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Une histoire de dingue

fibie1
Pimonaute
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Une histoire de dingue

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une nouvelle construction de 2018 que je loue.
Courant du mois de mai 2022, j'accepte une candidature que mon agence immobilière me présente et le bail d'un an est signé fin mai 2022.
Tout à l'air de bien se passer, les locataires paient la garantie locative, le premier loyer ainsi qu'une assurance incendie.
Je précise qu'il s'agit de 2 personnes dans la trentaine qui désiraient se mettre en ménage. Chacune d'elles avait leur propre logement !!
Début juillet 2022, l'état des lieux d'entrée est effectué et ils emménagent.
Sauf que le 13 juillet, j'apprends que Madame désire quitter Monsieur car elle se rend compte qu'il est alcoolique et qu'il lui est impossible de vivre avec ce genre de personnage, d'autant plus qu'il fumerait dans son lit, qu'il vomirait sur le parquet et qu'il risque de mettre la maison dans un état de délabrement.
Mon agence me dit que Madame doit m'envoyer une lettre de renom, signée par les deux parties, ce qu'elle fait !!
La lettre de renom indique un départ au 30 juillet 2022
Suite à cela, je prends contact avec mon avocat car je me sens lésée. Je viens de payer un mois de loyer à mon agence et celle-ci m'indique que je vais à nouveau devoir payer pour un nouveau contrat de location ( logique).
Or, je ne suis en rien responsable de ce qui m'arrive.
Entretemps, je viens d'apprendre que mon locataire vient d'être pris en charge par une ambulance, soit pour coma éthylique, soit suicide.
Ni l'un, ni l'autre, ne serait capable de payer un loyer de 950 euros en vivant seul et quand bien même, je désire désormais récupérer ma maison le plus rapidement possible.
Quant à Madame, elle a repris contact avec son ancien propriétaire afin de récupérer son logement initial
Mon avocat étant en vacances jusqu'au 26 juillet, je suis complètement perdue
Qu'en pensez-vous? et quel conseil pouvez-vous me donner?
Un grand merci

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 05:15:08)

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libra
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Re : Une histoire de dingue

Ma dernière demande à Schaerbeek par courrier électronique d'un certificat de domicile: le 18/01/2021 à 6hr09.

Réception du certificat le jour même à 17hr28.

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grmff
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Re : Une histoire de dingue

Mais ma parole, c'est l'hôpital qui se fout de la charité.
Le titre commence à prendre tout son sens.

En tout cas, si votre avis c'est que c'est inutile d'aller en justice tout seul, ce n'est ni mon avis, ni mon conseil. En cas de besoin pour un cas aussi simple, pas besoin d'un avocat. Juste lire le mode d'emploi pointé, et l'appliquer. Assez simple. Il sera toujours temps de prendre un avocat si l'affaire dérape et qu'on ne se sent plus à même de gérer.


Grmf!
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libra
Pimonaute incurable
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Re : Une histoire de dingue

grmff a écrit :

Le titre commence à prendre tout son sens.

La galère sombre. La rameuse se déchaîne.

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D1791
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Re : Une histoire de dingue

Que la galère n'obtienne pas par mail en 24h ce qu'elle demande ne me surprend pas si elle s'exprime dans sa demande comme elle s'exprime sur ce forum...

copropriétaire engalère a écrit :

j'ai donné mon avis à fibie1, à elle de voir la suite.

Très bien, vous avez donné votre avis.  Si vous vous en teniez là ?
A la place de Fibie1, si j'ai à choisir entre la réponse/l'avis de GT, grmfff ou libra et le vôtre... je n'hésite pas une seule seconde.

copropriétaire engalère a écrit :

... un peu de décence et de respect pour ceux qui lisent ne seraient pas du luxe de temps en temps hein!

C'est bien de ne pas infliger aux autres ce que l'on ne souhaite pas qu'ils vous infligent à vous-même.
Décence et respect pour ceux qui lisent... venant de vous, c'est particulièrement savoureux.  Continuez.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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fibie1
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Re : Une histoire de dingue

copropriétaire engalère a écrit :

Ben tiens! au hasard, allez à la commune de Schaarbeek et de'mandez l'accès au registre national d'une personne et retournez auprès de votre pseudo avocat expérimenté nous dire ce que vous avez obtenu...........des cacahuètes!
donc, passez par un avocat est le plus simple et le plus rapide et le moins cher.

le reste, c'est de la littérature théorique abstraite!

