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Question sur la signification d'un jugement

D1791
Pimonaute intarissable
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Messages : 826

Question sur la signification d'un jugement

Région wallonne.
Locataires partis à la cloche de bois en janvier 2021.
Logement vidé (reste des poubelles et des objets sans valeurs (pots de fleurs, chaises de jardin)).  Pas de remise des clés.  Pas d'état des lieux de sortie.  Les locataires font l'autruche (injoignables).
Elles sont toujours domiciliés dans le logement.

Le jugement est tombé aujourd'hui.  J'aurai l'expédition du jugement demain (je vais la chercher moi-même).

Comme c'est la première fois que je ne vais pas "laisser tomber", j'ai des questions :
- l'huissier signifie-t-il en mains propres ?
- l'huissier signifie-t-il dans la boîte aux lettres ?
- ai-je intérêt à faire signifier avant de les faire radier de l'adresse par la commune ou au contraire ai-je intérêt à les faire radier avant (mais alors je ne sais pas comment le huissier va les retrouver pour signifier, même si j'ai ma petite idée sur l'endroit ou elles dorment).

Tout autre conseil est le bienvenu.

Dernière modification par D1791 (29-04-2021 15:24:17)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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max11
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Re : Question sur la signification d'un jugement

D1791 a écrit :

Oui il ne reste qu'une somme à payer.
Dont l'essentiel est de l'incontestable (loyers et charges).  Une partie pourrait être rediscutée en appel (l'indemnité de relocation de 2 mois accordée - j'avais demandé 3).
Je veux bien courrir le risque que cette indemnité soit réduite en appel. 
Qu'un juge revienne sur l'incontestable, j'ai du mal à l'imaginer.


Pourquoi ne voulez-vous pas faire signifier comme vous le conseille Grmfff  ?
Vous semblez être confiant dans la récupération de ce qui vous est dû, les frais de signification seront ajoutés à ce que vos anciennes locataires vous doivent. Cela ne vous coûtera donc rien...
En attendant, vous récupérez les lieux, faites le nettoyage et petites réparations, ...
Le temps de faire tout cela, la prescription sera passée et vous récupérerez pleinement votre bien pour le relouer.

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Question sur la signification d'un jugement

GT a écrit :

Opposition  : je suppose que votre créance est d'un montant qui n'est pas supérieur à 2.000 €. Si le jugement du juge de paix concerne un montant de 2.000 € maximum, l'appel n'est pas possible.
L'appel : il n'est envisageable que pour des créances supérieures à 2.000 €.

Merci pour l'information.
Mais si, le montant est supérieur à 2000€.
En soi, l'appel ne me fait pas peur.  Franchement j'aurai préféré qu'elles soient présentes à l'audience, je suis certain qu'on aurait pu réduire le montant final.  Déjà rien que de me rendre les clés, ça leur aurait fait une note de moins à payer.
Donc s'il devait y avoir appel un jour, je n'ai pas de problème pour repasser devant un juge et redéfendre mon point de vue.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Question sur la signification d'un jugement

max11 a écrit :

Pourquoi ne voulez-vous pas faire signifier comme vous le conseille Grmfff  ?
Vous semblez être confiant dans la récupération de ce qui vous est dû, les frais de signification seront ajoutés à ce que vos anciennes locataires vous doivent. Cela ne vous coûtera donc rien...
En attendant, vous récupérez les lieux, faites le nettoyage et petites réparations, ...
Le temps de faire tout cela, la prescription sera passée et vous récupérerez pleinement votre bien pour le relouer.

Ce n'est pas que je ne veux pas.
Franchement, j'hésite encore.  Pourquoi alourdir la note si ce n'est pas utile ?
J'entends bien le conseil de Grmff, qui est souvent (toujours ?) de bon conseil.  Je suis tenté de le suivre.
Mais dans la balance il y a le coût de la signification à payer aujourd'hui et à récupérer dans combien de mois ?
Et je n'ai pas non plus une certitude absolue de tout récupérer.  Elles ont des revenus, mais ce n'est pas le Pérou non plus.
Si ce n'est pas suffisamment utile, pourquoi le faire ?

