Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

PIM · #1 13-01-2021 12:31:11

Upgrade du 24/03/2021:
"Suite au Comité de concertation qui s’est tenu vendredi dernier, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus a été publié au Moniteur belge le 21 mars. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.

Nous en profitons pour vous rappeler que les mesures relatives au report des assemblées générales et à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021."

Message originaire de janvier 2021:
"Ce mardi soir, un nouvel arrêté ministériel du 12 janvier 2021 a été publié au Moniteur Belge.

Il prolonge jusqu’au 1er mars 2021 les conditions qui étaient normalement d’application jusqu’au 15 janvier (qui figurent dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 que vous pouvez retrouver via ce lien).

(source: Federia)

Update: 1er avril 2021 (au lieu de 1er mars)
Nouvel update: 30 juin 2021"

Dernière modification par PIM (07-05-2021 16:21:05)

MarcoBrux, GT, Papyrus, Geoff1

PIM · #81 23-03-2021 16:07:17

Quelques explications (source: Federia, 02/03/21) pour comprendre la coexistence de ces 2 dates de report :

La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.

Par arrêté ministériel du 6 février 2021 (20 mars 2021), l’interdiction de tenir les assemblées générales présentielles a été prolongée jusqu’au 1er avril jusqu'au 30 avril prochain (cfr message de ce jour à 15.46) (sous réserve de modification par le gouvernement). Il y avait donc un « trou » entre le 9 mars et le 1er 30 avril et des difficultés pour «l’après 1e 30 avril» s’annonçaient déjà.

FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont ainsi négocié avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient prolongées.

Cela a à présent été confirmé par le dernier Conseil des Ministres : ces deux mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Quelles en sont les conséquences pratiques ?

Jusqu’au 30 juin 2021, un syndic conservera la possibilité de reporter les assemblées générales et de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite, même si les assemblées générales présentielles sont entretemps autorisées. Attention, toutes les conditions et modalités pour la mise en œuvre de ces deux mesures qui devaient être respectées jusqu’au 9 mars devront également l’être jusqu’au 30 juin prochain. Il n’y a pas de changement à prévoir.

Ces dernières semaines, nous avons, certes, eu des échos des difficultés que vous avez parfois rencontrées pour tenir vos AG à distance ou par écrit. Mais heureusement, nombre de syndics et de copropriétaires ont pu rebondir et s’adapter. Vous êtes nombreux à nous avoir confirmé avoir pu tenir des AG à distance sans aucun problème (technique ou de fond…) ou avoir pu davantage recourir à la procédure écrite. Il faut donc se (vous !) féliciter pour votre souplesse et votre capacité d’adaptation en cette période difficile.

Quelques précisions législatives

L’article 54 de la loi du 20 décembre prévoit notamment que peuvent être reportées « toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56 ».

L’article 56, en sa version initiale, stipulait ceci : « Le présent chapitre [comprendre : le chapitre 19 de la loi] s'applique jusqu'au 9 mars 2021 ». Mais l’arrêté royal en préparation allongera ces mesures jusqu’au 30 juin 2021.

En conséquence, PEUVENT donc être reportées toutes les assemblées générales qui auraient normalement dû avoir lieu au cours de la période allant du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus.

Attention, cela reste une FACULTÉ. Le report n’est pas automatique, c’est le syndic qui décide s’il la reporte ou non.

Cependant, le syndic DEVRA tenir une assemblée générale lorsqu’une décision est nécessaire ou sur une requête de copropriétaires disposant au moins 1/5 des quotes-parts.

Si celle-ci ne peut pas raisonnablement se tenir à distance ou physiquement (lorsque les AG présentielles seront à nouveau autorisées), il POURRA être fait application de l’assouplissement temporaire de l’exigence de l’unanimité pour les décisions adoptées suivant la procédure écrite (article 55 de la loi du 20 décembre 2020). Par le terme « raisonnablement », il faut sans doute entendre notamment le fait qu’il peut être impossible de trouver une salle de réunion suffisamment adaptée.

