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Qui paye les dégâts des communs?

Clina
Pimonaute
Inscription : 28-01-2021
Messages : 6

Qui paye les dégâts des communs?

Bonjour,
Mon propriétaire exige que chaque locataire de l'immeuble paye pour les dégâts occasionnés dans les parties communes car aucun responsable n'a été désigné. Est-ce légal? Et surtout peut-il exiger cette quote-part après un état des lieux de sortie du logement en règle?
Merci.

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Label
Pimonaute assidu
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Messages : 104

Re : Qui paye les dégâts des communs?

moi je lis 2/3 chez le SNPC -pas 3/4-  big_smile

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copropriétaire engalère
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Label a écrit :

moi je lis 2/3 chez le SNPC -pas 3/4-  big_smile

Je lis comme vous pareil hein!
- SNCP 2/3
- Federia 3/4
et
- nous on avait voté à 50+1 (et je crois que nous sommes en tort)

ça change rien mais bon.........


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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XTof.vl
Pimonaute bavard
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.

La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

XTof.vl a écrit :

En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.

La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.

Je rappelle qu'en la matière, la charge de la preuve s'inverse.
On est ici dans le cadre d'une location de lieux privés. La victime est l'occupant, en tant que garant de l'entretien de l'immeuble, pas le propriétaire.

Lorsqu'un locataire commet un dégât, il est présumé responsable de celui-ci, et personne ne le discute lors des états des lieux d'ailleurs. Il n'y a aucune culpabilité à prouver - d'autant qu'à l'impossible, nul n'est tenu...
Je rappelle aussi que lorsqu'il y a un incendie, le locataire est également présumé responsable de celui-ci, et la charge de la preuve lui incombe tout autant.

Je vois bien que cela énerve du monde, mais il n'y a aucune base existante pour qu'un habitant se désiste de toute responsabilité quant aux lieux qu'il habite. Je trouve d'ailleurs les réflexions assez illogiques de mettre la charge à charge du propriétaire non-occupant, tout simplement parce qu'il est propriétaire, sans plus.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :
XTof.vl a écrit :

En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.

La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.

Je rappelle qu'en la matière, la charge de la preuve s'inverse.
On est ici dans le cadre d'une location de lieux privés. La victime est l'occupant, en tant que garant de l'entretien de l'immeuble, pas le propriétaire.

Lorsqu'un locataire commet un dégât, il est présumé responsable de celui-ci, et personne ne le discute lors des états des lieux d'ailleurs. Il n'y a aucune culpabilité à prouver - d'autant qu'à l'impossible, nul n'est tenu...
Je rappelle aussi que lorsqu'il y a un incendie, le locataire est également présumé responsable de celui-ci, et la charge de la preuve lui incombe tout autant.

Je vois bien que cela énerve du monde, mais il n'y a aucune base existante pour qu'un habitant se désiste de toute responsabilité quant aux lieux qu'il habite. Je trouve d'ailleurs les réflexions assez illogiques de mettre la charge à charge du propriétaire non-occupant, tout simplement parce qu'il est propriétaire, sans plus.

Entièrement d'accord avec vous: le locataire est toujours responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que ces dégâts sont dûs:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiers

Mais c'est bien à lui à apporter la preuve irréfutable!

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 138

Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :

Lorsqu'un locataire commet un dégât, il est présumé responsable de celui-ci, et personne ne le discute lors des états des lieux d'ailleurs.

J'ai régulièrement un locataire sortant qui ne contestant pas les dégât estime ne pas en être responsable et refuse toutes indemnités compensatoires.. C'est un visiteur qui a commis les dégâts. Bien souvent des enfants dont on avait la charge.

Par ailleurs le sujet de la discussion porte sur les dégâts dans les parties communes.

Dernière modification par libra (31-01-2021 11:42:24)

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max11
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 472

Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :
XTof.vl a écrit :

En fait, s'il n'y a pas de clause spécifiques à la prise en charge des dégâts dans les communs (bail, ROI...), il faut retomber sur le code civil, et les articles 1382 et suivants.

La charge de la preuve à la victime, ici le propriétaire. Il n'a aucune chance de prouver que tous les locataires sont responsables. Donc, s'il ne peut prouver qu'un locataire est coupable, il ne peut pas reporter les frais sur tous les locataires.

Je rappelle qu'en la matière, la charge de la preuve s'inverse.
On est ici dans le cadre d'une location de lieux privés. La victime est l'occupant, en tant que garant de l'entretien de l'immeuble, pas le propriétaire.

