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Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium
Pimonaute
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Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Bonjour,

Actuellement locataire, suite au fort de Février, nous avons eu un dégât des eaux au niveau du compteur d'eau situé à l'extérieur de l'habitation dans une pièce commune. C'est un local fermé à clé mais non isolé qui contient 6 compteurs d'eau, 6 compteurs électriques et l'arrivée téléphonique / internet des locations. Il y a donc 6 maisons raccordées dans ce local séparé situé à 25m de mon habitation.

Suite au gel, le tuyau de sortie de l'adoucisseur d'eau placé par le propriétaire était gelé (tuyau en simple PVC), et le retour de celui ci tournait en boucle car il n'arrivait pas à évacuer son trop plein.
Résultat, marre d'eau partout et patinoire dans le local + extérieur et selon l'index du compteur, 150M3 de surconsommation par rapport aux années précédentes, soit +/- 1200€ de supplément.
Vu la neige tombée en plus à côté de la porte extérieure, l'eau coulait sous la porte, directement sous la neige et gelait, donc difficile de voir si c'était la neige ou du gel ni même une fuite d'eau.

Selon notre assurance, c'est bien couvert, cependant, vu que le local est situé hors habitation c'est au propriétaire de déclarer le sinistre dégâts des eaux et devinez quoi, celui ci ne veut pas et fais l'autruche. Apparemment tout ce qui est local commun est à charge du propriétaire et encore plus quand il est situé hors de l'habitation.
J'ajoute aussi, propriétaire prévenu par message vocal car ne répondait pas, est venu en douce couper le tuyau en PVC gelé et remplacé par un nouveau sans rien dire, il a d'ailleurs laissé le bout de tuyau sur place que j'ai récupéré. J'ai bien évidemment fait des photos des dégâts avant et après.

Je ne retrouve pas d'information précises à ce propos, auriez vous des informations sur les responsabilités de chacun pour un tel cas ?

Merci d'avance.

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium a écrit :

Résultat, marre d'eau partout et patinoire dans le local + extérieur et selon l'index du compteur, 150M3 de surconsommation par rapport aux années précédentes, soit +/- 1200€ de supplément.

Soit 8 Euros le m³.

Je croyais que l'eau est horriblement cher à Bruxelles. Mais à vous lire, ce serait plutôt bon marché.

Dans un immeuble de 4 appartements 1 chambre et un appartement 2 chambres; officiellement occupé par 13 personnes; sur la dernière année, consommation 292 m³. Coût total 902 Euros 92 Cents. Coût moyen du m³; 3.0922 Euros.

Dernière modification par libra (10-03-2021 22:31:17)

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Himura
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

libra a écrit :
flybelgium a écrit :

Résultat, marre d'eau partout et patinoire dans le local + extérieur et selon l'index du compteur, 150M3 de surconsommation par rapport aux années précédentes, soit +/- 1200€ de supplément.

Soit 8 Euros le m³.

Je croyais que l'eau est horriblement cher à Bruxelles. Mais à vous lire, ce serait plutôt bon marché.

Dans un immeuble de 4 appartements 1 chambre et un appartement 2 chambres; officiellement occupé par 13 personnes; sur la dernière année, consommation 292 m³. Coût total 902 Euros 92 Cents. Coût moyen du m³; 3.0922 Euros.

Dans ma région gérée par le CILE, pour info, on est à 5,35 €/m³ - tous frais moyen compris (sur base d'une conso moyenne).

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libra
Pimonaute incurable
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium a écrit :

Je n'accuse pas le propriétaire directement, j'implique sa responsabilité car son installation n'est pas conforme car un simple tuyau pvc a gelé, tuyau qu'il a installé lui même > qui ressort vers l'extérieur sans la moindre protection > le gel est venu par l'extérieur, ce tuyau traverse le mur et est à nu directement une fois dehors.

Les descentes d'eau de pluie sont bien souvent à l'extérieur. Pas conforme? Pas conforme suivant quelle norme?

