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Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

PIM
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Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Upgrade du 24/03/2021:
"Suite au Comité de concertation qui s’est tenu vendredi dernier, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus a été publié au Moniteur belge le 21 mars. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.

Nous en profitons pour vous rappeler que les mesures relatives au report des assemblées générales et à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021."


Message originaire de janvier 2021:
"Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.

Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).

(source: Federia)

Update: 1er avril 2021 (au lieu de 1er mars)
Nouvel update: 30 juin 2021"

Dernière modification par PIM (07-05-2021 16:21:05)


Erik DECKERS
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Mon message de 15:01.41 a été modifié et corrigé.

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :

Mon message de 15:01.41 a été modifié et corrigé.

Ne conviendrait-il pas de modifier le titre de la discussion et le premier message ?

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PIM
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :
GT a écrit :

Mon message de 15:01.41 a été modifié et corrigé.

Ne conviendrait-il pas de modifier le titre de la discussion et le premier message ?

Fait


Erik DECKERS
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MarcoBrux
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :
Paul_6 a écrit :

C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci

"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "

NON (mesure sanitaire)

"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"

A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.

A ma connaissance:
- Toutes les Assemblées Générales dont la période annuelle de quinze jours se situe entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur
-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.
Exception : Le syndic tient cependant une AG :
• lorsqu’une décision urgente est nécessaire
• sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotités

Je ne trouve pas ou il est noté que c'est interdit!( je me trompe?)

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

MarcoBrux a écrit :

A ma connaissance:

-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.

Le 9/4/2020 ?

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)

Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, OU QUI ONT ÉTÉ REPORTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ ROYAL N° 4 DU 9 AVRIL 2020 CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ ET AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET N'ONT PAS ENCORE EU LIEU À LA DATE DU 1ER OCTOBRE 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 9/moniteur

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

  Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application

  Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période DU 10 MARS 2020 JUSQU'AU [1 30 JUIN 2020]1 INCLUS. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
  ----------
  (1)<AR 2020-04-28/03, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2020>

  Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

  Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant LA PÉRIODE VISÉE À L'ARTICLE 1ER, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 781/justel

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MarcoBrux
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

A ma connaissance:

-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.

Le 9/4/2020 ?

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)

Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, OU QUI ONT ÉTÉ REPORTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ ROYAL N° 4 DU 9 AVRIL 2020 CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ ET AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET N'ONT PAS ENCORE EU LIEU À LA DATE DU 1ER OCTOBRE 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 9/moniteur

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

  Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application

  Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période DU 10 MARS 2020 JUSQU'AU [1 30 JUIN 2020]1 INCLUS. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
  ----------
  (1)<AR 2020-04-28/03, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2020>

  Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

  Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant LA PÉRIODE VISÉE À L'ARTICLE 1ER, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 781/justel

.

ma réflexion été par rapport à la réponse "NON" les Ag ne sont pas autorisées jusque 30/06/2021. je lis à chaque fois dans la Loi et les Arrêtés les termes " peuvent être reportées" et pas doivent être reportées!

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

MarcoBrux a écrit :

A ma connaissance:
- Toutes les Assemblées Générales dont la période annuelle de quinze jours se situe entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur
-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.
Exception : Le syndic tient cependant une AG :
• lorsqu’une décision urgente est nécessaire
• sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des quotités

Je ne trouve pas ou il est noté que c'est interdit!( je me trompe?)

Il ne faut chercher l'interdiction de tenir des AG en présentiel ni dans la loi du 20 décembre 2020  portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19  ni dans l'arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 mais dans un arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronvirus COVID 19 cité à de nombreuses reprises dans le salon copropriété.

Mise à jour : Il s'agit de l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui a été analysé par l'IPI.

Dernière modification par GT (25-03-2021 08:37:16)

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :
MarcoBrux a écrit :

A ma connaissance:

-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.

Le 9/4/2020 ?

20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1)

Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, OU QUI ONT ÉTÉ REPORTÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRÊTÉ ROYAL N° 4 DU 9 AVRIL 2020 CONTENANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COPROPRIÉTÉ ET AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 ET N'ONT PAS ENCORE EU LIEU À LA DATE DU 1ER OCTOBRE 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 9/moniteur

9 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

  Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application

  Article 1er.Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période DU 10 MARS 2020 JUSQU'AU [1 30 JUIN 2020]1 INCLUS. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.
  ----------
  (1)<AR 2020-04-28/03, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2020>

  Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

  Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant LA PÉRIODE VISÉE À L'ARTICLE 1ER, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 781/justel

.

ma réflexion été par rapport à la réponse "NON" les Ag ne sont pas autorisées jusque 30/06/2021. je lis à chaque fois dans la Loi et les Arrêtés les termes " peuvent être reportées" et pas doivent être reportées!

Art.54, loi 20/12/2020 :
alinéa 1 : Sous réserve de l'alinéa 2, le syndic a le pouvoir/la possibilité de reporter des AG (celles visées dans cet alinéa)
alinéa 2 : le syndic tient cependant une AG lorsqu'une décision est nécessaire ou à la requête de copropriétaires, physiquement, à distance. Si les circonstances ne permettent pas de raisonnablement tenir une AG physiquement ou à distance, le syndic pourra également appliquer la procédure écrite.

