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Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium
Pimonaute
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Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Bonjour,

Actuellement locataire, suite au fort de Février, nous avons eu un dégât des eaux au niveau du compteur d'eau situé à l'extérieur de l'habitation dans une pièce commune. C'est un local fermé à clé mais non isolé qui contient 6 compteurs d'eau, 6 compteurs électriques et l'arrivée téléphonique / internet des locations. Il y a donc 6 maisons raccordées dans ce local séparé situé à 25m de mon habitation.

Suite au gel, le tuyau de sortie de l'adoucisseur d'eau placé par le propriétaire était gelé (tuyau en simple PVC), et le retour de celui ci tournait en boucle car il n'arrivait pas à évacuer son trop plein.
Résultat, marre d'eau partout et patinoire dans le local + extérieur et selon l'index du compteur, 150M3 de surconsommation par rapport aux années précédentes, soit +/- 1200€ de supplément.
Vu la neige tombée en plus à côté de la porte extérieure, l'eau coulait sous la porte, directement sous la neige et gelait, donc difficile de voir si c'était la neige ou du gel ni même une fuite d'eau.

Selon notre assurance, c'est bien couvert, cependant, vu que le local est situé hors habitation c'est au propriétaire de déclarer le sinistre dégâts des eaux et devinez quoi, celui ci ne veut pas et fais l'autruche. Apparemment tout ce qui est local commun est à charge du propriétaire et encore plus quand il est situé hors de l'habitation.
J'ajoute aussi, propriétaire prévenu par message vocal car ne répondait pas, est venu en douce couper le tuyau en PVC gelé et remplacé par un nouveau sans rien dire, il a d'ailleurs laissé le bout de tuyau sur place que j'ai récupéré. J'ai bien évidemment fait des photos des dégâts avant et après.

Je ne retrouve pas d'information précises à ce propos, auriez vous des informations sur les responsabilités de chacun pour un tel cas ?

Merci d'avance.

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libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium a écrit :

Ah bon ? En cas d'incendie qui détruit complètement une habitation ? C'est l'assurance locataire qui rembourse le propriétaire pour reconstruire le tout ?

Seulement dans le cas où la responsabilité du locataire est en cause. Si le locataire ne peut pas être mis en cause, le propriétaire ne sera pas indemnisé. Pire, il pourrait devoir aller de sa poche pour indemnisé le ou les locataires.

Dernière modification par libra (13-03-2021 10:14:55)

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PIM
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium a écrit :
PIM a écrit :
flybelgium a écrit :

Bien évidemment que mon propriétaire à son assurance, c'est une obligation légale tout comme le locataire.

Petite précision : il n'y a pas d'obligation légale de souscrire une assurance dans le chef du propriétaire.
Et en ce qui concerne le locataire, c'est une obligation contractuelle, résultant, le cas échéant, du bail signé.

Ah bon ? En cas d'incendie qui détruit complètement une habitation ? C'est l'assurance locataire qui rembourse le propriétaire pour reconstruire le tout ?

Le locataire est présumé responsable. Sa compagnie rembourse au propriétaire, vétusté déduite.
Si le propriétaire est assuré, il sera couvert en valeur de reconstruction et sa compagnie se retourne contre le tiers responsable (donc le locataire qui a un intérêt manifeste à être assuré)

ps: publié avant d'avoir lu la réponse de Libra


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panchito
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Comment cela fonctionne?

En fait les parties (locataire - propriétaire) doivent déclarer le sinistre à leurs assureurs respectifs.

Les experts de 2 assureurs cherchent à qui incombe la responsabilité, pour savoir quelle assurance va devoir payer les dégâts au final.

En cas d'incendie ou autres dégâts, la loi prévoit que le locataire répond de tous les dommages sauf s'il peut apporter la preuve irréfutable que sa responsabilité n'est pas engagée.

L'assureur du propriétaire paie les dégâts en valeur de reconstruction et puis se retourne sur l'assureur du locataire si ce dernier ne peut pas prouver que sa responsabilité n'est pas engagée.

S'il n'est pas assuré, (donc dans l'illégalité), le locataire devra tout payer de sa poche....

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libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium a écrit :

Non, les assurances travaillent de façon assez précise si j'ai bien compris.
Elles peuvent intervenir et couvrir les frais, sauf qu'il est à la charge du propriétaire de déclarer le sinistre dans mon cas.
S'il ne le fait pas, mon assurance ne peut pas intervenir, c'est l'assurance du propriétaire qui se retourne ensuite vers celle du locataire.
C'est ultra simple...

J'ai l'impression que votre assureur à tort; qu'il ne veut pas intervenir et non pas ne peut pas intervenir.

