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Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

PIM
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Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Upgrade du 24/03/2021:
"Suite au Comité de concertation qui s’est tenu vendredi dernier, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus a été publié au Moniteur belge le 21 mars. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.

Nous en profitons pour vous rappeler que les mesures relatives au report des assemblées générales et à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021."


Message originaire de janvier 2021:
"Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.

Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).

(source: Federia)

Update: 1er avril 2021 (au lieu de 1er mars)
Nouvel update: 30 juin 2021"

Dernière modification par PIM (07-05-2021 16:21:05)


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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :

La Ministre VERLINDEN a annoncé hier dans un communiqué que toutes les mesures sanitaires visant à ralentir la propagation du coronavirus  qui n'ont pas fait l'objet d'une modification lors du dernier CODECO sont prolongées jusqu'au 31 mai inclus.

Mais il y aura un nouveau Codeco ce vendredi 23/04. Attendons son contenu qui va peut-être encore changer la donne.


QRieuse

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :

Nouvel UPDATE  : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié  ce jour)

Quelqu'un sait-il ce qu'il en est avec ces dates ? Maintenu au 25 avril ?

La Ministre VERLINDEN a annoncé hier dans un communiqué que toutes les mesures sanitaires visant à ralentir la propagation du coronavirus  qui n'ont pas fait l'objet d'une modification lors du dernier CODECO sont prolongées jusqu'au 31 mai inclus.


Extrait du communiqué de presse du 21 avril 2021
"Les autres mesures sont en outre prolongées jusqu'au 31 mai inclus"

https://verlinden.belgium.be/fr/AMCE

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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Concernant les points que les CP peuvent demander de mettre à l’ODJ, que se passe-t-il quand la date de l’AG est retardée (pour cause Covid)?

La loi dit : Art. 577-6.
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

J’ai demandé, dans les délais légaux, de mettre des points à l’ODJ pour l’AG de mars 2021. Cette AG est reportée en juin. Suite à certains événements récents, il apparaît que d’autres points que j’estime urgents devraient être ajoutés. Puis-je encore les faire inscrire ou dois-je attendre l’AG qui suivra celle de juin prochain, c'est-à-dire mars 2022 ?


QRieuse

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

QRieuse a écrit :

Concernant les points que les CP peuvent demander de mettre à l’ODJ, que se passe-t-il quand la date de l’AG est retardée (pour cause Covid)?

La loi dit : Art. 577-6.
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

§ 4. A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.

J’ai demandé, dans les délais légaux, de mettre des points à l’ODJ pour l’AG de mars 2021. Cette AG est reportée en juin. Suite à certains événements récents, il apparaît que d’autres points que j’estime urgents devraient être ajoutés. Puis-je encore les faire inscrire ou dois-je attendre l’AG qui suivra celle de juin prochain, c'est-à-dire mars 2022 ?


L'assemblée générale ordinaire de votre association de copropriétaires devait se tenir en mars 2021 ( l'art. 577-4, § 2 , 3° de l'ancien code civil prévoit que cette AG doit se tenir dans la période annuelle de 15 jours figurant dans le R.O.I ). Elle n'a pas été organisée par le syndic.

L'article 54 , al.1 de la Loi  du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) que toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56 de la même loi (du 1/1/2020 jusqu'au 9/3/2021, puis jusqu'au 30 juin 2021) pouvaient être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle devait se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.

Quelle est, en l'espèce, le prochaine période de 15 jours ? Elle se situe en mars 2022.

Par ailleurs, l'art.54, al.2 de la loi précitée nous apprend que le syndic tient cependant une AG dans 2 hypothèses :
•    sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 1/5 des parts dans les parties communes
•    lorsqu'une décision est nécessaire ( le projet de loi prévoyait que le syndic tenait une AG lorsqu'une décision était nécessaire ET urgente ; le terme "urgente" a été supprimé suite à l'adoption d'un amendement en commission).

L'adjectif "nécessaire" n'est pas défini dans la loi. Qui appréciera si une décision est nécessaire ? Le syndic.

La loi ne prévoit pas expressis verbis que ,dans le cadre de cette AG, le syndic doive prendre en considération et mettre à l'ordre du jour les propositions des copropriétaires.

