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Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

copropriétaire engalère
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Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui,  paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....

Je me dis qu'il  n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!

est ce une faute déontologique de sa part ?

Merci


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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PIM
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

J'ai supprimé les interventions ad hominem


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Yves Van Ermen
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

copropriétaire engalère a écrit :

En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui,  paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....

Je me dis qu'il  n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!

est ce une faute déontologique de sa part ?

Merci

Est ce une faute déontologique de sa part ? Non.

Néanmoins il est à noter que sur base de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d'agent immobilier,

1) Nul ne peut exercer la profession d’agent immobilier s’il a été privé de ses droits civils et politiques ou s’il a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation (Art5 §1er)
2) Toute condamnation pour abus de confiance au sens de l'article 491 du Code pénal entraîne la radiation d'office de l'agent immobilier par la Chambre. (Art17)
3) Art. 18. § 1er. Les décisions par lesquelles sont imposées une suspension ou une radiation sont transmises au procureur général.

Et puis pour finir en cas de condamnation par l'IPI

Art. 21. § 1er. Si une ou plusieurs mesures provisoires concernent un syndic ou en cas de décision disciplinaire prononçant une suspension de plus d'un mois sans sursis ou la radiation du tableau ou de la liste des stagiaires d'un syndic, le syndic concerné informe, par envoi recommandé, le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui dans les 15 jours de la décision coulée en force de chose jugée. L'envoi recommandé indique quelles mesures ont été prises et mentionne pendant quelle période le syndic ne peut plus exercer les activités d'agent immobilier ou qu'il est radié du tableau ou de la liste des stagiaires.
Le syndic fournit dans les 15 jours de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 1er la preuve de cet envoi à l'assesseur juridique, l'assesseur juridique général ou la Chambre compétente. Le non-respect par le syndic de l'obligation d'information du président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui visée à l'alinéa 1er est assimilé au port illégal du titre et à l'exercice illégal de la profession tel que prévu à l'article 22.
Si l'activité de syndic est exercée dans le cadre d'une personne morale qui comprend d'autres agents immobiliers inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires dans la colonne des agents immobiliers syndics ou qui comprend des titulaires des professions libérales qui peuvent exercer la profession en vertu de l'article 5, § 3, l'assesseur juridique ou l'assesseur juridique général qui a décidé la mesure provisoire ou la chambre exécutive qui a pris la décision disciplinaire peut dispenser le syndic de l'obligation d'information des associations de copropriétaires visée à l'alinéa 1er, pour autant que des mesures d'accompagnement soient proposées par ces agents immobiliers et/ou titulaires pour veiller à la fois à la protection des associations de copropriétaires gérées par le syndic concerné et à leur indemnisation éventuelle en raison des faits litigieux.


Yves Van Ermen
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copropriétaire engalère
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

Yves Van Ermen a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui,  paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....

Je me dis qu'il  n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!

est ce une faute déontologique de sa part ?

Merci

Est ce une faute déontologique de sa part ? Non.

Néanmoins il est à noter que sur base de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d'agent immobilier,

1) Nul ne peut exercer la profession d’agent immobilier s’il a été privé de ses droits civils et politiques ou s’il a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation (Art5 §1er)
2) Toute condamnation pour abus de confiance au sens de l'article 491 du Code pénal entraîne la radiation d'office de l'agent immobilier par la Chambre. (Art17)
3) Art. 18. § 1er. Les décisions par lesquelles sont imposées une suspension ou une radiation sont transmises au procureur général.

Et puis pour finir en cas de condamnation par l'IPI

Art. 21. § 1er. Si une ou plusieurs mesures provisoires concernent un syndic ou en cas de décision disciplinaire prononçant une suspension de plus d'un mois sans sursis ou la radiation du tableau ou de la liste des stagiaires d'un syndic, le syndic concerné informe, par envoi recommandé, le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui dans les 15 jours de la décision coulée en force de chose jugée. L'envoi recommandé indique quelles mesures ont été prises et mentionne pendant quelle période le syndic ne peut plus exercer les activités d'agent immobilier ou qu'il est radié du tableau ou de la liste des stagiaires.
Le syndic fournit dans les 15 jours de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 1er la preuve de cet envoi à l'assesseur juridique, l'assesseur juridique général ou la Chambre compétente. Le non-respect par le syndic de l'obligation d'information du président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui visée à l'alinéa 1er est assimilé au port illégal du titre et à l'exercice illégal de la profession tel que prévu à l'article 22.
Si l'activité de syndic est exercée dans le cadre d'une personne morale qui comprend d'autres agents immobiliers inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires dans la colonne des agents immobiliers syndics ou qui comprend des titulaires des professions libérales qui peuvent exercer la profession en vertu de l'article 5, § 3, l'assesseur juridique ou l'assesseur juridique général qui a décidé la mesure provisoire ou la chambre exécutive qui a pris la décision disciplinaire peut dispenser le syndic de l'obligation d'information des associations de copropriétaires visée à l'alinéa 1er, pour autant que des mesures d'accompagnement soient proposées par ces agents immobiliers et/ou titulaires pour veiller à la fois à la protection des associations de copropriétaires gérées par le syndic concerné et à leur indemnisation éventuelle en raison des faits litigieux.

ici on l'a apprit par pur hasard en introduisant trois requêtes contre lui,  pour l'IPI j'ignore si il fait l'objet d'une enquête, pour ses déboires en justice , tout est en cours, et même si il a un jugement contre lui, on aurait du mal à en être avisé , puis il  peut faire appel etc..........


