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Une histoire de dingue

fibie1
Pimonaute
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Une histoire de dingue

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une nouvelle construction de 2018 que je loue.
Courant du mois de mai 2022, j'accepte une candidature que mon agence immobilière me présente et le bail d'un an est signé fin mai 2022.
Tout à l'air de bien se passer, les locataires paient la garantie locative, le premier loyer ainsi qu'une assurance incendie.
Je précise qu'il s'agit de 2 personnes dans la trentaine qui désiraient se mettre en ménage. Chacune d'elles avait leur propre logement !!
Début juillet 2022, l'état des lieux d'entrée est effectué et ils emménagent.
Sauf que le 13 juillet, j'apprends que Madame désire quitter Monsieur car elle se rend compte qu'il est alcoolique et qu'il lui est impossible de vivre avec ce genre de personnage, d'autant plus qu'il fumerait dans son lit, qu'il vomirait sur le parquet et qu'il risque de mettre la maison dans un état de délabrement.
Mon agence me dit que Madame doit m'envoyer une lettre de renom, signée par les deux parties, ce qu'elle fait !!
La lettre de renom indique un départ au 30 juillet 2022
Suite à cela, je prends contact avec mon avocat car je me sens lésée. Je viens de payer un mois de loyer à mon agence et celle-ci m'indique que je vais à nouveau devoir payer pour un nouveau contrat de location ( logique).
Or, je ne suis en rien responsable de ce qui m'arrive.
Entretemps, je viens d'apprendre que mon locataire vient d'être pris en charge par une ambulance, soit pour coma éthylique, soit suicide.
Ni l'un, ni l'autre, ne serait capable de payer un loyer de 950 euros en vivant seul et quand bien même, je désire désormais récupérer ma maison le plus rapidement possible.
Quant à Madame, elle a repris contact avec son ancien propriétaire afin de récupérer son logement initial
Mon avocat étant en vacances jusqu'au 26 juillet, je suis complètement perdue
Qu'en pensez-vous? et quel conseil pouvez-vous me donner?
Un grand merci

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 05:15:08)

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Une histoire de dingue

Le renom vous a été envoyé quand exactement? Quelle région? Qu'est-ce que votre bail stipule au niveau des visites? 3 fois par semaines, 2 heures contiguës par jour?
L'indemnité de rupture de 1 mois vous a-t'elle été payée?
S'ils vous ont remis leur renom en juillet, le préavis commence le 1er août pour se terminer le 31 octobre.
Les loyers doivent vous être payés jusqu'à la fin du bail.
Ils veulent partir tout de suite? Pas de problème, ils doivent juste vous payer 4 mois de loyer (l'indemnité de rupture + tous les loyers jusqu'à fin octobre).
Donc vous remettez en location aussi vite que possible!

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fibie1
Pimonaute
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Re : Une histoire de dingue

panchito a écrit :

Le renom vous a été envoyé quand exactement? Quelle région? Qu'est-ce que votre bail stipule au niveau des visites? 3 fois par semaines, 2 heures contiguës par jour?
L'indemnité de rupture de 1 mois vous a-t'elle été payée?
S'ils vous ont remis leur renom en juillet, le préavis commence le 1er août pour se terminer le 31 octobre.
Les loyers doivent vous être payés jusqu'à la fin du bail.
Ils veulent partir tout de suite? Pas de problème, ils doivent juste vous payer 4 mois de loyer (l'indemnité de rupture + tous les loyers jusqu'à fin octobre).
Donc vous remettez en location aussi vite que possible!

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le renom m'a été envoyé ce vendredi 15 juillet. Région Wallonne.
Voici ce que dit le bail :
En cas de résolution du contrat de bail pour inexécution fautive dans le chef du locataire, celui-ci sera tenu de verser au bailleur une somme forfaitaire équivalente à trois mois de loyer sans préjudice du droit pour le bailleur de réclamer en sus une indemnité de relocation complémentaire si le bien immeuble n'a pu être reloué immédiatement après l'expiration de cette période de trois mois.
En ce cas,  l'indemnité de relocation complémentaire due par le locataire sera équivalente au nombre de mois durant lesquels l'immeuble n'aura pas été reloué. ( cette clause est réciproque ( loi du 6 avril 2010)

Visites :
Pendant la durée du préavis, ou en cas de vente, le bailleur a le droit de faire apposer des avis de mise en location ou de mise en vente.
3 jours par semaine durant 2heures

Il n'y a rien qui indique une indemnité de rupture quelconque.

