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Qui paye les dégâts des communs?

Clina
Pimonaute
Inscription : 28-01-2021
Messages : 6

Qui paye les dégâts des communs?

Bonjour,
Mon propriétaire exige que chaque locataire de l'immeuble paye pour les dégâts occasionnés dans les parties communes car aucun responsable n'a été désigné. Est-ce légal? Et surtout peut-il exiger cette quote-part après un état des lieux de sortie du logement en règle?
Merci.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 797

Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :
max11 a écrit :
panchito a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

" la charge de la preuve s'inverse."? ha bon?

on m'accuse d'avoir écrasé un chat, c'est à moi à prouver que je ne l'ai pas écrasé?

c'est dans quel article de loi?

Le locataire est responsable de tous les dégâts survenus en cours de bail sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable, qu'ils sont dus:

    - à la vétusté
    - à une force majeure
    - à un tiers

En vertu de l'article 1732 du Code civil, « tout locataire répond des pertes et dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Puisque vous êtes dans votre Code civil, vous pouvez me donner l'article qui parle des espaces communs d'une copropriété et dont tout locataire devrait répondre des pertes et dégradations qui arrivent... ?
Parce que, pour rappel, c'est le sujet de tout ce fil de discussions : des dégâts volontaires réalisés dans les communs d'une copropriété par une personne non identifiée  !

Le code civile ne distingue pas la partie purement privée et la partie commune à plusieurs utilisateurs (privés aussi). Et c'est bien là le point essentiel de la référence juridique que vous cherchez, et malgré les exemples cohérents que vous réfutez.

La loi parle de "jouissance", et un hall commun est indéniablement un lieu de jouissance pour tous les habitants qui l'utilisent.

J'ai vraiment bcp de mal à comprendre votre logique des choses...

Je regrette, UN locataire dégrade les communs, avec son vélo ou que sais je? et je devrais en payer les conséquences? NON
aux proprios d'installer des caméras et chercher le coupable de ses dégradations, c'est tout.
les copropriétaires sont gardiens des communs, pas de mon privé. l'inverse est vrai  aussi.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 980

Re : Qui paye les dégâts des communs?

Vos regrets et la "passion" de vos propos, ou les fameux "Yaka" (salut m'sieur) n'y changeront rien.

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 690

Re : Qui paye les dégâts des communs?

copropriétaire engalère a écrit :

Je regrette, UN locataire dégrade les communs, avec son vélo ou que sais je? et je devrais en payer les conséquences? NON
aux proprios d'installer des caméras et chercher le coupable de ses dégradations, c'est tout.
les copropriétaires sont gardiens des communs, pas de mon privé. l'inverse est vrai  aussi.

C'est fou !
Dans ce salon "Location", je me retrouve beaucoup plus souvent en accord avec vos interventions que dans les autres...

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 797

Re : Qui paye les dégâts des communs?

Himura a écrit :

Vos regrets et la "passion" de vos propos, ou les fameux "Yaka" (salut m'sieur) n'y changeront rien.

heu? si c'est pour moi, je n'ai aucuns regrets ni passions ni yaka...........

je me met simplement à la place d'un locataire scrupuleux, soigneux à qui on demanderait de payer les pots cassés d'un autre.
si ça vous dépasse, c'est comme ça.
si  vous aimez les procès fleuves, c'est votre droit, moi je préfère les éviter, j'ai déjà toutes la panoplies avec des cp à la 6-4-2.
voilà


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U.E.

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 2 797

Re : Qui paye les dégâts des communs?

max11 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Je regrette, UN locataire dégrade les communs, avec son vélo ou que sais je? et je devrais en payer les conséquences? NON
aux proprios d'installer des caméras et chercher le coupable de ses dégradations, c'est tout.
les copropriétaires sont gardiens des communs, pas de mon privé. l'inverse est vrai  aussi.

C'est fou !
Dans ce salon "Location", je me retrouve beaucoup plus souvent en accord avec vos interventions que dans les autres...

Pourtant je ne m'occupe pas personnellement des locations, et je vous signale que je suis souvent en accord avec vos propos, sauf quand vous vous trompez de personnes, mais c'est pas grave, je manfou!


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