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Qui paye les dégâts des communs?

Label
Pimonaute bavard
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est forcément un occupant qui l'aurait laissé rentrer...

Forcément?
Il n'est quand même pas trop difficile en journée de s'introduire dans les communs d'un immeuble. On profite de l'entrée du facteur ou d'une porte d'entrée principale mal fermée, ou de travaux en cours pendant lesquels des portes sont restés ouvertes etc...
Je suis propriétaire dans un immeuble ou il y a des voyous qui circulent de temps en temps. Ils font des dégâts.
Comment affirmer que les dégâts ne peuvent venir que des occupants de l'intérieur?
Entendons-nous : je ne pinaille pas pour le plaisir de pinailler... mais je pense que lors d'une AG cela pourrait faire l'objet d'un beau débat, d'où l'intérêt de clarifier auparavant -autant que faire se peut- ......

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Tiens, me voilà d'accord avec lagalère.... comme quoi, quand on sort du salon copropriété....  tongue  lol


max11 a écrit :
Himura a écrit :

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

Pour un débouchage, je suis d'accord avec vous !
Il ne s'agit pas de dommages ou de dégâts !  Ce dont on parle Glina !
Si quelqu'un a cassé volontairement la rampe d'escalier, je ne vois pas sur quel base un propriétaire ferait payer tous les locataires.

Et je n'ai pas relevé l'absurdité de vouloir mettre sur le même pied un débouchage et une dégradation mais je n'en pense pas moins !!!

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Clina a écrit :

Un locataire a endommagé une machine à laver dans la buanderie commune. Certains locataires vivent là depuis plusieurs années et ne comprennent pas pourquoi ils doivent contribuer financièrement au remplacement de cette machine à laver. Ils ont prouvé qu'ils l'ont utilisée en "bon père de famille" toutes ces années précédentes.

quel âge à la machine? est t elle bien dans un endroit adapté? si elle est endommagée après 10 ans, les propriétaires mettent la main à la poche et en réinstalle une nouvelle, point c'est tout.
ils ont prouvé rien du tout, ils étaient présent à chaque fois que les gens mettaient le linge dans la machine? qui vidait et nettoyait le filtre?
encore une fois, ne vous laissez pas faire.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Clina a écrit :

Bonjour,
Mon propriétaire exige que chaque locataire de l'immeuble paye pour les dégâts occasionnés dans les parties communes car aucun responsable n'a été désigné. Est-ce légal? Et surtout peut-il exiger cette quote-part après un état des lieux de sortie du logement en règle?
Merci.

Certainement pas, ne vous laissez pas faire. tant qu' à faire ,  il peut aussi vous faire payer la tuile qui s'est envolé du toit sous prétexte que vous en avez profité.
voilà

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

libra a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ça c'est super! j'envoie une lettre au proprio, le facteur est entré dans les communs, s'est perdu dans mon privé,

Qui lui a donné accès à votre privé?

C'est bien écrit je pense "S EST PERDU" puis franchement?? on parle des communs et ça dévie n'importe où.

qu'est ce qu'un facteur irait faire dans la buanderie ? folâtrer avec le personnel féminin de la société de nettoyage? allez savoir!

vous vous focalisez sur le facteur, et sur le lave linge , car tout le monde sait qu'à chaque palier il y a un lave linge, ça fait chic.

et NON les locataires n'ont pas à payer les dégradations des communs, et vous le savez très bien ou vous faites semblant.

bref! ça devient n'importe quoi cette publication comme à chaque fois qu'une personne tente ou ose poser une question qui vous dépasse ou ne vous arrange pas.
il est temps de vous remettre en question.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

copropriétaire engalère a écrit :

ça c'est super! j'envoie une lettre au proprio, le facteur est entré dans les communs, s'est perdu dans mon privé,

Qui lui a donné accès à votre privé?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

La machine à laver se trouve dans une buanderie, partie commune et non dans une partie privative.

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copropriétaire engalère
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :
Label a écrit :
panchito a écrit :

En tout état de cause ce ne sont pas les bailleurs (propriétaires non occupants) qui causent des dégâts! C'est pourquoi les syndics répartissent ce type de réparations - entretiens sur les occupants.
Mais en fait de quoi s'agit-il? De remises en peinture? Pour quel montant compte-tenu de vos quotités?

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est pas du tout tiré par les cheveux, comme supposition... Le facteur rentre et endommage une machine à laver...
Mais pourquoi ça serait adressé à un non-occupant, quel qu'il soit !?
Si une personne rentre dans un immeuble, la personne qui le laisse rentrer en est bien évidemment responsable.

ça c'est super! j'envoie une lettre au proprio, le facteur est entré dans les communs, s'est perdu dans mon privé, a foutu en l'air ma machine à laver et mon lave vaisselle en passant, hop! tout le monde paye sans discuter. ça me plait.

par contre dans les communs, je ne suis pas d'accord de payer la peinture éraflée par la boite à outil du plombier , de l'ascensoriste etc.