Exactement !! Ils vont invoquer la protection de la vie privée.
Déjà eu le cas avec un décès roll  ...Mon ex époux !!
Hé oui, les morts ont aussi une vie privée

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fibie1
Pimonaute
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Re : Une histoire de dingue

copropriétaire engalère a écrit :

Voici mes conseils qui ne vous engagent à rien....
-prenez conseil auprès de votre avocat
ou
-laissez les partir et relouez fissa fissa


évitez la casse le plus possible.admettons qu'ils ont pris une adresse de référence vos gugusses, ça vous avance à quoi de claquer du fric pour un probable retour de fric dans les 30 ans? alimenter les huissiers?
voilà

Je les laisserai partir mais pas sans indemnités ( les 3 mois de préavis + le mois d'indemnité + éventuellement les dégâts occasionnés)
N'oubliez pas que je viens de payer la somme de 900 euros pour le contrat de location auprès d'une agence. ( celle qui m'a trouvé ces huberlus )
Si je la re-mandate ou si je mandate une autre agence, c'est rebelotte
Au final, ce sera moi qui suis lésée et je le refuse car je n'ai aucune responsabilité dans cette affaire.
Donc oui, je vais chez mon avocat et même si je perd de l'argent....eux aussi

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fibie1
Pimonaute
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Re : Une histoire de dingue

grmff a écrit :

On parle d'action en justice. Donc du besoin d'un certificat de domicile. 
Et c'est vrai que vous n'en parlez pas. Donc, vous êtes hors sujet.  Mais bon, chacun fais son lit comme il se couche, hein...

Ok ok, je viens d'en faire la demande par mail à la commune de Tournai
On verra leur réponse et je vous tiendrais au courant wink

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fibie1
Pimonaute
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Re : Une histoire de dingue

grmff a écrit :

En effet, si vous demandez un extrait du registre national, c'est normal qu'on vous envoie chez les grecs et que vous vous retrouviez chocolat.
Il faut demander un certificat de domicile pour ester en justice contre son locataire.
Essayez avec de la précision dans les termes, vous viendrez nous raconter ensuite.
Voilà

Question :
En toute logique, un locataires de votre maison a forcément son adresse officielle dans votre maison
Donc j'imagine que la commune délivre ce fameux certificat de domicile dès qu'un propriétaire le demande
Mais que se passe-t-il si les locataires n'ont pas encore leur domicile dans votre bien?
C'est mon cas, car en 13 jours, mes locataires n'auraient pas pu faire cette démarche, d'autant plus qu'ils travaillent
et si tel est le cas, le flic de quartier n'est certainement pas encore passé
Est-ce-que les communes peuvent, dans ce cas, délivrer un certificat de domicile si les locataires sont encore domiciliés à leur ancienne adresse?

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copropriétaire engalère
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Re : Une histoire de dingue

fibie1 a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :

Voici mes conseils qui ne vous engagent à rien....
-prenez conseil auprès de votre avocat
ou
-laissez les partir et relouez fissa fissa


évitez la casse le plus possible.admettons qu'ils ont pris une adresse de référence vos gugusses, ça vous avance à quoi de claquer du fric pour un probable retour de fric dans les 30 ans? alimenter les huissiers?
voilà

Je les laisserai partir mais pas sans indemnités ( les 3 mois de préavis + le mois d'indemnité + éventuellement les dégâts occasionnés)
N'oubliez pas que je viens de payer la somme de 900 euros pour le contrat de location auprès d'une agence. ( celle qui m'a trouvé ces huberlus )
Si je la re-mandate ou si je mandate une autre agence, c'est rebelotte
Au final, ce sera moi qui suis lésée et je le refuse car je n'ai aucune responsabilité dans cette affaire.
Donc oui, je vais chez mon avocat et même si je perd de l'argent....eux aussi

Vous avez raison! ils vous ont prises pour le dindon de la farce, faites leur péter la soupape!


