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Qui paye les dégâts des communs?

Clina
Pimonaute
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Qui paye les dégâts des communs?

Bonjour,
Mon propriétaire exige que chaque locataire de l'immeuble paye pour les dégâts occasionnés dans les parties communes car aucun responsable n'a été désigné. Est-ce légal? Et surtout peut-il exiger cette quote-part après un état des lieux de sortie du logement en règle?
Merci.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

libra a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

ça c'est super! j'envoie une lettre au proprio, le facteur est entré dans les communs, s'est perdu dans mon privé,

Qui lui a donné accès à votre privé?

C'est bien écrit je pense "S EST PERDU" puis franchement?? on parle des communs et ça dévie n'importe où.

qu'est ce qu'un facteur irait faire dans la buanderie ? folâtrer avec le personnel féminin de la société de nettoyage? allez savoir!

vous vous focalisez sur le facteur, et sur le lave linge , car tout le monde sait qu'à chaque palier il y a un lave linge, ça fait chic.

et NON les locataires n'ont pas à payer les dégradations des communs, et vous le savez très bien ou vous faites semblant.

bref! ça devient n'importe quoi cette publication comme à chaque fois qu'une personne tente ou ose poser une question qui vous dépasse ou ne vous arrange pas.
il est temps de vous remettre en question.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Clina a écrit :

Bonjour,
Mon propriétaire exige que chaque locataire de l'immeuble paye pour les dégâts occasionnés dans les parties communes car aucun responsable n'a été désigné. Est-ce légal? Et surtout peut-il exiger cette quote-part après un état des lieux de sortie du logement en règle?
Merci.

Certainement pas, ne vous laissez pas faire. tant qu' à faire ,  il peut aussi vous faire payer la tuile qui s'est envolé du toit sous prétexte que vous en avez profité.
voilà


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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Clina a écrit :

Un locataire a endommagé une machine à laver dans la buanderie commune. Certains locataires vivent là depuis plusieurs années et ne comprennent pas pourquoi ils doivent contribuer financièrement au remplacement de cette machine à laver. Ils ont prouvé qu'ils l'ont utilisée en "bon père de famille" toutes ces années précédentes.

quel âge à la machine? est t elle bien dans un endroit adapté? si elle est endommagée après 10 ans, les propriétaires mettent la main à la poche et en réinstalle une nouvelle, point c'est tout.
ils ont prouvé rien du tout, ils étaient présent à chaque fois que les gens mettaient le linge dans la machine? qui vidait et nettoyait le filtre?
encore une fois, ne vous laissez pas faire.


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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Tiens, me voilà d'accord avec lagalère.... comme quoi, quand on sort du salon copropriété....  tongue  lol


max11 a écrit :
Himura a écrit :

Je ne partage pas cet avis.

Un propriétaire privé agit en tant que syndic dans son immeuble. La comparaison de Panchito est parfaitement valable.
Pourquoi le propriétaire devrait-il prouver qui a commis un dégât, alors même qu'il n'y vit pas ? Pourquoi les dégâts seraient à sa charge, alors que les utilisateurs sont connus.

Quand une décharge commune est bouchée, on ne sait que rarement savoir quel est le locataire en cause de ce bouchon. Et pourtant, le coût du débouchage est alors porté à parts égales de chaque utilisateur / locataire.
C'est exactement pareil.

Pour un débouchage, je suis d'accord avec vous !
Il ne s'agit pas de dommages ou de dégâts !  Ce dont on parle Glina !
Si quelqu'un a cassé volontairement la rampe d'escalier, je ne vois pas sur quel base un propriétaire ferait payer tous les locataires.

Et je n'ai pas relevé l'absurdité de vouloir mettre sur le même pied un débouchage et une dégradation mais je n'en pense pas moins !!!

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Label
Pimonaute assidu
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est forcément un occupant qui l'aurait laissé rentrer...

