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locataire ne cherche pas à partir

luca
Pimonaute
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locataire ne cherche pas à partir

Bonjour,
je suis nouveau ici, j'ai lu un peux les discutions c'est vraiment très intéressant.
je suis propriétaire d'un immeuble avec 2 appartements et 2 studios à la province de Namur.
voila j'ai un petit problème, seriez vous svp me conseiller.
J'ai un locataire au chômage qui est chez moi depuis 9ans je lui est envoyé un préavis de 6 mois pour un studio, il doit partir pour fin novembre mais il na pas l'air de chercher et de vouloir partir.
Qu'elle sont les démarches que je peux faire? je peux lui envoyé un recommandé que si il continue de rester après le 30/11 il aura des indemnités à payer par exemple ou autre chose si vous avez des idées? le maximum indemnités est de combien ? Je ne veut pas son argent j'ai juste envi qu'il quitte les lieux. D'après un de mes locataire il prend de la drogue, je ne veut pas de drogue chez moi mais je n'ai pas de preuve et il dérange les autres locataires aussi.
Je sais que si je vais au juge de paix ca va prendre plusieurs mois, je veux juste qu'il part le plus vite possible.
je lui est promis que j'allais lui rendre ça garantie locative et que pour la peinture et le parquet c'était pas grave que de toute façon je vais tout rénover si tu quitte les lieux pour fin novembre, il ma dit ok alors et il ma promis qu'il allait partir…


Merci beaucoup.
cordialement

désolé pour les fautes d'orthographes

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PIM
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Re : locataire ne cherche pas à partir

grmff a écrit :

C'est vrai que dans le terme, il y a "seil" et je ne sais pas ce que cela veut dire...

A ajouter au catalogue des grmferies  smile


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. (Ghandi)

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GT
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Re : locataire ne cherche pas à partir

GT a écrit :

Recommandation du SNPC

"si vous avez des raisons valables de croire que votre locataire ne quittera pas les lieux à la fin de la période de préavis ou s’il semble faire la sourde oreille, nous vous recommandons alors d’entamer une procédure en validation de congé devant le juge de paix afin d’obtenir la confirmation du juge que le congé est bien conforme à la loi et l’autorisation de faire procéder si nécessaire à l’expulsion du locataire une fois le délai de préavis écoulé."

Le 17/11/2020 (voici 20 jours), j'avais déjà attiré l'attention de Luca sur le texte ci-dessus.

Aujourd'hui le locataire occupe encore les lieux.

Dernière modification par GT (07-12-2020 17:43:59)

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copropriétaire engalère
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Re : locataire ne cherche pas à partir

luca a écrit :

Non il ma rien dit,

Votre avocat est un bon avocat mais son conseil est un mauvais conseil!

si l'administrateur ne vous a pas envoyé officiellement que votre locataire est sous tutelle de biens, votre préavis est valable, je vous recommande de suivre les recommandations des membres de ce groupe.
Voilà


FINI! plus de MP , venez poster vous même, à mon tour de me planquer!
quand tout les dégoûtés seront partis,il ne restera que les dégoûtants......

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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libra
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Re : locataire ne cherche pas à partir

Qui payait les loyers?

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luca
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Re : locataire ne cherche pas à partir

grmff, GT
J'ai envoyé le préavis le 15/05/2020, date du début préavis le 01/06/2020 + 6mois 01/12/2020.
Le courrier recommandé a bien été reçu, j'ai l'avis de réception.
Son administrateur de bien a été désignée le 28/07/2017, et j'ai reçu la lettre le 05/09/2017 pour me dire que le locataire s'excuser d'avoir payer le loyer en retard que à partir de maintenant c'est elle qui va s'occuper de verser les loyers avec la carte du locataire, car j'avais demandé de ne plus avoir un mois de retard. Dans sa lettre elle dit aussi de passer par elle pour toute correspondance ou contact.

L'année passée j'avais envoyer un préavis à mon locataire en sachant qu'il lui restait encore un ans en lui proposant de lui rendre la garantie locative et je lui offrait 2mois de loyers en plus si il quitté les lieux, et la son administrateur de bien m'avait envoyé une lettre pour dire qu'il lui resté encore un ans et que de toute façon le locataire n'avait pas les moyens de loué un autres studio (elle ne m'avait pas rappeler de passer par elle) et là pour cette année elle ma même pas répondu... juste le locataire par sms qui me promet de quitter les lieux pour fin novembre s il récupère la garantie => promesse pas tenue


GT
j'ai effectuer une recherche sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/fr … ab=+moftxt => mais j'ai rien trouvé.


