Sous-Location

Votre locataire reste votre locataire.

Voyez quels sont les termes de votre bail en ce qui concerne l'occupation.

Non, vous ne pouvez pas faire partir son frère de l'appartement.

En société ou pas, et quel que soit le type de bail, si vous estimez que vous subissez un préjudice suite au non respect des termes du bail, vous envoyez un courrier et à défaut de réaction, direction juge de paix, en conciliation ou non.

- Bail de résidence principale du preneur ?
- le titre du sujet mentionne "sous-location" : c''est-à-dire ?

Ce n'est pas grave d'être novice: c'est, au contraire, très bien de prendre la peine de vérifier ce qui est possible ou non.

Pour parfaire votre culture générale, il serait utile de prendre connaissance des brochures informatives publiées et qui expliquent la législation existante.
Elles sont disponibles gratuitement ici sur Pim.be.

Lui demander de partir... bien sur que vous pouvez. Mais vous ne pouvez en aucun cas "le faire partir".

Si sa soeur "habite" ailleurs, cela ne signifie pas qu'elle soit domiciliée ailleurs. La soeur peut vivre chez son copain et rester domiciliée "chez elle", où elle accueille son frère. Peu importe qui paye le loyer. Il est payé, c'est déjà pas mal !

En clair, pour "faire partir" le frère, il faut l'avis d'un juge. Et rien ne dit qu'il y a cession de bail et encore moins que le juge suivra votre demande.

Vous avez une bonne raison pour vous opposer à la présence du frère dans votre bien ? Il perturbe les voisins ? Votre bail prévoit que le bien sera occupé exclusivement par Madame Machin ? Si les réponses sont négatives, pourquoi vous casser la tête ?

Encore faut-il prouver que Mme a changé de domicile et que c'est son frère qui s'est domicilié dans les lieux!

La justice ne se base que sur des preuves écrites.

La seule preuve que vous avez c'est que c'est son frère qui paie le loyer, c'est très mince...car elle pourra expliquer qu'il l'aide momentanément...

Non.
Il faut démontrer que la locataire cédante initiale a cédé ses droits et obligations (les uns entraînant les autres) à son frère cessionnaire. Peu importe que ce soit leur domicile ou pas.

Au contraire, ce n'est pas mince du tout. Le fait que ce soit lui qui paye signifie bien que Madame a cédé ses obligations de locataire à son frère.
Lorsque c'est momentané, vous demandez à votre frère de verser l'argent sur votre compte afin que vous l'utilisiez pour payer votre loyer.

Certes, vous ne prouverez jamais que Monsieur habite désormais là. Cependant, le juge n'est pas complètement dupe non plus.

Dernière modification par Pierre1 (25-02-2021 20:04:51)

@Panchito

Essayez de ne pas sortir mes phrases de leur contexte svp. (Ne vous sentez pas obligé de répondre à ceci).

Quid des problèmes d'état des lieux, de garantie locative, d'assurance dans le cadre d'une cession  non accordée par écrit ?

Vu la tournure des événements décrits, il me semble qu'un examen des pièces du dossier est requis et qu'une consultation chez un avocat (qui fera les démarches nécessaires) est souhaitable.

Du coup, une idée me traverse l'esprit pour "défendre" la position du locataire....
Je vous la soumet mais ne la déclare pas comme une vérité. Je n'en sais rien et la lecture du bail de PIM ne m'a pas aidé 

La soeur a signé un bail de résidence principale : si j'ai bien lu le bail de PIM, il n'est indiqué nulle part qu'elle y mettra sa résidence principale, juste que c'est un bail pour une résidence principale.... dans ce cas-ci, la résidence principale de son frère.
Ne pas confondre "y établir sa résidence principale"  et y "élire domicile pour tous les courriers"

Le bail prévoit que le loyer soit payé mais il n'est pas interdit que ce soit un tiers qui fasse le paiement.

Le bail interdit la cession du bail et la sous-location mais, à ce stade, rien n'indiques qu'elle ait cédé son bail ou mis en sous-location. Elle a peut-être simplement invité son frère à vivre chez elle et, lui, verse le loyer directement au bailleur. Elle ne s'est pas déchargée de ses obligations envers le bailleur.

En conclusion, la soeur respecte bien toutes les obligations prévues dans le contrat et n'y contrevient en rien.

Je trouve que ça tient la route et que le recours à un juge de paix pourrait ne pas tourner comme attendu...
Qu'en pensez-vous ? la loi prévoit ce cas de figure ? ou certains baux sont plus précis ?

Dernière modification par max11 (26-02-2021 12:13:36)