Dernière modification par GT (25-04-2021 07:17:50)

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :

Nouvel UPDATE  : la date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 25 avril 2021(art. 8 de l' AM du 26 mars 2021modifiant l'AM du 28 octobre 020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, publié  ce jour)

Quelqu'un sait-il ce qu'il en est avec ces dates ? Maintenu au 25 avril ?

La Ministre VERLINDEN a annoncé hier dans un communiqué que toutes les mesures sanitaires visant à ralentir la propagation du coronavirus  qui n'ont pas fait l'objet d'une modification lors du dernier CODECO sont prolongées jusqu'au 31 mai inclus.

La date du 31 mai 2021 est confirmée à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (publication ce dimanche dans le Moniteur belge)

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QRieuse
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Merci GT pour vos précisions.


1. La loi indique :
…toutes les assemblées générales de copropriétaires…peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur…

Ce qui m’interpelle c’est que les AG PEUVENT être reportées.

Hormis les 2 cas où le syndic DOIT tenir une AG (demande par 20% des CP ou décision nécessaire à prendre), le syndic peut donc décider de tenir quand même une AG avant la prochaine période de 15 jours habituelle.
Dans ce cas, ce sera en présentiel si l’arrêté ministériel l’autorise (aujourd’hui interdit jusqu’au 31 mai) sinon par visioconférence ou par courrier.

Mon interprétation est-elle correcte ?


2. Pourtant 2 syndics dans mon entourage disent que les AG sont interdites en présentiel jusqu’au 30 juin 2021.

Il m’est impossible de discerner ce qui est applicable: 31 mai ou 30 juin ?
Il me semble que les syndics confondent  arrêté ministériel du 28/10/2020 et loi du 20/12/2020 moult fois modifiés ?


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Yves Van Ermen
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

QRieuse a écrit :

Merci GT pour vos précisions.


1. La loi indique :
…toutes les assemblées générales de copropriétaires…peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur…

Ce qui m’interpelle c’est que les AG PEUVENT être reportées.

Hormis les 2 cas où le syndic DOIT tenir une AG (demande par 20% des CP ou décision nécessaire à prendre), le syndic peut donc décider de tenir quand même une AG avant la prochaine période de 15 jours habituelle.
Dans ce cas, ce sera en présentiel si l’arrêté ministériel l’autorise (aujourd’hui interdit jusqu’au 31 mai) sinon par visioconférence ou par courrier.

Mon interprétation est-elle correcte ?


2. Pourtant 2 syndics dans mon entourage disent que les AG sont interdites en présentiel jusqu’au 30 juin 2021.

Il m’est impossible de discerner ce qui est applicable: 31 mai ou 30 juin ?
Il me semble que les syndics confondent  arrêté ministériel du 28/10/2020 et loi du 20/12/2020 moult fois modifiés ?


1) Oui, il peut tenir les AG

2) Les AG en présentielles sont interdites jusqu'au 31 mai ( délai qui peut être prolongé). Les AG qui doivent se tenir d'ici le 30 juin peuvent être postposée et la règle d'assouplissement de la procédure écrite est effective jusqu' à cette date. Le délai peut aussi être prolongé.


Yves Van Ermen
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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Yves Van Ermen a écrit :
QRieuse a écrit :

Merci GT pour vos précisions.


1. La loi indique :
…toutes les assemblées générales de copropriétaires…peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur…

Ce qui m’interpelle c’est que les AG PEUVENT être reportées.

Hormis les 2 cas où le syndic DOIT tenir une AG (demande par 20% des CP ou décision nécessaire à prendre), le syndic peut donc décider de tenir quand même une AG avant la prochaine période de 15 jours habituelle.
Dans ce cas, ce sera en présentiel si l’arrêté ministériel l’autorise (aujourd’hui interdit jusqu’au 31 mai) sinon par visioconférence ou par courrier.

Mon interprétation est-elle correcte ?


2. Pourtant 2 syndics dans mon entourage disent que les AG sont interdites en présentiel jusqu’au 30 juin 2021.

Il m’est impossible de discerner ce qui est applicable: 31 mai ou 30 juin ?
Il me semble que les syndics confondent  arrêté ministériel du 28/10/2020 et loi du 20/12/2020 moult fois modifiés ?


1) Oui, il peut tenir les AG

2) Les AG en présentielles sont interdites jusqu'au 31 mai ( délai qui peut être prolongé). Les AG qui doivent se tenir d'ici le 30 juin peuvent être postposée et la règle d'assouplissement de la procédure écrite est effective jusqu' à cette date. Le délai peut aussi être prolongé.