Le plus fort dans cette histoire, c'est que 15 jours après leur emménagement, ils décident déjà de quitter le logement. Non pas pour un défaut quelconque de celui-ci car il n'y en a pas mais pour incompatibilité à vivre ensemble.
Ce n'est pas écrit tel quel dans la lettre mais j'ai des témoins, notamment des voisins direct qui sont policiers ( 2 policiers assermentés + un ami)

Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux,  il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.
Du coup, mes frais d'avocat seront à ma charge.

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 10:58:43)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Une histoire de dingue

Le point que vous copiez du contrat concerne l'inexecution fautive.
Ici, les locataires veulent exercer leur droit de quitter moyennement préavis.
La règle wallonne, c'est 3 mois de préavis et un mois d'indemnité pour rupture anticipée d'un bail de type court.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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grmff
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Re : Une histoire de dingue

La crainte que j'aurais, c'est que monsieur ne quitte pas...


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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panchito
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Re : Une histoire de dingue

inexécution fautive dans le chef du locataire,

Ici il n'y a pas d'exécution fautive!

C'est la loi qui s'applique: en cas de renom du locataire dans un bail d'un an en région wallonne, vous avez droit à un mois d'indemnité et ils doivent prester un préavis de 3 mois qui commence le 1er du mois qui suit celui duquel vous avez reçu le renom.

Pour les visites, ils ont donc l'obligation de les permettre pendant les 3 mois de préavis, 2h par jour, 3 fois par semaine.

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fibie1
Pimonaute
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Re : Une histoire de dingue

grmff a écrit :

La crainte que j'aurais, c'est que monsieur ne quitte pas...

Effectivement, c'est ma crainte aussi.
Sauf que son salaire ne permet pas de payer un loyer de 950 euros + charges courantes tels que eaux et électricité.
les 50 euros de charges signalées dans le bail sont principalement destinés aux paiements des entretiens annuels

Je peux donc m'attendre à un non paiement du loyer et à une procédure d'urgence d'expulsion. roll
Donc forcément des frais d'avocat à ma charge  sad

Je commence à en avoir sérieusement marre et pense même à vendre cette maison

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fibie1
Pimonaute
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Re : Une histoire de dingue

grmff a écrit :

Le point que vous copiez du contrat concerne l'inexecution fautive.
Ici, les locataires veulent exercer leur droit de quitter moyennement préavis.
La règle wallonne, c'est 3 mois de préavis et un mois d'indemnité pour rupture anticipée d'un bail de type court.

Non, ici mes locataires veulent quitter le logement au 31 juillet 2022

Ils pensent sans doute s'en sortir aussi facilement

Que dois-je faire? répondre à leur lettre recommandée? et quoi leur répondre?
merci

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 11:55:23)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Une histoire de dingue

Région wallonne

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 - Champ d’application
Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58.

Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 8 - Modalités d’exécution et de fin de bail
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

(note : aucune disposition du décret wallon ne prévoit que le congé doive être motivé  en cas de rupture anticipée d'un bail de type court .)

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panchito
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Re : Une histoire de dingue

Non, ici mes locataires veulent quitter le logement au 31 juillet 2022

Ils pensent sans doute s'en sortir aussi facilement

Que dois-je faire? répondre à leur lettre recommandée? et quoi leur répondre?
merci

Aucun soucis! J'ai souvent le cas d'expats rappelés dans leur pays et qui ne veulent pas non plus prester leur préavis.

Vous pouvez leur répondre qu'effectivement vous pouvez les dispenser de prester leur préavis et de les libérer de toutes leurs obligations légales et contractuelles au 31 juillet (dont la corvée des visites entre autres) à condition que vous receviez dans les tous prochains jours le parfait payement de 4 mois de loyers (1 pour l'indemnité de rupture et 3 pour les loyers d'août, septembre e octobre).

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fibie1
Pimonaute
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Re : Une histoire de dingue

panchito a écrit :

Non, ici mes locataires veulent quitter le logement au 31 juillet 2022

Ils pensent sans doute s'en sortir aussi facilement

Que dois-je faire? répondre à leur lettre recommandée? et quoi leur répondre?
merci

Aucun soucis! J'ai souvent le cas d'expats rappelés dans leur pays et qui ne veulent pas non plus prester leur préavis.

