Changer de syndic

UN cp qui "porte plainte" -on ne sait pas très bien au motif de quoi- pour faire désigner un syndic provisoire dans une acp de 250 lots, cela me semble... disons fantaisiste.

Un groupe représentatif qui présenterait des arguments convaincants pourrait être écouté.
Un individu isolé sans arguments sera débouté. Mais ce n'est que mon avis bien sur. ^^

Merci engalère
Pertinent

Moi j'ai lu un truc mais ça date, je vous donne le lien ...je n'ai pas réussi à ouvrir le document PDF.

http://alphajuris.be/journal-de-bord/

Il s'agit de la loi du 18 juin  2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges  ( publication  MB 2/7/2018) qui n'apporte rien à la problématique qui nous occupe.

D'après les échos, en cette période particulière , il avait été question de remplacer l'unanimité pour prendre une décision en application de l'art.577- 6, § 11, C. civil ( décision par écrit en dehors d'une AG) par une autre majorité (80 %)

art.577-6, § 11.
"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

Les travaux parlementaires
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=2919

J'ai effectivement une liste de griefs longue comme ma main

c'était un communiqué du ministre du 21 octobre 2020! désolé pour la confusion. Ce n'est pas un Arrêté Ministérien ni une loi...Je ne sais pas si ces propositions sont d'application ou pas!

Communiqué de presse du ministre :

Le ministre de la Justice propose une solution aux syndics et aux copropriétaires des immeubles
La Belgique compte plus de 200.000 immeubles à appartements. Une assemblée générale réunit
annuellement les copropriétaires et le syndic. Actuellement, les copropriétaires doivent être
physiquement invités à cette assemblée générale. La deuxième vague de coronavirus risque de très
sérieusement compliquer les possibilités d'organiser une réunion physique. Cela préoccupait non les
syndics et les copropriétaires.
Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
des propositions suivantes :
- L'assemblée générale pourrait se dérouler de manière numérique. Les personnes qui ne
peuvent participer numérique à une réunion pourront donner une procuration ou choisir de
participer physiquement à la réunion en respectant les prescriptions sanitaires.
- Si l’assemblée générale ne peut être organisée, il sera possible de la reporter. Les assemblées
générales prévues du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 pourront être reportées d'un an
(donc jusqu’à la quinzaine de l’année prochaine). Elles devront toutefois avoir lieu si des
propriétaires représentant au moins un cinquième des parts dans les parties communes le
demandent.
- Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
décisions prise par écrit.
Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne : « Ces propositions devraient permettre aux
syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sécurisée, saine et responsable pendant ce
période corona. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la
réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au
gouvernement et au parlement. »

Dernière modification par MarcoBrux (07-12-2020 19:19:56)

Je lis :
"Le cabinet du ministre de la Justice a été en contact avec le secteur ces derniers jours et a élaboré
des propositions suivantes :

- Le seuil requis pour prendre une décision par écrit est temporairement réduit. Actuellement,
l'unanimité est requise. Jusqu'au 31 mars, le seuil passe à 4/5e des copropriétaires pour les
décisions prise par écrit."

Je n'ai pas lu que cette proposition a été adoptée par le législateur et traduite dans un texte publié dans le Moniteur.

MAIS, comme je l'ai déjà écrit, nous voila bien loin des préoccupations de Bernard Six qui veut faire désigner un syndic par le juge.
Que vient faire dans cette discussion la problématique de la prise de décision dans le cadre de l'art.577-6, § 11, C. civil ? Elle m'a échappé.

art.577-8, § 7, C. civil.
"En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
...."
UN (1) copropriétaire suffit.
Rien ne l'empêche d'agir seul.
Le juge tranche.

Dernière modification par GT (07-12-2020 21:23:28)

Un syndic judiciare? bof, bof...

Un CP dans une des copropriétés où j'ai es biens en a fait la demande car l'ACP n'en avait plus. Le Juge nomme alors un Syndic judiciaire parmi les experts auxquels il fait régulièrement appel. On s'est retrouvé avec quelqu'un habitué à faire des état des lieux locatifs en cas de litige.
Il 'avait jamais géré de copropriété, n'avait pas de logiciel comptable etc...

Heureusement nous avons pu trouver un syndic nous-m^mes 3 mois plus tard.

En effet, il n'est pas certain que le juge accédera à sa requête. Pas certain du tout.

L'intéressé a surtout avantage à établir des griefs sérieux qui nécessiteraient selon lui le besoin urgent et impératif d'un syndic judiciaire et à trouver du soutien parmi les 249 autres cp de la copro.

Plus pragmatique, et plus simple, il abandonne l'idée du syndic provisoire et demande de faire mettre les points qui lui paraissent importants, ainsi que l'éventuelle révocation/non reconduction du mandat du syndic à l'ordre du jur de la prochaine ag