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flybelgium
Pimonaute
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

libra a écrit :
flybelgium a écrit :

Je n'accuse pas le propriétaire directement, j'implique sa responsabilité car son installation n'est pas conforme car un simple tuyau pvc a gelé, tuyau qu'il a installé lui même > qui ressort vers l'extérieur sans la moindre protection > le gel est venu par l'extérieur, ce tuyau traverse le mur et est à nu directement une fois dehors.

Les descentes d'eau de pluie sont bien souvent à l'extérieur. Pas conforme? Pas conforme suivant quelle norme?

C'est pas de l'eau de pluie. Pour faire simple dans l'ordre :
- Compteur d'eau
> sortie vers adoucisseur d'eau
>> entrée dans l'adoucisseur
>> sortie vers l'habitation (tuyau en métal)
>> sortie vers trop plein avec un système de tuyau pvc
>> ce tuyau pvc sort dehors (derrière un mur de briques) et est à l'air libre à l'extérieur.
C'est ce tuyau qui a gelé par l'extérieur et "bouché" le tuyau d'évacuation.
L'eau touchait en permanence le trop plein qui s'était déclenché (détecteur) et forcément ça coulait par terre.

Je constate qu'il y a aussi des propriétaires sur le forum qui sont un peu comme le mien.
Ils savent tout, mais ils ne font rien. Quand on a un locataire on a des droits et aussi des obligations à respecter dans notre bail.
Quand on est propriétaire, c'est pareil. Moi je rechigne pas quand je paie mon loyer tous les mois, je ne cherche pas à me défausser
de mes obligations aucunement.

A côté d'un débat proprio / locataire, il faut avant tout je pense, être un humain et au moins réfléchir à ce qu'il y a lieu de faire ou non.
Dans mon cas précis, c'est d'office un non catégorique sans même contacter sa propre assurance qui pourrait aussi très
bien lui dire "non monsieur, vous avez raison, c'est bien la faute du locataire" et la le débat serait clos ou un arrangement à définir.

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panchito
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

En principe, votre assureur aurait du au moins contacter celui de votre bailleur.

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libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Au départ, la question était 'Je ne retrouve pas d'information précises à ce propos, auriez vous des informations sur les responsabilités de chacun pour un tel cas ?.

J'ose espérer que l'idée n'est pas de faire le procès du locataire ou du propriétaire même si certains le font.

Par ailleurs, il est tout a fait normal qu'une question amène d'autres questions, qu'une question demande un complément d'information.

Suite aux compléments d'information donnés, on pourrait comprendre qu'il y a un dommage suite à une mauvaise conception de l'installation.

Une jurisprudence citée semble aller vers une responsabilité partagée. Tout au moins pour une installation privative.

Or je n'ai pas noté qu'il s'agit d'une installation privative et il n'a pas été fait suite à une demande d'information sur ce point.

Dernière modification par libra (11-03-2021 11:50:35)

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Aime ce post :
libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

panchito a écrit :

En principe, votre assureur aurait du au moins contacter celui de votre bailleur.

Le bailleur a t-il au moins une assurance? Dans le cas d'une mise en location de tout un immeuble à un même preneur; est-ce d'usage que le bailleur aie une assurance couvrant son bien?

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PIM
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

libra a écrit :
panchito a écrit :

En principe, votre assureur aurait du au moins contacter celui de votre bailleur.

Le bailleur a t-il au moins une assurance? Dans le cas d'une mise en location de tout un immeuble à un même preneur; est-ce d'usage que le bailleur aie une assurance couvrant son bien?

Venant de votre part Libra, la question est surprenante.
Evidemment, si dans votre patrimoine, il n'y a "que" des appartements, ils sont assurés via la copropriété.

Mais, excepté ce cas de figure, il est évidemment conseillé, comme propriétaire, de souscrire sa propre assurance incendie et risques divers.
L'assurance du locataire couvre sa responsabilité civile, vétusté déduite.
L'assurance du propriétaire protège son patrimoine, en valeur de reconstruction.


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libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

PIM a écrit :
libra a écrit :
panchito a écrit :

En principe, votre assureur aurait du au moins contacter celui de votre bailleur.

Le bailleur a t-il au moins une assurance? Dans le cas d'une mise en location de tout un immeuble à un même preneur; est-ce d'usage que le bailleur aie une assurance couvrant son bien?