Lorsqu'un locataire commet un dégât, il est présumé responsable de celui-ci, et personne ne le discute lors des états des lieux d'ailleurs. Il n'y a aucune culpabilité à prouver - d'autant qu'à l'impossible, nul n'est tenu...
Je rappelle aussi que lorsqu'il y a un incendie, le locataire est également présumé responsable de celui-ci, et la charge de la preuve lui incombe tout autant.

Je vois bien que cela énerve du monde, mais il n'y a aucune base existante pour qu'un habitant se désiste de toute responsabilité quant aux lieux qu'il habite. Je trouve d'ailleurs les réflexions assez illogiques de mettre la charge à charge du propriétaire non-occupant, tout simplement parce qu'il est propriétaire, sans plus.

Le locataire loue un appartement, pas les communs de la copropriété !!!!

Il n'est pas responsable de ce qui se passe dans les communs !!!!

Ce qui "m'énerve" c'est de s'obstiner à dire n'importe quoi !

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :

Lorsqu'un locataire commet un dégât, il est présumé responsable de celui-ci, et personne ne le discute lors des états des lieux d'ailleurs. Il n'y a aucune culpabilité à prouver - d'autant qu'à l'impossible, nul n'est tenu...
Je rappelle aussi que lorsqu'il y a un incendie, le locataire est également présumé responsable de celui-ci, et la charge de la preuve lui incombe tout autant.

Je vois bien que cela énerve du monde, mais il n'y a aucune base existante pour qu'un habitant se désiste de toute responsabilité quant aux lieux qu'il habite. Je trouve d'ailleurs les réflexions assez illogiques de mettre la charge à charge du propriétaire non-occupant, tout simplement parce qu'il est propriétaire, sans plus.


Jamais vu ou lu ou entendu un locataire concerné par les suites d'un sinistre incendie ou dégâts des eaux dans les communs d'une copropriété (sauf si sa responsabilité est prouvée)  !  Même la franchise n'est pas à charge du locataire s'il n'est pas responsable prouvé du sinistre !

Vous sortez ça d'où ?

Dernière modification par max11 (31-01-2021 16:23:28)

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :

Entièrement d'accord avec vous: le locataire est toujours responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que ces dégâts sont dûs:
- à la vétusté
- à une force majeure
- à un tiers

Mais c'est bien à lui à apporter la preuve irréfutable!

si je puis me permettre, chère panchito, il vaut mieux que vous repreniez votre (nouvelle) habitude de répéter ce que je dit....

Le locataire n'a aucune preuve à apporter en premier dans le cas de dégâts survenus dans les communs d'une copropriété !
C'est au propriétaire (ou à la victime)  à prouver la responsabilité du locataire !

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Chère Max11,

Où donc auriez-vous écrit ceci ????

Panchito a écrit :

panchito a écrit :

Entièrement d'accord avec vous: le locataire est toujours responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que ces dégâts sont dûs:
    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

C'est très grave d'accuser faussement quelqu'un de plagiat!

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :

Chère Max11,

Où donc auriez-vous écrit ceci ????

Panchito a écrit :

panchito a écrit :

Entièrement d'accord avec vous: le locataire est toujours responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que ces dégâts sont dûs:
    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

C'est très grave d'accuser faussement quelqu'un de plagiat!

ouhlalala, vous êtes de nouveau retombée dans vos travers de ne pas comprendre ce que vous lisez....

Je vous remet mon texte rien que pour vous, prenez le temps de le lire calmement et, si c'est possible pour vous, de le comprendre...

max11 a écrit :

si je puis me permettre, chère panchito, il vaut mieux que vous repreniez votre (nouvelle) habitude de répéter ce que je dit....

Le locataire n'a aucune preuve à apporter en premier dans le cas de dégâts survenus dans les communs d'une copropriété !
C'est au propriétaire (ou à la victime)  à prouver la responsabilité du locataire !

Et si vous avez compris votre erreur, pas la peine de vous en excuser. Je ne voudrais pas trop abuser sur la même journée.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Vous êtes d'une mauvaise foi absolument indécrottable!!

C'est MOI qui ait fourni les 3 critères légaux, à savoir:

    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

Vous n'avez rien fourni du tout...

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :

Vous êtes d'une mauvaise foi absolument indécrottable!!

C'est MOI qui ait fourni les 3 critères légaux, à savoir:

    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

Vous n'avez rien fourni du tout...

Vous êtes une cause désespérée...
La compréhension de texte n'est visiblement pas votre fort !
Vous voulez vraiment que je vous explique ce que j'ai écris ?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Voilà une des raisons pour lesquelles autant de gens quittent les réseaux sociaux: avoir affaire à des gens comme vous qui nient l'évidence et qui passent leur temps à jalouser et à critiquer les autres.