L'arrêté ministériel du 1 novembre 2020 (analysé par l'IPI) modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la   propagation du coronavirus COVID-19, interdit la tenue d'AG qui se tiendraient physiquement.

Dernière modification par GT (25-03-2021 08:57:12)

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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

PIM a écrit :

Upgrade du 24/03/2021:
. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.
(source: Federia)
Update: 1er avril 2021 (au lieu de 1er mars)
Nouvel update: 30 juin 2021"

Cet arrêté ne stipule pas que les AG sont INTERDITES,  au contraire, les syndics continuent leur boulot, et les groupements sont autorisés jusqu’à 10 personnes.
l’interprétation de l’interdiction faite par FEDERIA n’engage que ses affiliés.

MarcoBrux a écrit :

A ma connaissance:
-Toutes les Assemblées Générales qui étaient prévues entre le 09/04/2020 et le 30/06/2020, et pour lesquelles un report était possible jusqu'au 30 novembre 2020, mais qui ne se sont PAS tenues avant la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées à la prochaine période de quinze jours prévue dans le règlement d’ordre intérieur.

Je lis pareil « PEUVENT ».

GT a écrit :

Le 9/4/2020 ?
  (1)<AR 2020-04-28/03, art. 1, 002; En vigueur : 28-04-2020>
Art.54, loi 20/12/2020 :
alinéa 1 : Sous réserve de l'alinéa 2, le syndic a le pouvoir/la possibilité de reporter des AG (celles visées dans cet alinéa)
alinéa 2 : le syndic tient cependant une AG lorsqu'une décision est nécessaire ou à la requête de copropriétaires, physiquement, à distance. Si les circonstances ne permettent pas de raisonnablement tenir une AG physiquement ou à distance, le syndic pourra également appliquer la procédure écrite.
L'arrêté ministériel du 1 novembre 2020 (analysé par l'IPI) modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la   propagation du coronavirus COVID-19, interdit la tenue d'AG qui se tiendraient physiquement.

Raisonnablement = SELON LES CIRCONSTANCES QUI LE PERMET !
Le mot « INTERDIT » apparaît selon l’interprétation de l’IPI, cela n’engage que ses affiliés.


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Paul_6
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Bonjour,
Désolé, je suis largué. Notre AG doit se dérouler la première quinzaine de mai (sans covid).
Comme il  y a le Covid, c'est pas possible.
Alors QUI décide pour cette prochaine AG?
Le syndic dit à tous: Voilà, une videoAG début mai, et c'est comme ça. On ne peut pas s'y opposer??
ou le syndic propose un choix: "une videoAG début mai ou une en présentiel en juillet" ? Et alors, on vote pour choisir??
Je suis paumé! Merci de m'éclaircir les méninges...

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QRieuse
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Paul_6 a écrit :

Alors QUI décide pour cette prochaine AG?
Le syndic dit à tous: Voilà, une videoAG début mai, et c'est comme ça. On ne peut pas s'y opposer??
ou le syndic propose un choix: "une videoAG début mai ou une en présentiel en juillet" ? Et alors, on vote pour choisir??
Je suis paumé! Merci de m'éclaircir les méninges...

Comme Paul_6, je me pose la question de ce que les CP peuvent encore faire ou dire.
Notre AG est reportée à fin juin en présentiel et/ou mode virtuel.
Dans mon immeuble plusieurs personnes âgées ne sont pas équipées d’ordinateur et/ou ne veulent pas du mode virtuel auquel elles ne comprennent rien.
Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?

Autre question : pour une AG retardée, les CP peuvent-ils ajouter des points à mettre à l’ODJ pour des problèmes survenus entre-temps ?
En principe, ils doivent être proposés 3 semaines avant le début de la période pendant laquelle se tient l’AG.


QRieuse

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Paul_6
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

QRieuse a écrit :

Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?

Peut-il l'imposer ??????

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LaurImmo
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Paul_6 a écrit :
QRieuse a écrit :

Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?

Peut-il l'imposer ??????

Pleins de propriétaires attendent une AG car leur syndic n'est pas capable de faire une AG à distance et ils n'ont rien eu l'année passée! Et là, vous vous demandez si votre syndic qui fait une AG peut la faire??????

OUI il le peut car selon l'arrêté royal le syndic peut faire une AG NECESSAIRE soit à distance, soit par procédure écrite! Point-barre! Ou alors, si vous voulez en présentiel, il la reporte après le 30 juin. Le choix n'appartient qu'au syndic: forcément... Certains logiciels vont jusqu'à demander 1200 euros pour une AG à distance: vous voulez payer? Vous voulez payer une procédure écrite aussi? A savoir qu'il n'y a qu'une seule chance possible: pas assez de participant: c'est cuit! Vous voulez être à notre place actuellement?

Ca ne vous plaît pas? Tant pis pour vous! C'est la loi! Soit procédure écrite avec le risque de ne pas avoir assez de retour soit à distance avec un manque de quorum (mais là, on peut reconvoquer).

