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Sous-Location

damien wilputte
Pimonaute
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Sous-Location

Bonjour,

Ma locataire ne m'a pas remis de renom et son frere habite maintenant mon appartement situé à schaerbeek sans mon accord.

Ai-je le droit de le faire partir de mon appartement ?

Je suis en societé , Bail 3-6-9 .

Merci

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GT
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Re : Sous-Location

Dans le cas soumis, il n'est pas établi que l'occupant paie pour autrui ( =  pour la personne titulaire du bail ) .
Cette information figure dans communication reprise dans le virement relatif au loyer payé par la famille entrante ? oui ?

La titulaire du bail affirme avoir quitté le bien et l'avoir laissé à des membres de sa famille .

Dernière modification par GT (26-02-2021 17:55:14)

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max11
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Re : Sous-Location

Pierre1 a écrit :

@Rexou et Max11

Pourquoi êtes-vous si hermétiques au concept de cession de bail non approuvée par le bailleur ?

Les conditions de la cession sont réunies, mais vous n'admettez pas que c'est une cession. Moi je veux bien, mais expliquez-moi alors ce qu'il faudrait pour cela soit considéré comme une cession selon vous... (sachant que vous soutenez en plus que le fait de savoir qui paye le loyer sur le compte du bailleur (c-à-d qui remplit l'obligation première du locataire à l'égard du bailleur) n'a pas d'importance)

Et comme l'a dit GT, la cession non approuvée par le bailleur mène à la résolution. C'est la loi, peu importe ce qu'on en pense.


Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

A partir de quel moment un juge décidera qu'il y a cession ou sous-location d'un bail....
Je trouve nos échanges intéressants et je n'ai aucune certitude sur la position que prendrait un juge de paix !
Déjà que quand il est clairement indiqué une clause dans un bail (indemnité de 3 mois de loyers pour rupture anticipée du contrat par exemple), on voit venir des décisions tout à fait opposées.... je n'ose imaginer ce qu'il pourrait se passer dans ce cas de figure (hormis l'envahissement des combles, la fumette et autres joyeusetés)

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PIM
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Re : Sous-Location

A défaut de pouvoir invoquer une cession du bail ou d'une sous-location, l'occupant actuel pourrait se prévaloir de l'existence d'un bail verbal si le bailleur réceptionne ses loyers versés sans broncher.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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GT
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Re : Sous-Location

PIM a écrit :

A défaut de pouvoir invoquer une cession du bail ou d'une sous-location, l'occupant actuel pourrait se prévaloir de l'existence d'un bail verbal si le bailleur réceptionne ses loyers versés sans broncher.

Comme vous l'écriviez , que le bailleur consulte un avocat.

L'accord tacite pourrait, dans certaines circonstances, être invoqué.

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panchito
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Re : Sous-Location

Quid aussi de l'assurance RC locative?

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Pierre1
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Re : Sous-Location

max11 a écrit :

Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

Tout à fait. Mais j'espère au moins que vous croyez vraiment à ce que vous dites et que vous ne le faites pas exprès pour me pousser dans mes derniers retranchements tongue

GT a écrit :

L'accord tacite pourrait, dans certaines circonstances, être invoqué.

Absolument, notamment si vous mettez trop de temps à réagir.
Si votre bail stipule que votre accord doit être écrit et préalable, cela vous offre tout de même une petite sécurité supplémentaire.

Dernière modification par Pierre1 (26-02-2021 18:56:39)

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max11
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Re : Sous-Location

Pierre1 a écrit :
max11 a écrit :

Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

Tout à fait. Mais j'espère au moins que vous croyez vraiment à ce que vous dites et que vous ne le faites pas exprès pour me pousser dans mes derniers retranchements tongue

On va dire que cela dépendrait du camp dans lequel je me trouverais face à une telle situation....  tongue
Mais, en tout cas, je ne foncerais pas chez le juge de paix sans autre raison valable

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libra
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Re : Sous-Location

damien wilputte a écrit :

Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à savoir les raisons ...

On ne peut pas refuser une cession de bail sans raison.

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libra
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Re : Sous-Location

max11 a écrit :
Pierre1 a écrit :
max11 a écrit :

Parce que nous sommes sur le forum de PIM, que c'est un lieu de débats d'idées et que si j'interviens en accord avec vous on n'aurait pas ces échanges d'arguments intéressants....

Tout à fait. Mais j'espère au moins que vous croyez vraiment à ce que vous dites et que vous ne le faites pas exprès pour me pousser dans mes derniers retranchements tongue

On va dire que cela dépendrait du camp dans lequel je me trouverais face à une telle situation....  tongue
Mais, en tout cas, je ne foncerais pas chez le juge de paix sans autre raison valable

En plus les deux juges de paix de Schaerbeek sont de tendance pro locataire.

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grmff
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Re : Sous-Location

4

libra a écrit :
damien wilputte a écrit :

Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à savoir les raisons ...