Forcément?
Il n'est quand même pas trop difficile en journée de s'introduire dans les communs d'un immeuble. On profite de l'entrée du facteur ou d'une porte d'entrée principale mal fermée, ou de travaux en cours pendant lesquels des portes sont restés ouvertes etc...
Je suis propriétaire dans un immeuble ou il y a des voyous qui circulent de temps en temps. Ils font des dégâts.
Comment affirmer que les dégâts ne peuvent venir que des occupants de l'intérieur?
Entendons-nous : je ne pinaille pas pour le plaisir de pinailler... mais je pense que lors d'une AG cela pourrait faire l'objet d'un beau débat, d'où l'intérêt de clarifier auparavant -autant que faire se peut- ......

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Label a écrit :
panchito a écrit :

Mais supposons que les dégâts ont été commis par quelqu'un qui n'habite pas l'immeuble. Dans ces conditions la facture devrait également être envoyée aux propriétaires non occupants ? non ??

C'est forcément un occupant qui l'aurait laissé rentrer...

Forcément?
Il n'est quand même pas trop difficile en journée de s'introduire dans les communs d'un immeuble. On profite de l'entrée du facteur ou d'une porte d'entrée principale mal fermée, ou de travaux en cours pendant lesquels des portes sont restés ouvertes etc...
Je suis propriétaire dans un immeuble ou il y a des voyous qui circulent de temps en temps. Ils font des dégâts.
Comment affirmer que les dégâts ne peuvent venir que des occupants de l'intérieur?
Entendons-nous : je ne pinaille pas pour le plaisir de pinailler... mais je pense que lors d'une AG cela pourrait faire l'objet d'un beau débat, d'où l'intérêt de clarifier auparavant -autant que faire se peut- ......

ATTENTION, une précision : la question de l'imputation des dégradations dans les communs d'une ACP ne se posent que pour savoir si le copropriétaire peut en demander le paiement à l'occupant dans le cadre des charges locatives ou s'il doit les garder à sa charge !

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.

Sauf si l'assurance de la copropriété couvre le vol et le vandalisme.

Encore faut-il savoir ce qui est arrivé à cette fameuse machine et pourquoi il faut la remplacer!

Nous ne le savons toujours pas....

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

panchito a écrit :

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.

Sauf si l'assurance de la copropriété couvre le vol et le vandalisme.


Je deviens une source d'inspiration pour vous panchito ? vous m'en voyez honoré  tongue  lol  tongue  lol

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Label
Pimonaute assidu
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

max11 a écrit :

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.

panchito a écrit :

Sans savoir qui a commis les dégâts, il est normal que les frais de remise en état soient répercutés sur tous les occupants qu'ils soient d'ailleurs locataires ou propriétaires occupants. C'est ainsi qu'un syndic répartit ce type de charges également.

Je ne capte pas tout...expliquez-moi svp !!

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Label a écrit :
max11 a écrit :

Le syndic mettra toujours les frais à charge de l'ensemble des copropriétaires (occupant ou non) si le responsable n'est pas connu et que l'assurance n'intervient pas.

panchito a écrit :

Sans savoir qui a commis les dégâts, il est normal que les frais de remise en état soient répercutés sur tous les occupants qu'ils soient d'ailleurs locataires ou propriétaires occupants. C'est ainsi qu'un syndic répartit ce type de charges également.

Je ne capte pas tout...expliquez-moi svp !!

Avant tout, on parle de réparation dans les communs d'une copropriété et gérée par un syndic.
S'il y a des dégâts dans les communs (quoi que ce soit mais communs), il faudra les faire réparer et une facture sera établie.
La facture sera payée par le syndic qui la mettra dans les charges communes de la copropriété.
Ces charges communes sont réparties entre tous les copropriétaires lors du décompte (annuel, trimestriel ou autre périodicité).
ça, c'est la base s'il n'y a pas d'autres alternatives.