Vous pouvez leur répondre qu'effectivement vous pouvez les dispenser de prester leur préavis et de les libérer de toutes leurs obligations légales et contractuelles au 31 juillet (dont la corvée des visites entre autres) à condition que vous receviez dans les tous prochains jours le parfait payement de 4 mois de loyers (1 pour l'indemnité de rupture et 3 pour les loyers d'août, septembre e octobre).

Un grand merci à vous
Je vais leur répondre votre réponse wink
mais il est très probable qu'ils ne pourront pas payer cette somme.
Pourquoi? car la dame est déjà retournée dans son logement initial.
Sachant à quoi s'attendre, la jeune dame pleure constamment. Elle fait pitié mais bon....
D'après elle, il y aurait également des dégâts. Vomissements un peu partout.
Je n'ai pas pu rentrer dans la maison pour constater par moi-même.
Par contre, je ne vois rien de répressible sur les photos qu'elle a pu me fournir.
La maison est bordélique, des vêtements traînent un peu partout, les WC sont sales mais je ne vois aucun dégât
Maintenant, entre voir sur photos et la réalité des vomissements sur un parquet plein, je ne peux pas juger.
Personnellement, j'aspire juste à relouer ma maison à d'autres personnes qui me conviennent et ce, le plus rapidement possible.

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 14:29:23)

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libra
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Re : Une histoire de dingue

fibie1 a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'une nouvelle construction de 2018 que je loue.
Courant du mois de mai 2022, j'accepte une candidature que mon agence immobilière me présente et le bail d'un an est signé fin mai 2022.
Tout à l'air de bien se passer, les locataires paient la garantie locative, le premier loyer ainsi qu'une assurance incendie.
Je précise qu'il s'agit de 2 personnes dans la trentaine qui désiraient se mettre en ménage. Chacune d'elles avait leur propre logement !!
Début juillet 2022, l'état des lieux d'entrée est effectué et ils emménagent.
Sauf que le 13 juillet, j'apprends que Madame désire quitter Monsieur car elle se rend compte qu'il est alcoolique et qu'il lui est impossible de vivre avec ce genre de personnage, d'autant plus qu'il fumerait dans son lit, qu'il vomirait sur le parquet et qu'il risque de mettre la maison dans un état de délabrement.
Mon agence me dit que Madame doit m'envoyer une lettre de renom, signée par les deux parties, ce qu'elle fait !!
La lettre de renom indique un départ au 30 juillet 2022
Suite à cela, je prends contact avec mon avocat car je me sens lésée. Je viens de payer un mois de loyer à mon agence et celle-ci m'indique que je vais à nouveau devoir payer pour un nouveau contrat de location ( logique).
Or, je ne suis en rien responsable de ce qui m'arrive.
Entretemps, je viens d'apprendre que mon locataire vient d'être pris en charge par une ambulance, soit pour coma éthylique, soit suicide.
Ni l'un, ni l'autre, ne serait capable de payer un loyer de 950 euros en vivant seul et quand bien même, je désire désormais récupérer ma maison le plus rapidement possible.
Quant à Madame, elle a repris contact avec son ancien propriétaire afin de récupérer son logement initial
Mon avocat étant en vacances jusqu'au 26 juillet, je suis complètement perdue
Qu'en pensez-vous? et quel conseil pouvez-vous me donner?
Un grand merci

J'ai quelques doutes quant à la légalité de certaines clauses du bail.

Quoiqu'il en soit comme écrit ailleurs, vos locataires sont tenus au paiement du loyer de juillet 2022 à octobre inclus. En outre, ils vous doivent une indemnités de rupture équivalente à un mois de loyer.

Par ailleurs il est à craindre une issue judiciaire. Dès lors pour ne pas perdre du temps je suggère que vous vous procurez à la commune du domicile de vos locataires un certificat de domicile ou de résidence pour chacun de vos locataires La production de ces documents est nécessaire pour entamer une procédure judiciaire mais elle ne vous y oblige pas pour autant.

Grace au covid, dans certaines communes, la demande de ces documents peut se faire par échange de courriels.

