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Sous-Location

damien wilputte
Pimonaute
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Sous-Location

Bonjour,

Ma locataire ne m'a pas remis de renom et son frere habite maintenant mon appartement situé à schaerbeek sans mon accord.

Ai-je le droit de le faire partir de mon appartement ?

Je suis en societé , Bail 3-6-9 .

Merci

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rexou
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Re : Sous-Location

Votre locataire reste votre locataire.

Voyez quels sont les termes de votre bail en ce qui concerne l'occupation.

Non, vous ne pouvez pas faire partir son frère de l'appartement.

En société ou pas, et quel que soit le type de bail, si vous estimez que vous subissez un préjudice suite au non respect des termes du bail, vous envoyez un courrier et à défaut de réaction, direction juge de paix, en conciliation ou non.

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panchito
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Re : Sous-Location

Et pour votre information, les baux 3-6-9 n'existent plus depuis des lustres.

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PIM
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Re : Sous-Location

- Bail de résidence principale du preneur ?
- le titre du sujet mentionne "sous-location" : c''est-à-dire ?


Erik DECKERS
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damien wilputte
Pimonaute
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Re : Sous-Location

Désolé je me suis mal exprimé.
Son frere n'habite pas avec elle mais l'a remplacée dans l'appartement sans mon accord.
Elle n'habite plus là ... Pour moi c'est donc de la sous-location.
J'ai constaté que c'etait son frère qui payait le loyer depuis décembre par contre.
Je suis novice , je m'excuse mais je ne sais pas ce qu'est un bail de résidence principal.

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PIM
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Re : Sous-Location

damien wilputte a écrit :

Désolé je me suis mal exprimé.
Son frere n'habite pas avec elle mais l'a remplacée dans l'appartement sans mon accord.
Elle n'habite plus là ... Pour moi c'est donc de la sous-location.
J'ai constaté que c'etait son frère qui payait le loyer depuis décembre par contre.
Je suis novice , je m'excuse mais je ne sais pas ce qu'est un bail de résidence principal.

Ce n'est pas grave d'être novice: c'est, au contraire, très bien de prendre la peine de vérifier ce qui est possible ou non.

Pour parfaire votre culture générale, il serait utile de prendre connaissance des brochures informatives publiées et qui expliquent la législation existante.
Elles sont disponibles gratuitement ici sur Pim.be.


Erik DECKERS
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Pierre1
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Re : Sous-Location

Bonjour,

Si le frère de votre locataire vit désormais dans votre bien et paye le loyer à la place de sa soeur, cela n'est pas de la sous-location mais plutôt une cession de bail. D'autant plus si sa soeur est à présent domiciliée ailleurs.

Je doute fort que le bail que vous avez signé avec madame autorise une cession du bail sans l'accord du bailleur.

En conséquence, oui, vous pouvez lui demander de partir.

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rexou
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Re : Sous-Location

Pierre1 a écrit :

Bonjour,

Si le frère de votre locataire vit désormais dans votre bien et paye le loyer à la place de sa soeur, cela n'est pas de la sous-location mais plutôt une cession de bail. D'autant plus si sa soeur est à présent domiciliée ailleurs.

Je doute fort que le bail que vous avez signé avec madame autorise une cession du bail sans l'accord du bailleur.

En conséquence, oui, vous pouvez lui demander de partir.

Lui demander de partir... bien sur que vous pouvez. Mais vous ne pouvez en aucun cas "le faire partir".

Si sa soeur "habite" ailleurs, cela ne signifie pas qu'elle soit domiciliée ailleurs. La soeur peut vivre chez son copain et rester domiciliée "chez elle", où elle accueille son frère. Peu importe qui paye le loyer. Il est payé, c'est déjà pas mal !

En clair, pour "faire partir" le frère, il faut l'avis d'un juge. Et rien ne dit qu'il y a cession de bail et encore moins que le juge suivra votre demande.

Vous avez une bonne raison pour vous opposer à la présence du frère dans votre bien ? Il perturbe les voisins ? Votre bail prévoit que le bien sera occupé exclusivement par Madame Machin ? Si les réponses sont négatives, pourquoi vous casser la tête ?

