forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Manque de transparence dans le décompte annuel

Gregory
Pimonaute assidu
Inscription : 27-11-2022
Messages : 42

Manque de transparence dans le décompte annuel

Bonjour à tout le monde,

Voici ma situation,

Je viens d'acheter mon nouvel appartement dans une petite copropriété de 10 appartements. Le syndic ((inscrit à la BCE) est exclusivement composé des propriétaires qui on fait construire ce bâtiment sur plan il y a 40 ans et ils s'entendent très bien entre eux à quelques exceptions près car d'autres personnes âgée du bâtiment ont peur de ce syndic . Nous sommes deux nouveau copropriétaire à ce plaindre du manque de transparence du syndic.

Nous avons reçu notre décompte annuel de cette année et il y a un point sur lequel le syndic ne veut fournir aucune explication écrite (chauffage des communs) Je tiens à préciser que nous ne disposons d'aucun radiateur dans les communs et qu'aucun copropriétaire à le même montant sur leur décompte (partie chauffage commun ce qui à la base n'est pas normal). Quand je demande des explications, le syndic veut seulement le faire oralement et insiste sur ce point à chaque demande que je lui fait. Lors de la dernière explication oral le président du syndic m'avoue que le montant du chauffage des communs sert à payer en grande partie le travaille au noir de notre femme de peine (elle s'occupe de l'entretiens du bâtiment, nettoyage, sortir les poubelles etc....). Dans mon décompte il y a une infime partie déclaré ONSS etc ..(je suppose en cas d'accident pour couvrir cette personne) tout le reste de ces heures sont payé au noir. Je lui ai demandé de me fournir une copie du contrat de travaille et la réponse du syndic est que c'est une demande injustifié. Toutes les demandes que je fait sont à chaque fois rejeté car injustifié par le syndic !!!! Je ne sais pas par où commencer pour mettre de la pression.  Plusieurs rappel on été fait par mail et rien n'y fait. Le syndic fait et défait à sa volonté.  Ma prochaine assemblée a lieu le 06-12-22. Puis-je refuser l’approbation de se décompte si nous ne sommes que deux ?

NB: Suite au conseil d'un collègue qui a eu un problème avec son syndic, il m'a vivement conseillé d'utiliser ce forum qui l'a beaucoup aidé.

Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter ainsi qu'au autres copropriétaires plus âgés de mon bâtiment

Grégory

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 274

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Vous avez le droit de consulter toutes les pièces, factures, courriers, extraits de compte, etc de la copropriété.

Faites en la demande par écrit, insistant que cette consultation ait lieu quelques jours au moins avant l'AG, comme la loi vous y autorise.

Si le syndic refuse, i´ est en tort.

Hors ligne

Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 038
Site Web

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

gregory a écrit :

Ma prochaine assemblée a lieu le 06-12-22. Puis-je refuser l’approbation de se décompte si nous ne sommes que deux ?

Même si vous êtes tout seul, vous avez le droit de voter comme vous le voulez.
En outre, si vous décidez d'aller en juste de paix, pour ces décomptes, vous devez avoir voté "contre" (et que ce soit noté ainsi au PV de l'AG) pour pouvoir ester en justice.

gregory a écrit :

NB: Suite au conseil d'un collègue qui a eu un problème avec son syndic, il m'a vivement conseillé d'utiliser ce forum qui l'a beaucoup aidé.

Bienvenue.

gregory a écrit :

Le syndic ((inscrit à la BCE)

Est-ce un professionnel agréé IPI ?

En ligne

Aime ce post :
Gregory
Pimonaute assidu
Inscription : 27-11-2022
Messages : 42

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Un grand merci pour votre aide et conseil sur ce Forum.

Plusieurs rappel ont été envoyés par mail et j'en ai la preuve. Cette personne ne répondra pas..car elle se croit intouchable

J'ai envoyé une demande à l'IPI en demandent si cette personne est inscrite. J'attends toujours une réponse de leur part. Je ne connais pas leur délai de réponse.

Si je vote contre le décompte annuel et ce que je risque quelque chose de la part du syndic ? (que me contre soit injustifié !!!)

Grégory

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 038
Site Web

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Gregory a écrit :

J'ai envoyé une demande à l'IPI en demandent si cette personne est inscrite. J'attends toujours une réponse de leur part. Je ne connais pas leur délai de réponse.

