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Ag extraordinaire écrite

Bernard six
Pimonaute
Inscription : 03-12-2020
Messages : 25

Ag extraordinaire écrite

Bonjour,
Nous venons de recevoir de notre syndic une " convocation " pour une assemblée générale extraordinaire.
Il a fixer arbitrairement un ordre du jour de 3 points.
Le dernier ordre du jour reprenait 15 points dont : changement de syndic.
Évidemment ce point ne figure pas à  l'ordre du jour.
Est ce légal ?
Merci pour vos avis
Question : qui détermine l'ordre du jour

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 8 343

Re : Ag extraordinaire écrite

grmff a écrit :

L'ordre du jour est établi par celui qui convoque: le syndic.

Il doit néanmoins ajouter les points que les propriétaires ont demandé d'ajouter.

Est-ce que le syndic a fait cette invitation de son propre chef, ou est-ce à la demande de propriétaires possédant 20% de quotités?

Cette obligation n'est pas prévue dans le contexte du chapitre 19 de la loi du 20/12/2020

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 343

Re : Ag extraordinaire écrite

grmff a écrit :

Si le syndic convoque une AGE, donc hors de la période prévue pour l'AG, il doit le faire pour des raisons d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété.

Art 577-6 § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

Il doit évidemment rajouter à l'ordre du jour de cette AG les points qu'il aurait reçu des copropriétaires.

L'AG n'a pas été convoquée dans ce contexte mais dans celui visé au chapitre 19 de la loi du 20/12/2020.

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 343

Re : Ag extraordinaire écrite

grmff a écrit :
Bernard six a écrit :

Pas du tout, la dernière assemblée n'a pu avoir lieu à cause du Covid

Pas pu avoir lieu parce que en période covid et donc pas convoquée?
Ou convoquée mais pas en nombre et pas possible de reconvoquer à cause du covid?

L'AG ordinaire peut avoir été convoquée hors période Covid.
Mais elle n'a pu avoir lieu parce la date fixée pour sa tenue se situait pendant la période Covid.

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 8 343

Re : Ag extraordinaire écrite

grmff a écrit :

Si le syndic convoque une AGE, donc hors de la période prévue pour l'AG, il doit le faire pour des raisons d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété.

Art 577-6 § 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.

Il doit évidemment rajouter à l'ordre du jour de cette AG les points qu'il aurait reçu des copropriétaires.

Ce qui est appelé AG extraordinaire ne serait rien d'autre que l'AG visée à l'alinéa 2 de l'art.54 de la loi du 20/12/2020.

Ce texte prévoit que le syndic tient une assemblée générale lorsqu'une décision est nécessaire.

Le projet de loi prévoyait que le syndic tenait une assemblée générale était nécessaire et urgente.
Suite à un amendement qui a été adopté, l'adjectif "urgent" a été supprimé dans le texte de la loi.

Dernière modification par GT (29-03-2021 07:18:42)

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