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Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

En cherchant un syndic, on en trouve un, la perle, nous a montré les copropriétés qu'il gère, des éloges de quelques cp de ces copropriétés et là en introduisant une requête contre lui,  paf! on apprend qu'il a 8 procès aux fesses d'autres copropriétés qu'il gère....

Je me dis qu'il  n'allait pas le crier sur tout les toits, mais comment peut t on le savoir ? ça ne passe pas au JT de 20H non plus hein!

est ce une faute déontologique de sa part ?

Merci


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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GT
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

rexou a écrit :

Cette tartine intéresserait surement les pinailleurs du droit -pardon : les éminents juristes de notre pays- , mais dans le cadre d'un forum dédié à l'immobilier, l'intérêt m'échappe quelque peu.

Quelle est la finalité ?
Quel est l'intérêt réel dans le chef des copropriétés ?

La jurisprudence est un une des sources du droit en Belgique., et pas seulement du droit de la copropriété forcée des immeubles.

Dès lors, il n'est, en principe, pas inutile pour les copropriétaires d'y avoir accès.

Dernière modification par GT (21-05-2021 15:27:46)

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PIM

copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

C'est bien possible, à la base j'étais ici où "réservé aux abonnés"
https://plus.lesoir.be//art/603601/arti … -jugements

puis je suis allée lire le PDF très instructif de  La plume, le Pélikan et le nuage Rapport_publication_des_décisions_judiciaires_(1).pdf
Pour finir à Open data jurisprudentiel, où je retiens que si les jugements ne sont pas publiés c'est essentiellement suite à une coupure de budget et non une volonté politique ou complotiste.

Pour cela que je termine par "c'est   pas gagné", par contre on trouve QUASI toutes les cassations, des plus anciennes aux plus récentes.


@REX, il est respectueux, poli, civil, de répondre à une question d'un pimonaute, en l' occurrence PIM, si le sujet ne vous intéresse pas, il va de soi que personne ne vous oblige à y participer, c'est dommage de ne pas connaitre à quelle sauce vous seriez mangé le jour où vous auriez une requête contre vous.


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GT
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

GT a écrit :
rexou a écrit :

Cette tartine intéresserait surement les pinailleurs du droit -pardon : les éminents juristes de notre pays- , mais dans le cadre d'un forum dédié à l'immobilier, l'intérêt m'échappe quelque peu.

Quelle est la finalité ?
Quel est l'intérêt réel dans le chef des copropriétés ?

La jurisprudence est un une des sources du droit en Belgique., et pas seulement du droit de la copropriété forcée des immeubles.

Dès lors, il n'est, en principe, pas inutile pour les copropriétaires d'y avoir accès.

Prolongement de mon intervention ci-dessus


Extrait du rapport du 30 juin 2014 de la commission de modernisation de l'ordre judiciaire consacré à la question de la publication des décisions judiciaires

"L’absence d’accessibilité de la jurisprudence : un déficit démocratique
La jurisprudence est une source incontournable de la connaissance du droit. A qui en douterait, on présenterait le foisonnement de jurisprudence auquel ont donné lieu les 23 mots qui constituent l’article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.
Certes, la jurisprudence n’a pas, en Belgique, le poids qu’elle peut avoir dans les systèmes juridiques qui connaissent la règle du précédent. Elle n’en constitue pas moins l’interprétation la plus authentique de la seule source de droit véritablement contraignante : la loi .
La doctrine elle-même, pour importante qu’elle soit, n’a en réalité que l’autorité que confère le pouvoir de conviction des auteurs, lesquels n’encourent en principe aucune responsabilité et n’exercent d’autre autorité que morale.
Derrière les apparences – la profusion des revues et des banques de données jurisprudentielles – la jurisprudence reste pourtant le parent pauvre du triptyque législation/jurisprudence/doctrine.
Le constat en sera affiné dans les pages qui suivent mais il est brutal : la connaissance et la diffusion de la jurisprudence ne répondent en Belgique à aucun critère scientifique. La seule banque de données générale, publique et gratuite – Juridat – n’est alimentée que de façon aléatoire. De leur côté, les banques de données payantes dépendent de la fiabilité de leurs réseaux et de l’honnêteté intellectuelle des membres des comités scientifiques et des comités de rédaction."

