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Question sur la signification d'un jugement

D1791
Pimonaute intarissable
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Question sur la signification d'un jugement

Région wallonne.
Locataires partis à la cloche de bois en janvier 2021.
Logement vidé (reste des poubelles et des objets sans valeurs (pots de fleurs, chaises de jardin)).  Pas de remise des clés.  Pas d'état des lieux de sortie.  Les locataires font l'autruche (injoignables).
Elles sont toujours domiciliés dans le logement.

Le jugement est tombé aujourd'hui.  J'aurai l'expédition du jugement demain (je vais la chercher moi-même).

Comme c'est la première fois que je ne vais pas "laisser tomber", j'ai des questions :
- l'huissier signifie-t-il en mains propres ?
- l'huissier signifie-t-il dans la boîte aux lettres ?
- ai-je intérêt à faire signifier avant de les faire radier de l'adresse par la commune ou au contraire ai-je intérêt à les faire radier avant (mais alors je ne sais pas comment le huissier va les retrouver pour signifier, même si j'ai ma petite idée sur l'endroit ou elles dorment).

Tout autre conseil est le bienvenu.

Dernière modification par D1791 (29-04-2021 15:24:17)


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Himura
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Normalement, l'huissier se présente toujours personnellement (à voir si le Covid n'en a pas fait encore plus des "facteurs de grand luxe").
Si personne n'est présent, il dépose le courrier dans la boite aux lettres.

Mais vous indiquez qu'ils sont toujours domiciliés là... donc il déposera le courrier "chez vous".
Tant pis pour eux... La valeur légale est la même.

Vous avez toujours intérêt à aller vite.
Surtout quand ils changent de domicile, vous perdez très vite 2 à 3 semaines, le temps qu'un fonctionnaire encode la nouvelle adresse (et que la police est passée ,etc.)

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cedricl
Pimonaute
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Bonjour

L'étape d'après c'est l'expulsion en fonction du délai indiqué dans le jugement.

Passé le délai indiqué, si il n'y a pas de recours juridique, il faut en plus systématiquement rajouter un délai nécessaire afin que le déménageur, le serrurier (si les barrillets ont été changés), les services de la commune, la police et l'huissier soient tous disponibles en même temps.

Cet alignement des calendriers (voir des planètes) peut prendre un certain temps ou un temps certain en fonction de la volonté / de l'efficaticité de tous les intervenants.

Si vous avez les clefs, qu'il n'y a que des poubelles à l'intérieur et qu'ils ne reviendront pas, pragmatiquement, il est possible de sauter l'étape expulsion  et de reprendre possession des lieux après signification du jugement (c'est un risque) mais à mon avis il faut à ce moment bien se couvrir pour les index (eau, gaz, électricité) afin de ne pas devoir payer la note des indélicats.

Pour le recouvrement, l'huissier a accès au registre national, donc s'ils réapparaissent officiellement ailleurs en Belgique, il/elle le saura et pourra intenter la procédure de recouvrement s'il est réaliste de penser que les ressources financières des anciens occupants sont suffisantes.

Cordialement

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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Faites signifier, et radier ensuite.

Je suppose que, s'ils sont partis à la cloche de bois, vous avez déjà récupéré les lieux et reloué...

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Girkou
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Re : Question sur la signification d'un jugement

cedricl a écrit :

Bonjour

L'étape d'après c'est l'expulsion en fonction du délai indiqué dans le jugement.

Passé le délai indiqué, si il n'y a pas de recours juridique, il faut en plus systématiquement rajouter un délai nécessaire afin que le déménageur, le serrurier (si les barrillets ont été changés), les services de la commune, la police et l'huissier soient tous disponibles en même temps.

Cet alignement des calendriers (voir des planètes) peut prendre un certain temps ou un temps certain en fonction de la volonté / de l'efficaticité de tous les intervenants.

Si vous avez les clefs, qu'il n'y a que des poubelles à l'intérieur et qu'ils ne reviendront pas, pragmatiquement, il est possible de sauter l'étape expulsion  et de reprendre possession des lieux après signification du jugement (c'est un risque) mais à mon avis il faut à ce moment bien se couvrir pour les index (eau, gaz, électricité) afin de ne pas devoir payer la note des indélicats.

Pour le recouvrement, l'huissier a accès au registre national, donc s'ils réapparaissent officiellement ailleurs en Belgique, il/elle le saura et pourra intenter la procédure de recouvrement s'il est réaliste de penser que les ressources financières des anciens occupants sont suffisantes.

Cordialement

bonjour
un truc m'échappe
les locataires ont été convoqué a l'audience, s'ils sont allé ou non c'est leur choix
ils auront également reçu une copie du jugement comme le propriétaire ils ont un recours d'un mois pour aller en appel si j'ai bien compris

..."L'étape d'après c'est l'expulsion en fonction du délai indiqué dans le jugement. "...
si c'est le mois en court de la réception du jugement et qu'ils ont un délais d'un mois pour faire appel, le huissier ne pas va les expulser durant ce mois .... je suppose

donc pourquoi faut il signifier? ils sont au courant non?
s'ils sont parti, pourquoi ne pas simplement faire vérifier cela par la police et faire acter et ensuite radier?