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Pierre1
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Re : Sous-Location

@Rexou

Vous cherchez à sauver la face parce que votre premier message était à côté de la plaque ?  (humour)

Inutile de nier l'évidence. Evidemment que le fait de voir qui paye le loyer est un élément essentiel. Si vous rajoutez à cela le fait que la soeur ne vit plus dans le logement, c'est une cession de bail.

Et oui, en cas de cession de bail non autorisée par le bailleur, la résolution judiciaire peut être demandée et je ne doute pas que dans ce cas-ci, elle sera prononcée.

Donc oui, vous pouvez légalement lui demande partir. Parfois il suffit d'expliquer les choses poliment...
S'il refuse, ce sera devant le juge (forcément...)

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panchito
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Re : Sous-Location

Encore faut-il prouver que Mme a changé de domicile et que c'est son frère qui s'est domicilié dans les lieux!

La justice ne se base que sur des preuves écrites.

La seule preuve que vous avez c'est que c'est son frère qui paie le loyer, c'est très mince...car elle pourra expliquer qu'il l'aide momentanément...

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libra
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Re : Sous-Location

damien wilputte a écrit :

Bonjour,

Ma locataire ne m'a pas remis de renom et son frere habite maintenant mon appartement situé à schaerbeek sans mon accord.

Ai-je le droit de le faire partir de mon appartement ?

Je suis en societé , Bail 3-6-9 .

Merci

Pourriez-vous préciser quand a commencé le bail?

Dernière modification par libra (25-02-2021 19:55:57)

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Pierre1
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Re : Sous-Location

panchito a écrit :

Encore faut-il prouver que Mme a changé de domicile et que c'est son frère qui s'est domicilié dans les lieux!

Non.
Il faut démontrer que la locataire cédante initiale a cédé ses droits et obligations (les uns entraînant les autres) à son frère cessionnaire. Peu importe que ce soit leur domicile ou pas.

panchito a écrit :

La seule preuve que vous avez c'est que c'est son frère qui paie le loyer, c'est très mince...car elle pourra expliquer qu'il l'aide momentanément...

Au contraire, ce n'est pas mince du tout. Le fait que ce soit lui qui paye signifie bien que Madame a cédé ses obligations de locataire à son frère.
Lorsque c'est momentané, vous demandez à votre frère de verser l'argent sur votre compte afin que vous l'utilisiez pour payer votre loyer.

Certes, vous ne prouverez jamais que Monsieur habite désormais là. Cependant, le juge n'est pas complètement dupe non plus.

Dernière modification par Pierre1 (25-02-2021 20:04:51)

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panchito
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Re : Sous-Location

Pierre1 a écrit :

Peu importe que ce soit leur domicile ou pas.

Pas du tout d'accord avec vous!

Si Damien veut introduire une requête en justice, il doit produire un certificat de domicile de son locataire. C'est un must absolu pour déposer une requête!

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Pierre1
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Re : Sous-Location

@Panchito

Essayez de ne pas sortir mes phrases de leur contexte svp. (Ne vous sentez pas obligé de répondre à ceci).

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rexou
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Re : Sous-Location

Pierre1 a écrit :

@Rexou

Vous cherchez à sauver la face parce que votre premier message était à côté de la plaque ?  (humour)

Inutile de nier l'évidence. Evidemment que le fait de voir qui paye le loyer est un élément essentiel. Si vous rajoutez à cela le fait que la soeur ne vit plus dans le logement, c'est une cession de bail.

Et oui, en cas de cession de bail non autorisée par le bailleur, la résolution judiciaire peut être demandée et je ne doute pas que dans ce cas-ci, elle sera prononcée.

Donc oui, vous pouvez légalement lui demande partir. Parfois il suffit d'expliquer les choses poliment...
S'il refuse, ce sera devant le juge (forcément...)

Je confirme chaque mot de mon premier message. Vu ce qui est exposé, il n'est pas question d'exiger le départ du frère de la locataire. Mais chacun peut toujours "demander" bien sur. Comme le locataire peut demander une nouvelle salle de bain en marbre et or.