Bon demain matin je vais déposer la requête je vais quand même essayer, depuis 2003 j'ai du allé 2 fois devant le juge et l'ai deux fois j'ai gagné.


J'espère que j'ai répondu à toutes vos questions, comment vous faites pour les fenêtres dans les fenêtres :-) ?
bien à vous

Dernière modification par luca (07-12-2020 23:53:19)

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libra
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Re : locataire ne cherche pas à partir

luca a écrit :

Son administrateur de bien a été désignée le 28/07/2017, et j'ai reçu la lettre le 05/09/2017 ...

Vous étiez donc au courant qu'il y avait un administrateur provisoire. Votre requête n'a donc aucune chance d'aboutir. Il vous faut attendre 3 ans.

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Himura
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Re : locataire ne cherche pas à partir

libra a écrit :
luca a écrit :

Son administrateur de bien a été désignée le 28/07/2017, et j'ai reçu la lettre le 05/09/2017 ...

Vous étiez donc au courant qu'il y avait un administrateur provisoire. Votre requête n'a donc aucune chance d'aboutir. Il vous faut attendre 3 ans.

Il me semble que seule le juge pourra en décider.
Que ce soit pour un locataire ou pour un propriétaire (sisi, même si ça parait plus rare), les juges sont capables de comprendre et apprécier les circonstances aussi.

La requête permettra, dans tous les cas, d'avancer et de s'assurer.

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grmff
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Re : locataire ne cherche pas à partir

Il avait aussi donné le congé l'an dernier. Le fait que ce congé ait été donné trop tôt le rend-il caduc? Pas sûr. Cela meut être mis, au niveau de la requête, dans les demandes accessoires. (A défaut de reconnaître ce congé comme valide, un congé avait été donné l'an dernier, en date du... Bien que ce congé ait été donné trop tôt, cela n'en enlève pas la validité mais reporte son effet à la date réelle la plus proche, et le tribunal pourra le valider.)

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

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GT
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Re : locataire ne cherche pas à partir

Si et seulement si le préavis donné en mai 2020 devait ne pas être valable uniquement parce qu'il n'a pas été adressé à l'administrateur de biens, je ne vois pas pourquoi le préavis notifié au locataire en 2019 le serait .
J'ai noté que l'administrateur de biens a été désignée le 28/07/2017 et qu'il a adressé un lettre à Luca, reçue le 05/09/2017.
Accessoirement, faut-il considérer le préavis de 2019 comme un véritable préavis ? Je n'en suis pas convaincu. Il pourrait s'agir d'une offre au locataire de mettre fin anticipativement et à l'amiable au contrat de bail de ans, Luca proposant de lui rendre la garantie locative et de lui offrir, en plus, 2 mois de loyers s'il acceptait de quitter les lieux.

Dernière modification par GT (09-12-2020 08:00:20)

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copropriétaire engalère
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Re : locataire ne cherche pas à partir

grmff a écrit :

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

Il vous arrive d'avoir de l'humour?

Le préavis devait être envoyé à l'administrateur puisque le propriétaire  en était avertit.
Le juge peut trancher en donnant un délai mais c'est tout.
voilà


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grmff
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Re : locataire ne cherche pas à partir

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

Il vous arrive d'avoir de l'humour?

Le préavis devait être envoyé à l'administrateur puisque le propriétaire  en était avertit.
Le juge peut trancher en donnant un délai mais c'est tout.
voilà

Non pas voilà. Il faut mettre toutes les demandes au niveau de la requête. Votre "voilà" est donc un peu court pour être d'une aide qui profitera au demandeur initial.

Si vous ne mettez pas la demande, le juge ne peut pas vous l'accorder et vous perdez une chance que le juge puisse trouver une solution. Voilà.

Pour l'humour, j'ai plein de blague à toto. Vous en voulez? Envoyez moi un chocolat, et je vous en mettrai quelques copi-collage...

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copropriétaire engalère
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Re : locataire ne cherche pas à partir

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

Il vous arrive d'avoir de l'humour?