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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Le mois court à partir de la signification par huissier, pas du jugement, ni de l'envoi du jugement par le tribunal.

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D1791
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Merci pour vos réponses.

J'en ai parlé à deux huissiers.  Je suis surpris de leurs réponses.  Et je suis perplexe.
Il ressort de ces 2 conversations que comme lle jugement est exécutoire, l'utilité de la signification est très limitée.

Je comprends qu'il est utile de signifier pour éviter la prescription qui serait d'un an (jugement par défaut).
Rien ne presse, le jugement date de la semaine dernière.

Je comprends que certaines saisies sont possibles (parce que le jugement ext exécutoire), sans que le délai d'appel d'un mois à partir de la signification ne joue un rôle.

Je comprends que je peux les faire radier (sans avoir signifié), que ça ne changera pas grand chose au final.

La signification coûterait de 300 à 350€.

Quelle est l'utilité pour moi de signifier ?
Quels sont les inconvénients à ne pas le faire ?
Pourquoi me presser de signifier avant de les faire radier ?

Pour répondre aux questions :
- oui j'ai récupéré les lieux,
- non je n'ai pas encore reloué, je dois d'abord vider les poubelles et autres joyeusetés et faire les réparations avant de le présenter à la location (d'autant plus qu'un candidat a déjà marqué un intérêt théorique),
- les locataires n'étaient pas présentes à l'audience (jugement par défaut),
- elles n'ont pas eu connaissance du jugement (elles ne sont pas venues chercher leur courrier).


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panchito
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Ils doivent légalement avoir la possibilité d'aller en appel. Mais comme ils ne sont pas venus au tribunal, ils ne savent de rien...et, pour que vous puissiez faire exécuter le jugement, ils doivent d'abord en être informés!

La case signification est donc obligatoire s'il y a eu jugement par défaut!

Donc le délai d'un mois, démarre le jour de la signification du jugement par juissier.

Il n'y a donc pas une seconde à perdre.

Tout dépend aussi si vous avez déjà reloué le bien, s'il y avait des dégâts, et SURTOUT de quelles sont vos demandes que le juge a acceptées:
- Etat des lieux de sortie par un expert?
- Libération de la garantie locative intégralement en votre faveur?
- Paiement des arrierés de loyer?
- Indemnité de rupture?
- Indemnité de relocation?

ET LA QUESTION PRINCIPALE

- Sont-ils solvables?

Car ce sera à vous à dire à votre huissier qu'est-ce qu'il peut saisir? Ce sont des salariés?

Dernière modification par panchito (03-05-2021 15:17:50)

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D1791
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Je pensais comme vous, mais le cabinet d'huissier m'explique que le jugement étant exécutoire, il peut procéder à certaines saisies sur salaire sans avoir signifié.  Je suis perplexe, d'où ma question.
Il me dit que même s'ils veulent faire appel, ça ne changera rien, il saisira quand même avant l'échéance du délai d'un mois.


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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Une fois que vous faites une saisie, le locataire va faire appel du jugement. C'est tellement évident que cela me surprendra toujours de la part des huissiers de ne pas s'en rendre compte.

Dès lors, le mieux est de signifier le jugement, à l'adresse légale actuelle. Comme ils n'y sont pas, ils ne sauront pas que le délai a commencé à courrir. Et une fois que vous entamerez les démarches de saisie, un mois plus tard, ils seront forclos et ne pourront pas s'y opposer.

Voilà pourquoi il faut faire signifier avant de faire radier...

Vicieux? Certes. Mais ce n'est pas moi qui écrit les procédures. Et c'est à votre locataire de se réinscrire ailleurs que dans le logement qu'il a quitté...

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GT
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

Cette mention peut être  libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.

Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.

La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.

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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

GT a écrit :

Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

Cette mention peut être  libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.

Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.

La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.

C'est très exactement cela. Et j'expliquais pourquoi il est idiot de poursuivre avant de signifier... Un huissier qui conseille d'exécuter et de saisir avant signification? C'est créatif, mais idiot. Changez d'huissier.

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GT
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Re : Question sur la signification d'un jugement

grmff a écrit :
GT a écrit :

Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

Cette mention peut être  libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.

Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.

La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.

C'est très exactement cela. Et j'expliquais pourquoi il est idiot de poursuivre avant de signifier... Un huissier qui conseille d'exécuter et de saisir avant signification? C'est créatif, mais idiot. Changez d'huissier.

Je ne m'aventurerais pas à affirmer que le conseil de l'huissier est idiot.

Dans certains cas, malgré le recours en cours, la procédure de recouvrement peut même être poursuivie.

Et, in fine, c'est le client qui suit ou non le conseil de son huissier qui dispose, lui, du dossier.

Dernière modification par GT (04-05-2021 15:09:48)

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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Si je me suis aventuré à cette affirmation, c'est que j'ai eu le cas. Quand on signifie, il est très rare que la personne fasse appel.