Dans l’hypothèse où vous recourez à la nouvelle forme de procédure écrite, nous vous rappelons que nous vous encourageons à prévoir, préalablement à la prise de décision par écrit, une réunion informelle par vidéoconférence afin que les copropriétaires puissent venir poser leurs questions et reçoivent toutes les informations nécessaires pour exercer leur vote par écrit.

Prolongation des mandats en cas de report d’AG

Pour le surplus, rien ne change. En cas de report de l’AG, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et des commissaires aux comptes qui expirent d’ici le 30 juin 2021 sont prolongés de plein droit (jusqu’à la prochaine AG qui sera tenue après cette date, en présentiel ou à distance). Il en sera de même pour le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires et la validité des missions et délégations de compétences confiées par l’AG au conseil de copropriété.

Le budget pour le nouvel exercice éventuel est provisoirement réputé être égal au budget pour le fonds de roulement de l’exercice précédent. A cette fin, le syndic peut aussi réclamer des provisions nécessaires, en conformité aux décisions de l’exercice précédent.

Procédure écrite

La loi du 20 décembre 2020 et l’arrêté royal en préparation facilitent la procédure écrite pour les AG qui se tiendraient donc par écrit jusqu’au 30 juin 2021. Durant cette période, l’unanimité des voix ne sera pas nécessairement requise pour prendre des décisions par écrit.

Dès lors, on reprend les règles « classiques » :

Plus de la moitié des membres doivent participer au vote ;
Ils doivent représenter au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes ;
Les décisions sont prises aux majorités légales prévues par l’article 577-7 du Code civil (majorité absolue ou qualifiée suivant le sujet traité).
Les bulletins de vote devront être reçus par le syndic par voie postale ou électronique dans les trois semaines (ou en cas d’urgence et pour autant que cela soit mentionné dans la convocation, dans les huit jours) après la date d’envoi de la convocation.

Outre la majorité atteinte et le nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus, le syndic devra indiquer dans le procès-verbal actant les décisions les noms des copropriétaires dont les bulletins de vote ont été pris en compte.

ATTENTION, toutes les décisions ne peuvent pas être prises par le biais d’une AG écrite. L’article 55 renvoie en effet à la procédure de l’article 577-6 §11 du Code civil, lequel prévoit expressément que « Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ». Par conséquent, si l’association de copropriétaires doit se prononcer, par exemple, sur la modification des statuts de l’immeuble, cela nécessitant un acte notarié, la décision devra être prise lors d’une AG physique ou à distance (par via la procédure écrite).

Sans oublier…

Pour autant que de besoin, nous vous rappelons que la possibilité de participer à une AG à distance a été consacrée par la loi et a ainsi été ancrée dans le Code civil. La mesure ne doit donc pas être prolongée comme deux autres, qui demeurent temporaires. "
(fin de citation)

GT, MarcoBrux, QRieuse

copropriétaire engalère · #82 23-03-2021 16:44:38

de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite, même si les assemblées générales présentielles sont entretemps autorisées.
on peut préciser que les assouplissements des majorités sont du pain béni dans certaines copropriétés dont celle de Laeken où la majeure partie des cp sont grabataires et n'y comprennent rien et demandent TOUJOURS l'avis du cdc peu importe qui est en place.
donc les décisions seront favorables à une poignée et les autres étant minoritaires, ça sera berniques.
on peut aussi préciser que dans certaines copropriétés, c'est toujours à la limite du 50+1, donc encore tout bénéf pour un noyau dur et la minorité sera bernique.
les ag écrites vont pleuvoir, c'est indéniable, et les reports? n'en parlons pas!
bref, pourquoi faire simple quand on peut empirer les situations déjà étriquées de certaines copropriétés?