Je pense que chacun est libre de déclarer ou de ne pas déclarer un sinistre. Chacun est libre de prendre à sa charge les dommages.

On ne peut donc pas forcer votre propriétaire à faire une déclaration de sinistre.

À partir du moment vous avez fait une déclaration de sinistre, c'est me semble t-il à votre assureur à en informer toutes les parties qu'il estime devoir ou pouvoir mettre en cause.

Maintenant, si vous avez informé votre propriétaire de votre déclaration de sinistre, il serait peut-être bon qu'à titre conservatoire votre propriétaire en informe son assurance sans pour autant dans le stade actuel réclamer son intervention. Ce n'est pas pour autant une obligation.

Dernière modification par libra (13-03-2021 10:50:39)

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libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

panchito a écrit :

Comment cela fonctionne?

En fait les parties (locataire - propriétaire) doivent déclarer le sinistre à leurs assureurs respectifs.

Les experts de 2 assureurs cherchent à qui incombe la responsabilité, pour savoir quelle assurance va devoir payer les dégâts au final.

Le problème, si j'ai bien compris, c'est que le propriétaire ne fait pas et ne veut pas faire de déclaration de sinistre. C'est me semble t-il son droit.

Dès lors, me semble t-il, l'assureur du locataire doit s'adresser au propriétaire s'il estime pouvoir mettre en cause le propriétaire.

Que ferait l'assureur du locataire si le propriétaire n'a pas d'assurance? Il n'intervient pas sous prétexte qu'il n'a pas d'assureur avec qui il peut en débattre?

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panchito
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Pourriez-vous recopier mot à mot la réponse de votre assureur quand vous lui avez rentré votre déclaration de sinistre?

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PIM
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

panchito a écrit :

S'il n'est pas assuré, (donc dans l'illégalité), le locataire devra tout payer de sa poche....

Pas d'accord avec la partie mise en grasses.

Par ailleurs, le fait que le propriétaire soit assuré ou non, ni qu'il accepte de faire une déclaration de sinistre, est sans incidence pour le locataire.
En effet, si ce dernier établit - ou parvient à établir - que c'est le bailleur qui est responsable du sinistre, il doit mettre en cause ladite responsabilité et obtenir réparation du dommage subi.
C'est le problème du bailleur, le cas échéant, d'être couvert - ou non - pour couvrir sa propre responsabilité à l'égard du locataire.


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panchito
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

PIM a écrit :
panchito a écrit :

S'il n'est pas assuré, (donc dans l'illégalité), le locataire devra tout payer de sa poche....

Pas d'accord avec la partie mise en grasses.

Je dois vous contredire si le bien est en Wallonie.

Le locataire a l'obligation légale de souscrire une assurance depuis le 1er septembre 2018

https://www.comparatif-assurance-habita … toire.html

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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

panchito a écrit :
PIM a écrit :
panchito a écrit :

S'il n'est pas assuré, (donc dans l'illégalité), le locataire devra tout payer de sa poche....

Pas d'accord avec la partie mise en grasses.

Je dois vous contredire si le bien est en Wallonie.

Le locataire a l'obligation légale de souscrire une assurance depuis le 1er septembre 2018

https://www.comparatif-assurance-habita … toire.html

Suis trop bruxellois ! angel

Vous avez raison: l'assurance incendie est obligatoire pour les locataires:
- en Wallonie, depuis le 1/9/2018
- en Flandre, depuis le 1/1/2019
- pas (encore) à Bruxelles.

Merci pour votre rectification.


Erik DECKERS
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dégadézo
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Je n’ai pas lu toute la prose, parfois même fort pertinente.

Ce que je sais par contre, pour l’avoir entendu d’un voisin cité en justice de paix pour un problème analogue, que la loi sur les baux locatifs dit que les installations AVANT compteur sont de la responsabilité de la compagnie des eaux et que les installations APRES compteur sont de la responsabilité du propriétaire, ou, s’il met son bien en location, du locataire.

S’agissant ici d’un local commun à plusieurs locataires, il me semblerait normal que la responsabilité de tous les locataires soit engagée. Ils sont tous co-solidaires et ils devaient veiller à ce que l’installation soit protégée du gel.

Chaque locataire est tenu d’en aviser le propriétaire.

Dernière modification par dégadézo (26-03-2021 14:12:27)


« Il n’y a pas de mauvais propriétaires, il n’y a que de mauvais locataires » (évangile selon les saints proprios)

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copropriétaire engalère
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

dégadézo a écrit :

S’agissant ici d’un local commun à plusieurs locataires, il me semblerait normal que la responsabilité de tous les locataires soit engagée. Ils sont tous co-solidaires et ils devaient veiller à ce que l’installation soit protégée du gel.

chouette! enfin, une bonne réponse qui me convient............dorénavant TOUS les locataires payeront les pots cassés ........continuez à ne rien lire et à écrire n'importe quoi, ça tue le temps perdu à rien.

