Question sur la signification d'un jugement

Bonjour

L'étape d'après c'est l'expulsion en fonction du délai indiqué dans le jugement.

Passé le délai indiqué, si il n'y a pas de recours juridique, il faut en plus systématiquement rajouter un délai nécessaire afin que le déménageur, le serrurier (si les barrillets ont été changés), les services de la commune, la police et l'huissier soient tous disponibles en même temps.

Cet alignement des calendriers (voir des planètes) peut prendre un certain temps ou un temps certain en fonction de la volonté / de l'efficaticité de tous les intervenants.

Si vous avez les clefs, qu'il n'y a que des poubelles à l'intérieur et qu'ils ne reviendront pas, pragmatiquement, il est possible de sauter l'étape expulsion  et de reprendre possession des lieux après signification du jugement (c'est un risque) mais à mon avis il faut à ce moment bien se couvrir pour les index (eau, gaz, électricité) afin de ne pas devoir payer la note des indélicats.

Pour le recouvrement, l'huissier a accès au registre national, donc s'ils réapparaissent officiellement ailleurs en Belgique, il/elle le saura et pourra intenter la procédure de recouvrement s'il est réaliste de penser que les ressources financières des anciens occupants sont suffisantes.

Cordialement

bonjour
un truc m'échappe
les locataires ont été convoqué a l'audience, s'ils sont allé ou non c'est leur choix
ils auront également reçu une copie du jugement comme le propriétaire ils ont un recours d'un mois pour aller en appel si j'ai bien compris

..."L'étape d'après c'est l'expulsion en fonction du délai indiqué dans le jugement. "...
si c'est le mois en court de la réception du jugement et qu'ils ont un délais d'un mois pour faire appel, le huissier ne pas va les expulser durant ce mois .... je suppose

donc pourquoi faut il signifier? ils sont au courant non?
s'ils sont parti, pourquoi ne pas simplement faire vérifier cela par la police et faire acter et ensuite radier?

Merci pour vos réponses.

J'en ai parlé à deux huissiers.  Je suis surpris de leurs réponses.  Et je suis perplexe.
Il ressort de ces 2 conversations que comme lle jugement est exécutoire, l'utilité de la signification est très limitée.

Je comprends qu'il est utile de signifier pour éviter la prescription qui serait d'un an (jugement par défaut).
Rien ne presse, le jugement date de la semaine dernière.

Je comprends que certaines saisies sont possibles (parce que le jugement ext exécutoire), sans que le délai d'appel d'un mois à partir de la signification ne joue un rôle.

Je comprends que je peux les faire radier (sans avoir signifié), que ça ne changera pas grand chose au final.

La signification coûterait de 300 à 350€.

Quelle est l'utilité pour moi de signifier ?
Quels sont les inconvénients à ne pas le faire ?
Pourquoi me presser de signifier avant de les faire radier ?

Pour répondre aux questions :
- oui j'ai récupéré les lieux,
- non je n'ai pas encore reloué, je dois d'abord vider les poubelles et autres joyeusetés et faire les réparations avant de le présenter à la location (d'autant plus qu'un candidat a déjà marqué un intérêt théorique),
- les locataires n'étaient pas présentes à l'audience (jugement par défaut),
- elles n'ont pas eu connaissance du jugement (elles ne sont pas venues chercher leur courrier).

Je pensais comme vous, mais le cabinet d'huissier m'explique que le jugement étant exécutoire, il peut procéder à certaines saisies sur salaire sans avoir signifié.  Je suis perplexe, d'où ma question.
Il me dit que même s'ils veulent faire appel, ça ne changera rien, il saisira quand même avant l'échéance du délai d'un mois.

Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

Cette mention peut être  libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.

Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.

La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.

Je ne m'aventurerais pas à affirmer que le conseil de l'huissier est idiot.

Dans certains cas, malgré le recours en cours, la procédure de recouvrement peut même être poursuivie.

Et, in fine, c'est le client qui suit ou non le conseil de son huissier qui dispose, lui, du dossier.

Dernière modification par GT (04-05-2021 15:09:48)

Je pense que vous effectivement deviné ce que l'huissier voulait dire.
La phrase exacte dans le jugement est "Dit la présente décision exécutoire par provision, nonobstant opposition, sans garantie à constituer ni possibilité de cantonnement."

C'est ce que j'avais lapidairement résumé par "exécutoire" dans mes précédentes interventions.  Je sais c'est toujours mieux avec le texte intégral.

Dans le mesure où il n'y a plus qu'une créance à recouvrer (j'entends par là que le bail est résolu, que l'expulsion n'est pas nécessaire, qu'il n'y a donc plus que des sous en jeu), ce que vous écrivez rejoint ce que j'ai compris du huissier : je peux faire recouvrer sans signification.
Selon vous, GT, quelle pourrait être pour moi l'utilité de signifier (hormis pour éviter la prescription d'un an (jugement par défaut)) ?
Quels sont les inconvénients à ne pas le faire ?
Et comme je compte les faire radier dès que j'aurai tranché cette question de la signification, quel est mon risque de radier avant de signifier (éventuellement) ?

A la limite, c'est un service que je rends aux locataires : les frais de la signification ne leur seront pas portés en compte... même si je doute qu'elles comprennent ce discours : si elles avaient fait les choses correctement, elles auraient économisé un montant conséquent (à minima 3 mois de loyer, frais de justice, coût de remplacement des serrures, heures de nettoyage...)

Dernière modification par D1791 (04-05-2021 15:50:36)

Oui il ne reste qu'une somme à payer.
Dont l'essentiel est de l'incontestable (loyers et charges).  Une partie pourrait être rediscutée en appel (l'indemnité de relocation de 2 mois accordée - j'avais demandé 3).
Je veux bien courrir le risque que cette indemnité soit réduite en appel. 
Qu'un juge revienne sur l'incontestable, j'ai du mal à l'imaginer.

Donc si le jugement ne se "périme" plus, ça fait encore une raison de moins de signifier...