GT · #83 23-03-2021 17:58:54

PIM a écrit :

Quelques explications (source: Federia, 02/03/21) pour comprendre la coexistence de ces 2 dates de report :
La loi du 20 décembre 2020 offre la possibilité de reporter une assemblée générale ou de recourir aux majorités assouplies pour la procédure écrite. Cela n’était normalement envisageable que jusqu’au 9 mars 2021.
Par arrêté ministériel du 6 février 2021 (20 mars 2021), l’interdiction de tenir les assemblées générales présentielles a été prolongée jusqu’au 1er avril jusqu'au 30 avril prochain (cfr message de ce jour à 15.46) (sous réserve de modification par le gouvernement). Il y avait donc un « trou » entre le 9 mars et le 1er 30 avril et des difficultés pour «l’après 1e 30 avril» s’annonçaient déjà.
FEDERIA et la CIB VLAANDEREN ont ainsi négocié avec le Cabinet du Ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne afin que ces deux mesures (qui restent temporaires) soient prolongées.
Cela a à présent été confirmé par le dernier Conseil des Ministres : ces deux mesures sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
Quelles en sont les conséquences pratiques ?

Quelques précisions législatives

Espérons que le franc est enfin tombé.
Expression belge : mon franc est tombé signifie que je viens de comprendre quelque chose.

Paul_6 · #84 23-03-2021 18:01:23

C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci

GT · #85 23-03-2021 20:04:41

Paul_6 a écrit :

C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci

"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "

NON (mesure sanitaire)

"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"

A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.

Dernière modification par GT (23-03-2021 20:05:40)

Paul_6

copropriétaire engalère · #86 23-03-2021 20:25:32

GT a écrit :

Paul_6 a écrit :
C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci
"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "
NON (mesure sanitaire)
"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"
A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.

elles ne sont pas strictement interdites! on n'ira pas en prison,on sera pas sanctionné, si une petite acp 6 personnes syndic inclus organise une AG dans le salon d'un CP, ou dans le hall d'entrée, respectant les mesures sanitaires, elle sera valable.

GT · #87 23-03-2021 21:25:47

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Paul_6 a écrit :
C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci
"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "
NON (mesure sanitaire)
"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"
A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.
elles ne sont pas strictement interdites! on n'ira pas en prison,on sera pas sanctionné, si une petite acp 6 personnes syndic inclus organise une AG dans le salon d'un CP, ou dans le hall d'entrée, respectant les mesures sanitaires, elle sera valable.

Cette réunion n'est pas autorisée en application d'un arrêté ministériel.

Certains ne respecteront peut-être pas cet arrêté et ne tiendront pas compte des mesures visant à limiter les contacts pour des raisons sanitaires.

Je ne m'associe pas à ce comportement incivique.

Je n'oublie pas que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'AG.

PIM

LaurImmo · #88 23-03-2021 22:12:51

PAS d'AG présentielle cela me semble clair jusqu'au 30/06/2021: c'est un Arrêté Royal! Ministériel (edit Pim)

D'ici là: on reporte ou on fait une AG à distance ou on fait une procédure écrite 577-6 § 11 modifiée... Des solutions existent donc!

Je ne dirais que: bonne chance aux syndics qui reportent!

Dernière modification par PIM (24-03-2021 09:08:38)

copropriétaire engalère · #89 24-03-2021 08:41:11

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :
C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci
"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "
NON (mesure sanitaire)
"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"
A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.
elles ne sont pas strictement interdites! on n'ira pas en prison,on sera pas sanctionné, si une petite acp 6 personnes syndic inclus organise une AG dans le salon d'un CP, ou dans le hall d'entrée, respectant les mesures sanitaires, elle sera valable.
Cette réunion n'est pas autorisée en application d'un arrêté ministériel.
Certains ne respecteront peut-être pas cet arrêté et ne tiendront pas compte des mesures visant à limiter les contacts pour des raisons sanitaires.
Je ne m'associe pas à ce comportement incivique.
Je n'oublie pas que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'AG.

Selon vous, ils doivent subir sans rien dire, ne pas tenter de sauver ou d'entretenir leur bien, ce qui est incivique c'est de laisser un syndic seul décider qu'il peut rester chez lui peinard à empocher du fric , ne décroche plus son téléphone, ne répond pas aux mails, en clair on se demande si il est mort........
Faut pas pousser non plus avec vos phrases à rien dire, quand bien même vous connaissez le lieu, le jour et l'heure? à qui dénonceriez vous?
Je ne pense pas que vous êtes un juge de votre profession.
Ce 02 février , une AG a été organisée en présentiel dans l'appart d'un CP, ils étaient 6, la 7 ième (une enquiquineuse) a introduit une action chez le juge de paix (Uccle), il n' pas relevé la loi covid sur les interdictions d'AG .
Ce n'est pas parce que vous n'avez jamais vu, vous ne connaissez pas, que c'est absolu.

PIM · #90 24-03-2021 09:14:07

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :
C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci
"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "
NON (mesure sanitaire)
"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"
A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.
elles ne sont pas strictement interdites! on n'ira pas en prison,on sera pas sanctionné, si une petite acp 6 personnes syndic inclus organise une AG dans le salon d'un CP, ou dans le hall d'entrée, respectant les mesures sanitaires, elle sera valable.
Cette réunion n'est pas autorisée en application d'un arrêté ministériel.
Certains ne respecteront peut-être pas cet arrêté et ne tiendront pas compte des mesures visant à limiter les contacts pour des raisons sanitaires.
Je ne m'associe pas à ce comportement incivique.
Je n'oublie pas que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'AG.
Selon vous, ils doivent subir sans rien dire, ne pas tenter de sauver ou d'entretenir leur bien, ce qui est incivique c'est de laisser un syndic seul décider qu'il peut rester chez lui peinard à empocher du fric , ne décroche plus son téléphone, ne répond pas aux mails, en clair on se demande si il est mort........
Faut pas pousser non plus avec vos phrases à rien dire, quand bien même vous connaissez le lieu, le jour et l'heure? à qui dénonceriez vous?
Je ne pense pas que vous êtes un juge de votre profession.
Ce 02 février , une AG a été organisée en présentiel dans l'appart d'un CP, ils étaient 6, la 7 ième (une enquiquineuse) a introduit une action chez le juge de paix (Uccle), il n' pas relevé la loi covid sur les interdictions d'AG .
Ce n'est pas parce que vous n'avez jamais vu, vous ne connaissez pas, que c'est absolu.

GT explique les dispositions en vigueur. Et il ne porte pas un jugement de valeur.
Inutile de s'en prendre à lui pour expliquer votre opinion sur l'applicabilité de ces contraintes légales.
Et tirer argument - quasi jurisprudence à vous lire - sur base d'une action introduite (dont on ne connaît pas la motivation), cela me paraît un peu court.

GT · #91 24-03-2021 09:15:57

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :
Paul_6 a écrit :
C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord).
Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?
merci
"C'est vraiment très très compliqué, je me permets une question idiote : au jour d'aujourd'hui, est-ce qu'une AG en présentiel est autorisée (en supposant, si il faut le supposer, que tous les CP sont d'accord). "
NON (mesure sanitaire)
"Sinon, toujours au jour d'aujourd'hui, à partir de quand peut-on avoir une AG en présentiel ?"
A partir du jour où la mesure sanitaire sera levée ( je ne suis pas devin) et pout autant qu'une AG en présentiel puisse être organisée par le syndic qui a une obligation de moyen et non de résultat. Il faudra que des locaux soient disponibles et que ces locaux permettent de répondre à d'éventuelles mesures sanitaires.
elles ne sont pas strictement interdites! on n'ira pas en prison,on sera pas sanctionné, si une petite acp 6 personnes syndic inclus organise une AG dans le salon d'un CP, ou dans le hall d'entrée, respectant les mesures sanitaires, elle sera valable.
Cette réunion n'est pas autorisée en application d'un arrêté ministériel.
Certains ne respecteront peut-être pas cet arrêté et ne tiendront pas compte des mesures visant à limiter les contacts pour des raisons sanitaires.
Je ne m'associe pas à ce comportement incivique.
Je n'oublie pas que la convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'AG.
Selon vous, ils doivent subir sans rien dire, ne pas tenter de sauver ou d'entretenir leur bien, ce qui est incivique c'est de laisser un syndic seul décider qu'il peut rester chez lui peinard à empocher du fric , ne décroche plus son téléphone, ne répond pas aux mails, en clair on se demande si il est mort........
Faut pas pousser non plus avec vos phrases à rien dire, quand bien même vous connaissez le lieu, le jour et l'heure? à qui dénonceriez vous?
Je ne pense pas que vous êtes un juge de votre profession.
Ce 02 février , une AG a été organisée en présentiel dans l'appart d'un CP, ils étaient 6, la 7 ième (une enquiquineuse) a introduit une action chez le juge de paix (Uccle), il n' pas relevé la loi covid sur les interdictions d'AG .
Ce n'est pas parce que vous n'avez jamais vu, vous ne connaissez pas, que c'est absolu.

Le juge ne se prononce qu'en fonction de l'objet de la requête ou de la citation.
Le juge , dans une procédure civile, doit-il relever d'initiative que l'AG s'est déroulée en contradiction avec les mesures sanitaires décidées ?
Aurais-je écrit qu'une AG en présentiel à laquelle adhérerait consciemment et volontairement tous les copropriétaires ne serait pas valable ?

J'ai écrit que les mesures sanitaires actuelles empêchent la tenue d'AG en présentiel.

Ce qui est certain c'est que je ne manquerais pas de demander au juge de paix l'annulation d'une AG qui se serait tenue exclusivement en présentiel alors que les mesures sanitaires ne l'autoriseraient pas.

copropriétaire engalère · #92 24-03-2021 09:19:47

GT a écrit :

Ce qui est certain c'est que je ne manquerais pas de demander au juge de paix l'annulation d'une AG qui se serait tenue exclusivement en présentiel alors que les mesures sanitaires ne l'autoriseraient pas.

Selon le Juge, vous seriez débouté, il vous rétorquera que lui même travaille dans un environnement sanitaire léger mais rien ne vous empêche, certains passent leurs temps à dénoncer ses voisins pour X Y Z raison.

PIM · #93 24-03-2021 09:27:18

« Créer et multiplier les infractions qui ne sont pas condamnées par l’opinion publique, qui sont difficiles à établir et qui ne peuvent être sanctionnées que de façon aléatoire, n’est pas de bonne politique » (Winston Churchill)

GT · #94 24-03-2021 09:36:18

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :
Ce qui est certain c'est que je ne manquerais pas de demander au juge de paix l'annulation d'une AG qui se serait tenue exclusivement en présentiel alors que les mesures sanitaires ne l'autoriseraient pas.
Selon le Juge, vous seriez débouté, il vous rétorquera que lui même travaille dans un environnement sanitaire léger mais rien ne vous empêche, certains passent leurs temps à dénoncer ses voisins pour X Y Z raison.

Je ne peux vous empêcher de faire part de votre certitude à laquelle je me dispense de répondre.
Si ce n'est par "comparaison n'est pas raison".

Par ailleurs, relever qu'une AG s'est déroulée exclusivement en présentiel en contradiction aves des mesures sanitaires n'a pas pour objectif la dénonciation de copropriétaires mais bien celui du respect de mes droits à participer aux décisions d'une AG , ce que je ne pourrais faire puisque je me refuserais , conformément aux mesures sanitaires, à assister à une AG tenue exclusivement en présentiel.

PIM

copropriétaire engalère · #95 24-03-2021 10:53:00

GT a écrit :

Si ce n'est par "comparaison n'est pas raison".
.

J"assisterais bien à la séance de votre requête en vertu du respect de vos droits..........pour mes archives rhétoriques personnelles.

Et puisque vous aimez les citations philosophiques,
Le droit des uns s'arrête là où commence le droit des autres ...ce précepte qu'on ne manquera pas de vous rappeler, apprend à restreindre ses libertés en communauté, mais il est aussi utilisé pour mettre en garde contre tout abus de pouvoir.

Paul_6 · #96 24-03-2021 12:11:25

LaurImmo a écrit :

PAS d'AG présentielle cela me semble clair jusqu'au 30/06/2021: c'est un Arrêté Royal! Ministériel (edit Pim)
D'ici là: on reporte ou on fait une AG à distance ou on fait une procédure écrite 577-6 § 11 modifiée... Des solutions existent donc!
Je ne dirais que: bonne chance aux syndics qui reportent!

Ok, bien compris, merci.

QRieuse · #97 24-03-2021 12:27:48

PIM a écrit :

Par arrêté ministériel du 6 février 2021 (20 mars 2021), l’interdiction de tenir les assemblées générales présentielles a été prolongée jusqu’au 1er avril jusqu'au 30 avril prochain

Laurimmo a écrit :

PAS d'AG présentielle cela me semble clair jusqu'au 30/06/2021: c'est un Arrêté Royal! Ministériel (edit Pim)

Finalement, quelle est la bonne date jusqu'à laquelle les AG en présentiel sont interdites?

GT · #98 24-03-2021 15:01:41

QRieuse a écrit :

PIM a écrit :
Par arrêté ministériel du 6 février 2021 (20 mars 2021), l’interdiction de tenir les assemblées générales présentielles a été prolongée jusqu’au 1er avril jusqu'au 30 avril prochain
Laurimmo a écrit :
PAS d'AG présentielle cela me semble clair jusqu'au 30/06/2021: c'est un Arrêté Royal! Ministériel (edit Pim)
Finalement, quelle est la bonne date jusqu'à laquelle les AG en présentiel sont interdites?

L'arrêté qui a prolongé l'interdiction de tenir des assemblées générales présentielles jusqu'au 30 juin 2021 est postérieur à celui qui avait prolongé l'interdiction de tenir les assemblées générale présentielles jusqu'au 30 avril 2021. La date du 30 avril 2021 a été remplacée par la date du 30 juin 2021. Et il ne peut être exclu que cette date soit à nouveau remplacée.

Correction : article 4 de l'AM du 20 mars 2021 : "Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 30 avril 2021inclus Et il ne peut être exclu que cette date soit à nouveau remplacée
L'A.R du 5 mars 2021 prolonge les mesures à l'égard de l'AG des copropriétaires de la loi du 20/12/2020 jusqu'au 30 juin 2021.Et il ne peut être exclu que cette date soit à nouveau remplacée

Dernière modification par GT (24-03-2021 16:15:28)

QRieuse

GT · #99 24-03-2021 15:31:57

copropriétaire engalère a écrit :

GT a écrit :

Si ce n'est par "comparaison n'est pas raison".
.
J"assisterais bien à la séance de votre requête en vertu du respect de vos droits..........pour mes archives rhétoriques personnelles.
Et puisque vous aimez les citations philosophiques,
Le droit des uns s'arrête là où commence le droit des autres ...ce précepte qu'on ne manquera pas de vous rappeler, apprend à restreindre ses libertés en communauté, mais il est aussi utilisé pour mettre en garde contre tout abus de pouvoir.

Si je vous comprends bien, vous estimez que j'abuse si je refuse de participer à une AG présentielle alors que la législation l'interdit et que je veux défendre ma possibilité de participer à une AG conformément aux dispositions légales .

Les contacts humains sont susceptibles de participer à le propagation du Covid-19. Vous voulez m'obliger à être un vecteur éventuel du COVID-19 ou à en être une potentielle victime ? Les AG des ACP ne sont pas reprises dans les activités essentielles . Les tribunaux , oui

Je vous invite à vous pencher sur la notion d'abus de droit, principe général de droit.

Et comme l'a écrit Laurimmo, des solutions existent puisque les AG en présentiel sont actuellement interdites : l'Ag à distance ou, à défaut, des décisions suivant la procédure écrite.

Dernière modification par GT (24-03-2021 15:47:36)

PIM · #100 24-03-2021 15:46:42

Communiqué ce jour par l'Ipi:
"Suite au Comité de concertation qui s’est tenu vendredi dernier, un nouvel arrêté ministériel relatif aux mesures d’urgence visant à limiter la propagation du coronavirus a été publié au Moniteur belge le 21 mars. Cet arrêté stipule notamment que les mesures en vigueur sont prolongées jusqu’au 30 avril prochain. Cela signifie que la tenue des assemblées générales physiques est interdite jusqu’au 30 avril minimum.

Nous en profitons pour vous rappeler que les mesures relatives au report des assemblées générales et à l’assouplissement temporaire de l’exigence d’unanimité visant à faciliter la procédure écrite ont été prolongées jusqu’au 30 juin 2021."

GT, QRieuse

Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update)

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