Une histoire de dingue

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le renom m'a été envoyé ce vendredi 15 juillet. Région Wallonne.
Voici ce que dit le bail :
En cas de résolution du contrat de bail pour inexécution fautive dans le chef du locataire, celui-ci sera tenu de verser au bailleur une somme forfaitaire équivalente à trois mois de loyer sans préjudice du droit pour le bailleur de réclamer en sus une indemnité de relocation complémentaire si le bien immeuble n'a pu être reloué immédiatement après l'expiration de cette période de trois mois.
En ce cas,  l'indemnité de relocation complémentaire due par le locataire sera équivalente au nombre de mois durant lesquels l'immeuble n'aura pas été reloué. ( cette clause est réciproque ( loi du 6 avril 2010)

Visites :
Pendant la durée du préavis, ou en cas de vente, le bailleur a le droit de faire apposer des avis de mise en location ou de mise en vente.
3 jours par semaine durant 2heures

Il n'y a rien qui indique une indemnité de rupture quelconque.

Le plus fort dans cette histoire, c'est que 15 jours après leur emménagement, ils décident déjà de quitter le logement. Non pas pour un défaut quelconque de celui-ci car il n'y en a pas mais pour incompatibilité à vivre ensemble.
Ce n'est pas écrit tel quel dans la lettre mais j'ai des témoins, notamment des voisins direct qui sont policiers ( 2 policiers assermentés + un ami)

Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux,  il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.
Du coup, mes frais d'avocat seront à ma charge.

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 09:58:43)

La crainte que j'aurais, c'est que monsieur ne quitte pas...

Effectivement, c'est ma crainte aussi.
Sauf que son salaire ne permet pas de payer un loyer de 950 euros + charges courantes tels que eaux et électricité.
les 50 euros de charges signalées dans le bail sont principalement destinés aux paiements des entretiens annuels

Je peux donc m'attendre à un non paiement du loyer et à une procédure d'urgence d'expulsion.
Donc forcément des frais d'avocat à ma charge 

Je commence à en avoir sérieusement marre et pense même à vendre cette maison

Région wallonne

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 - Champ d’application
Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58.

Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 8 - Modalités d’exécution et de fin de bail
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

(note : aucune disposition du décret wallon ne prévoit que le congé doive être motivé  en cas de rupture anticipée d'un bail de type court .)

Un grand merci à vous
Je vais leur répondre votre réponse
mais il est très probable qu'ils ne pourront pas payer cette somme.
Pourquoi? car la dame est déjà retournée dans son logement initial.
Sachant à quoi s'attendre, la jeune dame pleure constamment. Elle fait pitié mais bon....
D'après elle, il y aurait également des dégâts. Vomissements un peu partout.
Je n'ai pas pu rentrer dans la maison pour constater par moi-même.
Par contre, je ne vois rien de répressible sur les photos qu'elle a pu me fournir.
La maison est bordélique, des vêtements traînent un peu partout, les WC sont sales mais je ne vois aucun dégât
Maintenant, entre voir sur photos et la réalité des vomissements sur un parquet plein, je ne peux pas juger.
Personnellement, j'aspire juste à relouer ma maison à d'autres personnes qui me conviennent et ce, le plus rapidement possible.

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 13:29:23)

Tout cela n'est pas votre problème!
S'ils sont tous les 2 solvables, c'est dans leur intérêt de vous payer toutes les sommes légalement dues. Sinon leurs salaires risques d'être saisis et ils devront payer tous les frais judiciaires que vous devriez engager (ce qui serait parfaitement stupide de leur part).

Quant à la garantie, elle ne peut évidemment pas servir à payer des loyers (cela figure en toutes lettres dans les baux bien faits, comme ceux que vous trouverez gratuitement sur ce site, et qui sont eux, parfaitement légaux!).
Gardez-la bien pour couvrir les dégâts.

Notez que si votre parquet est neuf, il ne peut être question ici d'usure locative (en 1 mois...) et donc s'il y a des dégâts, vous avez droit à une indemnité compensatoire qui couvre le remplacement du parquet auquel s'ajoute le chômage locatif qui en découle.

