forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Changer de syndic

Bernard six
Pimonaute
Inscription : 03-12-2020
Messages : 25

Changer de syndic

Bonjour,
Je voudrais porter plainte chez le juge de paix, pour obtenir un syndic provisoire étant donné que la mission du syndic est arrivé à terme.
Ce point est à l'ordre du jour de la prochaine AG, mais pour cause de Covid ( prévue en mars ) elle est repotée à ...........
J'ai déjà porté plainte, mais le greffe m'a renvoyé ma plainte en disant que je ne respectais pas le prescrit légal.
Je ne souhaite pas d'avocat.
Merci de m'aider.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 718

Re : Changer de syndic

grmff a écrit :

Le problème, c'est que le syndic avait été nommé pour 3 ans, que les 3 ans sont passés, que la prolongation du mandat du syndic à cause du Covid est arrivée à expiration au bout des 5 mois prévus, soit au 30 novembre, et donc qu''il n'y a plus de syndic.

Je pense dès lors que ceci vient à s'appliquer:

A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic

Pour moi, le mandat du syndic est prolongé d'office, ainsi que le cdc et cac et ce jusqu'à révoction par décision d'une ag.

Rien ne permet d'affirmer qu'il n'y a plus de syndic.

Et rien ne permet d'affirmer que la majorité décidera de révoquer le syndic actuel. Il me semble même permis d'en douter fortement.


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 718

Re : Changer de syndic

UN cp qui "porte plainte" -on ne sait pas très bien au motif de quoi- pour faire désigner un syndic provisoire dans une acp de 250 lots, cela me semble... disons fantaisiste.

Un groupe représentatif qui présenterait des arguments convaincants pourrait être écouté.
Un individu isolé sans arguments sera débouté. Mais ce n'est que mon avis bien sur. ^^


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

Hors ligne

Aime ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 337

Re : Changer de syndic

Bernard six a écrit :

Merci à tous pour vos commentaires, très pertinents.
Mais in fine ?

Contrairement à la légende urbaine, un cp isolé est sérieusement et religieusement écouté par le Juge de Paix,
Vous commencez par mettre à la suite l'un de l'autre tout les griefs envers votre syndic
-EXEMPLE:
n'a pas respecté le ROI page 8 article 29
n'a pas appliqué décision AG voir PV TELLEDATE
tout en pièces jointes et copies, et vous introduisez via le greffe

REQUÊTE EN DÉSIGNATION D’UN SYNDIC PROVISOIRE (Article 577-8 §7 du Code civil et Articles 594, 21°, et 1034Bis du Code judiciaire)

certains cantons exigent que ça soit rédigé et introduit par un avocat, dès qu'introduit vous pouvez vous défendre tout seul.

voilà , bonne chance.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

Bernard six
Pimonaute
Inscription : 03-12-2020
Messages : 25

Re : Changer de syndic

Merci engalère
Pertinent

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 603

Re : Changer de syndic

MarcoBrux a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Il n'existe actuellement aucun texte permettant d'affirmer avec certitude que les AG à distance sont autorisées.

L'incertitude a été relevée par le gouvernement dans un projet de loi et par l'ancien Ministre de la Justice, GEENS, dans une proposition de loi.

Le cadre législatif actuel permet-il aux copropriétaires de participer et de voter à une AG à distance ? L'incertitude a été relevée.

Je n'ai plus suivi cela en détail( j'ai eu mon AG le 28/10...qqs heures avant l'interdiction) mais si je me souviens bien, l'actuel Ministre avait publié le 28/10 un arrêté Ministériel ou un projet de Loi dans ce sens qui, entre autre, ramenais la majorité spéciale de l'unanimité à 80%....qui toutefois doit être voté à la chambre ( à vérifier)

Quel est cet arrêté publié au Moniteur? Quel est ce projet de loi publié (où ?) le 28/10/2020?
Un projet de loi émane du pouvoir exécutif. Ce n'est pas le cas d'une proposition de loi.

