Une histoire de dingue

Mais ma parole, c'est l'hôpital qui se fout de la charité.
Le titre commence à prendre tout son sens.

En tout cas, si votre avis c'est que c'est inutile d'aller en justice tout seul, ce n'est ni mon avis, ni mon conseil. En cas de besoin pour un cas aussi simple, pas besoin d'un avocat. Juste lire le mode d'emploi pointé, et l'appliquer. Assez simple. Il sera toujours temps de prendre un avocat si l'affaire dérape et qu'on ne se sent plus à même de gérer.

Que la galère n'obtienne pas par mail en 24h ce qu'elle demande ne me surprend pas si elle s'exprime dans sa demande comme elle s'exprime sur ce forum...

Très bien, vous avez donné votre avis.  Si vous vous en teniez là ?
A la place de Fibie1, si j'ai à choisir entre la réponse/l'avis de GT, grmfff ou libra et le vôtre... je n'hésite pas une seule seconde.

C'est bien de ne pas infliger aux autres ce que l'on ne souhaite pas qu'ils vous infligent à vous-même.
Décence et respect pour ceux qui lisent... venant de vous, c'est particulièrement savoureux.  Continuez.

Je les laisserai partir mais pas sans indemnités ( les 3 mois de préavis + le mois d'indemnité + éventuellement les dégâts occasionnés)
N'oubliez pas que je viens de payer la somme de 900 euros pour le contrat de location auprès d'une agence. ( celle qui m'a trouvé ces huberlus )
Si je la re-mandate ou si je mandate une autre agence, c'est rebelotte
Au final, ce sera moi qui suis lésée et je le refuse car je n'ai aucune responsabilité dans cette affaire.
Donc oui, je vais chez mon avocat et même si je perd de l'argent....eux aussi

Question :
En toute logique, un locataires de votre maison a forcément son adresse officielle dans votre maison
Donc j'imagine que la commune délivre ce fameux certificat de domicile dès qu'un propriétaire le demande
Mais que se passe-t-il si les locataires n'ont pas encore leur domicile dans votre bien?
C'est mon cas, car en 13 jours, mes locataires n'auraient pas pu faire cette démarche, d'autant plus qu'ils travaillent
et si tel est le cas, le flic de quartier n'est certainement pas encore passé
Est-ce-que les communes peuvent, dans ce cas, délivrer un certificat de domicile si les locataires sont encore domiciliés à leur ancienne adresse?

C'est la commune du lieu où la personne est domiciliée qui délivre le certificat.  Et chaque commune à sa procédure.

Si le changement n'est pas encore effectif, c'est l'ancienne commune qui peut vous délivrer le certificat.  Et dans la requête, vous pouvez mentionner leur lieu de résidence (l'appartement...) Ils seront alors convoqué par un recommandé aux deux adresses.

Le délai d'attente est de 4 mois (voir votre intervention 16/7/2022 à 16:49:33

L'assurance locative protection juridique KORFINE
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … CES_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … 020_FR.pdf
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … 020_FR.pdf

Un grand merci pour cette parenthèse.
Je viens de relire la convention de mission de location de 2022 et il s'avère que celle-ci cours jusqu'au 11.09.2022
Sauf que la rémunération est définitivement due à la signature d'un contrat de bail valable, ce qui est le cas puisque ces locataires ont emménagés !!
J'imagine donc devoir re-signer une nouvelle convention

Je n'établis pas de lien évident entre mon intervention à propos de l'assurance protection juridique et  une demande à formuler à un agent immobilier.

Qui choisit in fine les locataires ? Les agents immobiliers qui cherchent les candidats locataires ou les bailleurs à qui sont présentés les candidatures récoltées?

Nous ne disposons pas de la convention entre les parties.

Dernière modification par GT (18-07-2022 08:46:16)

Oui c'est normal. J'ai toujours du procéder de la sorte.

Vous devez d'abord allez au Tribunal, déposer votre requête et le Greffe vous donnera alors un document qui vous permet d'aller chercher les certificats de domicile à la commune.

Le GAPEC ( groupement pour les agents état-civil - population de Wallonie) fait état de l'avis du SPF intérieur à propos d'un litige opposant un propriétaire à son locataire  . Le propriétaire va entamer une procédure devant la Justice de Paix. Il sollicite du service population la délivrance d'u certificat de résidence de son locataire.

Extraits

Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article.

Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.

"Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice."

https://www.gapec.be/pages/delivrance-de-documents.html

Dernière modification par GT (18-07-2022 09:29:19)