Propriétaire contre locataire du dessus

Tout à fait.

Le mots collés: "... vous vous abrogez du mérite" n'ont aucun sens et vous ne les trouvez d'ailleurs jamais dans aucun texte de la langue française accessibles par Internet:
https://www.google.com/search?client=fi … %A9rite%22

1.Les agences immobilières sociales sont visées dans le code bruxellois du logement

TITRE IV. - DES ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE DE LOGEMENT
CHAPITRE VII. - Les agences immobilières sociales
Art. 120-128, 128bis

+ différents arrêtés dont l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les agences immobilières sociales.

2. Le bail glissant est visé dans le code bruxellois du logement

TITRE XI. - Des baux d'habitation
CHAPITRE VII.  - Bail glissant
Art. 263-266

Les relations contractuelles :

1.En Région bruxelloise, un contrat de location peut être conclu entre le propriétaire d'un immeuble (la bailleur) et  l'ASBL AIS (le preneur)  = le locataire principal qui remet le logement en sous-location à un sous-locataire répondant à un certain profil

2.En Région bruxelloise, un mandat de gestion de logement ou d'immeuble peut être conclu entre un propriétaire ( le mandant) et l'ASBL AIS (le mandataire) = le mandataire donne en location  à un locataire répondant à un certain profil

3.En Région bruxelloise, un contrat de bail peut être conclu entre l'ASBL AIS ( le bailleur) et un assisté social une personne se trouvant dans les conditions visées à l'article 125 du code bruxellois du logement (le preneur). Une clause est relative aux conditions d'occupation par le preneur
Le preneur n'est pas un sous-locataire

4.En Région bruxelloise, un bail de sous-location peut être conclu entre l'ASBL AIS ( le bailleur) et un assisté social une personne se trouvant dans les conditions visées à l'article 125 du code bruxellois du logement (le preneur). Une clause est relative aux conditions d'occupation par le preneur
Le preneur est un sous-locataire

Voilà qu'avec la Galère ces forums sont tombés au même niveau que ceux de Sud Presse.

Dommage qu'il n'y a pas de modérateurs ici.

Frank1080, j'espère qu'après tout le temps qu'on a passé à résoudre votre problème, vous reviendrez pour nous dire le résultat de votre plainte à l'IBGE.

Merci!

A Bruxelles, les activités faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes sont issues du secteur de l’Horeca, des logements (comportement des occupants et équipements) et du commerce de détail.

https://environnement.brussels/thematiq … -voisinage

pour pas changer, vous ne pouvez vous empêcher d'être à côté de la plaque et complètement hors sujet. il faudrait faire un effort et tenter de comprendre les publications des gens....et se taire!
vous êtes incurable!

Code bruxellois du logement

" Art. 124. § 1er. L'agrément du Gouvernement ne peut être accordé qu'aux agences immobilières sociales qui remplissent les conditions suivantes :
  1° adopter le statut d'association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
  6° compter parmi ses organes de gestion un conseil d'administration comprenant au moins un représentant avec voix délibérative de chaque associé public, pour autant qu'il en ait fait la demande, et un représentant, avec voix consultative, du Gouvernement. Le conseil d'administration peut également compter un représentant des propriétaires, ainsi qu'un représentant des locataires, tous deux avec voix consultative;"

L'article 120 , § 2 de la nouvelle loi communale, édition bruxelloise , prévoit:

"Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune et les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats . "

Cela ne signifie pas  que l'AIS dépend du conseil communal, ni que le chef hiérarchique de l'AIS constituée en ASBL serait le conseil communal.

Extrait des statuts d'une agence immobilière sociale molenbeekoise constituée en ASBL :

"Les administrateurs ont en charge les intérêts de l'association et non leur intérêt personnel ni les  intérêts de la personne morale qu'ils représentent au sein de l'association ou qui les ont mandatés"

Dernière modification par GT (08-02-2021 21:57:52)

votre locataire est l'AIS donc tout se passe entre vous et l'AIS

mais si les locataires ne respectent pas le ROI c'est à vous à forcer votre locataire (l"AIS) a respecter le ROI car c'est vous qui serez appelé à la cause en cas de litiges devant le Juge de Paix.