On ne peut pas refuser une cession de bail sans raison.

Je ne vois pas d'où vous tenez cela. Je lis même que, si le proprio ne répond pas, la cession est réputée refusée...

Ne pas répondre, c'est l'archétype de ne pas donner de raison, non?..

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libra
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Re : Sous-Location

grmff a écrit :

4

libra a écrit :
damien wilputte a écrit :

Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à savoir les raisons ...

On ne peut pas refuser une cession de bail sans raison.

Je ne vois pas d'où vous tenez cela. Je vous meme que, si le proprio ne répond pas, la cession est réputée refusée...

Ne pas répondre, c'est l'archétype de ne pas donner de raison, non?..

Si je ne me trompe pas, c'est la législation bruxelloise. J'ai cru comprendre que c'est à Schaerbeek.

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copropriétaire engalère
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Re : Sous-Location

libra a écrit :
grmff a écrit :

4

libra a écrit :
damien wilputte a écrit :

Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à savoir les raisons ...

On ne peut pas refuser une cession de bail sans raison.

Je ne vois pas d'où vous tenez cela. Je vous meme que, si le proprio ne répond pas, la cession est réputée refusée...

Ne pas répondre, c'est l'archétype de ne pas donner de raison, non?..

Si je ne me trompe pas, c'est la législation bruxelloise. J'ai cru comprendre que c'est à Schaerbeek.

Si c'est à Schaerbeek;
Cession et sous-location

La cession du bail est-elle possible ?

Elle est interdite, sauf accord écrit et préalable du bailleur.

Le bail glissant, qui fait l’objet d’un régime particulier , n’est toutefois pas visé par cette interdiction.
Des formalités doivent-elles être accomplies en vue de céder ou sous-louer un bail ?

Oui, toute une série de formalités sont à respecter (ex. la nécessité de notifier au bailleur, par voie recommandée, un projet de cession/sous-location comprenant les données d’identification du cessionnaire/sous-locataire, etc.).

SOURCE: Ulrich Carnoy La réforme du bail d’habitation à Bruxelles, en résumé.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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grmff
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Re : Sous-Location

Je parlais bien de Bruxelles:

Section 7. - Cession et sous-location Article 230 . - Cession et sous-location
  § 1er. Sans préjudice de l'article 260 et des articles 263 à 266, la cession du bail est interdite sauf accord écrit et préalable du bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future, sauf convention contraire, incluse dans l'accord sur la cession du bail.
  § 2. Le projet de cession est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur. Il comprend toutes les données d'identification du cessionnaire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
  Le bailleur communique son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours de la réception du projet.
Passé ce délai, la cession est réputée refusée.

Source: le moniteur...

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damien wilputte
Pimonaute
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Re : Sous-Location

Merci à tous pour vos conseils.

Comment dois-je procéder pour le faire partir du coup?

Merci !

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panchito
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Re : Sous-Location

Aller chercher le certificat de domicile de votre locataire (la soeur) et déposer une requête

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rexou
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Re : Sous-Location

grmff a écrit :

Le locataire a deux obligations legales majeures:
-payer le loyer
-occuper en bon père de famille.

Visiblement ce n'est pas le cas. Le locataire est donc en tort, et un juge cassera ce bail aux torts du locataire.

Pourquoi ne pas laisser le frère occuper? Parce que juridiquement, c'est foireux! Quid de la garantie? Quid de ses coordonnées exactes? Quid de la date de début de bail? Quid de l'état des lieux?

Bref, foireux à tous les étages, cela ne peut que foirer...

Soit vous regularisez, soit vous le virez... laisser en l'état, c'est chercher les emmerdements.

Pour ma part, avec les nimportequoitistes, je préfère virer et me retrouver avec une situation propre et saine.

Le loyer est payé.

Concernant l'occupation en bon père de famille, c'est la raison pour laquelle je demandais les raisons réelles de la volonté du bailleur de mettre fin au bail. En clair : quels sont les griefs précis et avérés ?

Si la locataire reste domiciliée dans les lieux, elle est parfaitement en droit d'héberger son frère. Même si elle vit -pour un temps?- ailleurs (chez son copain par exemple, tout en conservant son appartement. Il n'y a pas de cession de bail. Il y a un bail en cours.

Perso, je ne suis pas convaincu au vu des éléments avancés ici qu'un juge prononcera la résolution du bail. Et il est exact qu'à Schaerbeek, la justice de paix est très "pro-locataire".

Nous ne savons pas quelle est la position de la locataire ni sa situation. Si elle a conservé son domicile ? Si elle veut se conserver un appartement en guise de sécurité, ou si elle a définitivement et totalement quitté les lieux...

Ce qui est important n'est pas de savoir si Max 11ou moi sommes hermétiques à votre concept de cession de bail, mais comment réagira un juge.

