Changer de syndic

si il s'agit d'une petite copro. Faites une décision à l'unanimité sur la nomination d'un syndic

Quels sont précisément les éléments de fait ?

Quelle est la quinzaine prévue dans le ROI (ou le règlement de copropriété) pour la tenue de l'AG statutaire ?
Quelle est la durée du mandat du syndic fixée  (date de début date de fin) ?
Dans quelles circonstances cette durée a-t-elle été fixée ?

Je peux déjà vous faire savoir que toutes les AG qui n'ont pu se tenir ou ne pouvaient se tenir pendant la période fixée du 10 mars 2020 au 30 juin ont été reportées et devaient se tenir dans un délai de 5 mois débutant le 1/7/2020 et expirant le 30//2020. Les mandats des syndics ont été prolongés de plein droit par arrêté ministériel.

Vous n'avez pas répondu à ma question relative à la quinzaine prévue dans le R.O.I.  (ou le règlement de copropriété) pour la tenue de l'AG statutaire.

La législation actuelle prévoit  le règlement d'ordre intérieur contient la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Le législation précédente prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

L'arrêté du 20 mars ?
Pourriez-vous préciser à quelle date a été publié dans le Moniteur  cet arrêté dont l'énoncé n'a pas été communiqué ?

Je vous invite à lire, en ce qui concerne les ACP :
•    l' arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du  9/4/2020)
•    et l'arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (Moniteur belge du 28/4/2020).

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (publication 9/4/2020)

CHAPITRE 1er. - Des assemblées générales des copropriétaires
Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application

Article 1er. Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.

Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences
Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.

Section 3. - Entrée en vigueur

Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.

28 AVRIL 2020. — Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l’Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 (publication 28/4/2020)

Article 1er. Dans l’article 1er de l’Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».

(...)
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Je n'ai lu ce texte dans aucun des 2 arrêtés dont j'ai donné les références.

Le site du Moniteur aurait-il été  piraté ?

Qui a écrit  le texte que j'ai souligné ?

MAJ : Je réponds à ma question

Je réponds à ma question .
Il s'agit d'un extrait limité de l'avis  67.180/2 du 3 avril 2020 du conseil d'Etat, section législation, sur un projet d'arrêté royal n° 4 `portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et d'associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19'.

Dernière modification par GT (03-12-2020 16:48:38)

Extrait de quoi ?
Non pas des arrêtés que j'ai cités mais du rapport au Roi précédant l' arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.

Je cherche
Désolé

J'ai trouvé.
Cf ma MAJ d'un message précédent (avis du conseil d'Etat) .

Vous avez bien un lot dans une copro de 250 lots ?

Et vous avez décidé de virer le syndic et de faire nommer un syndic provisoire par le juge.

J'ai bien tout compris ?

ET pourquoi ne pas rassembler 20% des quotités pour demander une AGE avec un seul point à l'odj, soit: choix d'un nouveau Syndic.

Les AGE peuvent se ternir de manière virtuelle.

J'ai plusieurs biens dans des copropriétés et j'ai pu ainsi changer de syndic fin juillet et fin septembre 2020!