre intervention.

grmff · #37 07-12-2020 14:13:16

luca a écrit :

Bonjour,
J'ai acheté la maison en 2003,
le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.
Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale...
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.
Sérieusement j'aurais pu trouver son idée d'attendre moi même.
J'attend vos réponses puis je vois avec mon avocat pour terminer son aide
Merci d'avance
Luca

C'est plus clair.
Mais, désolé de vous ennuyer encore avec des demandes:
A quelle date lui avez-vous envoyé votre préavis? (le préavis doit être de 6 mois)
Le courrier recommandé a bien été reçu?
Est-ce que l'administrateur de bien vous a signifié qu'il était maintenant son administrateur de bien?

S'il ne vous a rien signifié, et si vous avez donné votre préavis, rien ne vous empêche de déposer sans attendre une demande de fin de bail en confirmation du préavis donné.

GT · #38 07-12-2020 14:18:15

luca a écrit :

Bonjour,
J'ai acheté la maison en 2003,
le locataire est rentré le 01/12/2011 nous avons signé un contrat de 1ans. Comme je n'ai pas envoyé un préavis la 1er année, le contrat est devenu un contrat de 9ans.
Il à du prendre un administrateur de bien au mois de Juillet 2017, je pense pour des problèmes avec son ex campagne pour son enfant.
Dans sa lettre elle dit qu'elle a été désignée par ordonnance prononcée par Madame le Juge de Paix du second canton et que c'est elle qui va gérer son argent a partir d'aujourd'hui.

Dans sa lettre ? Je suppose qu'il s'agit de la lettre de l'administratrice de biens.
A qui a-t-elle été adressée ? quand ? dans quelles circonstances ?quand a été désignée cette administratrice ?

Dernière modification par GT (07-12-2020 14:20:03)

GT · #39 07-12-2020 14:22:17

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Si vous avez un doute, il suffit de faire une recherche rapide sur le site du moniteur.
En quoi consiste concrètement cette recherche rapide ?
Comment organiser cette recherche ?
Mot clé ?
Comment utiliser le moteur de recherche moniteur belge pour identifier rapidement son locataire sous administration ?
Ci-dessous la liste du sommaire des publications légales et avis divers (Moniteur belge 4/12/2020).
Plus de 40 textes sont relatifs à des personnes sous administration.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt
Il faut se rendre sur la page http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm, et y mentionner le nom et prénom de la personne suspectée d'être sous administration et le terme de recherche "administration" et "justice de paix", et vous tombez sur la décision éventuelle de protection.

Luca, vous avez effectué la recherche ?

grmff · #40 07-12-2020 14:26:21

luca a écrit :

Elle aurait dit à mon avocat de lui laisser 4mois qu'il à fait une demande pour un appart sociale...
Mon avocat me dit de lui laisser le temps de trouver quelque chose qu'il n'y a besoin d'aller au juge de paix parce que le préavis n'est de toutes façon pas valable. Donc en gros il à pris 230€ pour me dire d'attendre qu'il n'y a rien na faire.

C'est un mauvais conseil fort cher payé.

Un appartement, on n'en reçoit pas un en 4 mois. Non mais il rêve, lui. Et s'il vous conseille d'attendre, votre conseil est de mauvais conseil. C'est vrai que dans le terme, il y a "seil" et je ne sais pas ce que cela veut dire...

A noter, pour déposer une requête en fin de bail, pas besoin d'un avocat. Pour se défendre en justice de paix non plus.

rexou

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