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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grmff
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Re : Une histoire de dingue

fibie1 a écrit :
grmff a écrit :

En effet, si vous demandez un extrait du registre national, c'est normal qu'on vous envoie chez les grecs et que vous vous retrouviez chocolat.
Il faut demander un certificat de domicile pour ester en justice contre son locataire.
Essayez avec de la précision dans les termes, vous viendrez nous raconter ensuite.
Voilà

Question :
En toute logique, un locataires de votre maison a forcément son adresse officielle dans votre maison
Donc j'imagine que la commune délivre ce fameux certificat de domicile dès qu'un propriétaire le demande
Mais que se passe-t-il si les locataires n'ont pas encore leur domicile dans votre bien?
C'est mon cas, car en 13 jours, mes locataires n'auraient pas pu faire cette démarche, d'autant plus qu'ils travaillent
et si tel est le cas, le flic de quartier n'est certainement pas encore passé
Est-ce-que les communes peuvent, dans ce cas, délivrer un certificat de domicile si les locataires sont encore domiciliés à leur ancienne adresse?

C'est la commune du lieu où la personne est domiciliée qui délivre le certificat.  Et chaque commune à sa procédure.

Si le changement n'est pas encore effectif, c'est l'ancienne commune qui peut vous délivrer le certificat.  Et dans la requête, vous pouvez mentionner leur lieu de résidence (l'appartement...) Ils seront alors convoqué par un recommandé aux deux adresses.


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grmff
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Re : Une histoire de dingue

A tout relire, je constate que je n'ai pas donné mon avis sur ce que je ferais. J'ai juste trollé la pétroleuse.

Personnellement, je ne déposerais pas de requête maintenant. Avec les vacances judiciaires, cela ne vous ferait pas gagner beaucoup de temps.

Vu la description cataclysmique que vous nous en faites, ne mettez pas en location avant le départ effectif. Par contre, je passerais sur place voir l'état réel.

Il est bien clair qu'ils sont solidairement responsables (si le contrat est bien rédigé) Donc si madame quitte, sa responsabilité reste engagée  tant que monsieur est sur place. Je lui rappellerais, histoire qu'elle ne se sente pas libre de se barrer et puis c'est tout...

Pour ma part, je demanderais l'indemnité de un mois, le préavis non couvert par le suivant. Dans votre cas, l'indisponibilité causée par la remise en état sera couverte par le préavis. Quoique vous pourriez défendre que vous n'avez pas pu remettre en location vu l'état, si ce n'est toujours pas reloué à la fin du préavis...

Pour l'état des lieux de sortie, demandez la présence des deux locataires, et faites appel à un expert. Prenez plein de photo, lors de l'état des lieux de sortie, en prenant vos locataire en photo histoire de montrer que ces photos ont été faites quand ils étaient encore là.

Ensuite, faites le décompte, priez pour qu'ils vous paient.
S'ils paient, super.
S'ils ne paient pas, vous avez le mode d'emploi....


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GT
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Re : Une histoire de dingue

fibie1 a écrit :

Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux,  il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.

Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33

L'assurance locative protection juridique KORFINE
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … CES_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … 020_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … 020_FR.pdf

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grmff
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Re : Une histoire de dingue

GT a écrit :
fibie1 a écrit :

Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux,  il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.

Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33

L'assurance locative protection juridique KORFINE
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … CES_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … 020_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … 020_FR.pdf

Cela vaut la peine de demander une garantie de 6 mois à l'agent immobilier.
Soit le contrat de location avec les locataires qu'ils ont choisi tient 6 mois, soit ils retrouvent un nouveau locataire...
Certain donnent cette garantie.


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fibie1
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Re : Une histoire de dingue

grmff a écrit :

Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33
Cela vaut la peine de demander une garantie de 6 mois à l'agent immobilier.
Soit le contrat de location avec les locataires qu'ils ont choisi tient 6 mois, soit ils retrouvent un nouveau locataire...
Certain donnent cette garantie.