Venant de votre part Libra, la question est surprenante.

Je ne donne pas en location de bâtiment entier; d'où ma question.

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Himura
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium a écrit :

Je n'accuse pas le propriétaire directement, j'implique sa responsabilité car son installation n'est pas conforme car un simple tuyau pvc a gelé, tuyau qu'il a installé lui même >

Vous l'accusiez tout de même de diverses choses :
- une mauvaise installation - selon vous - mais sans montrer que ce n'est pas réalisé dans les règles de l'art pour autant.
- le fait que - toujours selon vous - il aurait du être présent en cas de gel. (Sans vous remettre en cause sur le sujet)
- le fait qu'il serait venu "comme un voleur" pour réparer le tuyau gelé ; apparemment sans avoir pensé que c'était justement une intervention de sauvegarde, plutôt rapide.

Vous comprendrez que j'ai peine à croire que vous ne cherchez pas à l'impliquer et à vous soustraire de toute responsabilité.

flybelgium a écrit :

Je constate qu'il y a aussi des propriétaires sur le forum qui sont un peu comme le mien.
Ils savent tout, mais ils ne font rien. Quand on a un locataire on a des droits et aussi des obligations à respecter dans notre bail.
Quand on est propriétaire, c'est pareil.

J'ai bien noté vos préjugés, et jugements à l'emporte-pièce sur "des propriétaires qui ne font rien", bien que vous ne les connaissez ni d'Eve, ni d'Adam.
Comme déjà indiqué, on pourrait vous répondre dans le même sens et lancer "ah, ces locataires, tous des malhonnêtes qui n'assument jamais rien".  Ca fait tellement avancer la cause des idiots, n'est-ce pas. Cela allait dans le même sens que les discours précédents.

Pensez tout de même que payer un loyer n'est pas un devoir unique et suffisant quand on loue un bien. Comme vous l'indiquez très bien, chacun a des devoirs et des obligations (les mots sont au pluriel).

Vous venez ici pour vous renseigner sur les devoirs et obligations. On tente de vous répondre en fonction des informations données. Mais si vous ne venez chercher que des arguments unidirectionnels, ce ne serait pas un bon service que de ne répondre qu'à cela.

Notez aussi que vous ne répondez pas à la question sur le ou les logements désservis par l'adoucisseur.

Je rappelle quand même votre question départ :

flybelgium a écrit :

Je ne retrouve pas d'information précises à ce propos, auriez vous des informations sur les responsabilités de chacun pour un tel cas ?

Dernière modification par Himura (11-03-2021 13:25:47)

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Himura
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Himura a écrit :

Haaa, voilà qui donne de l'eau au moulin.

Je viens de relire un jugement de 2016 de la JP de Liege 3.
Il portait sur un compteur d'eau cassé par le gel. Le compteur était situé dans une sorte de trappe sous sol, à l'entrée d'un garage.
Il y avait 2 compteurs dans cette trappe, pour les appartements de l'immeuble en question.
1340 m³ d'eau perdue, selon la CILE...

Sont cités : le propriétaire, le locataire, la CILE. Tous les uns contre les autres.
Le locataire dit que le compteur est difficilement accessible, car il faut enlever une dalle. Et que le propriétaire aurait du l'isoler.
Le propriétaire dit que le bail indique l'obligation de tenir le compteur hors gel. Et que le locataire a l'obligation de surveillance.
La CILE rejette tout.

Conclusion :
- la CILE est condamnée à déplacer les compteurs dans un endroit accessible (sans plus de détail).
- Le locataire est condamné à payer la consommation de l'eau et les interventions des techniciens + réparations après compteur
- le propriétaire est condamné à payer le remplacement du compteur cassé. (sans plus de détail)

Vous semblez être passé à côté (de ça également).
J'ai pris le temps de vous retrouver un élément de jurisprudence possible.
Le devoir de surveillance y est totalement imputé au locataire, de même que l'entretien.

Evidemment, ce n'est pas aussi bien que vous pouviez l'espérer, mais ça pourrait vous éviter de payer cher un éventuel entêtement.