Les alternatives possibles :
- Le responsable est connu et il s'agit d'un propriétaire ou d'un occupant ou d'un de leurs invités : les coûts seront entièrement imputés dans le décompte du propriétaire concerné  (qui pourra les réclamer ensuite à son occupant)
- Le responsable est connu mais n'est ni propriétaire, ni occupant de l'immeuble : la copropriété peut tenter de recouvrer les dépenses auprès du responsable avec, éventuellement, une plainte à la police. Mais, en attendant le remboursement, ce sont les propriétaires qui vont avancer la somme pour rembourser la facture que la copropriété aura payé
- la copropriété est assurée pour ce type de dommages : la copropriété peut décider de déclarer le sinistre pour que l'assurance rembourse les dégâts moins une éventuelle franchise qui restera à charge de la copropriété (ou du propriétaire responsable)

- Le responsable n'est pas connu : pas d'alternative, ce sera pour tous les copropriétaires avec la discussion en cours ici : est-ce que le propriétaire peut mettre sa part à charge de son locataire lors du décompte locatif...


Quelque chose à ajouter panchito ?

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Label
Pimonaute assidu
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

@max11 : là c'est ultra-clair> la règle générale (que je connais depuis peu, étant nouveau dans la copropriété) s'applique : le copro passe à la caisse  neutral
Merci.

Dernière modification par Label (30-01-2021 12:35:12)

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Aime ce post :
Girkou
Pimonaute bavard
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

quand je lis tout ce post, je trouve quand même dommage qu'on ne puisse pas mettre de caméra dans les communs et ne visionner que SI BESOIN (dégât constatés etc. au final si c'est un occupant cela serait simple a prouver et chacun assume ses actes ...)
ce qui au final simplifierait tant de choses....

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max11
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Girkou a écrit :

quand je lis tout ce post, je trouve quand même dommage qu'on ne puisse pas mettre de caméra dans les communs et ne visionner que SI BESOIN (dégât constatés etc. au final si c'est un occupant cela serait simple a prouver et chacun assume ses actes ...)
ce qui au final simplifierait tant de choses....

A ma connaissance, il n'est pas interdit de mettre des caméras dans les communs, ni d'enregistrer les images.
Il faut juste respecter les règles prévues à cet effet... entre autres mais principalement, mettre des avis annonçant la présence des caméras

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Aiment ce post :
copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Girkou a écrit :

quand je lis tout ce post, je trouve quand même dommage qu'on ne puisse pas mettre de caméra dans les communs et ne visionner que SI BESOIN (dégât constatés etc. au final si c'est un occupant cela serait simple a prouver et chacun assume ses actes ...)
ce qui au final simplifierait tant de choses....

Qui vous a dit qu'on pouvait pas?
en AG vous décidez d'installer des caméras dans les communs en stipulant la finalité, vous nommez la perrsonne responsable du visionnage, de l'archivage ou  de la destruction des images (tout les jours ou tout les 15 jours ou tout les 5 ans)vous installer les caméras avec de jolis pictogrammes, vous déclarez à la police vos caméras, et c'est tout.
dans le ROI vous ajoutez que "la personne filmée à enfreindre le ROI aura tant de pénalités et NON astreintes, ou la réparation sera porté à son compte" POINT.


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U.E.

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Aime ce post :
Label
Pimonaute assidu
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Messages : 133

Re : Qui paye les dégâts des communs?

Dans notre immeuble tout neuf, il y a eu de nombreux dégâts. Très vraisemblablement venant de l'extérieur. Des caméras ont été proposées à l'AG (si je me souviens bien, dans ce cas précis il faut une majorité des 2/3 because RGPD) et cela a été refusé. Une avocate notamment (bien qu'elle n'ait pas de bureau du tout, ce sont des studios) et quelques occupants (il semble bien que certains studios servent soit à des hommes mariés soit à des activités du type 'sexe rémunéré').

