Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

Est ce une faute déontologique de sa part ? Non.

Néanmoins il est à noter que sur base de la loi du 11/02/2013 organisant la profession d'agent immobilier,

1) Nul ne peut exercer la profession d’agent immobilier s’il a été privé de ses droits civils et politiques ou s’il a été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation (Art5 §1er)
2) Toute condamnation pour abus de confiance au sens de l'article 491 du Code pénal entraîne la radiation d'office de l'agent immobilier par la Chambre. (Art17)
3) Art. 18. § 1er. Les décisions par lesquelles sont imposées une suspension ou une radiation sont transmises au procureur général.

Et puis pour finir en cas de condamnation par l'IPI

Art. 21. § 1er. Si une ou plusieurs mesures provisoires concernent un syndic ou en cas de décision disciplinaire prononçant une suspension de plus d'un mois sans sursis ou la radiation du tableau ou de la liste des stagiaires d'un syndic, le syndic concerné informe, par envoi recommandé, le président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui dans les 15 jours de la décision coulée en force de chose jugée. L'envoi recommandé indique quelles mesures ont été prises et mentionne pendant quelle période le syndic ne peut plus exercer les activités d'agent immobilier ou qu'il est radié du tableau ou de la liste des stagiaires.
Le syndic fournit dans les 15 jours de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 1er la preuve de cet envoi à l'assesseur juridique, l'assesseur juridique général ou la Chambre compétente. Le non-respect par le syndic de l'obligation d'information du président de la dernière assemblée générale de chaque association de copropriétaires gérée par lui visée à l'alinéa 1er est assimilé au port illégal du titre et à l'exercice illégal de la profession tel que prévu à l'article 22.
Si l'activité de syndic est exercée dans le cadre d'une personne morale qui comprend d'autres agents immobiliers inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires dans la colonne des agents immobiliers syndics ou qui comprend des titulaires des professions libérales qui peuvent exercer la profession en vertu de l'article 5, § 3, l'assesseur juridique ou l'assesseur juridique général qui a décidé la mesure provisoire ou la chambre exécutive qui a pris la décision disciplinaire peut dispenser le syndic de l'obligation d'information des associations de copropriétaires visée à l'alinéa 1er, pour autant que des mesures d'accompagnement soient proposées par ces agents immobiliers et/ou titulaires pour veiller à la fois à la protection des associations de copropriétaires gérées par le syndic concerné et à leur indemnisation éventuelle en raison des faits litigieux.

A tout hasard: et la présomption d'innocence ?
(ok: je sors, avant de me faire incendier)

Il est bien que les questions ad hominem soient supprimées ou modérées, ce n'est pas le but ici.

Pour en revenir sur la préocuppation, je regrette vraiment que les jugements du Juge de paix ne soient plus publiés, cela serait une base jurisprudentielle importante qu'on nous supprime depuis quelques temps.

Au niveau du droit, nous savons que la jurisprudence régit davantage que la loi, et la loi souvent couronne une jurisprudence dans beaucoup de branches de droit. Cette non transparence de jugements (et non d'attaques ad hominem) nuit à un Etat de droit dont certains profitent.

Les procès l'ont été contre le syndic en personne ( sa responsabilité est engagée) ou contre les associations de copropriétaires représentées par le syndic ( la responsabilité du syndic n'est pas engagée lorsqu'il agit en qualité d'organe) ? Les 2 actions sont différentes
Les requêtes ont été introduites contre le syndic en personne ou contre l'ACP représentée par son syndic? Les 2 actions sont différentes.

@un syndic qui ne mentionne pas ses déboires judiciaires dans ses autres copropriétés qu'il gère commet t il une faute déontologique? apparemment non

Pim relève justement "et la présomption d'innocence"???

OUI je suis d'accord avec ça, mais si il est innocent, pourquoi omet t il de le mentionner? aussi, admettons qu'il soit sanctionné (ce que je doute) par le juge de paix, que risque t il réellement? surtout que les juges de paix rejettent souvent la faute à l'ACP qui a mal voté, mal controlé, mal ceci ou cela........

Bonjour Cpengalère,
Je suis un peu hors propos mais nous sommes dimanche...dans le cadre de votre vie de copropriétaire, que pensez-vous de la méthode Coué ?
Personnellement je n'ai essayé qu'une fois, mais j'ai été extrêmement déçu.
Pour information, à l'intention de ceux qui auraient oublié :https://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9thode_Cou%C3%A9

Dernière modification par Paul_6 (07-03-2021 15:36:50)

Merci pour votre réponse. Je vois que nous sommes du même avis: un propriétaire doit toujours éviter la méthode Coué.

D'habitude les juges condamnent les ACP et pas le syndic qui n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
Ils sont d'ailleurs absout de tout, dès que l'AG leur donne décharge et quitus.

Je connais de très, très rares cas de syndics condamnés car ils auraient encaissés des commissions sans les ristourner à l'ACP, ou cas encore plus rarissime: ils se seraient servis dans la caisse de l'ACP.

Mais à part pour de genre de chose que pourrait-on leur reprocher? Et s'il ne convient pas aux CP, ils peuvent toujours en engager un autre!

Dernière modification par panchito (07-03-2021 18:31:13)

ha oui HARO et triple HARO......c'est ce syndic pignon sur rue dont je parle "avocate présente en ag" "il fait des contrôles terrasses et sanctionne même ceux qui n'ont pas de terrasses" "annule tout car deux cp ont introduit une requête contre lui" sa gestion est pourrie jusqu'à l'os.......et oui ça concerne effectivement les acp dont il est syndic, je ne vous connais pas du tout, mais votre probité transpire, à mon avis, vous et lui, ça sera deux minutes, pas une seconde de plus.
une des deux ACP a vu ses plaintes IPI classé à la verticale......ce qui m'exaspère car ils vous promettent une audition ensemble et ça ne se fait jamais......une pure perte de temps.

certains ici ne me contrediront pas, il semble qu'il y a eut un changement, au greffe ils n'acceptent que les requêtes contre ACP. j'ignore le pourquoi.
quoi qu'il en soit, j'informe ici même de la suite des requêtes comme je les recois, ici j'ai reçu une dizaine de mails,je n'ai pas vraiment eut le temps de tout lire, déjà je peux vous dire qu'il   y aurait (au conditionnel) des grossières erreurs de facturations ........voilà