L'actuel Ministre le Justice est M. VAN QUICKENBORNE
L'ancien Ministre de la Justice est M. GEENS

L'actuel  Ministre de l'Intérieur est  Madame VERLINDEN
L'ancien Ministre de l'Intérieur était M. DE CREM

L'arrêté royal de nomination des ministres produit ses effets au 1/10/2020

Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 du 28 OCTOBRE 2020. entré en vigueur le 29/10/2020

Concernant le projet de Loi, c'est celui-ci:
Nr Doc 55 1668/001 déposé à la chambre le 25/11/2020. c'est un texte de 205 pages. ce texte doit être examiné par la commission justice le 08/12/2020.


Il ne s'agit donc pas de la publication par le Ministre actuel, le 28/10 , d'un arrêté ministériel ou d'un projet de loi.

Le 25/11/2020, un projet de loi (doc 55  1668/001) portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19  été déposé à la Chambre des Représentants par le gouvernement.

Le 27/10, une proposition de loi (doc 55 1602/001)modifiant le Code des sociétés  et des associations  concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et au assemblées générales des sociétés et des associations a été déposé à la Chambre par M. Koen GEENS (ancien Ministre de la Justice).

Ultérieurement, cette proposition de loi a été jointe au projet de loi.

Le mesures à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires font l'objet du chapitre 19 du projet  précité , les modifications à l'égard de l'assemblée générale des copropriétaires font l'objet du chapitre 20 du même projet.

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

MAIS, nous voila bien loin de la préoccupation de Bernard Six qui veut faire désigner un syndic provisoire par un juge.

Dernière modification par GT (07-12-2020 09:46:50)

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 337

Re : Changer de syndic

GT a écrit :

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 487
Site Web

Re : Changer de syndic

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/

Voici le bon lien vers le pdf
J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 603

Re : Changer de syndic

PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/

Voici le bon lien vers le pdf
J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.

Il s'agit de la loi du 18 juin  2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges  ( publication  MB 2/7/2018) qui n'apporte rien à la problématique qui nous occupe.

D'après les échos, en cette période particulière , il avait été question de remplacer l'unanimité pour prendre une décision en application de l'art.577- 6, § 11, C. civil ( décision par écrit en dehors d'une AG) par une autre majorité (80 %)

art.577-6, § 11.
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

Les travaux parlementaires
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2919

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 718

Re : Changer de syndic

copropriétaire engalère a écrit :
Bernard six a écrit :

Merci à tous pour vos commentaires, très pertinents.
Mais in fine ?

Contrairement à la légende urbaine, un cp isolé est sérieusement et religieusement écouté par le Juge de Paix,
Vous commencez par mettre à la suite l'un de l'autre tout les griefs envers votre syndic
-EXEMPLE:
n'a pas respecté le ROI page 8 article 29
n'a pas appliqué décision AG voir PV TELLEDATE
tout en pièces jointes et copies, et vous introduisez via le greffe

REQUÊTE EN DÉSIGNATION D’UN SYNDIC PROVISOIRE (Article 577-8 §7 du Code civil et Articles 594, 21°, et 1034Bis du Code judiciaire)

certains cantons exigent que ça soit rédigé et introduit par un avocat, dès qu'introduit vous pouvez vous défendre tout seul.

voilà , bonne chance.

Vous pourriez ajouter aussi
- s'est présenté à l'ag sans cravate
- n'a pas dit bonjour à madame machin
- ne s'est pas essuyé les pieds avant d'entrer dans le hall
...

Le seul grief que je lis, c'est que son mandat est expiré et il n'a pas convoqué d'ag.

Dans le contexte actuel -surtout- je doute qu'un juge donne suite -même s'il écoute "religieusement"- à la requête unilatérale de UN cp -dans une acp de 250 lots- qui prétend faire nommer un syndic provisoire.

Tout encouragement à poursuivre une action en justice dans ces circonstances n'est pas "pertinent", mais infondé et dangereux.

Sauf si vous avez d'autres arguments VRAIMENT convaincants. Comme des malversations dans la gestion par exemple.

Mais ce n'est que mon avis...


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

Hors ligne

Bernard six
Pimonaute
Inscription : 03-12-2020
Messages : 25

Re : Changer de syndic

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

Hors ligne

Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 718

Re : Changer de syndic

Bernard six a écrit :

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

Reste à voir la pertinence et la gravité de ces griefs.