Le préavis devait être envoyé à l'administrateur puisque le propriétaire  en était avertit.
Le juge peut trancher en donnant un délai mais c'est tout.
voilà

Non pas voilà. Il faut mettre toutes les demandes au niveau de la requête. Votre "voilà" est donc un peu court pour être d'une aide qui profitera au demandeur initial.

Si vous ne mettez pas la demande, le juge ne peut pas vous l'accorder et vous perdez une chance que le juge puisse trouver une solution. Voilà.

Pour l'humour, j'ai plein de blague à toto. Vous en voulez? Envoyez moi un chocolat, et je vous en mettrai quelques copi-collage...

Vous vous trompez, le Juge tranchera et peut être "pardonnera" à Luca son erreur d'avoir envoyé le préavis à la mauvaise personne. c'est ce que mon "voilà" voulait dire. Je ne pense pas qu'il soit idiot pour ne pas penser à inclure sa demande lors de sa requête hein!

Vous tentez encore de m'extorquer du chocolat (vous pouvez courir), le fait de nous envoyer chercher des jurisprudence introuvables est assez rigolo, toto attendra.
voilà.


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grmff
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Re : locataire ne cherche pas à partir

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

Il vous arrive d'avoir de l'humour?

Le préavis devait être envoyé à l'administrateur puisque le propriétaire  en était avertit.
Le juge peut trancher en donnant un délai mais c'est tout.
voilà

Non pas voilà. Il faut mettre toutes les demandes au niveau de la requête. Votre "voilà" est donc un peu court pour être d'une aide qui profitera au demandeur initial.

Si vous ne mettez pas la demande, le juge ne peut pas vous l'accorder et vous perdez une chance que le juge puisse trouver une solution. Voilà.

Pour l'humour, j'ai plein de blague à toto. Vous en voulez? Envoyez moi un chocolat, et je vous en mettrai quelques copi-collage...

Vous vous trompez, le Juge tranchera et peut être "pardonnera" à Luca son erreur d'avoir envoyé le préavis à la mauvaise personne. c'est ce que mon "voilà" voulait dire. Je ne pense pas qu'il soit idiot pour ne pas penser à inclure sa demande lors de sa requête hein!

Vous tentez encore de m'extorquer du chocolat (vous pouvez courir), le fait de nous envoyer chercher des jurisprudence introuvables est assez rigolo, toto attendra.
voilà.

Vous démontrez que vous n'avez pas lu le fil de discussion à fond.

Mon message donnait un argument de plus que l'argument "le préavis n'a pas été envoyé à la bonne personne"

En effet, Luca disait dans un de ses messages qu'il avait envoyé le préavis l'an dernier déjà, ce qui était erroné. Mais c'est l'avocat qui avait répondu que ce préavis n'était pas valable. On peut considérer que c'est un accusé de réception. Et le point défendable est que ce préavis était certes erroné, mais pas nul. Sa validité n'est que reportée à la date légale, soit le 30 novembre 2020.

Donc, dire "vous vous trompez", il me semble que c'est à côté de la plaque. Si vous ne mentionnez pas les arguments dans la requête, vous ne pourrez pas les soulever ensuite. Voilà.

Maintenant, j'avoue que le cas est nébuleux, et que les affirmations de Luca sont assez imprécises que pour semer le doute. L'argument est-il valable? Je n'en sais rien. Ce e n'est pas à moi de l'accepter ou de le refuser, ce sera au juge. Si on lui en présente la possibilité. Voilà.

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copropriétaire engalère
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Re : locataire ne cherche pas à partir

grmff a écrit :

Je vous laisse rechercher la jurisprudence qui étaie cette position.

grmff a écrit :

Vous démontrez que vous n'avez pas lu le fil de discussion à fond.

Mon message donnait un argument de plus que l'argument "le préavis n'a pas été envoyé à la bonne personne".

Je ne démontre rien du tout, pas ma faute si sans chocolat vous me comprenez pas hein!

Je suis administrateur et mandataire extra judiciaire, si du courrier est malgré mes envois recommandé , encore envoyé à mes mandants, je m'oppose à tout et le juge 11 fois sur 10 me donne raison. NON ce n'est pas considéré comme un avis de réception, même si ça serait au pape que vous avez envoyé le préavis.
Le  seul point où on se rejoint c'est que le Juge peux "excuser" cette erreur de personne.
voilà! et il restera là mon "voilà"!


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U.E.

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