Dans quel texte figure cette date du 31 mai  ?

Dans l'art. 9 de l'AM du 24/4/2021   modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

L'article 28 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 31 mai 2021 inclus. "

Les délais du 31 mai (AM 28/10/2020)  et 30 juin 2021 ( L 20/12/2020) peuvent être reportés.

Dernière modification par GT (03-05-2021 08:33:33)

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Yves Van Ermen a écrit :

1) Oui, il peut tenir les AG

Art.54, al.2, L. 20/12/2020
"Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2."

Possibilité ? pouvoir ? devoir ?

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mvhl
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété (9 copropriétaires, y compris le syndic). En principe l'AG se tient le 14 juin. Je ne vois pas, dans l'arrêté ministériel du 28/10/2020, modifié pour la dernière fois le 28/04/2021, ce qui empêche de tenir cette AG physiquement.

  Art. 15.[1 § 1er. [7 Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de [10 dix personnes]10, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés.]7

J'en conclus que les réunions jusqu'à 10 personnes sont autorisées. Evidemment il y a des conditions (1,50m, masque, etc.) précisées plus loin dans cet article 15. Il me semble que ces conditions sont similaires à celles que nous avons respectées en septembre 2020 (AG de juin 2020 reportée).
Qu'est-ce qui dit que ces réunions (jusqu'à 10 personnes) seraient interdites ? A part l'interprétation de l'IPI ou d'autres associations ?
Merci

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

mvhl a écrit :

Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété (9 copropriétaires, y compris le syndic). En principe l'AG se tient le 14 juin. Je ne vois pas, dans l'arrêté ministériel du 28/10/2020, modifié pour la dernière fois le 28/04/2021, ce qui empêche de tenir cette AG physiquement.

  Art. 15.[1 § 1er. [7 Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de [10 dix personnes]10, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés.]7

J'en conclus que les réunions jusqu'à 10 personnes sont autorisées. Evidemment il y a des conditions (1,50m, masque, etc.) précisées plus loin dans cet article 15. Il me semble que ces conditions sont similaires à celles que nous avons respectées en septembre 2020 (AG de juin 2020 reportée).
Qu'est-ce qui dit que ces réunions (jusqu'à 10 personnes) seraient interdites ? A part l'interprétation de l'IPI ou d'autres associations ?
Merci

Rien du tout.
on a fait quelques AG en présentiels avec le nombre autorisé......jusqu'à présent tout s'est bien passé. les absents risquent de tenter de faire annuler l'AG pour cause COVID, peur d’attraper le virus ou que sais je.
Voilà


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"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

mvhl a écrit :

Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété (9 copropriétaires, y compris le syndic). En principe l'AG se tient le 14 juin. Je ne vois pas, dans l'arrêté ministériel du 28/10/2020, modifié pour la dernière fois le 28/04/2021, ce qui empêche de tenir cette AG physiquement.

  Art. 15.[1 § 1er. [7 Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de [10 dix personnes]10, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés.]7

L'AM du 28/10/2010 modifié le 28/4/2021 est d'application jusqu'au 31/5/2021. Cette date sera-t-elle reportée ? Je l'ignore. L'article 15, § 1er sera-t-il modifié ? Je l'ignore.

Dans quel type de lieu votre AG du 14 juin devrait-elle se tenir ? L'AM le permet-il ?

Suite à la parution de l'AM du 24/4/2021, il a été écrit par Federia que les AG présentielles demeuraient suspendues jusqu’au 31 mai (sous réserve de modification d’ici là).

L'art.15, § 1 de l'AM du 28/10/2020 n' a pas été modifié par l'AM du 28/4/2021.

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :
mvhl a écrit :

Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété (9 copropriétaires, y compris le syndic). En principe l'AG se tient le 14 juin. Je ne vois pas, dans l'arrêté ministériel du 28/10/2020, modifié pour la dernière fois le 28/04/2021, ce qui empêche de tenir cette AG physiquement.

  Art. 15.[1 § 1er. [7 Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de [10 dix personnes]10, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés.]7

L'AM du 28/10/2010 modifié le 28/4/2021 est d'application jusqu'au 31/5/2021. Cette date sera-t-elle reportée ? Je l'ignore. L'article 15, § 1er sera-t-il modifié ? Je l'ignore.

