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Ag extraordinaire écrite

Bernard six
Pimonaute
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Ag extraordinaire écrite

Bonjour,
Nous venons de recevoir de notre syndic une " convocation " pour une assemblée générale extraordinaire.
Il a fixer arbitrairement un ordre du jour de 3 points.
Le dernier ordre du jour reprenait 15 points dont : changement de syndic.
Évidemment ce point ne figure pas à  l'ordre du jour.
Est ce légal ?
Merci pour vos avis
Question : qui détermine l'ordre du jour

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grmff
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Re : Ag extraordinaire écrite

L'ordre du jour est établi par celui qui convoque: le syndic.

Il doit néanmoins ajouter les points que les propriétaires ont demandé d'ajouter.

Est-ce que le syndic a fait cette invitation de son propre chef, ou est-ce à la demande de propriétaires possédant 20% de quotités?

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Bernard six
Pimonaute
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Re : Ag extraordinaire écrite

De son propre chef

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PIM
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Re : Ag extraordinaire écrite

Est-ce une AGE qui fait suite à une AGO dont le quorum n'avait pas été atteint ?


Erik DECKERS
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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grmff
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Re : Ag extraordinaire écrite

Si le syndic convoque une AGE, donc hors de la période prévue pour l'AG, il doit le faire pour des raisons d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété.

Art 577-6 § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

Il doit évidemment rajouter à l'ordre du jour de cette AG les points qu'il aurait reçu des copropriétaires.

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Bernard six
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Re : Ag extraordinaire écrite

Pas du tout, la dernière assemblée n'a pu avoir lieu à cause du Covid

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grmff
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Re : Ag extraordinaire écrite

Bernard six a écrit :

Pas du tout, la dernière assemblée n'a pu avoir lieu à cause du Covid

Pas pu avoir lieu parce que en période covid et donc pas convoquée?
Ou convoquée mais pas en nombre et pas possible de reconvoquer à cause du covid?

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Bernard six
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Re : Ag extraordinaire écrite

La convocation nous à pris par surprise, elle est datée  du 22 mars et les bulletins de vote doivent être renvoyé pour le 19 avril au plus tard,
Personne n'a été  consulté

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Bernard six
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Re : Ag extraordinaire écrite

La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé  par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieu

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grmff
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Re : Ag extraordinaire écrite

Bernard six a écrit :

La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé  par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieu

Alors c'est la 2e séance d'une AG "pas en nombre" et l'ordre du jour doit être le même.

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Bernard six
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Re : Ag extraordinaire écrite

Merci

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copropriétaire engalère
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Re : Ag extraordinaire écrite

grmff a écrit :
Bernard six a écrit :

La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé  par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieu

Alors c'est la 2e séance d'une AG "pas en nombre" et l'ordre du jour doit être le même.

J'allais le dire........vous avez droit à UN manon.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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grmff
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Re : Ag extraordinaire écrite

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
Bernard six a écrit :

La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé  par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieu

Alors c'est la 2e séance d'une AG "pas en nombre" et l'ordre du jour doit être le même.

J'allais le dire........vous avez droit à UN manon.

C'est gentil. Vous avez le lien...  devil

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GT
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Re : Ag extraordinaire écrite

Bernard six a écrit :

La convocation nous à pris par surprise, elle est datée  du 22 mars et les bulletins de vote doivent être renvoyé pour le 19 avril au plus tard,
Personne n'a été  consulté

Il s'agit de décisions à prendre selon la procédure écrite en application des articles 54, al.2 et 55 de la loi du 20/12/2020 (version consolidée).

Le syndic tient une décision lorsqu'une assemblée générale est nécessaire. Le syndic estime si une décision est nécessaire.

Si l'AG ne peut être raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances , l'article 55 de la loi du 20/12/2020 peut être appliqué. Le syndic examine si l'AG peut-être raisonnablement tenue physiquement ou à distance. Si ce n'est pas le cas et pour autant qu'une décision soit nécessaire , la procédure écrite visée à l'art.55 sera appliquée par le syndic.

Le texte utile de la loi est disponible sur le site du Moniteur belge (publié le 24/12/2020, pages 93780 et 93781).

Un arrêté royal du 5/3/2021 (Moniteur du 9/3/2021) a remplacé à l'art.56 de la loi précitée "jusqu'au 9 mars 2021" par "jusqu'au 30 juin 2021"

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GT
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Re : Ag extraordinaire écrite

Bernard six a écrit :

La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé  par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieu

A quelle date était fixée l'AG convoquée en février 2020 ?

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copropriétaire engalère
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Re : Ag extraordinaire écrite

grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
Bernard six a écrit :

La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé  par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieu

Alors c'est la 2e séance d'une AG "pas en nombre" et l'ordre du jour doit être le même.

J'allais le dire........vous avez droit à UN manon.

C'est gentil. Vous avez le lien...  devil

Heu, j'ai  dis que vous aviez droit à un manon, pas que je vous le payais .......ts ts.

Notez tout de même que le syndic annonce AG EX et non AG O.....y en a qui savent que l'eau chaude existe.


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GT
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Re : Ag extraordinaire écrite

GT a écrit :
Bernard six a écrit :

La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé  par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieu

A quelle date était fixée l'AG convoquée en février 2020 ?

Suis-je le seul à me poser cette question ?
Suis-je le seul à avoir lu l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ?

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PIM

copropriétaire engalère
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Re : Ag extraordinaire écrite

GT a écrit :
GT a écrit :
Bernard six a écrit :

La convocation à été envoyé en février 2020 mais le Covid est passé  par là, et l'assemblée n'a pu avoir lieu

A quelle date était fixée l'AG convoquée en février 2020 ?