Et si vous souhaitez avoir une chance d'être entendu, ne ne saurais que vous conseiller d'être suivi dans votre démarche par un nombre assez représentatif d'autres cp.

Ici vous partez en guerre seul... dans une acp de 250 lots.


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

Hors ligne

MarcoBrux
Pimonaute bavard
Inscription : 08-06-2017
Messages : 496

Re : Changer de syndic

GT a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/

Voici le bon lien vers le pdf
J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.

Il s'agit de la loi du 18 juin  2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges  ( publication  MB 2/7/2018) qui n'apporte rien à la problématique qui nous occupe.

D'après les échos, en cette période particulière , il avait été question de remplacer l'unanimité pour prendre une décision en application de l'art.577- 6, § 11, C. civil ( décision par écrit en dehors d'une AG) par une autre majorité (80 %)

art.577-6, § 11.
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

Les travaux parlementaires
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2919

c'était un communiqué du ministre du 21 octobre 2020! désolé pour la confusion. Ce n'est pas un Arrêté Ministérien ni une loi...Je ne sais pas si ces propositions sont d'application ou pas!

Communiqué de presse du ministre :

Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit
annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être
physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très
sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les
syndics et les copropriétaires.
Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
des propositions suivantes :
- L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne
peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de
participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
- Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées
générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an
(donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des
propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le
demandent.
- Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
décisions prise par écrit.

Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux
syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce
période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la
réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au
gouvernement et au parlement. »

Dernière modification par MarcoBrux (07-12-2020 19:19:56)

Hors ligne

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 337

Re : Changer de syndic

Bernard six a écrit :

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

Le juge, comme vous le constaterez vous même , est plus attentif quand UN CP se présente à lui et il ferme le bec à qui veut l'interrompre lors des plaidoiries finales.
Longue comme votre main? C'est parfait, n'omettez rien, soyez concis, n'entrez pas dans les bisbilles de concierges comme les syndics se délèctent, ne lui faites aucun cadeau car il ne vous en fera pas!
dès qu'il  recevra la requête il va demander des discussions,
là soyez plus pointilleux, dates, mail etc....

Luc (le regretté) m'a bien aiguillé et ça a porté ses fruits.

Dernière modification par copropriétaire engalère (07-12-2020 20:07:14)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 603

Re : Changer de syndic

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Avez-vous lu que le projet de Loi ramenait la majorité spéciale de l'unanimité à 80% ?

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/

Voici le bon lien vers le pdf
J'ignore si ce projet de loi du 5 février 2018 présenté par le précédent Ministre de la Justice a été approuvé ou non.

Il s'agit de la loi du 18 juin  2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges  ( publication  MB 2/7/2018) qui n'apporte rien à la problématique qui nous occupe.

D'après les échos, en cette période particulière , il avait été question de remplacer l'unanimité pour prendre une décision en application de l'art.577- 6, § 11, C. civil ( décision par écrit en dehors d'une AG) par une autre majorité (80 %)

art.577-6, § 11.
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

Les travaux parlementaires
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2919

c'était un communiqué du ministre du 21 octobre 2020! désolé pour la confusion. Ce n'est pas un Arrêté Ministérien ni une loi...Je ne sais pas si ces propositions sont d'application ou pas!

Communiqué de presse du ministre :

Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit
annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être
physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très
sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les
syndics et les copropriétaires.
Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
des propositions suivantes :
- L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne
peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de
participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
- Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées
générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an
(donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des
propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le
demandent.
- Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
décisions prise par écrit.

Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux
syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce
période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la
réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au
gouvernement et au parlement. »

Je lis :
"Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
des propositions suivantes :

- Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
décisions prise par écrit.
"

Je n'ai pas lu que cette proposition a été adoptée par le législateur et traduite dans un texte publié dans le Moniteur.