à retenir, privé Vs commun......

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Label a écrit :
panchito a écrit :

En tout état de cause ce ne sont pas les bailleurs (propriétaires non occupants) qui causent des dégâts! C'est pourquoi les syndics répartissent ce type de réparations - entretiens sur les occupants.
Mais en fait de quoi s'agit-il? De remises en peinture? Pour quel montant compte-tenu de vos quotités?

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est pas du tout tiré par les cheveux, comme supposition... Le facteur rentre et endommage une machine à laver...
Mais pourquoi ça serait adressé à un non-occupant, quel qu'il soit !?
Si une personne rentre dans un immeuble, la personne qui le laisse rentrer en est bien évidemment responsable.

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copropriétaire engalère
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Label a écrit :

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

ça peut aussi être
le facteur ou les plombiers, ou chauffagiste, envoyé par le syndic......ça peut être n'importe qui. les cp sont responsables des communs et donc le syndic ferait bien de conseiller aux cp d'installer des caméras, on accuse pas sans preuves.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est forcément un occupant qui l'aurait laissé rentrer...

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Label
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :

En tout état de cause ce ne sont pas les bailleurs (propriétaires non occupants) qui causent des dégâts! C'est pourquoi les syndics répartissent ce type de réparations - entretiens sur les occupants.
Mais en fait de quoi s'agit-il? De remises en peinture? Pour quel montant compte-tenu de vos quotités?

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

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libra
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Je crois que le remplacement de la machine à laver est à charge de l'ensemble des occupants à concurrence de la valeur résiduelle de l'ancienne machine sauf à prouver qui a endommagé la machine à laver.

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Aime ce post :
panchito
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Comment peut-on endommager une machine à laver? Pourquoi faut-il la remplacer?

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Clina
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :

En tout état de cause ce ne sont pas les bailleurs (propriétaires non occupants) qui causent des dégâts! C'est pourquoi les syndics répartissent ce type de réparations - entretiens sur les occupants.

Mais en fait de quoi s'agit-il? De remises en peinture? Pour quel montant compte-tenu de vos quotités?

Un locataire a endommagé une machine à laver dans la buanderie commune. Certains locataires vivent là depuis plusieurs années et ne comprennent pas pourquoi ils doivent contribuer financièrement au remplacement de cette machine à laver. Ils ont prouvé qu'ils l'ont utilisée en "bon père de famille" toutes ces années précédentes.

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panchito
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

En tout état de cause ce ne sont pas les bailleurs (propriétaires non occupants) qui causent des dégâts! C'est pourquoi les syndics répartissent ce type de réparations - entretiens sur les occupants.

Mais en fait de quoi s'agit-il? De remises en peinture? Pour quel montant compte-tenu de vos quotités?

Dernière modification par panchito (29-01-2021 07:37:04)

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Himura
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

max11 a écrit :
Himura a écrit :

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

Pour un débouchage, je suis d'accord avec vous !
Il ne s'agit pas de dommages ou de dégâts !  Ce dont on parle Glina !
Si quelqu'un a cassé volontairement la rampe d'escalier, je ne vois pas sur quel base un propriétaire ferait payer tous les locataires.

Je dirais : sur base du bail, du ROI, ou du droit commun.
Les usagers sont connus, et responsables à parts égales.
Pour reprendre le même ordre de pensée, lorsque vous avez 2 signataires au bail, et constatez un dégât au logement, vous le prenez en charge s'ils vous disent tous les deux que c'est l'autre ?... Bien sûr que non, ils sont co-responsables.

Pour paraphraser,
Si un locataire casse volontairement la rampe d'escalier, je ne vois pas sur quelle base un locataire ferait payer le propriétaire.

NB : Un bouchage de canalisation est un dommage et/ou un dégât locatif aussi.

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

Pour un débouchage, je suis d'accord avec vous !
Il ne s'agit pas de dommages ou de dégâts !  Ce dont on parle Glina !
Si quelqu'un a cassé volontairement la rampe d'escalier, je ne vois pas sur quel base un propriétaire ferait payer tous les locataires.

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panchito
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

Entièrement d'accord avec vous!

Et pour répondre à une autre question de Clina, le bailleur peut légalement vous demander de payer des régularisations de charges pendant les 5 ans qui suivent la fin de votre bail.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

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Aime ce post :
Clina
Pimonaute
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Qui paye les dégâts des communs?

Bonjour,
Mon propriétaire exige que chaque locataire de l'immeuble paye pour les dégâts occasionnés dans les parties communes car aucun responsable n'a été désigné. Est-ce légal? Et surtout peut-il exiger cette quote-part après un état des lieux de sortie du logement en règle?
Merci.

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