Dernière modification par copropriétaire engalère (26-03-2021 14:15:18)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

copropriétaire engalère a écrit :
dégadézo a écrit :

S’agissant ici d’un local commun à plusieurs locataires, il me semblerait normal que la responsabilité de tous les locataires soit engagée. Ils sont tous co-solidaires et ils devaient veiller à ce que l’installation soit protégée du gel.

chouette! enfin, une bonne réponse qui me convient............dorénavant TOUS les locataires payeront les pots cassés ........continuez à ne rien lire et à écrire n'importe quoi, ça tue le temps perdu à rien.

Dans le cas qui nous concerne, les dégâts ne portent pas sur un local 'collectif' mais sur l'installation d'un seul locataire. Dès on ne pourrait pas engager une responsabilité collective.

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dégadézo
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

libra a écrit :
flybelgium a écrit :

Ah bon ? En cas d'incendie qui détruit complètement une habitation ? C'est l'assurance locataire qui rembourse le propriétaire pour reconstruire le tout ?

Seulement dans le cas où la responsabilité du locataire est en cause. Si le locataire ne peut pas être mis en cause, le propriétaire ne sera pas indemnisé. Pire, il pourrait devoir aller de sa poche pour indemnisé le ou les locataires.

Ce n’est pas aussi simpliste et c’est incorrect.

Je vous signale que le code civil en matière de droit en responsabilité dit en son article 1382 que (je le cite) « celui qui commet une faute est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé à autrui à la suite de cette faute.

Lorsque la faute est commise dans le cadre d'un contrat, la matière est régie par l'article 1147 du Code civil. »

Il faut donc trois conditions pour engager votre responsabilité :
* une faute
: telle personne ne s'est pas comportée en "bon père de famille" : elle n'a pas agi comme l'aurait fait un homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
Lorsque nous sommes dans le cadre d'une relation contractuelle, la faute consiste à ne pas respecter une de ses obligations prévues par la convention.
* un dommage (matériel et/ou moral)
* un lien de causalité entre la faute et le dommage : il n'y aurait pas eu de préjudice si la faute n'avait pas été commise.

Si ces trois conditions sont réunies, la personne qui a commis la faute deva donc réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui en agissant de cette manière.

Le seul fait d'être victime d'un dommage ne suffit donc pas pour obtenir une indemnisation : ce préjudice peut en effet résulter d'un malheureux concours de circonstances, sans que personne n'ait commis la moindre faute.

La réparation du dommage se fait normalement en nature mais, si cela n'est pas possible, il faudra prévoir une réparation par équivalent : ce sont ce que l'on appelle en langage courant les "dommages et intérêts".

Si vous pouvez réclamer une indemnisation complète de votre préjudice, vous ne pourrez par contre jamais obtenir un montant supérieur à celui-ci : le but de l'article 1382 du Code civil n'est pas de permettre à une victime de profiter de la situation en lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts qui la mettront à l'abri du besoin jusqu'à la fin de ses jours.

Si le locataire ne peut être mis en cause, n’ayant commis aucune faute, une recherche en responsabilité sera entreprise. Par exemple : les dégâts sont-ils dus à un voisin malveillant, la foudre s’est-elle abattue sur la maison et serait à l’origine du sinistre, ...
Si le dommage est du au voisin, c’est sa responsabilité qui est engagée.
Si la foudre a déclenché l’incendie, ce sera pris en charge par l’assurance locative.

Pour le savoir, il suffit d’examiner les couvertures de base, celles qu’on retrouve en principe dans toutes les assurances habitation.
Il s’agit notamment de :
* l’incendie
* l’explosion
* les véhicules qui percutent l’habitation
* les catastrophes naturelles
* les dégâts de la foudre
* la chute d’un avion
etc...

Bien le bonjour chez vous !

Dernière modification par dégadézo (26-03-2021 14:46:46)


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copropriétaire engalère
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

dégadézo a écrit :
libra a écrit :
flybelgium a écrit :

Ah bon ? En cas d'incendie qui détruit complètement une habitation ? C'est l'assurance locataire qui rembourse le propriétaire pour reconstruire le tout ?

Seulement dans le cas où la responsabilité du locataire est en cause. Si le locataire ne peut pas être mis en cause, le propriétaire ne sera pas indemnisé. Pire, il pourrait devoir aller de sa poche pour indemnisé le ou les locataires.

Ce n’est pas aussi simpliste et c’est incorrect.

Je vous signale que le code civil en matière de droit en responsabilité dit en son article 1382 que (je le cite) « celui qui commet une faute est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé à autrui à la suite de cette faute.

