Syndic nous cache ses propres soucis en justice avec d'autres copropriétés.

Prolongement de mon intervention ci-dessus

Extrait du rapport du 30 juin 2014 de la commission de modernisation de l'ordre judiciaire consacré à la question de la publication des décisions judiciaires

"L’absence d’accessibilité de la jurisprudence : un déficit démocratique
La jurisprudence est une source incontournable de la connaissance du droit. A qui en douterait, on présenterait le foisonnement de jurisprudence auquel ont donné lieu les 23 mots qui constituent l’article 1382 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle.
Certes, la jurisprudence n’a pas, en Belgique, le poids qu’elle peut avoir dans les systèmes juridiques qui connaissent la règle du précédent. Elle n’en constitue pas moins l’interprétation la plus authentique de la seule source de droit véritablement contraignante : la loi .
La doctrine elle-même, pour importante qu’elle soit, n’a en réalité que l’autorité que confère le pouvoir de conviction des auteurs, lesquels n’encourent en principe aucune responsabilité et n’exercent d’autre autorité que morale.
Derrière les apparences – la profusion des revues et des banques de données jurisprudentielles – la jurisprudence reste pourtant le parent pauvre du triptyque législation/jurisprudence/doctrine.
Le constat en sera affiné dans les pages qui suivent mais il est brutal : la connaissance et la diffusion de la jurisprudence ne répondent en Belgique à aucun critère scientifique. La seule banque de données générale, publique et gratuite – Juridat – n’est alimentée que de façon aléatoire. De leur côté, les banques de données payantes dépendent de la fiabilité de leurs réseaux et de l’honnêteté intellectuelle des membres des comités scientifiques et des comités de rédaction."

La commission estime aussi que des réformes doivent intervenir pour permettre demain de garantir à tous les acteurs et sujets du droit un accès entier et inconditionnel à la jurisprudence.

Elle met en évidence, dans un véritable Etat de droit, un enjeu démocratique majeur : l’accès pour tous à la justice
en ce compris à la justice telle qu’elle se dit et qu’elle se fait, à la jurisprudence, dans le respect du droit à la vie privée du justiciable.

Les pages 10 à 16 du rapport en lien sont susceptibles de répondre à votre interrogation
https://justice.belgium.be/sites/defaul … iaires.pdf

La loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts entre en vigueur le 1/9/2021 (sauf nouveau report).

I.
Je répondais à PIM qui avait posé la question suivante :
"Qui décide de la publication ou non ?"

II.
Le rapport ( La plume, le Pelikan et le nuage) est daté du 30 juin 2014.

Depuis lors  :

1.loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et arrêts. Date d'entrée vigueur : au plus tard le 1/2020

2. loi du 31 juillet 2020 portant des dispositions urgentes diverses en matière de justice. La publication des jugements prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er septembre 2021.

Pour quelle raison ce report ?
Les travaux parlementaires de cette loi de 202 ont identifié plusieurs lacunes dans la loi du 5 mai 2019:
1. l'absence d'un cadre légal précis
2.des problèmes liés à la publications et l'archivage des jugements et arrêts. Est relevé ici notamment mais pas exclusivement que la numérisation et la sauvegarde ds la banque de données de tous les jugements et arrêts "papier" déjà prononcés (décision existantes) avait un coût matériel et en personnel particulièrement dont il fallait tenir compte.
3.des problèmes liés à l'anonymisation des décisions.

Ce sont CES raisons ( et pas une seule raison d'ordre budgétaire) qui expliquent la proposition de postposer de 2 ans l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2019 en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts (soit le 1/9/2022).

Le texte voté a reporté d'un an (1/9/2021) la date d'entrée en vigueur.

L'objectif de la proposition de loi était "de donner le temps nécessaire aux nombreuses parties prenantes de prendre la mesure des lacunes à combler et d'y apporter des solutions concertées et efficaces"

Question : ces lacunes auront-elles été comblées pour le 1/9/2021, soit dans quelques mois ? L'avenir nous renseignera. Un nouveau report de la date d'entrée en vigueur ?

Publication dans le Moniteur belge de ce jour (pages 71594 et 71595)

12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice

CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts
Art. 6. Dans l'article 9 de la loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots « le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots « le 1er septembre 2022 ».

Dernière modification par GT (20-07-2021 13:25:18)

Il n'est pas affirmé que c'est un scoop, mais simplement que c'est publié ce jour au MB.

Et si vous arrêtiez de chercher systématiquement des poux sur la tête à GT, cela aiderait mes bretelles de modérateur frivole.

(Fil de discussion nettoyé de ses interventions récentes Ad hominem)

Stradalex : actualités de ce 22/7/2021

https://www.stradalex.com/fr/sl_news/do … 10722-2-fr

Le droit de superficie-conséquence lié à un droit administratif pourra être saisi ou hypothéqué

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