Dans quel type de lieu votre AG du 14 juin devrait-elle se tenir ? L'AM le permet-il ?

Suite à la parution de l'AM du 24/4/2021, il a été écrit par Federia que les AG présentielles demeuraient suspendues jusqu’au 31 mai (sous réserve de modification d’ici là).

L'art.15, § 1 de l'AM du 28/10/2020 n' a pas été modifié par l'AM du 28/4/2021.

Relisez la question de mvhl, "A part l'interprétation de l'IPI ou d'autres associations ?" vous citez Federia qui n'est pas une instance officielle pour les CP. L'AM du 28/10/2010 modifié le 28/4/2021 précise que les associations ne peuvent se réunir si + de 10 personnes à l'heure actuelle, à combien s'élève le nombre aujourd'hui, j'ai souvenir de 4, c'est là qu'il faut chercher pour répondre.
et de toute façon elle ne sera pas annulée sauf si un absent procédurier introduit une action en annulation.


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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
mvhl a écrit :

Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété (9 copropriétaires, y compris le syndic). En principe l'AG se tient le 14 juin. Je ne vois pas, dans l'arrêté ministériel du 28/10/2020, modifié pour la dernière fois le 28/04/2021, ce qui empêche de tenir cette AG physiquement.

  Art. 15.[1 § 1er. [7 Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de [10 dix personnes]10, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés.]7

L'AM du 28/10/2010 modifié le 28/4/2021 est d'application jusqu'au 31/5/2021. Cette date sera-t-elle reportée ? Je l'ignore. L'article 15, § 1er sera-t-il modifié ? Je l'ignore.

Dans quel type de lieu votre AG du 14 juin devrait-elle se tenir ? L'AM le permet-il ?

Suite à la parution de l'AM du 24/4/2021, il a été écrit par Federia que les AG présentielles demeuraient suspendues jusqu’au 31 mai (sous réserve de modification d’ici là).

L'art.15, § 1 de l'AM du 28/10/2020 n' a pas été modifié par l'AM du 28/4/2021.

Relisez la question de mvhl, "A part l'interprétation de l'IPI ou d'autres associations ?" vous citez Federia qui n'est pas une instance officielle pour les CP. L'AM du 28/10/2010 modifié le 28/4/2021 précise que les associations ne peuvent se réunir si + de 10 personnes à l'heure actuelle, à combien s'élève le nombre aujourd'hui, j'ai souvenir de 4, c'est là qu'il faut chercher pour répondre.
et de toute façon elle ne sera pas annulée sauf si un absent procédurier introduit une action en annulation.


1.

L'AM ne précise pas "que les associations ne peuvent se réunir si + de 10 personnes à l'heure actuelle"

Relisez l'article 15, § 1er.

L'article 15, § 1er, consolidé actuel de l'arrêté ministériel du 28 octobre portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 énonce :
"  Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de dix personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés."

Je lis : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE."

Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?
Si elle devait se tenir dans des lieux non autorisés, quiconque ( copropriétaires y compris) pourrait en informer les autorités compétentes.

2.

La problématique soulevée ne concerne pas l'annulation à postériori de l'AG suite à l'action d'un copropriétaire.

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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :

L'article 15, § 1er, consolidé actuel de l'arrêté ministériel du 28 octobre portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 énonce :
"  Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de dix personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés."

Je lis : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE."

Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?
Si elle devait se tenir dans des lieux non autorisés, quiconque ( copropriétaires y compris) pourrait en informer les autorités compétentes.

Dans l’AM en question, je ne vois pas où on parle de lieux qui seraient pas autorisés.
Pourriez-vous préciser où cela serait indiqué ?


QRieuse

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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

@GT
à vos questions:
Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?

ça ne vous regarde pas, on est pas  à l'abri de délateurs, et à aucun moment je ne vous ai  annoncé une AG en juin 2021......

Dernière modification par copropriétaire engalère (06-05-2021 10:43:55)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

C'est mvhl qui avait écrit :

Bonjour,
Nous sommes une petite copropriété (9 copropriétaires, y compris le syndic). En principe l'AG se tient le 14 juin. Je ne vois pas, dans l'arrêté ministériel du 28/10/2020, modifié pour la dernière fois le 28/04/2021, ce qui empêche de tenir cette AG physiquement.
  Art. 15.[1 § 1er. [7 Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de [10 dix personnes]10, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés.]7

C'est vous copropriétaire en galère qui écrivez
"Relisez la question de mvhl, "A part l'interprétation de l'IPI ou d'autres associations ?" vous citez Federia qui n'est pas une instance officielle pour les CP. L'AM du 28/10/2010 modifié le 28/4/2021 précise que les associations ne peuvent se réunir si + de 10 personnes à l'heure actuelle, à combien s'élève le nombre aujourd'hui, j'ai souvenir de 4, c'est là qu'il faut chercher pour répondre.
et de toute façon elle ne sera pas annulée sauf si un absent procédurier introduit une action en annulation."