L'auteur orignal de cette question a par ailleurs disparu depuis belle lurette comme pour les autres sujets qui partent en vrille suite à des interventions telles que les vôtres...

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copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

c'est dans quel article de loi?


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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max11
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :

Voilà une des raisons pour lesquelles autant de gens quittent les réseaux sociaux: avoir affaire à des gens comme vous qui nient l'évidence et qui passent leur temps à jalouser et à critiquer les autres.

L'auteur orignal de cette question a par ailleurs disparu depuis belle lurette comme pour les autres sujets qui partent en vrille suite à des interventions telles que les vôtres...


Ah ben, ça y est ? vous auriez compris la bêtise que vous avez écrite ?  c'est pour ça que vous parlez d'autre chose ?
Du coup, j'ai à nouveau droit à votre agressivité gratuite pour ne pas reconnaître votre erreur ?

Je ne vous jalouse pas (et de très loin, votre vie doit être bien loin de celle qui me plait si elle est le reflet de l'image que vous donnez ici).

Je ne critique pas les autres, je partage ce que je crois savoir, ce que je sais et mon avis sur une demande ou une situation.... et, parfois, je critique ce que les autres disent mais il n'y a rien de personnel !  c'est ça un forum !

Mais avec vous, c'est autre chose ! Vous ne lisez rien pour comprendre ce que dit l'autre, ça ne vous intéresse pas et vous répondez souvent n'importe quoi ou à côté de la plaque.
Je ne vous critique pas, vous m'amusez en vous croyant toujours bien en haut du piédestal de votre savoir. Continuez donc comme ça !

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

copropriétaire engalère a écrit :

" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

c'est dans quel article de loi?

Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:

    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

En vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

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Aime ce post :
max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

c'est dans quel article de loi?

Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:

    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

En vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Puisque vous êtes dans votre Code civil, vous pouvez me donner l'article qui parle des espaces communs d'une copropriété et dont tout locataire devrait répondre des pertes et dégradations qui arrivent... ?
Parce que, pour rappel, c'est le sujet de tout ce fil de discussions : des dégâts volontaires réalisés dans les communs d'une copropriété par une personne non identifiée  !

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Himura
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

max11 a écrit :
panchito a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

c'est dans quel article de loi?

Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:

    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

En vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Puisque vous êtes dans votre Code civil, vous pouvez me donner l'article qui parle des espaces communs d'une copropriété et dont tout locataire devrait répondre des pertes et dégradations qui arrivent... ?
Parce que, pour rappel, c'est le sujet de tout ce fil de discussions : des dégâts volontaires réalisés dans les communs d'une copropriété par une personne non identifiée  !

Le code civile ne distingue pas la partie purement privée et la partie commune à plusieurs utilisateurs (privés aussi). Et c'est bien là le point essentiel de la référence juridique que vous cherchez, et malgré les exemples cohérents que vous réfutez.

La loi parle de "jouissance", et un hall commun est indéniablement un lieu de jouissance pour tous les habitants qui l'utilisent.

J'ai vraiment bcp de mal à comprendre votre logique des choses...

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max11
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :
max11 a écrit :
panchito a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

c'est dans quel article de loi?

Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:

    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

En vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Puisque vous êtes dans votre Code civil, vous pouvez me donner l'article qui parle des espaces communs d'une copropriété et dont tout locataire devrait répondre des pertes et dégradations qui arrivent... ?
Parce que, pour rappel, c'est le sujet de tout ce fil de discussions : des dégâts volontaires réalisés dans les communs d'une copropriété par une personne non identifiée  !

Le code civile ne distingue pas la partie purement privée et la partie commune à plusieurs utilisateurs (privés aussi). Et c'est bien là le point essentiel de la référence juridique que vous cherchez, et malgré les exemples cohérents que vous réfutez.

La loi parle de "jouissance", et un hall commun est indéniablement un lieu de jouissance pour tous les habitants qui l'utilisent.

J'ai vraiment bcp de mal à comprendre votre logique des choses...

Et, donc, vous faites un état des lieux des espaces communs de la copropriété quand vous louez un appartement  ?
Et, pour poursuivre votre logique, vous demandez au locataire de participer dans la remise en peinture du hall commun et de la cage d'escaliers quand il s'en va  ?
Et, puisqu'il en a la jouissance (et pas simplement "un droit de passage"), il peut aussi choisir de le décorer ou l'aménager comme il l'entend du moment qu'il remet tout dans son état d'origine lorsqu'il s'en va....

Sur ce coup, c'est moi qui ne comprends pas votre logique des choses de vouloir faire payer tous les locataires de tout ce qui arrive dans les communs d'une copropriété (je rappelle que c'est bien de cela qu'il s'agit dans cette discussion et pas de l'intérieur de l'appartement)

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