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panchito
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Re : Une histoire de dingue

mais il est très probable qu'ils ne pourront pas payer cette somme.
Pourquoi? car la dame est déjà retournée dans son logement initial.
Sachant à quoi s'attendre, la jeune dame pleure constamment. Elle fait pitié mais bon....

Tout cela n'est pas votre problème!
S'ils sont tous les 2 solvables, c'est dans leur intérêt de vous payer toutes les sommes légalement dues. Sinon leurs salaires risques d'être saisis et ils devront payer tous les frais judiciaires que vous devriez engager (ce qui serait parfaitement stupide de leur part).

Quant à la garantie, elle ne peut évidemment pas servir à payer des loyers (cela figure en toutes lettres dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouverez gratuitement sur ce site, et qui sont eux, parfaitement légaux!).
Gardez-la bien pour couvrir les dégâts.

Notez que si votre parquet est neuf, il ne peut être question ici d'usure locative (en 1 mois...) et donc s'il y a des dégâts, vous avez droit à une indemnité compensatoire qui couvre le remplacement du parquet auquel s'ajoute le chômage locatif qui en découle.

C'est une indemnité, donc rien ne vous oblige à réparer ou à remplacer votre parquet par la suite.

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fibie1
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Re : Une histoire de dingue

libra a écrit :

J'ai quelques doutes quant à la légalité de certaines clauses du bail.

Quoiqu'il en soit comme écrit ailleurs, vos locataires sont tenus au paiement du loyer de juillet 2022 à octobre inclus. En outre, ils vous doivent une indemnités de rupture équivalente à un mois de loyer.

Par ailleurs il est à craindre une issue judiciaire. Dès lors pour ne pas perdre du temps je suggère que vous vous procurez à la commune du domicile de vos locataires un certificat de domicile ou de résidence pour chacun de vos locataires La production de ces documents est nécessaire pour entamer une procédure judiciaire mais elle ne vous y oblige pas pour autant.

Grace au covid, dans certaines communes, la demande de ces documents peut se faire par échange de courriels.

Bonjour,

Moi aussi car malgré que le bail ait été fait par une agence immobilière, il se sont déjà gourré en formulant un bail de gestion alors que je n'ai jamais signé un contrat de gestion chez eux.

Mais bon...ils affirment que ce n'est pas grave puisque je suis nominé dans ce bail

Concernant la commune, je suis presque certaine que ces gens n'ont pas fait le nécessaire auprès de celle-ci ( c'est mon sentiment)
Leurs adresses respectives sont toujours celles où chacun habitaient

Je pense également qu'une procédure judiciaire sera nécessaire et ce sera mon avocat qui l'a fera car je suis persuadée que ni l'un ni l'autre ne paiera le loyer de Août.
Les avocats savent voir, tout comme un policier, quel est votre adresse officielle et la mienne.

Le problème actuel est que mon avocat est en vacances. J'ai un rdv ce 26 juillet wink

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fibie1
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Re : Une histoire de dingue

panchito a écrit :

mais il est très probable qu'ils ne pourront pas payer cette somme.
Pourquoi? car la dame est déjà retournée dans son logement initial.
Sachant à quoi s'attendre, la jeune dame pleure constamment. Elle fait pitié mais bon....

Tout cela n'est pas votre problème!
S'ils sont tous les 2 solvables, c'est dans leur intérêt de vous payer toutes les sommes légalement dues. Sinon leurs salaires risques d'être saisis et ils devront payer tous les frais judiciaires que vous devriez engager (ce qui serait parfaitement stupide de leur part).

Quant à la garantie, elle ne peut évidemment pas servir à payer des loyers (cela figure en toutes lettres dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouverez gratuitement sur ce site, et qui sont eux, parfaitement légaux!).
Gardez-la bien pour couvrir les dégâts.

Notez que si votre parquet est neuf, il ne peut être question ici d'usure locative (en 1 mois...) et donc s'il y a des dégâts, vous avez droit à une indemnité compensatoire qui couvre le remplacement du parquet auquel s'ajoute le chômage locatif qui en découle.

C'est une indemnité, donc rien ne vous oblige à réparer ou à remplacer votre parquet par la suite.