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libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Himura a écrit :

Pensez tout de même que payer un loyer n'est pas un devoir unique et suffisant quand on loue un bien.

J'ai un locataire qui paye le loyer chaque mois avant le début du mois. Pourtant je vais lui remettre mon renon.

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flybelgium
Pimonaute
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Himura a écrit :
flybelgium a écrit :

Je n'accuse pas le propriétaire directement, j'implique sa responsabilité car son installation n'est pas conforme car un simple tuyau pvc a gelé, tuyau qu'il a installé lui même >

Vous l'accusiez tout de même de diverses choses :
- une mauvaise installation - selon vous - mais sans montrer que ce n'est pas réalisé dans les règles de l'art pour autant.
- le fait que - toujours selon vous - il aurait du être présent en cas de gel. (Sans vous remettre en cause sur le sujet)
- le fait qu'il serait venu "comme un voleur" pour réparer le tuyau gelé ; apparemment sans avoir pensé que c'était justement une intervention de sauvegarde, plutôt rapide.

Vous comprendrez que j'ai peine à croire que vous ne cherchez pas à l'impliquer et à vous soustraire de toute responsabilité.

Le ton des messages est souvent interprété, normal en lisant du texte.
Bien évidemment que je l'accuse de certaines choses, il est normal de payer un loyer pour obtenir un logement en bonne et due forme.
C'est la où j'indiquait les rôles et responsabilités de chacun.
Comme on parle de fuite d'eau, on pourrait faire la comparaison avec votre service d'eau, si vous aviez de l'eau boueuse ou polluée au bout du robinet, vous réclameriez à la société des eaux. C'est pareil, un locataire bénéficie d'un logement selon les clauses du bail MAIS AUSSI un propriétaire se doit s'assurer les normes en vigueur et les bonnes pratiques de construction.

Himura a écrit :

Notez aussi que vous ne répondez pas à la question sur le ou les logements désservis par l'adoucisseur.

Chaque compteur a son propre adoucisseur, ce n'est pas un adoucisseur général mais propre à chaque habitation.
C'est un oubli de ma part dans les réponses.

Bien évidemment que mon propriétaire à son assurance, c'est une obligation légale tout comme le locataire.

Comme je l'ai dit également, je ne cherche pas à accuser mon propriétaire mais bien à le faire réagir en tout état de cause.
En quoi c'est gênant de demander à son assurance conseils ? >> la réponse est facile = assurance où il y a très certainement une franchise à payer et il ne veut pas payer ni faire de déclaration de sinistre.
Deuxième raison, celui ci est persuadé que c'est ma faute, je ne nie pas si tel serait le cas, mais qu'il fasse preuve de bonne volonté en demandant à son assurance vu que c'est elle qui peut agir.
J'ai trois assureurs maintenant, qui me confirment (mon propre assureur, l'assurance d'un membre de ma famille et une autre d'une agence immobilière) qui me confirment bien que la responsabilité incombe au propriétaire... et c'est 3 compagnies d'assurances différentes.
Si j'avais tort, elles m'auraient dit le contraire.
J'en ai parlé aussi à deux propriétaires que je connais et ils me disent aussi qu'ils auraient au moins fait marcher leur assurance.
Cela assure une bonne entente entre les parties et évite aussi des problèmes ensuite.

Pour résumer les infos que j'ai eue ici et via mes contacts :
- Un espace commun avec compteur est à charge du propriétaire dans son installation de base.
- Les compteurs doivent être A LA BASE, protégés du gel, de malveillance, aux normes et installés dans les règles de l'art.
- Le locataire en assure l'entretien et la surveillance hors gel MAIS NE PEUT PAS y toucher sans avoir l'aval du propriétaire.
(Exemple, mettre des mousses de protections, modifier la plomberie, etc car il serait mis en cause en cas de malfaçon).
- Pour faire simple, toute une habitation, dans sa globalité doit être aux normes au départ et le locataire en assure le ou les entretiens
prévus dans le bail et en bon père de famille en échange d'un loyer mensuel.