L'Ipi dispose d'un outil online:
https://www.ipi.be/agent-immobilier

Si je vote contre le décompte annuel et ce que je risque quelque chose de la part du syndic ? (que me contre soit injustifié !!!)

Vous risquez qu'il ne vous invite pas à son prochain barbecue...

En ligne

Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 274

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Est-ce que le syndic est un des copropriétaires?

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 730

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Le syndic professionnel (société ou personne physique) est inscrit en cette qualité à la banque carrefour des entreprises (code d'activité principale : 68321  Administration de biens immobiliers résidentiels pour comptes de tiers). Le numéro d'entreprise de ce syndic n'est pas celui de l'association des copropriétaires.
L'association des copropriétaires (ACP), personne morale doit être inscrite à la banque carrefour des entreprises. Le numéro d'entreprise de l'ACP n'est pas celui du syndic.
En regard de l'ACP, le syndic (professionnel ou non) , personne physique ou morale , doit également être inscrit à la BCE de sorte que le syndic de l'ACP concernée puisse être identifié par la simple consultation de la BCE.

Les organes de l'ACP : le syndic, l'assemblée générale, le conseil de copropriété (obligatoire ou non) (certains textes prévoient l'existence d'un président du conseil de copropriété) , le commissaire aux comptes (ou un collège de commissaires aux comptes).
Le président de l'assemblée générale n'est pas un des organes de l'ACP.

Les dispositions légales font état d'une association des copropriétaires (ACP) et non d'une syndicat des copropriétaires (appellation utilisée dans la législation française).

L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire .
Le président du syndic : j'ignore le sens à donner à cette formulation . Merci à Gregory de m'éclairer.

Un  copropriétaire peut exercer la fonction de syndic. Il ne doit pas être agréé par l'IPI.

En ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 730

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Un exemple

Prenons un immeuble situé à Molenbeek, boulevard Mettewie, n°73-83
https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … =850147392

L'A.C.P. BD METTEWIE 73 A 83 s'est vue attribuer le numéro d'entreprise 0850.147.392
La fonction de syndic de cette ACP est exercée  depuis le 3 juillet 2019 par l'entreprise possédant le numéro 0824.013.713  (  la SRL MANAGIM) qui est une personne morale dont le représentant est Spruytte ,  Vincent.
Activités de la SRL MANAGIM : ONSS2008  68.321 -  Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers

https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/ … =850147392
Activité principale du numéro de l'unité d'établissement (de l'ACP):2.188.244.477 : Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers (code 68321)

https://www.ipi.be/agent-immobilier/vin … tte-500243
Mr. V. SPRUYTTE est agent immobilier I.PI.

En ligne

Aime ce post :
Gregory
Pimonaute assidu
Inscription : 27-11-2022
Messages : 42

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Merci pour votre rapidité et réactivité sur mon poste  :0)

Le représentent du syndic est un copropriétaire. Voici Son numéro BCE xxxxxxxxxx

Puis-je obligé le syndic a signé un document qui atteste que moi et mon autre copropriétaire nous n'acceptons pas le décompte annuel ? Je connais le personnage et il est capable d'oublier volontairement de le mettre dans le PV. C'est quelqu'un qui ment beaucoup et qui manipule les personnes vulnérables de notre copropriété. Il y a une dame de 77 ans et une autre petite dame de 84 ans qui sont complètement démuni face à cette personne  :0(

Vous me fournissez beaucoup d'information que je vais devoir digérer  :0)

Dernière modification par Gregory (28-11-2022 21:17:57)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 038
Site Web

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Gregory a écrit :

Merci pour votre rapidité et réactivité sur mon poste  :0)

Le représentent du syndic est un copropriétaire. Voici Son numéro BCE ***** (edit pim: anonymisé)

Puis-je obligé le syndic a signé un document qui atteste que moi et mon autre copropriétaire nous n'acceptons pas le décompte annuel ? Je connais le personnage et il est capable d'oublier volontairement de le mettre dans le PV. C'est quelqu'un qui ment beaucoup et qui manipule les personnes vulnérable de notre copropriété.

Vous me fournissez beaucoup d'information que je vais devoir digérer  :0)  Je ne suis pas un spécialiste

J'ai anonymisé votre message.

Mais avant cela j'ai vérifié sur BCE et je vous invite à bien relire le message de GT.
Le numéro que vous aviez mentionné correspond à celui attribué à l'ACP et pas à son représentent (le syndic)

En ligne

Aime ce post :
Gregory
Pimonaute assidu
Inscription : 27-11-2022
Messages : 42

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Merci pour votre réponse et anonymisation.