Oui je sais !!
Ils sont tous les 2 solvables car ils travaillent tous les deux dans la même entreprise ( grande surface)

La garantie locative a été versée chez Korfine, une société où j'ai également une assurance protection juridique
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … _AV_FR.pdf
Sauf que, d'après leurs conditions générales, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle location, l’intervention n’est acquise qu’après le respect du délai d’attente de 4 mois et cela conformément l’article 14.

Le parquet n'est pas neuf, il l'était en 2018 et mes derniers locataires l'ont griffé à plusieurs endroits.
Apparemment, plutôt que de soulever leurs meubles, ils les ont fait glissés
C'est d'ailleurs noté dans leur état des lieux de sortie alors qu'il ne l'était pas dans leur état des lieux d'entrée.
C'est fou mais, depuis 2022 j'ai carrément la poisse avec cette maison

mais bon, un dossier est déjà ouvert chez Korfine les concernant

Comment faites-vous pour déterminer l'indemnité compensatoire?
Car depuis leur départ, je cherche à établir des devis de réparation notamment ceux pour le ponçage et revernisage. Ce qui est quand même lourd.
L'entrepreneur chez qui nous avons acheté ce parquet nous a dit de commencer par un métallisant. Ce sera possible dans les 2 plus petites chambres mais dans la chambre parentale, les griffes sont profondes.
Ce problème là ne pourra évidemment pas être à charge de mes locataires actuels sauf peut-être si, à certains endroits, les vomissements ont attaqué le bois

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 16:55:24)

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libra
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Re : Une histoire de dingue

fibie1 a écrit :

Les avocats savent voir, tout comme un policier, quel est votre adresse officielle et la mienne.

Pour avoir accès au Registre National, les avocats doivent suivre toute une procédure qui d'après ce que j'ai appris de la bouche d'un avocat expérimenté vient d'être changée et restreinte. Cette procédure prend du temps et est payante.

En demandant vous même ces certificats, vous gagnez du temps et vous réduisez aussi peu soit-il les frais d'avocat.

Quant à la récupérations de votre dette vous avez 30 ans. En général, la créance vous rapporte un intérêt au taux judiciaire qui actuellement est de 2 % si je ne me trompe pas. Ce pourrait être un bon placement.

fibie1 a écrit :

Les avocats savent voir, tout comme un policier, quel est votre adresse officielle et la mienne.

Je crois qu'un policier doit avoir une bonne raison pour aller consulter le registre national.

fibie1 a écrit :

Comment faites-vous pour déterminer l'indemnité compensatoire?

Posez la question à votre avocat. Il vous conseillera de faire établir à frais partager un état des lieux de sortie par un expert. En cas de refus des locataires, le juge de paix désignera un expert.

fibie1 a écrit :

La garantie locative a été versée chez Korfine, une société où j'ai également une assurance protection juridique
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … _AV_FR.pdf
Sauf que, d'après leurs conditions générales, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle location, l’intervention n’est acquise qu’après le respect du délai d’attente de 4 mois et cela conformément l’article 14.

L'expérience que j'ai des assurances assistance en justice c'est que ce sont des polices d'assurance de non assistance en justice.


Par ailleurs, vu que vous faites appel à un avocat, je ne crois pas que ce soit une bonne idée que d'écrire à vos locataires.

Enfin, avez-vous un double des clés de l'appartement?

Dernière modification par libra (16-07-2022 19:53:07)

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Re : Une histoire de dingue

libra a écrit :

Pour avoir accès au Registre National, les avocats doivent suivre toute une procédure qui d'après ce que j'ai appris de la bouche d'un avocat expérimenté vient d'être changée et restreinte. Cette procédure prend du temps et est payante.

Durée de la réception des infos = moins de 24H
Coùt = 15€ + 1 h avocat
à moins que cette procédure et le coût aurait changé depuis ce 29 juin 2022.


"Quand les flatteurs s'assemblent, le diable part dîner en ville."
"Moi, je dis qu'il existe une société secrète avec des ramifications dans le monde entier, qui complote pour répandre la rumeur qu'il existe un complot universel."
U.E.

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fibie1
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Re : Une histoire de dingue

libra a écrit :

L'expérience que j'ai des assurances assistance en justice c'est que ce sont des polices d'assurance de non assistance en justice.