C'est une indemnité, donc rien ne vous oblige à réparer ou à remplacer votre parquet par la suite.

Oui je sais !!
Ils sont tous les 2 solvables car ils travaillent tous les deux dans la même entreprise ( grande surface)

La garantie locative a été versée chez Korfine, une société où j'ai également une assurance protection juridique
https://www.korfine.be/Content/docs/RBV … _AV_FR.pdf
Sauf que, d'après leurs conditions générales, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle location, l’intervention n’est acquise qu’après le respect du délai d’attente de 4 mois et cela conformément l’article 14.

Le parquet n'est pas neuf, il l'était en 2018 et mes derniers locataires l'ont griffé à plusieurs endroits.
Apparemment, plutôt que de soulever leurs meubles, ils les ont fait glissés
C'est d'ailleurs noté dans leur état des lieux de sortie alors qu'il ne l'était pas dans leur état des lieux d'entrée.
C'est fou mais, depuis 2022 j'ai carrément la poisse avec cette maison

mais bon, un dossier est déjà ouvert chez Korfine les concernant

Comment faites-vous pour déterminer l'indemnité compensatoire?
Car depuis leur départ, je cherche à établir des devis de réparation notamment ceux pour le ponçage et revernisage. Ce qui est quand même lourd.
L'entrepreneur chez qui nous avons acheté ce parquet nous a dit de commencer par un métallisant. Ce sera possible dans les 2 plus petites chambres mais dans la chambre parentale, les griffes sont profondes.
Ce problème là ne pourra évidemment pas être à charge de mes locataires actuels sauf peut-être si, à certains endroits, les vomissements ont attaqué le bois

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 15:55:24)

Durée de la réception des infos = moins de 24H
Coùt = 15€ + 1 h avocat
à moins que cette procédure et le coût aurait changé depuis ce 29 juin 2022.

Dans le cadre d'une procédure en matière de louage de chose, une requête écrite doit être déposée au greffe de la justice de paix. Un certificat de domicile (délivré par l'administration communale) de la personne contre laquelle la demande est introduite doit être annexé à la requête.

L'article 1344 bis, C. judiciaire, ne mentionne pas qu'un extrait du registre national est joint à la requête.

Dans certaines circonstances les avocats ont accès au registre national.

Voici ce que prévoit le Code de déontologie de l'avocat - Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique du 15 octobre 2012 ( version consolidée).

CHAPITRE 10. - Accès aux informations du registre national des personnes physiques

  Art. 4.92.[1 Ancien art. 4.75]1 Seuls sont autorisés à utiliser les informations obtenues du Registre national par l'intermédiaire de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, les avocats de ces barreaux qui reconnaissent avoir pris connaissance du présent code et qui se sont engagés à en respecter les dispositions.
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  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.93.[1 Ancien art. 4.76]1 L'avocat qui introduit une demande d'informations atteste qu'il les sollicite dans l'un des buts suivants : intentement, poursuite et aboutissement d'une cause ou accomplissement des actes préalables à une procédure contentieuse.
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  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.94.[1 Ancien art. 4.77]1 A chaque demande, l'avocat indique, sous sa propre responsabilité, le type de procédure qu'il se propose d'engager et précise les informations dont il a besoin (nom, prénoms, lieu et date de naissance, sexe, nationalité, résidence principale, lieu et date du décès, profession, état civil ou composition du ménage).
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  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.95.[1 Ancien art. 4.78]1 L'avocat motive sa demande si elle tend à obtenir la communication de la nationalité, de l'état civil ou de la composition du ménage.
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  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.96.[1 Ancien art. 4.79]1 Les informations obtenues sont utilisées à la seule fin demandée.
  Tout traitement de données que l'avocat obtient en vertu des présentes dispositions est soumis aux dispositions légales concernant la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles.
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  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

  Art. 4.97.[1 Ancien art. 4.80]1 Après un premier avertissement, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone avise le bâtonnier de l'Ordre concerné de toute infraction aux présentes dispositions.
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  (1)<DIVERS 2017-09-18/08, art. 22, 025; En vigueur : 01-11-2017>

Dernière modification par GT (17-07-2022 07:26:39)