La commission estime aussi que des réformes doivent intervenir pour permettre demain de garantir à tous les acteurs et sujets du droit un accès entier et inconditionnel à la jurisprudence.

Elle met en évidence, dans un véritable Etat de droit, un enjeu démocratique majeur : l’accès pour tous à la justice
en ce compris à la justice telle qu’elle se dit et qu’elle se fait, à la jurisprudence, dans le respect du droit à la vie privée du justiciable.

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PIM

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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

Merci GT et Galère pour vos réponses documentées


Erik DECKERS
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GT
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

PIM a écrit :
GT a écrit :
Nash0474 a écrit :

Pour être un véritable état de droit, il faudrait que les jugements du juge de paix soient à nouveau publiés article 159 du code judiciaire et article 149 de la constitution.

Vous laissez entendre que LES (càd TOUS)jugements du juge de paix étaient publiés et qu'ils devraient à nouveau être publiés.
Les jugements des juges de paix n'ont jamais, à ma connaissance, été TOUS publiés.

. Qui décide de la publication ou non ?

Les pages 10 à 16 du rapport en lien sont susceptibles de répondre à votre interrogation
https://justice.belgium.be/sites/defaul … iaires.pdf

La loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts entre en vigueur le 1/9/2021 (sauf nouveau report).

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PIM

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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

GT a écrit :

Les pages 10 à 16 du rapport en lien sont susceptibles de répondre à votre interrogation
https://justice.belgium.be/sites/defaul … iaires.pdf

La loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts entre en vigueur le 1/9/2021 (sauf nouveau report).

Votre PDF ci plus haut est le même que j'avais mis le 21-05-2021 15:16:18
PDF très instructif de  La plume, le Pélikan et le nuage Rapport_publication_des_décisions_judiciaires_(1).pdf

et donc nous arrivons à la même conclusion, c'est un manque de budget qui est la cause des non publications des jugements.


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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

copropriétaire engalère a écrit :
GT a écrit :

Les pages 10 à 16 du rapport en lien sont susceptibles de répondre à votre interrogation
https://justice.belgium.be/sites/defaul … iaires.pdf

La loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts entre en vigueur le 1/9/2021 (sauf nouveau report).

Votre PDF ci plus haut est le même que j'avais mis le 21-05-2021 15:16:18
PDF très instructif de  La plume, le Pélikan et le nuage Rapport_publication_des_décisions_judiciaires_(1).pdf

et donc nous arrivons à la même conclusion, c'est un manque de budget qui est la cause des non publications des jugements.


I.
Je répondais à PIM qui avait posé la question suivante :
"Qui décide de la publication ou non ?"

II.
Le rapport ( La plume, le Pelikan et le nuage) est daté du 30 juin 2014.

Depuis lors  :

1.loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et arrêts. Date d'entrée vigueur : au plus tard le 1/2020

2. loi du 31 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. La publication des jugements prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er septembre 2021.

Pour quelle raison ce report ?
Les travaux parlementaires de cette loi de 202 ont identifié plusieurs lacunes dans la loi du 5 mai 2019:
1. l'absence d'un cadre légal précis
2.des problèmes liés à la publications et l'archivage des jugements et arrêts. Est relevé ici notamment mais pas exclusivement que la numérisation et la sauvegarde ds la banque de données de tous les jugements et arrêts "papier" déjà prononcés (décision existantes) avait un coût matériel et en personnel particulièrement dont il fallait tenir compte.
3.des problèmes liés à l'anonymisation des décisions.

