Dégâts des eaux suite gel compteur commun

C'est un problème d'assureurs et d'experts. Il faut que les vôtres entrent en contact avec ceux de votre propriétaire.

Bonjour,
Non ce n'est pas une copropriété, c'est un lotissement de 6 maisons avec le même propriétaire.
Rien n'est spécifié dans le bail concernant ce local... du basique, entretien des canalisations, de la chasse d'eau etc... mais qui se trouve bien évidemment DANS l'habitation. Rien ne parle du compteur d'eau ni même stipulé qu'il est à l'extérieur (c'est bien évidemment fait exprès).

Et pour répondre à Panchito, oui je sais, sauf qu'ici le propriétaire bloque. Il a probablement une franchise à payer et ça l'intéresse pas
de faire bosser son assurance. Il préfèrerait qu'on paie nous même la facture... car il s'estime dans son droit.

Merci.

Non du tout, il ne vit pas dans une des habitations. Il vit ailleurs.

Dans les termes standards des baux habituels, on y voit que le preneur est responsable de tenir hors gel les installations eau et sanitaire. (J'ai la flemme d'aller chercher et copier-coller, oui...)

Flybelgium : pourriez-vous bien vérifier votre bail à ce sujet, sous un chapitre "Régie" ou autre du style ?

De mon point de vue, votre assureur pourrait avoir tort.
L'important n'est pas la zone louée du bâtiment, et les canalisations ou toute régie font bien partie du bien loué. Peu importe s'ils sont déportés ou non, du moment que vous y ayiez accès - ce qui est j'imagine le cas vu que les compteurs y sont situés.
Un dégât provoqué dans une zone commune, mais provoqué par une installation particulière, restera à charge du surveillant de cette installation particulière.

L'assureur peut éventuellement demander que le propriétaire introduise un dossier à son assurance, mais c'est uniquement pour que celle-ci transmette à l'assureur du responsable.
Au final, ça fera 2 franchises à payer, et seuls les assureurs y gagnent.

Dernière modification par Himura (09-03-2021 19:46:03)

Oui, mais ici, apparemment, il s’agit d’une installation commune pour 6 maisons.
Responsabilité de qui ?

Si je comprends bien, c'est sous clé, mais vous avez la clé. (Heureusement d'ailleurs, car c'est obligatoire).

C'est le propriétaire qui vous a installé un adoucisseur d'eau ? OK très bien, mais ce n'est pas parce que le propriétaire vous installe un équipement qu'il en assure l'entretien ou la surveillance, comme tout autre élément de la location.

A nouveau, que votre compteur soit situé en-dehors de votre habitation propre n'a pas d'importance, selon moi.
Dans énormément d'habitation, les compteurs et autres techniques sont dans une cave qui ne fait pas partie de la location. Idem pour l'égoutage par exemple.
Malgré cela, il n'y a aucun doute sur le fait que le locataire - habitant des lieux - soit en charge de la surveillance.

Il faisait -12 °C, et vous accusez le propriétaire de ne pas s'être déplacé pour contrôler ?
Mais on pourrait aussi bien se demander pourquoi vous, et d'autres locataires, ne vous êtes pas "déplacé" pour contrôler tout autant ?
On pourrait aussi vous dire que "c'est trop facile", non ?

Là où je peux vous suivre, ce serait si vous pouvez prouver que l'installation de l'adoucisseur n'était pas faites dans les règles de l'art.
Encore faut-il prouver que ce ne sont pas les règles de l'art, autrement que dans votre considération.

Le fait qu'il soit venu pour réparer le tuyau gelé directement me parait également être un signe plutôt positif. Je note que vous qualifier cela autrement, avec une vision plus négative des choses.
Vous n'êtes pas le seul locataire, et je suppose que vous avez pu imaginer aussi qu'un autre locataire l'ait appelé pour signaler un problème...

Si vous trouvez quelqu'un qui vous donne une réponse aussi simpliste que : zone commune = responsabilité totale du propriétaire, changez de conseilleurs.
Dès l'instant où vous avez accès à une zone, vous ne pouvez repousser toutes les responsabilité sur quelqu'un d'autre.
C'est arrangeant, évidemment, mais pas forcément utile.

C'est d'ailleurs ce que j'ai répondu en premier lieu ce matin

Haaa, voilà qui donne de l'eau au moulin.

Je viens de relire un jugement de 2016 de la JP de Liege 3.
Il portait sur un compteur d'eau cassé par le gel. Le compteur était situé dans une sorte de trappe sous sol, à l'entrée d'un garage.
Il y avait 2 compteurs dans cette trappe, pour les appartements de l'immeuble en question.
1340 m³ d'eau perdue, selon la CILE...

Sont cités : le propriétaire, le locataire, la CILE. Tous les uns contre les autres.
Le locataire dit que le compteur est difficilement accessible, car il faut enlever une dalle. Et que le propriétaire aurait du l'isoler.
Le propriétaire dit que le bail indique l'obligation de tenir le compteur hors gel. Et que le locataire a l'obligation de surveillance.
La CILE rejette tout.

Conclusion :
- la CILE est condamnée à déplacer les compteurs dans un endroit accessible (sans plus de détail).
- Le locataire est condamné à payer la consommation de l'eau et les interventions des techniciens + réparations après compteur
- le propriétaire est condamné à payer le remplacement du compteur cassé. (sans plus de détail)

Je les ai contactés, ils interviennent seulement si la fuite est avant le compteur, indécelable (dans un mur, sous le sol ou inaccessible)
> ici c'est après.
Au pire, ils accordent un étalement de paiement.

Concernant l'adoucisseur d'eau; est-il à usage d'un seul locataire; à savoir vous?