L'idée de PIM est en tout cas excellente : consultez un avocat et au vu de toutes les pièces du dossier il sera à même de vous orienter au mieux... de ses intérêts


rexou

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libra
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Re : Sous-Location

panchito a écrit :

Aller chercher le certificat de domicile de votre locataire (la soeur) et déposer une requête

Les bienfaits de la crise sanitaire. lol

À Schaerbeek, il n'y a plus lieu de se rendre à l'administration communale.

Un courriel au service de la population expliquant qu'on souhaite un certificat de domicile d'un tiers en vue d'entamer une procédure judiciaire portant sur un bail de résidence suffit. Rapidement on reçoit en retour une demande de remplir un formulaire assez simple. Ensuite après avoir renvoyé ce formulaire, rapidement on reçoit un certificat digital au format pdf. Il suffit de l'imprimer et de le remettre jointe à la requête au greffe du tribunal.

Ceci pour autant que la locataire soit toujours domiciliée Schaerbeek.

Dernière modification par libra (27-02-2021 08:23:26)

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GT

Himura
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Re : Sous-Location

libra a écrit :
panchito a écrit :

Aller chercher le certificat de domicile de votre locataire (la soeur) et déposer une requête

Les bienfaits de la crise sanitaire. lol
..........;
Ensuite après avoir renvoyé ce formulaire, rapidement on reçoit un certificat digital au format pdf.

ENFIN !!

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Pierre1
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Re : Sous-Location

Rexou a écrit :

Ce qui est important n'est pas de savoir si Max 11ou moi sommes hermétiques à votre concept de cession de bail, mais comment réagira un juge.

Le problème est que vous faites obstinément la sourde oreille face à tous les arguments qui ont été présentés.
Vous n'expliquez en rien ce qu'est alors une cession de bail selon vous, ni pourquoi le fait de voir qui paye le loyer sur le compte du bailleur (ce qui est un élément absolument essentiel dans ce cas, cela a été expliqué) n'est selon vous pas pertinent dans ce cas.

- La locataire a écrit au bailleur pour lui signifier qu'elle ne vit plus là et ne paye plus le loyer. (mais vous vous obstinez à dire que ce sera considéré comme quelque chose de momentané... ) .
- Le frère de celle-ci occupe le bien et se met à payer le loyer lui-même. (mais ça n'a aucune importance selon vous, puisque le juge considérera que c'est momentané...).
Franchement, vous êtes sérieux ?


Le juge, bien qu'on ne puisse jamais prédire avec certitude ce qui sera décidé, sera très probablement bien plus rationnel que vous.

Vous aurez beau dire tout ce que vous voulez au juge, la cession est dans ce cas-ci un fait. Et les conséquences juridiques devraient être la résolution du bail et l'expulsion du frère.

Votre approche ne serait-elle pas biaisée par le fait que, parfois, vous ayez cru être dans votre droit et que le juge ait pris une décision à l'encontre de ce que vous espériez ?

Je me doute que vous n'êtes pas juriste... Mais là c'est gros comme une maison. La chose serait la même si on était dans une affaire de sous-location (le seul élément qui changerait serait que le frère payerait le loyer sur le compte de sa soeur) et vous continueriez à dire que c'est momentané et que ça ne fait donc pas sens...

Bref, pour édulcorer mon propos, oui le juge ne dira peut-être pas que c'est une cession (avec les conséquences qui vont avec), mais sur base de ce que l'on sait, on peut tout de même considérer que c'est de cela qu'il s'agit en l'espèce.


Rexou a écrit :

L'idée de PIM est en tout cas excellente : consultez un avocat et au vu de toutes les pièces du dossier il sera à même de vous orienter au mieux... de ses intérêts

Vous ne les épargnez pas, les pauvres ! J'ai bien aimé, c'était drôle  wink

Dernière modification par Pierre1 (27-02-2021 14:40:10)

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grmff
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Re : Sous-Location

Si un avocat vous dit que votre affaire est dans le sac et que c'est réglé d'avance, changez d'avocat.

Quand on arrive devant un juge, on ne peut jamais savoir ce qui va en résulter.

Il m'est arrivé qu'un juge tienne compte de ce qu'un locataire racontait lors de l'audience alors qu'il n'avait rien déposé malgré un calendrier imposé. Le juge m'a en outre retoqué sur des choses mêmes pas contestées par le locataire, et a usé d'argument tarabiscotés et de l'ordre du n'importe quoi liés à ma personne, soulevés d'office alors que le locataire n'avait rien soulevé. Et lors de l'audience suivante, il a tenu un raisonnement standard, complètement contraires au jugement précédent.

Bref, ne rien prendre pour argent comptant tant qu'on a pas le jugement en main.

Face à la situation décrite, il est tout à fait de l'ordre du possible qu'un juge pro-locataire considère qu'il y a un bail en bonne et due forme! Ce serait évidemment contraire à tout ce qu'ont pourrait légalement considérer, mais le juge "statue en équité". Et l'équité des uns ne vaut pas pour l'autre... Comme un juge est inamovible, il juge, et tout le reste lui est égal.

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