Une histoire de dingue

Région wallonne

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 - Champ d’application
Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58.

Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 8 - Modalités d’exécution et de fin de bail
Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

(note : aucune disposition du décret wallon ne prévoit que le congé doive être motivé  en cas de rupture anticipée d'un bail de type court .)

Effectivement, c'est ma crainte aussi.
Sauf que son salaire ne permet pas de payer un loyer de 950 euros + charges courantes tels que eaux et électricité.
les 50 euros de charges signalées dans le bail sont principalement destinés aux paiements des entretiens annuels

Je peux donc m'attendre à un non paiement du loyer et à une procédure d'urgence d'expulsion.
Donc forcément des frais d'avocat à ma charge 

Je commence à en avoir sérieusement marre et pense même à vendre cette maison

La crainte que j'aurais, c'est que monsieur ne quitte pas...

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le renom m'a été envoyé ce vendredi 15 juillet. Région Wallonne.
Voici ce que dit le bail :
En cas de résolution du contrat de bail pour inexécution fautive dans le chef du locataire, celui-ci sera tenu de verser au bailleur une somme forfaitaire équivalente à trois mois de loyer sans préjudice du droit pour le bailleur de réclamer en sus une indemnité de relocation complémentaire si le bien immeuble n'a pu être reloué immédiatement après l'expiration de cette période de trois mois.
En ce cas,  l'indemnité de relocation complémentaire due par le locataire sera équivalente au nombre de mois durant lesquels l'immeuble n'aura pas été reloué. ( cette clause est réciproque ( loi du 6 avril 2010)

Visites :
Pendant la durée du préavis, ou en cas de vente, le bailleur a le droit de faire apposer des avis de mise en location ou de mise en vente.
3 jours par semaine durant 2heures

Il n'y a rien qui indique une indemnité de rupture quelconque.

Le plus fort dans cette histoire, c'est que 15 jours après leur emménagement, ils décident déjà de quitter le logement. Non pas pour un défaut quelconque de celui-ci car il n'y en a pas mais pour incompatibilité à vivre ensemble.
Ce n'est pas écrit tel quel dans la lettre mais j'ai des témoins, notamment des voisins direct qui sont policiers ( 2 policiers assermentés + un ami)

Je suis assuré auprès d'une assurance protection juridique spécifique pour mes locations mais d’après eux,  il y aurait un stage d’attente de 3 mois en cours car ce sont des nouveaux locataires.
Du coup, mes frais d'avocat seront à ma charge.

Dernière modification par fibie1 (16-07-2022 09:58:43)