C'est une fois qu'on procède à la saisie que la personne est surprise (normale pour une saisie) et se saisit du dossier. S'il est possible de faire appel, la personne fait appel. Et commencent les emmerdements et risques de dommages et intérêts.

J'ai eu le cas une et une seule fois: signification. Pas de réaction. Saisie des mobiliers alors que le mois n'était pas échu. Appel. Et quelques mois de procédure en plus. Il va de soi que l'huissier s'est arrêté illico quand il y a eu le dépôt de l'appel...

Voilà pourquoi je conseille de signifier, d'attendre un mois et seulement une fois que c'est trop tard pour le locataire, de procéder aux saisies.

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D1791
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Re : Question sur la signification d'un jugement

GT a écrit :

Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

Cette mention peut être  libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.

Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.

La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.

Je pense que vous effectivement deviné ce que l'huissier voulait dire.
La phrase exacte dans le jugement est "Dit la présente décision exécutoire par provision, nonobstant opposition, sans garantie à constituer ni possibilité de cantonnement."

C'est ce que j'avais lapidairement résumé par "exécutoire" dans mes précédentes interventions.  Je sais c'est toujours mieux avec le texte intégral. smile

Dans le mesure où il n'y a plus qu'une créance à recouvrer (j'entends par là que le bail est résolu, que l'expulsion n'est pas nécessaire, qu'il n'y a donc plus que des sous en jeu), ce que vous écrivez rejoint ce que j'ai compris du huissier : je peux faire recouvrer sans signification.
Selon vous, GT, quelle pourrait être pour moi l'utilité de signifier (hormis pour éviter la prescription d'un an (jugement par défaut)) ?
Quels sont les inconvénients à ne pas le faire ?
Et comme je compte les faire radier dès que j'aurai tranché cette question de la signification, quel est mon risque de radier avant de signifier (éventuellement) ?

A la limite, c'est un service que je rends aux locataires : les frais de la signification ne leur seront pas portés en compte... même si je doute qu'elles comprennent ce discours : si elles avaient fait les choses correctement, elles auraient économisé un montant conséquent (à minima 3 mois de loyer, frais de justice, coût de remplacement des serrures, heures de nettoyage...)

Dernière modification par D1791 (04-05-2021 15:50:36)


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libra
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Re : Question sur la signification d'un jugement

grmff a écrit :

Voilà pourquoi je conseille de signifier, d'attendre un mois et seulement une fois que c'est trop tard pour le locataire, de procéder aux saisies.

Je partage cet avis.

Y a t-il encore des impayés après le jugement?

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D1791
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Oui il ne reste qu'une somme à payer.
Dont l'essentiel est de l'incontestable (loyers et charges).  Une partie pourrait être rediscutée en appel (l'indemnité de relocation de 2 mois accordée - j'avais demandé 3).
Je veux bien courrir le risque que cette indemnité soit réduite en appel. 
Qu'un juge revienne sur l'incontestable, j'ai du mal à l'imaginer.


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GT
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Re : Question sur la signification d'un jugement

D1791 a écrit :

Selon vous, GT, quelle pourrait être pour moi l'utilité de signifier (hormis pour éviter la prescription d'un an (jugement par défaut)) ?

La prescription du jugement.

Le jugement est un jugement par défaut.

Dans une version antérieure, l'article 806 du Code judiciaire prévoyait :
" Tout jugement par défaut doit être signifié dans l’année, sinon il est réputé non avenu ».

L'article 20 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice    (dite Pot-pourri I) a supprimé la règle de péremption du jugement par défaut.

Je cite l'article 20 de cette loi
"L'article 806 du même Code est remplacé par ce qui suit:
"Art. 806. Dans le jugement par défaut, le juge fait droit aux demandes ou moyens de défense de la partie comparante, sauf dans la mesure où la procédure, ces demandes ou moyens sont contraires à l'ordre public."

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D1791
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Donc si le jugement ne se "périme" plus, ça fait encore une raison de moins de signifier...


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GT
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Re : Question sur la signification d'un jugement

D1791 a écrit :
GT a écrit :

Je crois que le message qu'a voulu transmettre l'huissier est que, en ce qui concerne le recouvrement, un jugement peut être exécuté sans signification de celui-ci s'il contient la mention autorisant son exécution provisoire.

Cette mention peut être  libellée comme suit : "Ordonne l'exécution provisoire du jugement sans caution ni cautionnement"

L'exécution provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui poursuit cette exécution.

Si l'appel ou l'opposition devait infirmer la première décision, la partie ayant procédé à cette exécution provisoire pourrait devoir rendre, rembourser, réparer ou indemniser l'autre partie.

La partie poursuivante le fait sans caution ou cantonnement.

Je pense que vous effectivement deviné ce que l'huissier voulait dire.
La phrase exacte dans le jugement est "Dit la présente décision exécutoire par provision, nonobstant opposition, sans garantie à constituer ni possibilité de cantonnement."

Opposition  : je suppose que votre créance est d'un montant qui n'est pas supérieur à 2.000 €. Si le jugement du juge de paix concerne un montant de 2.000 € maximum, l'appel n'est pas possible.
L'appel : il n'est envisageable que pour des créances supérieures à 2.000 €.

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