J'ai déjà récupéré pleinement mon bien et j'ai entamé les réparations.
J'entends bien qu'en signifiant, je peux ensuite dormir tranquille, ce sera emballé et pesé.  Je signifie, je radie et je passe à autre chose.
En attendant, c'est encore de l'argent qu'il faudra attendre de voir revenir un jour.
Et comme 2 huissiers m'ont laissé entendre/expliqué que ce n'était pas obligatoire... je viens prendre la température et les bonnes infos sur le forum afin de prendre une décision un peu plus éclairée.


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panchito
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Pourquoi cette insistance à vouloir faire radier vous-même? Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

panchito a écrit :

Pourquoi cette insistance à vouloir faire radier vous-même? Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Mais attention. Il est plus compliqué de faire toute une procédure avec une personne sans domicile fixe...

Pour le reste, vous avez mon avis (et merci pour le gentil compliment... ops ) et mon (unique) expérience relative à une exécution trop rapide. Vous avez l'avis des huissiers. Merci à GT pour la judicieuse remarque concernant les appels et la non péremption des jugements par défaut. Vous avez compris que l'opposition n'est plus possible, mais que l'appel est possible. Vous n'êtes pas un débutant, et l'appel ne vous fait pas peur dans ce dossier qui est relativement simple. Je pense que vous avez tous les éléments en main pour prendre une décision éclairée.

Petite remarque en passant: pour signifier, il faut avoir l'expédition. Au bout de quelques années, c'est plus compliqué de l'obtenir. Dès lors, si vous décidez de ne pas signifier, demandez au moins l'expédition.

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libra
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Re : Question sur la signification d'un jugement

panchito a écrit :

Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.

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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

libra a écrit :
panchito a écrit :

Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.

Même chose pour moi: je n'ai jamais remarqué cela, nulle part..

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Himura
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Re : Question sur la signification d'un jugement

libra a écrit :
panchito a écrit :

Dès que votre bien est loué, le nouveau locataire en s’inscrivant à la commune radiera d'office le précédent!

Ce n'est pas ce que je remarque à Schaerbeek.

Idem sur les communes qui m'intéressent.
J'ai encore appelé l'agent de quartier pour cela, pas plus tard que ce matin...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Jamais vu dans les communes où j'ai des biens.

Voulez-vous dire que dans les vôtres, les agents communaux créent des ménages fictifs en faisant cohabiter les anciens locataires avec les nouveaux dans la même maison?

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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

panchito a écrit :

Jamais vu dans les communes où j'ai des biens.

Voulez-vous dire que dans les vôtres, les agents communaux créent des ménages fictifs en faisant cohabiter les anciens locataires avec les nouveaux dans la même maison?

Oui. Par dizaines. L'arriéré de Charleroi pour ce qui est des demandes de radiation d'office était de plus de 2000 personnes il y a quelques années. Je parle bien de demande, pas de radiation automatique. Les radiations automatiques n'existent pas à Charleroi. Ni ailleurs selon mes informations.

Si les villes et communes où vous avez des biens radient automatiquement les personnes dès qu'une autre personne est domiciliée, elle empiètent gravement sur le droit au domicile des personnes, droit garanti par la constitution. Dès lors, je doute que ce soit le cas.

Il est possible que les personnes soient proposées à la radiation, mises dans un frigo temporaire, histoire qu'elle aient le temps de se domicilier à leur nouveau domicile. A Charleroi, ils attendent au moins 6 mois avant de relancer une enquête pour faire radier effectivement une personne proposée à la radiation. Au moins. Ailleurs, je ne sais pas.

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cedricl
Pimonaute
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Re : Question sur la signification d'un jugement

grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Question sur la signification d'un jugement

cedricl a écrit :
grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifer encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Sans être un spécialiste et encore moins un expert de la question, je vois une raison évidente : l'huissier qui doit faire une saisie....
Il regarde le registre de la population, voit le domicile de son "client" et il débarque pour accomplir son travail....
Et si l'occupant légitime est absent, il risque d'avoir une très mauvaise surprise à son retour....