Suis-je le seul à me poser cette question ?
Suis-je le seul à avoir lu l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ?

Vous pouvez vous la poser à l'endroit et à l'envers ça ne change rien à la question de Bernard six.

Yves Van Ermen 10-04-2020 08:34:18
Arrêté royal destiné à régler les effets du confinement a été publié le 9 avril 2020 au Moniteur belge : 
1. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui devraient avoir lieu durant la période de confinement, éventuellement prolongée, sont reportées et doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l’expiration de cette période.

2. Les mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l’assemblée générale qui expirent durant la période de confinement sont prolongés de plein droit jusqu’à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.

3. Durant la période de confinement, le contrat entre le syndic et l’association des copropriétaires est prolongé.

Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.

=> La date du confinement quasi officialisé jusqu'au 3 mai
=> Les AG qui se seraient tenues entre le 10 mars et le 9 avril sont valables.
=> Les AG écrites restent valables => Un syndic peut donc être révoqué et remplacé => unanimité
=> Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité
=> Le syndic peut se déplacer pour le suivit des travaux urgent.
=> Le budget pour le nouvel exercice est égal au budget de l'exercice précédent

et ici ce que les syndics dans leur grande majorité nous ont écrit car AG du 14 février 2020 ANNULÉE:


25 avr. 2020 14:56 Cher Copropriétaire,


Dans le contexte de la crise « Coronavirus » et suite aux mesures de confinement des ménages prises par le gouvernement fédéral ;

Suite également aux avis de nos instances professionnelles obligeant leurs membres à ne plus être en contact avec d'autres personnes et, entre autre, à postposer les réunions d'assemblées générales (Institut Professionnel des agents Immobiliers et FERDERIA) ;

Nous vous faisons part de notre décision de postposer toute réunion d'assemblée générale, même celle pour laquelle vous auriez été convoqué.
Celle-ci sera refixée lorsque la crise sanitaire sera passée.

Nos déplacements sont limités autant que possible mais notre travail ne s'arrête pas pour autant. Nous restons disponibles à vos questions et veillons à ce que l'immeuble soit entretenu au mieux malgré la situation et en fonction de son évolution.

A notre échelle, nous participons à endiguer la contagion et donc la propagation du virus. Protégeons les personnes les plus vulnérables en toute solidarité. Protégeons-nous.

Dans l'attente d'une période propice à l'organisation de la réunion d'assemblée générale annuelle pour laquelle vous recevrez une (nouvelle) convocation, nous vous souhaitons le meilleur.

Cordialement,
Le syndic
Assistant gestionnaire
+32(0)XXXXXXX (répondeur)

---------------------

en gardant la même configuration , si  aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six.

Dernière modification par copropriétaire engalère (23-03-2021 19:21:37)


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
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GT
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Re : Ag extraordinaire écrite

copropriétaire engalère a écrit :

en gardant la même configuration , si  aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six.

L'AG a été convoquée en février 2020.
L'AG devait-elle être tenue en février 2020 ?

Il ne faut pas confondre date de convocation de l'AG et date de tenue de l'AG

Art.577-6, § 3, alinéa 4, C. civil

"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale"

Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 au 30 juin 2020, devaient être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.

Pour les AG qui ne se sont effectivement pas tenues dans la période de 5 mois : voir loi du 20/12/2020.

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copropriétaire engalère
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Re : Ag extraordinaire écrite

GT a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

en gardant la même configuration , si  aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six.

L'AG a été convoquée en février 2020.
L'AG devait-elle être tenue en février 2020 ?

Il ne faut pas confondre date de convocation de l'AG et date de tenue de l'AG

Art.577-6, § 3, alinéa 4, C. civil

"Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale"

Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 au 30 juin 2020, devaient être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.

Pour les AG qui ne se sont effectivement pas tenues dans la période de 5 mois : voir loi du 20/12/2020.

tout ça pour tester notre compétence à la lecture? il  me semble que c'est aux syndics à apprendre à lire non?

ça ne répond pas à la question que je répète ici; "en gardant la même configuration , si  aujourd'hui on reçoit une AG EX écrite avec 3 ordres du jour totalement différent de l'AG prévue en février 2020, que fait t on? voilà la vraie question de Bernard six."?
Sachant que l'AG  a été convoquée début février pour avoir lieu fin février (comme ça c'est précis non?) quoi qu'il en soit, les syndics vous rétorqueront (on parie?) qu'il n'est fait mention nulle part qu'ils ont l'obligation de garder les ordres du jour initiaux......et les raisons , excuses à l'infini probables .......comme beaucoup l'avaient bien prévus.


Art. 54. Sous réserve de l'alinéa 2, toutes les assemblées générales de copropriétaires, telles que visées à l'article 577-6, de l'ancien Code civil, dont la période annuelle de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur tombe dans la période visée à l'article 56, ou qui ont été reportées en application de l'article 2 de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et n'ont pas encore eu lieu à la date du 1er octobre 2020, peuvent être reportées par le syndic à la prochaine période de quinze jours prévue par le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle doit se tenir l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
  Le syndic tient cependant une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire ou sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes, selon les modalités définies à l'article 577-6, § 2. Si cette assemblée générale ne peut raisonnablement être tenue physiquement ou à distance en raison des circonstances, l'article 55 peut être appliqué.
  En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics, membres des conseils de copropriété et commissaires aux comptes nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 56 est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
  En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 56, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le dernier budget approuvé.
  En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la prochaine assemblée générale des copropriétaires.


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