Lorsque la faute est commise dans le cadre d'un contrat, la matière est régie par l'article 1147 du Code civil. »

Il faut donc trois conditions pour engager votre responsabilité :
* une faute
: telle personne ne s'est pas comportée en "bon père de famille" : elle n'a pas agi comme l'aurait fait un homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances.
Lorsque nous sommes dans le cadre d'une relation contractuelle, la faute consiste à ne pas respecter une de ses obligations prévues par la convention.
* un dommage (matériel et/ou moral)
* un lien de causalité entre la faute et le dommage : il n'y aurait pas eu de préjudice si la faute n'avait pas été commise.

Si ces trois conditions sont réunies, la personne qui a commis la faute deva donc réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui en agissant de cette manière.

Le seul fait d'être victime d'un dommage ne suffit donc pas pour obtenir une indemnisation : ce préjudice peut en effet résulter d'un malheureux concours de circonstances, sans que personne n'ait commis la moindre faute.

La réparation du dommage se fait normalement en nature mais, si cela n'est pas possible, il faudra prévoir une réparation par équivalent : ce sont ce que l'on appelle en langage courant les "dommages et intérêts".

Si vous pouvez réclamer une indemnisation complète de votre préjudice, vous ne pourrez par contre jamais obtenir un montant supérieur à celui-ci : le but de l'article 1382 du Code civil n'est pas de permettre à une victime de profiter de la situation en lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts qui la mettront à l'abri du besoin jusqu'à la fin de ses jours.

Si le locataire ne peut être mis en cause, n’ayant commis aucune faute, une recherche en responsabilité sera entreprise. Par exemple : les dégâts sont-ils dus à un voisin malveillant, la foudre s’est-elle abattue sur la maison et serait à l’origine du sinistre, ...
Si le dommage est du au voisin, c’est sa responsabilité qui est engagée.
Si la foudre a déclenché l’incendie, ce sera pris en charge par l’assurance locative.

Pour le savoir, il suffit d’examiner les couvertures de base, celles qu’on retrouve en principe dans toutes les assurances habitation.
Il s’agit notamment de :
* l’incendie
* l’explosion
* les véhicules qui percutent l’habitation
* les catastrophes naturelles
* les dégâts de la foudre
* la chute d’un avion
etc...

Bien le bonjour chez vous !

Merci LEGALEX.......


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dégadézo
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

copropriétaire engalère a écrit :

Merci LEGALEX.......

Je citais, TROLL CRETINEX !
Vous, par contre, au lieu d’être sur tous les sujets, à bêler sottement et à anonner des âneries qui vous vont à merveille, éduquez-vous !


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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

dégadézo a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Merci LEGALEX.......

Je citais, TROLL CRETINEX !
Vous, par contre, au lieu d’être sur tous les sujets, à bêler sottement et à anonner des âneries qui vous vont à merveille, éduquez-vous !

Pas la peine de me la jouer proutemachère à deux balles, ça prend pas, vous n'^tes qu'un petit frustré à bouffer des raviolis en boite, on vous a donné une connexion , voire vous la piquez au gamin du voisin et vous venez nous la jouer GRANDJEANAUXCULOTTESTROUEES et vous pensez ME faire peur ou ME faire reculer devant vos injures? mal tombé mon vieux pépères........à ce jeu je suis plus forte que vous car justement mon éducation m'a permis de faire face et d'abattre des énergumènes  dans votre genre, alors oustoust avec vos dents cariées.

et OUI , vous avez tout copié de LEGALEX pauvre tache de miairda!


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dégadézo
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

copropriétaire engalère a écrit :
dégadézo a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Merci LEGALEX.......

Je citais, TROLL CRETINEX !
Vous, par contre, au lieu d’être sur tous les sujets, à bêler sottement et à anonner des âneries qui vous vont à merveille, éduquez-vous !

Pas la peine de me la jouer proutemachère à deux balles, ça prend pas, vous n'^tes qu'un petit frustré à bouffer des raviolis en boite, on vous a donné une connexion , voire vous la piquez au gamin du voisin et vous venez nous la jouer GRANDJEANAUXCULOTTESTROUEES et vous pensez ME faire peur ou ME faire reculer devant vos injures? mal tombé mon vieux pépères........à ce jeu je suis plus forte que vous car justement mon éducation m'a permis de faire face et d'abattre des énergumènes  dans votre genre, alors oustoust avec vos dents cariées.

et OUI , vous avez tout copié de LEGALEX pauvre tache de miairda!

Ah ah...

depositphotos_187467144-stock-photo-close-young-woman-vomiting-toilet.jpg

Dernière modification par dégadézo (26-03-2021 17:48:16)


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