J'ai déjà pu bénéficier de l'assurance en protection juridique avec mon tout premier locataire qui refusait de payer les frais indiqués dans le bail lors de son départ.
Il s'agissait d'une toute nouvelle construction. La maison était neuve !!
Le jardin était donc neuf lui aussi.
Nous avions mandaté une entreprise de jardin pour une tonte régulière la première année et nous l'avions bien indiqué dans le bail
Au final, le juge à trouvé bon, sur base que, comme il s'agissait d'un loyer conséquent ( 850 euros à l'époque), nous avions droit qu'à une indemnité de 260 euros et non la totalité des frais engagés roll .
J'ai trouvé cela fort dans le sens où il a privilégié les locataires sur base qu'ils payaient un loyer élevé.
Évidemment, impossible de passer en appel pour ce genre de problème ni même de faire opposition.
Korfine a payé tous mes frais d'avocat pour cette affaire hormis une franchise de 300 euros.

libra a écrit :

Par ailleurs, vu que vous faites appel à un avocat, je ne crois pas que ce soit une bonne idée que d'écrire à vos locataires.

Même si j'aurai préférée le faire à l'amiable,  leur proposer de quitter les lieux et de remettre une clé à l'agence pour les visites afin de trouver d'autres locataires rapidement et de limiter ainsi leurs 3 mois de préavis,  je vais quand même prendre conseil chez mon avocat et je le laisserai faire

libra a écrit :

Enfin, avez-vous un double des clés de l'appartement?

Oui, nous avons toujours un double

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GT
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Re : Une histoire de dingue

Dans le cadre d'une procédure en matière de louage de chose, une requête écrite doit être déposée au greffe de la justice de paix. Un certificat de domicile (délivré par l'administration communale) de la personne contre laquelle la demande est introduite doit être annexé à la requête.

L'article 1344 bis, C. judiciaire, ne mentionne pas qu'un extrait du registre national est joint à la requête.

Dans certaines circonstances les avocats ont accès au registre national.

Voici ce que prévoit le Code de déontologie de l'avocat - Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique du 15 octobre 2012 ( version consolidée).


CHAPITRE 10. - Accès aux informations du registre national des personnes physiques

  Art. 4.92.[1 Ancien art. 4.75]1 Seuls sont autorisés à utiliser les informations obtenues du Registre national par l'intermédiaire de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, les avocats de ces barreaux qui reconnaissent avoir pris connaissance du présent code et qui se sont engagés à en respecter les dispositions.
  ----------
  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.93.[1 Ancien art. 4.76]1 L'avocat qui introduit une demande d'informations atteste qu'il les sollicite dans l'un des buts suivants : intentement, poursuite et aboutissement d'une cause ou accomplissement des actes préalables à une procédure contentieuse.
  ----------
  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.94.[1 Ancien art. 4.77]1 A chaque demande, l'avocat indique, sous sa propre responsabilité, le type de procédure qu'il se propose d'engager et précise les informations dont il a besoin (nom, prénoms, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, résidence principale, lieu et date du décès, profession, état civil ou composition du ménage).
  ----------
  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.95.[1 Ancien art. 4.78]1 L'avocat motive sa demande si elle tend à obtenir la communication de la nationalité, de l'état civil ou de la composition du ménage.
  ----------
  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.96.[1 Ancien art. 4.79]1 Les informations obtenues sont utilisées à la seule fin demandée.
  Tout traitement de données que l'avocat obtient en vertu des présentes dispositions est soumis aux dispositions légales concernant la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles.
  ----------
  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.97.[1 Ancien art. 4.80]1 Après un premier avertissement, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone avise le bâtonnier de l'Ordre concerné de toute infraction aux présentes dispositions.
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  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

Dernière modification par GT (17-07-2022 08:26:39)

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 714

Re : Une histoire de dingue

GT a écrit :

Dans certaines circonstances les avocats ont accès au registre national.

Voici ce que prévoit le Code de déontologie de l'avocat - Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique du 15 octobre 2012 ( version consolidée).

....

Grand merci pour ces informations complémentaires.

La procédure par l'intermédiaire d'un avocat implique un intermédiaire en plus, donc plus de temps, plus de frais. Dès lors à éviter si possible. C'est à mon estime le cas dans le cadre de cette discussion.

Qui plus est, ces coûts ne sont pas récupérables.

Dernière modification par libra (17-07-2022 11:53:31)

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