Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Comment cela fonctionne?

En fait les parties (locataire - propriétaire) doivent déclarer le sinistre à leurs assureurs respectifs.

Les experts de 2 assureurs cherchent à qui incombe la responsabilité, pour savoir quelle assurance va devoir payer les dégâts au final.

En cas d'incendie ou autres dégâts, la loi prévoit que le locataire répond de tous les dommages sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que sa responsabilité n'est pas engagée.

L'assureur du propriétaire paie les dégâts en valeur de reconstruction et puis se retourne sur l'assureur du locataire si ce dernier ne peut pas prouver que sa responsabilité n'est pas engagée.

S'il n'est pas assuré, (donc dans l'illégalité), le locataire devra tout payer de sa poche....

Le problème, si j'ai bien compris, c'est que le propriétaire ne fait pas et ne veut pas faire de déclaration de sinistre. C'est me semble t-il son droit.

Dès lors, me semble t-il, l'assureur du locataire doit s'adresser au propriétaire s'il estime pouvoir mettre en cause le propriétaire.

Que ferait l'assureur du locataire si le propriétaire n'a pas d'assurance? Il n'intervient pas sous prétexte qu'il n'a pas d'assureur avec qui il peut en débattre?

Pas d'accord avec la partie mise en grasses.

Par ailleurs, le fait que le propriétaire soit assuré ou non, ni qu'il accepte de faire une déclaration de sinistre, est sans incidence pour le locataire.
En effet, si ce dernier établit - ou parvient à établir - que c'est le bailleur qui est responsable du sinistre, il doit mettre en cause ladite responsabilité et obtenir réparation du dommage subi.
C'est le problème du bailleur, le cas échéant, d'être couvert - ou non - pour couvrir sa propre responsabilité à l'égard du locataire.

Suis trop bruxellois !

Vous avez raison: l'assurance incendie est obligatoire pour les locataires:
- en Wallonie, depuis le 1/9/2018
- en Flandre, depuis le 1/1/2019
- pas (encore) à Bruxelles.

Merci pour votre rectification.

chouette! enfin, une bonne réponse qui me convient............dorénavant TOUS les locataires payeront les pots cassés ........continuez à ne rien lire et à écrire n'importe quoi, ça tue le temps perdu à rien.

Dernière modification par copropriétaire engalère (26-03-2021 14:15:18)

Ce n’est pas aussi simpliste et c’est incorrect.

Je vous signale que le code civil en matière de droit en responsabilité dit en son article 1382 que (je le cite) « celui qui commet une faute est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé à autrui à la suite de cette faute.

Lorsque la faute est commise dans le cadre d'un contrat, la matière est régie par l'article 1147 du Code civil. »

Il faut donc trois conditions pour engager votre responsabilité :
* une faute : telle personne ne s'est pas comportée en "bon père de famille" : elle n'a pas agi comme l'aurait fait un homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
Lorsque nous sommes dans le cadre d'une relation contractuelle, la faute consiste à ne pas respecter une de ses obligations prévues par la convention.
* un dommage (matériel et/ou moral)
* un lien de causalité entre la faute et le dommage : il n'y aurait pas eu de préjudice si la faute n'avait pas été commise.

Si ces trois conditions sont réunies, la personne qui a commis la faute deva donc réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui en agissant de cette manière.

Le seul fait d'être victime d'un dommage ne suffit donc pas pour obtenir une indemnisation : ce préjudice peut en effet résulter d'un malheureux concours de circonstances, sans que personne n'ait commis la moindre faute.

La réparation du dommage se fait normalement en nature mais, si cela n'est pas possible, il faudra prévoir une réparation par équivalent : ce sont ce que l'on appelle en langage courant les "dommages et intérêts".

Si vous pouvez réclamer une indemnisation complète de votre préjudice, vous ne pourrez par contre jamais obtenir un montant supérieur à celui-ci : le but de l'article 1382 du Code civil n'est pas de permettre à une victime de profiter de la situation en lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts qui la mettront à l'abri du besoin jusqu'à la fin de ses jours.

Si le locataire ne peut être mis en cause, n’ayant commis aucune faute, une recherche en responsabilité sera entreprise. Par exemple : les dégâts sont-ils dus à un voisin malveillant, la foudre s’est-elle abattue sur la maison et serait à l’origine du sinistre, ...
Si le dommage est du au voisin, c’est sa responsabilité qui est engagée.
Si la foudre a déclenché l’incendie, ce sera pris en charge par l’assurance locative.

Pour le savoir, il suffit d’examiner les couvertures de base, celles qu’on retrouve en principe dans toutes les assurances habitation.
Il s’agit notamment de :
* l’incendie
* l’explosion
* les véhicules qui percutent l’habitation
* les catastrophes naturelles
* les dégâts de la foudre
* la chute d’un avion
etc...

Bien le bonjour chez vous !

Dernière modification par dégadézo (26-03-2021 14:46:46)

Je citais, TROLL CRETINEX !
Vous, par contre, au lieu d’être sur tous les sujets, à bêler sottement et à anonner des âneries qui vous vont à merveille, éduquez-vous !

Ah ah...

Dernière modification par dégadézo (26-03-2021 17:48:16)