Un grand merci pour cette parenthèse.
Je viens de relire la convention de mission de location de 2022 et il s'avère que celle-ci cours jusqu'au 11.09.2022
Sauf que la rémunération est définitivement due à la signature d'un contrat de bail valable, ce qui est le cas puisque ces locataires ont emménagés !!
J'imagine donc devoir re-signer une nouvelle convention

Capture_d’écran_2022-07-18_à_08.38.54.jpg

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panchito
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Re : Une histoire de dingue

J'imagine donc devoir re-signer une nouvelle convention

Pourquoi, il est facile de mettre des annonces sur les 2 grands sites immobiliers.
Vous n'avez pas le temps d'effectuer vous-mêmes les visites? Cela permet d'apprendre énormément de choses sur les candidats, avant de leur confier un bien à plusieurs centaines de milliers d'euros....

Dernière modification par panchito (18-07-2022 08:46:21)

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GT
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Re : Une histoire de dingue

grmff a écrit :
GT a écrit :
fibie1 a écrit :

Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux,  il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.

Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33

L'assurance locative protection juridique KORFINE
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … CES_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … 020_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … 020_FR.pdf

Cela vaut la peine de demander une garantie de 6 mois à l'agent immobilier.
Soit le contrat de location avec les locataires qu'ils ont choisi tient 6 mois, soit ils retrouvent un nouveau locataire...
Certain donnent cette garantie.

Je n'établis pas de lien évident entre mon intervention à propos de l'assurance protection juridique et  une demande à formuler à un agent immobilier.

Qui choisit in fine les locataires ? Les agents immobiliers qui cherchent les candidats locataires ou les bailleurs à qui sont présentés les candidatures récoltées?

Nous ne disposons pas de la convention entre les parties.

Dernière modification par GT (18-07-2022 09:46:16)

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fibie1
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Re : Une histoire de dingue

grmff a écrit :

C'est votre avis, ce n'est pas le mien. Il est possible que la commune demande un document venant du greffe, mais la commune est tenue de délivrer le certificat de domicile nécessaire pour introduire une requête en justice.

A Charleroi (par exemple vécu), la commune exige un formulaire venant du greffe. Au greffe, ils vous donnent le formulaire vierge.

Voici la réponse reçue de la commune :

Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD).

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panchito
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Re : Une histoire de dingue

Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD

Oui c'est normal. J'ai toujours du procéder de la sorte.

Vous devez d'abord allez au Tribunal, déposer votre requête et le Greffe vous donnera alors un document qui vous permet d'aller chercher les certificats de domicile à la commune.

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rodes
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Re : Une histoire de dingue

Mon experience avec une commune en régio wallonne: Il faut aller au greffe, expliquez que c'est pour la commune pour obtenir le certificat domincile, ils donnent un document vierge que vous remplissez et donnez a la commune (ils vous en donnent tant que vous voulez, sinon faire qqs copies pour la prochaine fois). Pas besoin de déposer une requête qui sera incomelete puisqu'il faut le certificat.

Mon experience avec une commune en régio BXL: La commune se contente de voir le bail.

Je vous conseille d'appeler le greffe et d'essayer d'obtenir le document par e-mail.

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GT
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Re : Une histoire de dingue

panchito a écrit :

Bonjour,
Afin de pouvoir vous délivrer ce certificat, vous devez vous présenter sur place avec la demande émanant du Juge de Paix.
En effet, nous ne pouvons pas délivrer le certificat de résidence de cette personne sur base de ce mail (RGPD

Oui c'est normal. J'ai toujours du procéder de la sorte.

Vous devez d'abord allez au Tribunal, déposer votre requête et le Greffe vous donnera alors un document qui vous permet d'aller chercher les certificats de domicile à la commune.


Le GAPEC ( groupement pour les agents état-civil - population de Wallonie) fait état de l'avis du SPF intérieur à propos d'un litige opposant un propriétaire à son locataire  . Le propriétaire va entamer une procédure devant la Justice de Paix. Il sollicite du service population la délivrance d'u certificat de résidence de son locataire.

Extraits


Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article.

Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.

"Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice."

https://www.gapec.be/pages/delivrance-de-documents.html

Dernière modification par GT (18-07-2022 10:29:19)

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