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PIM
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

A tout hasard: et la présomption d'innocence ?
(ok: je sors, avant de me faire incendier)


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copropriétaire engalère
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

PIM a écrit :

A tout hasard: et la présomption d'innocence ?
(ok: je sors, avant de me faire incendier)

TROP TARD!!!!! faites sauter les pop corns, c'est votre tournée!

Plus sérieusement, oui à la présomption d'innocence, mais 8 procès aux fesses dans 5 copropriétés différentes + 3 requêtes de notre copropriété, en parlant d"incendie,il n'y a pas de fumée sans feu hein?


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Nash0474
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

Il est bien que les questions ad hominem soient supprimées ou modérées, ce n'est pas le but ici.

Pour en revenir sur la préocuppation, je regrette vraiment que les jugements du Juge de paix ne soient plus publiés, cela serait une base jurisprudentielle importante qu'on nous supprime depuis quelques temps.

Au niveau du droit, nous savons que la jurisprudence régit davantage que la loi, et la loi souvent couronne une jurisprudence dans beaucoup de branches de droit. Cette non transparence de jugements (et non d'attaques ad hominem) nuit à un Etat de droit dont certains profitent.

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GT
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

Nash0474 a écrit :

Il est bien que les questions ad hominem soient supprimées ou modérées, ce n'est pas le but ici.

Pour en revenir sur la préocuppation, je regrette vraiment que les jugements du Juge de paix ne soient plus publiés, cela serait une base jurisprudentielle importante qu'on nous supprime depuis quelques temps.

Au niveau du droit, nous savons que la jurisprudence régit davantage que la loi, et la loi souvent couronne une jurisprudence dans beaucoup de branches de droit. Cette non transparence de jugements (et non d'attaques ad hominem) nuit à un Etat de droit dont certains profitent.

Lorsque vous écrivez "du juge de paix", vous visez un juge de paix.

Quant aux jugements des juges de paix, je n'ai jamais constaté qu'ils étaient tous publiés sur un site.

Au niveau du droit, j'ai le souvenir que la jurisprudence prévaut dans le système anglo-saxon et non dans le système belge.

Je déplore également l'absence ou le manque de diffusion des jugements.

Les jugements publiés et anonymisés ne permettent pas d'identifier les parties.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

copropriétaire engalère a écrit :
PIM a écrit :

A tout hasard: et la présomption d'innocence ?
(ok: je sors, avant de me faire incendier)

TROP TARD!!!!! faites sauter les pop corns, c'est votre tournée!

Plus sérieusement, oui à la présomption d'innocence, mais 8 procès aux fesses dans 5 copropriétés différentes + 3 requêtes de notre copropriété, en parlant d"incendie,il n'y a pas de fumée sans feu hein?

Les procès l'ont été contre le syndic en personne ( sa responsabilité est engagée) ou contre les associations de copropriétaires représentées par le syndic ( la responsabilité du syndic n'est pas engagée lorsqu'il agit en qualité d'organe) ? Les 2 actions sont différentes
Les requêtes ont été introduites contre le syndic en personne ou contre l'ACP représentée par son syndic? Les 2 actions sont différentes.

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copropriétaire engalère
Pimonaute intarissable
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

Nash0474 a écrit :

Il est bien que les questions ad hominem soient supprimées ou modérées, ce n'est pas le but ici.

Pour en revenir sur la préocuppation, je regrette vraiment que les jugements du Juge de paix ne soient plus publiés, cela serait une base jurisprudentielle importante qu'on nous supprime depuis quelques temps.

Au niveau du droit, nous savons que la jurisprudence régit davantage que la loi, et la loi souvent couronne une jurisprudence dans beaucoup de branches de droit. Cette non transparence de jugements (et non d'attaques ad hominem) nuit à un Etat de droit dont certains profitent.

Oui, c'est triste qu'ils ont supprimés cette possibilité de voir les jugements.....alors qu'ils se basent sur les jurisprudences qu'on ne peut trouver, mais ici ma question a trouvé réponse, un syndic qui ne mentionne pas ses déboires judiciaires dans ses autres copropriétés qu'il gère commet t il une faute déontologique? apparemment non donc, insoluble.


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