L'exemple que m'a donnée une assurance, si c'était une chasse d'eau bloquée dans mon habitation qui aurait débité des litres = ma charge.
Si le compteur d'eau et l'adoucisseur était dans ma maison = ma charge.
Si problème dans un commun ou pièce extérieur à l'habitation = charge proprio et/ou charge commune mais pas uniquement locataire.

Si on parlait d'un compteur électrique mal foutu, avec des fils qui pendent et que ça provoque un court circuit et le feu à la maison car
il a été installé par le propriétaire comme cela, ça serait donc au locataire d'en faire les frais ??... De payer une négligence
d'autrui ?

En tous cas, merci à vous déjà pour les éclaircissements smile

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libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Qui demande quoi dans cette affaire?

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flybelgium
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

libra a écrit :

Qui demande quoi dans cette affaire?

Moi locataire, demande simplement au propriétaire de contacter son assurance pour parler à la mienne... et voir les suites.
Aussi simple que cela.

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PIM
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium a écrit :

Bien évidemment que mon propriétaire à son assurance, c'est une obligation légale tout comme le locataire.

Petite précision : il n'y a pas d'obligation légale de souscrire une assurance dans le chef du propriétaire.
Et en ce qui concerne le locataire, c'est une obligation contractuelle, résultant, le cas échéant, du bail signé.


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libra
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

flybelgium a écrit :

Moi locataire, demande simplement au propriétaire de contacter son assurance pour parler à la mienne... et voir les suites.
Aussi simple que cela.

Cette demande ne doit-elle pas être formulée par votre assureur.

Si je comprends bien, ni le locataire, ni le propriétaire ont fait une déclaration de sinistre. Si le propriétaire ne souhaite pas être indemnisé par son assureur; c'est son affaire.

Dernière modification par libra (12-03-2021 18:53:44)

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flybelgium
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

libra a écrit :
flybelgium a écrit :

Moi locataire, demande simplement au propriétaire de contacter son assurance pour parler à la mienne... et voir les suites.
Aussi simple que cela.

Cette demande ne doit-elle pas être formulée par votre assureur.

Si je comprends bien, ni le locataire, ni le propriétaire ont fait une déclaration de sinistre. Si le propriétaire ne souhaite pas être indemnisé par son assureur; c'est son affaire.

Non, les assurances travaillent de façon assez précise si j'ai bien compris.
Elles peuvent intervenir et couvrir les frais, sauf qu'il est à la charge du propriétaire de déclarer le sinistre dans mon cas.
S'il ne le fait pas, mon assurance ne peut pas intervenir, c'est l'assurance du propriétaire qui se retourne ensuite vers celle du locataire.
C'est ultra simple...
J'avais fait une déclaration de sinistre et mon assureur m'a justement expliqué qui, quoi, comment et que c'est l'autre partie qui doit le faire dans mon cas... d'où le quiproquos, le standby actuel.

"Bonjour Mr L'assureur, je voudrai déclarer un sinistre dégâts des eaux pour mon local commun qui a subit du gel, le locataire impacté est Mr Machin Chose, merci de faire le nécessaire et de me dire les responsabilités de chacun"... Voilà c'est pas chinois.

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flybelgium
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

PIM a écrit :
flybelgium a écrit :

Bien évidemment que mon propriétaire à son assurance, c'est une obligation légale tout comme le locataire.

Petite précision : il n'y a pas d'obligation légale de souscrire une assurance dans le chef du propriétaire.
Et en ce qui concerne le locataire, c'est une obligation contractuelle, résultant, le cas échéant, du bail signé.

Ah bon ? En cas d'incendie qui détruit complètement une habitation ? C'est l'assurance locataire qui rembourse le propriétaire pour reconstruire le tout ?

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PIM
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Re : Dégâts des eaux suite gel compteur commun

Et à qui est adressée la facture d'eau concernée ?
Si c'est au bailleur (qui fait ensuite des décomptes sur base de compteurs de passage), il sera motivé pour introduire une déclaration de sinistre.
Si c'est directement aux locataires, ceux-ci subissent le préjudice et peuvent tenter un recours (objet de la discussion).

Il n'y a pas un volet "protection juridique" utilisable dans votre assurance ?


Erik DECKERS
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