Sous-Location

@max11

Ce que vous dites, écrit de cette manière-là, ne me parait pas incorrect.
Le problème c'est que, si on va au bout de cette logique, alors n'importe qui peut signer un bail pour une autre personne sans que le propriétaire ne puisse agir.

L'obligation principale du locataire, c'est justement le paiement du loyer ! Et c'est pour cela que cet élément est essentiel, car si le frère le fait, la soeur ne le fait plus.

J'ai des difficultés à croire qu'un juge accepte que vous puissiez inviter quelqu'un à vivre "chez vous" (alors que vous avez signalé à votre bailleur que vous déménagez) et lui faire payer le loyer directement sur le compte du bailleur, sans que l'on vous demande en quoi est-ce dès lors encore "chez vous" ?

La meilleure solution pour la soeur serait de continuer à payer le loyer elle-même, et c'est là que ça devient plus compliqué à prouver pour le bailleur...

Enfin, les baux peuvent difficilement être plus précis, mais peut-être que certains le sont. Dans tous les cas, vous pouvez rajouter 2-3 lignes pour expliciter les choses.

Cela n'a rien à voir avec la thématique développée (résidence principale).
C'est lié au privilège du bailleur sur les meubles meublants, en cas de défaillance du preneur.

Le bailleur peut demander la résolution du bail pour faute du locataire consistant dans l'inobservation des dispositions prévues à l'article 230 du code bruxellois du logement reprises ci-dessous :
 
Art. 230. - Cession et sous-location
   § 1er. Sans préjudice de l'article 260 ]( =  colocation) et des articles 263 à 266 ( = bail glissant), la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
   § 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d'identification du cessionnaire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
   Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.
   Passé ce délai, la cession est réputée refusée.
   § 3. Préalablement à la cession, le cédant doit communiquer au cessionnaire copie du contrat de bail et de l'état des lieux d'entrée.
   § 4. Il est dressé un état des lieux de sortie intermédiaire avant la sortie du preneur cédant.
   Cet état des lieux est dressé conformément à l'article 220, § 3.
   Il est établi contradictoirement et en présence du preneur cessionnaire.
   Les frais sont partagés entre les trois parties. Les dégâts constatés sont à la charge du preneur cédant.
   L'état des lieux de sortie, joint à l'état des lieux initial, vaut état des lieux d'entrée à l'égard du preneur cessionnaire au sens de l'article 220, § 1er.

C'est justement parce que le bailleur n'a pas approuvé la cession qu'il peut demander la résolution.
Or, lorsque vous ne vivez plus dans le logement, au profit d'une autre personne qui elle-même paye le loyer directement au bailleur, il s'agit de facto d'une cession de bail.

1. La locataire a écrit au bailleur pour lui signifier qu'elle déménageait.

2. Comme je le disais plus haut, si c'était provisoire, ce ne serait pas le frère qui payerait le loyer sur le compte du bailleur. Le loyer transiterait par le compte de sa soeur.

Vous avez raison il faut évidemment privilégier le dialogue. Il n'empêche que vous êtes légalement en droit de demander au frère de quitter votre bien sous peine de résolution du bail. Il est évident que c'est encore mieux si vous pouvez justifier le fait que vous lui demandiez de partir.

Il ne s'agit pas pour le bailleur de se "débarrasser de son locataire". En l'occurence, sa locataire est déjà partie. Une fois la résolution du bail demandée pour cession non approuvée, le frère sera expulsé.

J'ai l'impression qu'il y a une incompréhensions ce qu'est une cession de bail. Quels en sont, selon vous, les effets ?
Il y en a 2 : vous n'occupez plus le logement et vous ne payez plus le loyer. Une autre personne s'est substituée à vous.

Par conséquent, il s'agit de fait d'une cession de bail non approuvée qui mènera à la résolution du bail et à l'expulsion de "l'invité" de votre locataire officiel.

Bonjour,

Cela change-t-il quelque chose si le bail n'est pas enregistré à la commune ?

Bien à vous.

Non

Mais vous n'explicitez pas les vraies raisons qui vous motivent à vouloir le départ du frère de votre locataire.

Si vous alliez déjà à la commune demander une attestation de domicile ? Cela vous permettrait au moins de savoir si votre locataire reste domiciliée chez vous.

Pour ce que vous en dites, je ne vois absolument rien qui justifie la résolution du bail. Encore moins aux torts du locataire.

1. Non. Le propriétaire a reçu un message disant qu'elle n'habitait plus là.... Ce n'est pas la même chose et certainement pas un avis de renon ou de cession de bail
2. Le bailleur reçoit son loyer prévu. Peu importe que ce soit le frère ou la soeur qui paie. Il n'est nulle part écrit que quelqu'un d'autre que le preneur ne peut pas verser le loyer pour compte du preneur.

Vous faites beaucoup trop de déductions ou suppositions à partir de bout d'histoires.
Si on en reste aux obligations contractuelles, aux écrits, ... je ne vois pas en quoi on se trouve devant une cession de bail !
En justice de paix, les disgressions au contrat sont plutôt généralement favorable aux locataires qu'aux propriétaires.... Même quand ils ne paient pas leur loyer alors si, en plus, le loyer est payé...
En tout cas, je ne conseillerais pas un bailleur d'aller devant un juge de paix pour obtenir la résiliation du bail sur ces seuls éléments.

Dernière modification par max11 (26-02-2021 16:52:09)

Quand je disais qu'il fallait consulter un avocat...

@Rexou et Max11

Pourquoi êtes-vous si hermétiques au concept de cession de bail non approuvée par le bailleur ?

Les conditions de la cession sont réunies, mais vous n'admettez pas que c'est une cession. Moi je veux bien, mais expliquez-moi alors ce qu'il faudrait pour cela soit considéré comme une cession selon vous... (sachant que vous soutenez en plus que le fait de savoir qui paye le loyer sur le compte du bailleur (c-à-d qui remplit l'obligation première du locataire à l'égard du bailleur) n'a pas d'importance)

Et comme l'a dit GT, la cession non approuvée par le bailleur mène à la résolution. C'est la loi, peu importe ce qu'on en pense.

Dernière modification par Pierre1 (26-02-2021 17:39:30)