C'est moi qui vous réponds en attirant votre attention sur la restriction prévue dans l'art.15, § 1

"Relisez l'article 15, § 1er.
L'article 15, § 1er, consolidé actuel de l'arrêté ministériel du 28 octobre portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 énonce :
"  Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de dix personnes, les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans accomplis non-compris, ne sont pas autorisés."
Je lis : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE."
Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?
Si elle devait se tenir dans des lieux non autorisés, quiconque ( copropriétaires y compris) pourrait en informer les autorités compétentes."

Vous poursuivez
@GT
à vos questions:
Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?
ça ne vous regarde pas, on est pas  à l'abri de délateurs, et à aucun moment je ne vous ai  annoncé une AG en juin 2021......

Je réponds :

Aurais-je affirmé que vous aviez annoncé une AG en juin 2021.Non. En revanche, Mvhl, l'initiateur de la discussion , oui.

Le post de Mvhl est le cadre de la discussion.

Votre évocation de délateurs dans le contexte permet de penser que vous n'excluez pas que des AG pourraient se dérouler en contradiction avec des dispositions de l'AM du 28/10/2021.

Seul Mvhl nous informera ou non de la nature du lieu où se tiendra la réunion de l'AG.

J'attire l'attention sur l'accueil à la maison dont il est question à l'article 15bis de l'AM. Je cite
  "Chaque ménage est autorisé à accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique maximum un même contact rapproché durable par membre du ménage à la fois par période de 6 semaines, sans préjudice de l'article 23.
   Une personne isolée peut en plus du contact rapproché durable visé à l'alinéa 1er accueillir à la maison ou dans un hébergement touristique une personne supplémentaire à un autre moment.
 
   Par dérogation à l'alinéa 1er, une personne à la fois peut être accueillie occasionnellement et pendant une courte durée à la maison ou dans un logement touristique. Cette personne n'est pas considérée comme un contact rapproché durable."

La tenue d'une AG dans un appartement ou une maison contreviendrait à  cet article 15bis.

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GT
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

copropriétaire engalère a écrit :

@GT
à vos questions:
Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?

ça ne vous regarde pas, on est pas  à l'abri de délateurs, et à aucun moment je ne vous ai  annoncé une AG en juin 2021......

La délation est une vue de l'esprit dès lors que la copropriété concernée n'est pas identifiée sur ce forum.
Par ailleurs, je n'ai pas demandé l'adresse du lieu où se tiendra l'AG mais le type de lieu dans lequel elle se tiendra.

Dernière modification par GT (06-05-2021 12:41:05)

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copropriétaire engalère
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

@GT
à vos questions:
Dans quel type de lieu est prévue la tenue de l'AG de juin 2021 ?
Copropriétaire engalère, vous avez la réponse ?

ça ne vous regarde pas, on est pas  à l'abri de délateurs, et à aucun moment je ne vous ai  annoncé une AG en juin 2021......

La délation est une vue de l'esprit dès lors que la copropriété concernée n'est pas identifiée sur ce forum.
Par ailleurs, je n'ai pas demandé l'adresse du lieu où se tiendra l'AG mais le type de lieu dans lequel elle se tiendra.

puisqu'on est dans le vocabulaire;

délation: Dénonciation inspirée par des motifs méprisables.

et si je vous répond , PARKING, COUR INTÉRIEURE, ça vous change quoi ?

je répète, il faut se méfier des absents! mais bon, à l'heure actuelle à ma connaissance, on a pas encore vu de requête en annulation d'AG pour cause "trouille d’attraper le covid"


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Label
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Re : Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

Pour un béotien s'il vous plaît : en fonction des règlements actuels, est-il possible de tenir une AG en présentiel, maximum 40 personnes, après le 30 juin ? Merci.

Dernière modification par Label (06-05-2021 16:18:41)

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