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Label a écrit :

Dans notre immeuble tout neuf, il y a eu de nombreux dégâts. Très vraisemblablement venant de l'extérieur. Des caméras ont été proposées à l'AG (si je me souviens bien, dans ce cas précis il faut une majorité des 2/3 because RGPD) et cela a été refusé. Une avocate notamment (bien qu'elle n'ait pas de bureau du tout, ce sont des studios) et quelques occupants (il semble bien que certains studios servent soit à des hommes mariés soit à des activités du type 'sexe rémunéré').

NON c'est 50+1, le RGPD ne joue aucun rôle dans les décisions AG concernant l'installation des caméras dans les communs, vous respectez la finalité / utilité des caméras, la procédure d'enregistrement à la police, les gens sont avertis par pictogramme "souriez vous êtes filmé", c'est tout.


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Label
Pimonaute assidu
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

copropriétaire engalère a écrit :
Label a écrit :

Dans notre immeuble tout neuf, il y a eu de nombreux dégâts. Très vraisemblablement venant de l'extérieur. Des caméras ont été proposées à l'AG (si je me souviens bien, dans ce cas précis il faut une majorité des 2/3 because RGPD) et cela a été refusé. Une avocate notamment (bien qu'elle n'ait pas de bureau du tout, ce sont des studios) et quelques occupants (il semble bien que certains studios servent soit à des hommes mariés soit à des activités du type 'sexe rémunéré').

NON c'est 50+1, le RGPD ne joue aucun rôle dans les décisions AG concernant l'installation des caméras dans les communs, vous respectez la finalité / utilité des caméras, la procédure d'enregistrement à la police, les gens sont avertis par pictogramme "souriez vous êtes filmé", c'est tout.

SNPC:
En copropriété, la décision du placement de caméra incombe à l’Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018.

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copropriétaire engalère
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Label a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
Label a écrit :

Dans notre immeuble tout neuf, il y a eu de nombreux dégâts. Très vraisemblablement venant de l'extérieur. Des caméras ont été proposées à l'AG (si je me souviens bien, dans ce cas précis il faut une majorité des 2/3 because RGPD) et cela a été refusé. Une avocate notamment (bien qu'elle n'ait pas de bureau du tout, ce sont des studios) et quelques occupants (il semble bien que certains studios servent soit à des hommes mariés soit à des activités du type 'sexe rémunéré').

NON c'est 50+1, le RGPD ne joue aucun rôle dans les décisions AG concernant l'installation des caméras dans les communs, vous respectez la finalité / utilité des caméras, la procédure d'enregistrement à la police, les gens sont avertis par pictogramme "souriez vous êtes filmé", c'est tout.

SNPC:
En copropriété, la décision du placement de caméra incombe à l’Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018.

Quelle décision en copropriété ?

En copropriété, la décision du placement de caméra incombe à l’Assemblée générale, statuant à la majorité des 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés.POUR INTRODUIRE LA CLAUSE DANS LE ROI.

Quant aux modalités pratiques, la majorité absolue des voix pourra suffire, tout en respectant les modalités précisées par la loi modificatrice du 21 mars 2018.

voilà, comme ça vous comprenez mieux je pense.


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Label
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

copropriétaire engalère a écrit :

POUR INTRODUIRE LA CLAUSE DANS LE ROI.

Où lisez-vous cela? moi je ne vois pas??

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copropriétaire engalère
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Re : Qui paye les dégâts des communs?

Label a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

POUR INTRODUIRE LA CLAUSE DANS LE ROI.

Où lisez-vous cela? moi je ne vois pas??

il me semble que c'est nous qui avons mal voté, de toute façon ça date donc on ne peut plus s'y opposer,je viens d'aller voir dans mes fiches :
Fiche Federia : A priori, nonobstant les dispositions du code civil qui
concernent la réalisation de travaux aux parties communes
(article 577-7 § 1er – 1° b du code civil) et qui doivent emporter
une majorité de trois quarts des voix, les copropriétaires
doivent également donner leur accord sur le principe
même de pareille installation à la lumière du « principe
de proportionnalité ».

donc il semble bien que ça soit bien comme vous dite 3/4 des voix. aussi pour introduire dans le ROI évidemment.


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