MAIS, comme je l'ai déjà écrit, nous voila bien loin des préoccupations de Bernard Six qui veut faire désigner un syndic par le juge.
Que vient faire dans cette discussion la problématique de la prise de décision dans le cadre de l'art.577-6, § 11, C. civil ? Elle m'a échappé.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 465

Re : Changer de syndic

Bernard six a écrit :

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

Mais aucun n'autre CP (sur 250!) ne partage votre opinion?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 603

Re : Changer de syndic

panchito a écrit :
Bernard six a écrit :

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

Mais aucun n'autre CP (sur 250!) ne partage votre opinion?


art.577-8, § 7, C. civil.
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
...."
UN (1) copropriétaire suffit.
Rien ne l'empêche d'agir seul.
Le juge tranche.

Dernière modification par GT (07-12-2020 21:23:28)

Hors ligne

Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 718

Re : Changer de syndic

GT a écrit :

art.577-8, § 7, C. civil.
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
...."
UN (1) copropriétaire suffit.
Rien ne l'empêche d'agir seul.
Le juge tranche.

Nous sommes d'accord.

UN cp (même sur 250) peut introduire une requête. Il se peut même que le juge l'écoute "religieusement" (dixit galère). Mais de là à suivre la demande exprimée de nommer un syndic provisoire, c'est une autre affaire ! Sauf si les griefs exposés sont vraiment d'une gravité exceptionnelle et avérée de manière incontestable.

Bref, il peut battre des bras comme un oiseau. Mais pourra-t-il voler pour autant ? ^^


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 465

Re : Changer de syndic

Un syndic judiciare? bof, bof...

Un CP dans une des copropriétés où j'ai es biens en a fait la demande car l'ACP n'en avait plus. Le Juge nomme alors un Syndic judiciaire parmi les experts auxquels il fait régulièrement appel. On s'est retrouvé avec quelqu'un habitué à faire des état des lieux locatifs en cas de litige.
Il 'avait jamais géré de copropriété, n'avait pas de logiciel comptable etc...

Heureusement nous avons pu trouver un syndic nous-m^mes 3 mois plus tard.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 603

Re : Changer de syndic

rexou a écrit :
GT a écrit :

art.577-8, § 7, C. civil.
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
...."
UN (1) copropriétaire suffit.
Rien ne l'empêche d'agir seul.
Le juge tranche.

Nous sommes d'accord.

UN cp (même sur 250) peut introduire une requête. Il se peut même que le juge l'écoute "religieusement" (dixit galère). Mais de là à suivre la demande exprimée de nommer un syndic provisoire, c'est une autre affaire ! Sauf si les griefs exposés sont vraiment d'une gravité exceptionnelle et avérée de manière incontestable.

Bref, il peut battre des bras comme un oiseau. Mais pourra-t-il voler pour autant ? ^^

Effectivement, et je ne l'ai jamais affirmé, il n'est pas certain que le juge accédera à sa requête.
D'où l'intérêt pour ce copropriétaire de bien se renseigner préalablement.
In fine, le juge tranche.

Devra être établi l'empêchement du syndic ou sa carence.

Le copropriétaire a avantage à se renseigner sur la manière dont la doctrine et la jurisprudence ont appréhendé ces notions.

Dans le cas d'espèce, le copropriétaire concerné ne veut pas recourir aux services d'un avocat.
A ses risques et périls.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 718

Re : Changer de syndic

GT a écrit :

Effectivement, et je ne l'ai jamais affirmé, il n'est pas certain que le juge accédera à sa requête.
D'où l'intérêt pour ce copropriétaire de bien se renseigner préalablement.
In fine, le juge tranche.

Devra être établi l'empêchement du syndic ou sa carence.

Le copropriétaire a avantage à se renseigner sur la manière dont la doctrine et la jurisprudence ont appréhendé ces notions.

Dans le cas d'espèce, le copropriétaire concerné ne veut pas recourir aux services d'un avocat.
A ses risques et périls.

En effet, il n'est pas certain que le juge accédera à sa requête. Pas certain du tout.

L'intéressé a surtout avantage à établir des griefs sérieux qui nécessiteraient selon lui le besoin urgent et impératif d'un syndic judiciaire et à trouver du soutien parmi les 249 autres cp de la copro.

Plus pragmatique, et plus simple, il abandonne l'idée du syndic provisoire et demande de faire mettre les points qui lui paraissent importants, ainsi que l'éventuelle révocation/non reconduction du mandat du syndic à l'ordre du jur de la prochaine ag


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres