Qui paye les dégâts des communs?

Je lis comme vous pareil hein!
- SNCP 2/3
- Federia 3/4
et
- nous on avait voté à 50+1 (et je crois que nous sommes en tort)

ça change rien mais bon.........

il me semble que c'est nous qui avons mal voté, de toute façon ça date donc on ne peut plus s'y opposer,je viens d'aller voir dans mes fiches :
Fiche Federia : A priori, nonobstant les dispositions du code civil qui
concernent la réalisation de travaux aux parties communes
(article 577-7 § 1er – 1° b du code civil) et qui doivent emporter
une majorité de trois quarts des voix, les copropriétaires
doivent également donner leur accord sur le principe
même de pareille installation à la lumière du « principe
de proportionnalité ».

donc il semble bien que ça soit bien comme vous dite 3/4 des voix. aussi pour introduire dans le ROI évidemment.

Quelle décision en copropriété ?

En copropriété, la décision du placement de caméra incombe à l’Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.POUR INTRODUIRE LA CLAUSE DANS LE ROI.

Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018.

voilà, comme ça vous comprenez mieux je pense.

NON c'est 50+1, le RGPD ne joue aucun rôle dans les décisions AG concernant l'installation des caméras dans les communs, vous respectez la finalité / utilité des caméras, la procédure d'enregistrement à la police, les gens sont avertis par pictogramme "souriez vous êtes filmé", c'est tout.

Qui vous a dit qu'on pouvait pas?
en AG vous décidez d'installer des caméras dans les communs en stipulant la finalité, vous nommez la perrsonne responsable du visionnage, de l'archivage ou  de la destruction des images (tout les jours ou tout les 15 jours ou tout les 5 ans)vous installer les caméras avec de jolis pictogrammes, vous déclarez à la police vos caméras, et c'est tout.
dans le ROI vous ajoutez que "la personne filmée à enfreindre le ROI aura tant de pénalités et NON astreintes, ou la réparation sera porté à son compte" POINT.

quand je lis tout ce post, je trouve quand même dommage qu'on ne puisse pas mettre de caméra dans les communs et ne visionner que SI BESOIN (dégât constatés etc. au final si c'est un occupant cela serait simple a prouver et chacun assume ses actes ...)
ce qui au final simplifierait tant de choses....

Avant tout, on parle de réparation dans les communs d'une copropriété et gérée par un syndic.
S'il y a des dégâts dans les communs (quoi que ce soit mais communs), il faudra les faire réparer et une facture sera établie.
La facture sera payée par le syndic qui la mettra dans les charges communes de la copropriété.
Ces charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires lors du décompte (annuel, trimestriel ou autre périodicité).
ça, c'est la base s'il n'y a pas d'autres alternatives.

Les alternatives possibles :
- Le responsable est connu et il s'agit d'un propriétaire ou d'un occupant ou d'un de leurs invités : les coûts seront entièrement imputés dans le décompte du propriétaire concerné  (qui pourra les réclamer ensuite à son occupant)
- Le responsable est connu mais n'est ni propriétaire, ni occupant de l'immeuble : la copropriété peut tenter de recouvrer les dépenses auprès du responsable avec, éventuellement, une plainte à la police. Mais, en attendant le remboursement, ce sont les propriétaires qui vont avancer la somme pour rembourser la facture que la copropriété aura payé
- la copropriété est assurée pour ce type de dommages : la copropriété peut décider de déclarer le sinistre pour que l'assurance rembourse les dégâts moins une éventuelle franchise qui restera à charge de la copropriété (ou du propriétaire responsable)

- Le responsable n'est pas connu : pas d'alternative, ce sera pour tous les copropriétaires avec la discussion en cours ici : est-ce que le propriétaire peut mettre sa part à charge de son locataire lors du décompte locatif...

Quelque chose à ajouter panchito ?

Je deviens une source d'inspiration pour vous panchito ? vous m'en voyez honoré       

ATTENTION, une précision : la question de l'imputation des dégradations dans les communs d'une ACP ne se posent que pour savoir si le copropriétaire peut en demander le paiement à l'occupant dans le cadre des charges locatives ou s'il doit les garder à sa charge !

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.