Ce sont CES raisons ( et pas une seule raison d'ordre budgétaire) qui expliquent la proposition de postposer de 2 ans l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (soit le 1/9/2022).

Le texte voté a reporté d'un an (1/9/2021) la date d'entrée en vigueur.

L'objectif de la proposition de loi était "de donner le temps nécessaire aux nombreuses parties prenantes de prendre la mesure des lacunes à combler et d'y apporter des solutions concertées et efficaces"

Question : ces lacunes auront-elles été comblées pour le 1/9/2021, soit dans quelques mois ? L'avenir nous renseignera. Un nouveau report de la date d'entrée en vigueur ?

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PIM

Nash0474
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Re : Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

GT a écrit :
GT a écrit :
rexou a écrit :

Cette tartine intéresserait surement les pinailleurs du droit -pardon : les éminents juristes de notre pays- , mais dans le cadre d'un forum dédié à l'immobilier, l'intérêt m'échappe quelque peu.

Quelle est la finalité ?
Quel est l'intérêt réel dans le chef des copropriétés ?

La jurisprudence est un une des sources du droit en Belgique., et pas seulement du droit de la copropriété forcée des immeubles.

Dès lors, il n'est, en principe, pas inutile pour les copropriétaires d'y avoir accès.

Prolongement de mon intervention ci-dessus


Extrait du rapport du 30 juin 2014 de la commission de modernisation de l'ordre judiciaire consacré à la question de la publication des décisions judiciaires

"L’absence d’accessibilité de la jurisprudence : un déficit démocratique
La jurisprudence est une source incontournable de la connaissance du droit. A qui en douterait, on présenterait le foisonnement de jurisprudence auquel ont donné lieu les 23 mots qui constituent l’article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.
Certes, la jurisprudence n’a pas, en Belgique, le poids qu’elle peut avoir dans les systèmes juridiques qui connaissent la règle du précédent. Elle n’en constitue pas moins l’interprétation la plus authentique de la seule source de droit véritablement contraignante : la loi .
La doctrine elle-même, pour importante qu’elle soit, n’a en réalité que l’autorité que confère le pouvoir de conviction des auteurs, lesquels n’encourent en principe aucune responsabilité et n’exercent d’autre autorité que morale.
Derrière les apparences – la profusion des revues et des banques de données jurisprudentielles – la jurisprudence reste pourtant le parent pauvre du triptyque législation/jurisprudence/doctrine.
Le constat en sera affiné dans les pages qui suivent mais il est brutal : la connaissance et la diffusion de la jurisprudence ne répondent en Belgique à aucun critère scientifique. La seule banque de données générale, publique et gratuite – Juridat – n’est alimentée que de façon aléatoire. De leur côté, les banques de données payantes dépendent de la fiabilité de leurs réseaux et de l’honnêteté intellectuelle des membres des comités scientifiques et des comités de rédaction."

La commission estime aussi que des réformes doivent intervenir pour permettre demain de garantir à tous les acteurs et sujets du droit un accès entier et inconditionnel à la jurisprudence.

Elle met en évidence, dans un véritable Etat de droit, un enjeu démocratique majeur : l’accès pour tous à la justice
en ce compris à la justice telle qu’elle se dit et qu’elle se fait, à la jurisprudence, dans le respect du droit à la vie privée du justiciable.


Je souscris totalement à cela. Lors de mes études de droit, il y a 20 ans, nous avions plus acces aux jurisprudences de tout type.

Le conseil d'Etat fait encore son devoir, heureusement, car la première source de droit en droit administratif est la jurisprudence quasiment.

Le but de la jurisprudence n'est pas de savoir qu'un tel a été contre X, mais comprendre la logique et les thèses juridique qui font le développement du droit et des pratiques. En plus en Belgique, avec nos 2 langues - et tant mieux, nous avons peu de doctrines.

Et tant qu'on trouve sur internet, beaucoup de commentateurs mais peu de fond et compétences.

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