Une histoire de dingue

C'est vous même qui hier à 20 hr 16 énumériez les coûts.

À Schaerbeek, s'adresser par courriel à l'administration, cela coûte le nettoyage du clavier de mon ordinateur. Rien de plus.

Dernière modification par libra (17-07-2022 15:09:55)

Bizarre que vous n'y arriviez pas et que Libra aie son document en 24h par mail.
Sans doute que vous ne demandez pas le bon document par la bonne formule avec la bonne explication.
En effet, si vous demandez un extrait du registre national, c'est normal qu'on vous envoie chez les grecs et que vous vous retrouviez chocolat.
Il faut demander un certificat de domicile pour ester en justice contre son locataire.
Essayez avec de la précision dans les termes, vous viendrez nous raconter ensuite.
Voilà

Pour moi ce n'est pas le hasard. C'est plus de 25 ans d'expériences.

À Schaerbeek, j'ai rarement eu des problèmes pour obtenir un certificat de domicile d'un tiers. Tout au plus des grognements d'un agent en galère. L'obtention d'un certificat de domicile avec historique ou d'une composition de ménage est plus problématique. Cela dépend d'un agent à un autre.

Le gros problème est (ou était) l'attente à la salle des guichets qui peut (pouvait) durer plusieurs heures.

Depuis covid, à Schaerbeek on accepte les demandes par courriels. C'est rapide, pratique et gratuit. Tout au plus 24 heures.

Ce que j'avais aussi remarquer avant covid; c'est la rotation extrêmement rapide des agents aux guichets. Y aurait t-il de nombreuses mutations dans ou entre les services de la commune? Pourtant, dans la grande majorité des cas, le personnel aux guichets me semblait compétent.

Pour moi ce n'est ni de la théorie fumeuse; ni de la littérature abstraite. Ce sont des observations sur le terrain.

Mon avocat expérimenté est un avocat qui a beaucoup de mandat d'administrateur de bien. De ce fait, il a de nombreuses propriétés immobilières à gérer. Il est le n°1 ou 2 d'un cabinet d'une dizaine d'avocats.

Dernière modification par libra (17-07-2022 14:10:38)

Il est à noter qu'il existe un "petit mode d'emploi à l'usage des propriétaires qui veulent aller seuls en justice"

Il est fort pratico-pratique, et très très bien écrit!
A consommer sans modération...

Ben tiens! au hasard, allez à la commune de Schaarbeek et de'mandez l'accès au registre national d'une personne et retournez auprès de votre pseudo avocat expérimenté nous dire ce que vous avez obtenu...........des cacahuètes!
donc, passez par un avocat est le plus simple et le plus rapide et le moins cher.

le reste, c'est de la littérature théorique abstraite!

Dans le cadre d'une procédure en matière de louage de chose, une requête écrite doit être déposée au greffe de la justice de paix. Un certificat de domicile (délivré par l'administration communale) de la personne contre laquelle la demande est introduite doit être annexé à la requête.

L'article 1344 bis, C. judiciaire, ne mentionne pas qu'un extrait du registre national est joint à la requête.

Dans certaines circonstances les avocats ont accès au registre national.

Voici ce que prévoit le Code de déontologie de l'avocat - Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique du 15 octobre 2012 ( version consolidée).

CHAPITRE 10. - Accès aux informations du registre national des personnes physiques

  Art. 4.92.[1 Ancien art. 4.75]1 Seuls sont autorisés à utiliser les informations obtenues du Registre national par l'intermédiaire de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, les avocats de ces barreaux qui reconnaissent avoir pris connaissance du présent code et qui se sont engagés à en respecter les dispositions.
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  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.93.[1 Ancien art. 4.76]1 L'avocat qui introduit une demande d'informations atteste qu'il les sollicite dans l'un des buts suivants : intentement, poursuite et aboutissement d'une cause ou accomplissement des actes préalables à une procédure contentieuse.
  ----------
  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.94.[1 Ancien art. 4.77]1 A chaque demande, l'avocat indique, sous sa propre responsabilité, le type de procédure qu'il se propose d'engager et précise les informations dont il a besoin (nom, prénoms, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, résidence principale, lieu et date du décès, profession, état civil ou composition du ménage).
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  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.95.[1 Ancien art. 4.78]1 L'avocat motive sa demande si elle tend à obtenir la communication de la nationalité, de l'état civil ou de la composition du ménage.
  ----------
  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.96.[1 Ancien art. 4.79]1 Les informations obtenues sont utilisées à la seule fin demandée.
  Tout traitement de données que l'avocat obtient en vertu des présentes dispositions est soumis aux dispositions légales concernant la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles.
  ----------
  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.97.[1 Ancien art. 4.80]1 Après un premier avertissement, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone avise le bâtonnier de l'Ordre concerné de toute infraction aux présentes dispositions.
  ----------
  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

Dernière modification par GT (17-07-2022 07:26:39)

Durée de la réception des infos = moins de 24H
Coùt = 15€ + 1 h avocat
à moins que cette procédure et le coût aurait changé depuis ce 29 juin 2022.

Oui je sais !!
Ils sont tous les 2 solvables car ils travaillent tous les deux dans la même entreprise ( grande surface)

La garantie locative a été versée chez Korfine, une société où j'ai également une assurance protection juridique
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … _AV_FR.pdf
Sauf que, d'après leurs conditions générales, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle location, l’intervention n’est acquise qu’après le respect du délai d’attente de 4 mois et cela conformément l’article 14.

Le parquet n'est pas neuf, il l'était en 2018 et mes derniers locataires l'ont griffé à plusieurs endroits.
Apparemment, plutôt que de soulever leurs meubles, ils les ont fait glissés
C'est d'ailleurs noté dans leur état des lieux de sortie alors qu'il ne l'était pas dans leur état des lieux d'entrée.
C'est fou mais, depuis 2022 j'ai carrément la poisse avec cette maison

mais bon, un dossier est déjà ouvert chez Korfine les concernant

Comment faites-vous pour déterminer l'indemnité compensatoire?
Car depuis leur départ, je cherche à établir des devis de réparation notamment ceux pour le ponçage et revernisage. Ce qui est quand même lourd.
L'entrepreneur chez qui nous avons acheté ce parquet nous a dit de commencer par un métallisant. Ce sera possible dans les 2 plus petites chambres mais dans la chambre parentale, les griffes sont profondes.
Ce problème là ne pourra évidemment pas être à charge de mes locataires actuels sauf peut-être si, à certains endroits, les vomissements ont attaqué le bois

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 15:55:24)

Tout cela n'est pas votre problème!
S'ils sont tous les 2 solvables, c'est dans leur intérêt de vous payer toutes les sommes légalement dues. Sinon leurs salaires risques d'être saisis et ils devront payer tous les frais judiciaires que vous devriez engager (ce qui serait parfaitement stupide de leur part).

Quant à la garantie, elle ne peut évidemment pas servir à payer des loyers (cela figure en toutes lettres dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouverez gratuitement sur ce site, et qui sont eux, parfaitement légaux!).
Gardez-la bien pour couvrir les dégâts.

Notez que si votre parquet est neuf, il ne peut être question ici d'usure locative (en 1 mois...) et donc s'il y a des dégâts, vous avez droit à une indemnité compensatoire qui couvre le remplacement du parquet auquel s'ajoute le chômage locatif qui en découle.

C'est une indemnité, donc rien ne vous oblige à réparer ou à remplacer votre parquet par la suite.