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Re : Question sur la signification d'un jugement

cedricl a écrit :

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Ben, déjà le bailleur,  demande à la commune une “radiation d'office” du domicile. c'est une procédure courte et non chronophage, les huissiers n'agiront alors plus, le cas échéant, vis-à-vis d'un nouveau locataire.
Pour un exemple parmi d'autres bien sur .


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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panchito
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Non, bien sur!

La protection de la vie privée et le GDPR interdisent formellement ce type d'action.

Mes nouveaux locataires (mais je n'ai pas de bien à Charleroi) , m'ont souvent raconté qu'en allant s'inscrire à la commune, on leur demandait si les anciens locataires (souvent des expats ayant oublié de se désenregistrer avant de rentrer au pays) pouvait être radiés.

Je vois très mal des employés communaux créant des ménages de fait en "mariant" les anciens locataires avec les nouveaux!

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libra
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Re : Question sur la signification d'un jugement

cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

À la commune de Schaerbeek ils ont un formulaire pour ce genre d'information.

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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Les communes peuvent parfaitement identifier les ménages, et avoir différents ménages à la même adresse. Ils le font tous les jours, chaque fois qu'un nouveau locataire s'inscrit alors que le précédent n'est pas encore inscrit à sa nouvelle commune.

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libra
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Re : Question sur la signification d'un jugement

panchito a écrit :
Cedricl a écrit :

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Non, bien sur!

La protection de la vie privée et le GDPR interdisent formellement ce type d'action.

Mes nouveaux locataires (mais je n'ai pas de bien à Charleroi) , m'ont souvent raconté qu'en allant s'inscrire à la commune, on leur demandait si les anciens locataires (souvent des expats ayant oublié de se désenregistrer avant de rentrer au pays) pouvait être radiés.

Je vois très mal des employés communaux créant des ménages de fait en "mariant" les anciens locataires avec les nouveaux!

Comme d'habitude vous êtes à côté de la plaque. La remarque de Cedricl portait sur l'information portée à la connaissance de l'administration communale et non sur une demande d'information.

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grmff
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Re : Question sur la signification d'un jugement

cedricl a écrit :
grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Outre les saisies par huissier, il y a une autre chtite histoire. J'ai mis un peu de temps à retrouver ma publication. La voici. Bonne lecture.

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Himura
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Re : Question sur la signification d'un jugement

Il y a aussi un avantage potentiel à laisser un ancien locataire domicilié --> il est possible que celui-ci reçoive les taxes communales habituelles, et que le nouveau locataire non.
Sait-on jamais... :-)

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copropriétaire engalère
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Re : Question sur la signification d'un jugement

grmff a écrit :
cedricl a écrit :
grmff a écrit :

Il y aurait tout un bouquin à expliquer l'intérêt de faire radier un ancien locataire.... Surtout un mauvais payeur.

Bonjour,

Sans devoir se lancer dans une oeuvre littéraire trop conséquente ... mais quelles sont les raisons principales de devoir entamer des démarches en tant que propriétaire pour radier un ancien locataire.

Personnellement je ne savais pas qu'un tiers (le prorpriétaire) pouvait aller contacter les services de la population.

Je redoute la réponse car cela pourrait signifier encore une démarche en plus à faire.

Merci d'avance

Outre les saisies par huissier, il y a une autre chtite histoire. J'ai mis un peu de temps à retrouver ma publication. La voici. Bonne lecture.

Pour votre cas "prison", on a eut la même "blague" sauf que les policiers se sont trompés d'appartement, ils ont tout défoncés chez le voisin qui n'a jamais été indemnisé.


ELLES SONT BELLES MES GALERADES, ELLES SONT UNIQUES MES GALERADES, ACHETEZ MES GALERADES, TROIS GALERADES = UN MANON.

"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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