Sous-Location

Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

A partir de quel moment un juge décidera qu'il y a cession ou sous-location d'un bail....
Je trouve nos échanges intéressants et je n'ai aucune certitude sur la position que prendrait un juge de paix !
Déjà que quand il est clairement indiqué une clause dans un bail (indemnité de 3 mois de loyers pour rupture anticipée du contrat par exemple), on voit venir des décisions tout à fait opposées.... je n'ose imaginer ce qu'il pourrait se passer dans ce cas de figure (hormis l'envahissement des combles, la fumette et autres joyeusetés)

Comme vous l'écriviez , que le bailleur consulte un avocat.

L'accord tacite pourrait, dans certaines circonstances, être invoqué.

Tout à fait. Mais j'espère au moins que vous croyez vraiment à ce que vous dites et que vous ne le faites pas exprès pour me pousser dans mes derniers retranchements

Absolument, notamment si vous mettez trop de temps à réagir.
Si votre bail stipule que votre accord doit être écrit et préalable, cela vous offre tout de même une petite sécurité supplémentaire.

Dernière modification par Pierre1 (26-02-2021 18:56:39)

On ne peut pas refuser une cession de bail sans raison.

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Je ne vois pas d'où vous tenez cela. Je lis même que, si le proprio ne répond pas, la cession est réputée refusée...

Ne pas répondre, c'est l'archétype de ne pas donner de raison, non?..

Si c'est à Schaerbeek;
Cession et sous-location

La cession du bail est-elle possible ?

Elle est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur.

Le bail glissant, qui fait l’objet d’un régime particulier , n’est toutefois pas visé par cette interdiction.
Des formalités doivent-elles être accomplies en vue de céder ou sous-louer un bail ?

Oui, toute une série de formalités sont à respecter (ex. la nécessité de notifier au bailleur, par voie recommandée, un projet de cession/sous-location comprenant les données d’identification du cessionnaire/sous-locataire, etc.).

SOURCE: Ulrich Carnoy La réforme du bail d’habitation à Bruxelles, en résumé.

Merci à tous pour vos conseils.

Comment dois-je procéder pour le faire partir du coup?

Merci !

Le loyer est payé.

Concernant l'occupation en bon père de famille, c'est la raison pour laquelle je demandais les raisons réelles de la volonté du bailleur de mettre fin au bail. En clair : quels sont les griefs précis et avérés ?

Si la locataire reste domiciliée dans les lieux, elle est parfaitement en droit d'héberger son frère. Même si elle vit -pour un temps?- ailleurs (chez son copain par exemple, tout en conservant son appartement. Il n'y a pas de cession de bail. Il y a un bail en cours.

Perso, je ne suis pas convaincu au vu des éléments avancés ici qu'un juge prononcera la résolution du bail. Et il est exact qu'à Schaerbeek, la justice de paix est très "pro-locataire".

Nous ne savons pas quelle est la position de la locataire ni sa situation. Si elle a conservé son domicile ? Si elle veut se conserver un appartement en guise de sécurité, ou si elle a définitivement et totalement quitté les lieux...

Ce qui est important n'est pas de savoir si Max 11ou moi sommes hermétiques à votre concept de cession de bail, mais comment réagira un juge.

L'idée de PIM est en tout cas excellente : consultez un avocat et au vu de toutes les pièces du dossier il sera à même de vous orienter au mieux... de ses intérêts

ENFIN !!

Si un avocat vous dit que votre affaire est dans le sac et que c'est réglé d'avance, changez d'avocat.

Quand on arrive devant un juge, on ne peut jamais savoir ce qui va en résulter.

Il m'est arrivé qu'un juge tienne compte de ce qu'un locataire racontait lors de l'audience alors qu'il n'avait rien déposé malgré un calendrier imposé. Le juge m'a en outre retoqué sur des choses mêmes pas contestées par le locataire, et a usé d'argument tarabiscotés et de l'ordre du n'importe quoi liés à ma personne, soulevés d'office alors que le locataire n'avait rien soulevé. Et lors de l'audience suivante, il a tenu un raisonnement standard, complètement contraires au jugement précédent.

Bref, ne rien prendre pour argent comptant tant qu'on a pas le jugement en main.

Face à la situation décrite, il est tout à fait de l'ordre du possible qu'un juge pro-locataire considère qu'il y a un bail en bonne et due forme! Ce serait évidemment contraire à tout ce qu'ont pourrait légalement considérer, mais le juge "statue en équité". Et l'équité des uns ne vaut pas pour l'autre... Comme un juge est inamovible, il juge, et tout le reste lui est égal.