Peu importe de savoir qui paie le loyer. Le loyer est payé. Si la soeur reste domiciliée dans les lieux, elle héberge son frère et c'est strictement son problème (sauf si une clause limite le nombre d'habitants autorisés). Qu'elle y vive ou non, ce n'est pas le problème du bailleur.

Il n'est pas établi qu'il y a une cession de bail. Et il est moins que probable si la soeur reste domiciliée dans les lieux que le juge accorde la résolution du bail.

Mais encore une fois : si le loyer est payé, pourquoi s'inquiéter de savoir si c'est la soeur ou le frère qui paie ou qui occupe ? Et surtout pourquoi vouloir "faire partir le frère" ? Il est moins mignon que sa soeur ?? ^^

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GT
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Re : Sous-Location

Quid des problèmes d'état des lieux, de garantie locative, d'assurance dans le cadre d'une cession  non accordée par écrit ?

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damien wilputte
Pimonaute
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Re : Sous-Location

Bonjour,

J'ai un message ecrit de sa part .
Qui me dit qu'elle n'habite plus la et que c'est maintenant son frere et sa copine qui habite là .
Mais je ne sais pas si elle est encore domiciliée là.

J'ai mes raisons de vouloir le faire partir ...

Bien à vous.

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PIM
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Re : Sous-Location

Vu la tournure des événements décrits, il me semble qu'un examen des pièces du dossier est requis et qu'une consultation chez un avocat (qui fera les démarches nécessaires) est souhaitable.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Pierre1
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Re : Sous-Location

@Rexou : Dommage que vous n'admettiez pas l'importance de voir qui paye le loyer.

@Damien :

Vous avez d'une part les preuves que c'est le frère qui paye désormais le loyer de son compte vers le vôtre (il remplit donc les obligations du locataire) et vous avez l'écrit de sa soeur qui déclare avoir déménagé (ce qui suffit amplement à établir qu'elle ne vit plus dans votre bien). C'est donc bien une cession de bail.
Celle-ci ne peut pas être faite sans votre accord. Tant que le bail n'est pas résilié/résolu, c'est madame qui reste officiellement votre locataire. Son frère n'a pas de lien juridique avec vous (en tout cas pas sur papier, car c'est tout de même lui qui paye le loyer à présent...)

Vous pouvez soit lui demander de partir (poliment car il est peut-être de bonne foi), soit demander de résilier le bail de madame et signer un nouveau bail avec son frère (ce qui ne semble pas être ce que vous souhaitez).
S'il ne veut pas partir, il vous faudra demander la résolution du bail au juge. Dans ce cas, comme vous le conseille PIM, l'assistance d'un avocat vous sera nécessaire.

Dernière modification par Pierre1 (26-02-2021 11:50:16)

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max11
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Re : Sous-Location

Du coup, une idée me traverse l'esprit pour "défendre" la position du locataire....
Je vous la soumet mais ne la déclare pas comme une vérité. Je n'en sais rien et la lecture du bail de PIM ne m'a pas aidé  wink

La soeur a signé un bail de résidence principale : si j'ai bien lu le bail de PIM, il n'est indiqué nulle part qu'elle y mettra sa résidence principale, juste que c'est un bail pour une résidence principale.... dans ce cas-ci, la résidence principale de son frère.
Ne pas confondre "y établir sa résidence principale"  et y "élire domicile pour tous les courriers"

Le bail prévoit que le loyer soit payé mais il n'est pas interdit que ce soit un tiers qui fasse le paiement.

Le bail interdit la cession du bail et la sous-location mais, à ce stade, rien n'indiques qu'elle ait cédé son bail ou mis en sous-location. Elle a peut-être simplement invité son frère à vivre chez elle et, lui, verse le loyer directement au bailleur. Elle ne s'est pas déchargée de ses obligations envers le bailleur.

En conclusion, la soeur respecte bien toutes les obligations prévues dans le contrat et n'y contrevient en rien.

Je trouve que ça tient la route et que le recours à un juge de paix pourrait ne pas tourner comme attendu...
Qu'en pensez-vous ? la loi prévoit ce cas de figure ? ou certains baux sont plus précis ?

Dernière modification par max11 (26-02-2021 12:13:36)

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