Attaquez par la suite au tribunal... Cela sera classé vite fait: circonstances exceptionnelles et loi adoptée impérative.


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LaurImmo
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Paul_6 a écrit :
QRieuse a écrit :

Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?

Peut-il l'imposer ??????

J'ai adopté mes AG selon les copropriétaires:

- Pas assez de personnes connectées = procédure écrite
- Personnes assez connectées = AG à distance

Pour les ACP qui ont un conseil je les ai interpellé pour un choix...

Si votre ACP a moins de 20 lots: votre syndic aura fait au mieux.


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QRieuse
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Laurimmo a écrit :

OUI il le peut car selon l'arrêté royal le syndic peut faire une AG NECESSAIRE soit à distance, soit par procédure écrite! Point-barre! Ou alors, si vous voulez en présentiel, il la reporte après le 30 juin. Le choix n'appartient qu'au syndic:

Finalement, d’après vous et la loi, le syndic décide seul, les CP n’ont strictement rien à dire.

Laurimmo a écrit :

Ca ne vous plaît pas? Tant pis pour vous! C'est la loi! Soit procédure écrite avec le risque de ne pas avoir assez de retour soit à distance avec un manque de quorum (mais là, on peut reconvoquer).

Pour les ACP qui ont un conseil je les ai interpellé pour un choix...

Vous réagissez comme si tous les syndics travaillaient bien or ceux-là sont l’exception (sans doute en êtes-vous une puisque vous consultez les intéressés et c'est parfait).
Si le syndic décide d’une AG à distance et que 30% à 50% des CP ne peuvent y assister (pas le matériel et /ou incapable d’y recourir), des décisions seront prises sans qu’ils aient leur mot à dire. Et pire, si on reconvoque pour quorum insuffisant, seuls quelques CP pourront décider de tout. La situation est plus que frustrante.

En tout cas mon syndic demandera peut-être l’avis du CDC qui est copain/copain avec lui mais sans consulter les CP, il ne répond déjà pas au courrier qu’on lui adresse en temps normal et publie des comptes plein d’erreurs qu’il refuse de rectifier. D’où l’importance que tous les CP puissent participer et discuter et enfin pouvoir changer de syndic.


QRieuse

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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

LaurImmo a écrit :

Attaquez par la suite au tribunal... Cela sera classé vite fait: circonstances exceptionnelles et loi adoptée impérative.

Ne vendez pas la peau de l'ours avant de l'avoir vu.


AUCUNE LOI ne stipule que "Le choix n'appartient qu'au syndic:", le syndic a une lacune dans sa formation, il doit se mettre dans la cabessa qu'une ACP est composé de CP.


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Paul_6
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Paul_6 a écrit :
QRieuse a écrit :

Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?

Peut-il l'imposer ??????

LaurImmo a écrit :

OUI il le peut car selon l'arrêté royal le syndic peut faire une AG NECESSAIRE soit à distance, soit par procédure écrite! Point-barre! Ou alors, si vous voulez en présentiel, il la reporte après le 30 juin. Le choix n'appartient qu'au syndic: forcément...

J'aime bien que les choses soient totalement claires, dans le but de ne pas aller en justice.
Quand je lis:

LaurImmo a écrit :

Ou alors, si vous voulez en présentiel, le syndic la reporte après le 30 juin

je ne comprends pas.
Certains vont vouloir en présentiel, et d'autres pas, évidemment.
Comment allez-vous finir par décider de faire d'une sorte ou de l'autre?
Mon but ici est de ne pas ergoter pour vous demander quel est le 38e alinéa de la constitution qui autorise cela. Mais, en gros, où peut-on trouver dans les textes (ou au moins certains textes) que le syndic, dans ce cas précis, possède un pouvoir décisionnel?
Les arrêtés et textes récents divers et variés accordent-t-il cette prérogative ? Ou bien y a des textes plus généraux qui l'autorisent ?

Dernière modification par Paul_6 (26-03-2021 13:53:36)

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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

PIM a écrit :

Upgrade du 24/03/2021:
"Suite au Comité de concertation qui s’est tenu vendredi dernier, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus a été publié au Moniteur belge le 21 mars. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.

Nous en profitons pour vous rappeler que les mesures relatives au report des assemblées générales et à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021."


Message originaire de janvier 2021:
"Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.

Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).

(source: Federia)

Update: 1er avril 2021 (au lieu de 1er mars)
Nouvel update: 30 juin 2021"

Nouvel UPDATE  : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié  ce jour)

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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :

Nouvel UPDATE  : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié  ce jour)

Quelqu'un sait-il ce qu'il en est avec ces dates ? Maintenu au 25 avril ?


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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

PIM a écrit :
GT a écrit :

Nouvel UPDATE  : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié  ce jour)

Quelqu'un sait-il ce qu'il en est avec ces dates ? Maintenu au 25 avril ?

La Ministre VERLINDEN a annoncé hier dans un communiqué que toutes les mesures sanitaires visant à ralentir la propagation du coronavirus  qui n'ont pas fait l'objet d'une modification lors du dernier CODECO sont prolongées jusqu'au 31 mai inclus.

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