Je vais bien relire cette partie

Hors ligne

Gregory
Pimonaute assidu
Inscription : 27-11-2022
Messages : 42

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Avec le nom et prénom de cette personne qui représente le syndic ai-je la possibilité de trouver le rôle exact qu'il possède sur un site web quelconque ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 274

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Le syndic est nommé par l'assemblée des CoProprietaires. Il gère la copropriété.

Lors de l'AG, un PV est établi. Il doit être relu en fin de séance, et signé par les propriétaires encore présents qui le souhaitent. Et avec votre appareil photo, vous pouvez en prendre copie illico.

Relisez le avant de signer.

Et avant tout l'AG, relisez, que dis-je, étudiez avec ferveur le texte de loi sur les copropriété, votre acte de base, et les 3000 messages du salon "copropriété" du forum...

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 730

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Gregory a écrit :

Avec le nom et prénom de cette personne qui représente le syndic ai-je la possibilité de trouver le rôle exact qu'il possède sur un site web quelconque ?

Pim n'a-t-il pas déjà écrit :
Le numéro que vous aviez mentionné correspond à celui attribué à l'ACP et pas à son représentent (le syndic)" ?

Le syndic (quel que soit son nom ) représente l'ACP en qualité d'organe de celle-ci.

A propos du syndic : extraits de l'art.3.89 du code civil , livre 3 ""les biens"

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

§ 1er. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale.
S'il a été désigné dans le règlement d'ordre intérieur, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale.
Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée . Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une indemnité.

A propos des charges/du rôle qui incombent au syndic, en suivant le lien ci-dessus, vous lirez ( notamment mais pas exclusivement) l'art.3.89, § 5 , Code civil, livre 3 "les biens) mais aussi , en dehors de ce livre 3, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur de l'ACP.

Dernière modification par GT (29-11-2022 06:11:59)

En ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 730

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Gregory a écrit :

Nous avons reçu notre décompte annuel de cette année et il y a un point sur lequel le syndic ne veut fournir aucune explication écrite (chauffage des communs)

Pas de commissaire aux comptes dans cette association des copropriétaires ?

Art. 3.91. Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

En ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 730

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Gregory a écrit :

Ma prochaine assemblée a lieu le 06-12-22.


Code civil, livre 3 " les biens"
Titre 4. Copropriété
Sous-titre 3. Copropriété forcée
Chapitre 2. Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. Des organes de l'association des copropriétaires
art.3.87 Assemblée générale : organisation
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
LA CONVOCATION INDIQUE LES MODALITÉS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX POINTS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR.
La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

Qu'attendez-vous pour demander au syndic de pouvoir exercer votre droit à la consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour ?

Je crois qu'il ne serait pas inutile de prendre connaissance  du
GUIDE PRATIQUE POUR LES (FUTURS) COPROPRIÉTAIRES (2022)
https://kbs-frb.be/fr/guide-pratique-po … aires-2022

Dernière modification par GT (29-11-2022 07:30:01)

En ligne

Aime ce post :
Gregory
Pimonaute assidu
Inscription : 27-11-2022
Messages : 42

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Il y a bien un commissaire au compte. Qui est je suppose de mèche avec le syndic.

20 jours avant l'AG un mail a été envoyé pour mètres différent point à l'ordre du jour.

Voici l'historique de la discussion.

08-11 premier mail que j'ai envoyé au syndic (je précise que je n'ai jamais reçu la possibilité de la part du syndic de pouvoir mettre quoi que ce soit à l'ordre du jour => Et ce normal ?)

Bonjour Syndic,

Pouvez-vous me donner la démarche à suivre (mail, RC, etc..) afin de rajouter des points à mettre à l'ordre du jour lors de notre prochaine AG.

Bien à vous,

Réponse syndic 09-11-22

Bonjour,

C’est la personne qui convoque qui fixe également l’ordre du jour. Il suffit donc de me communiquer par courrier et en temps utile les points que vous souhaitez soumettre à l’assemblée.(un mail est parfait)

 Bien à vous.

MOI 12-11-22

Bonjour,

Vous me parlez de vous transmettre les points en temps utile. Quel est le délai maximum avant que l'AG ai lieu pour vous transmettre tous mes points ?

Bien à vous,

Réponse du syndic 13-11-22

Bonjour,

Conformément au Code civil, les lettres de convocation sont distribuées 15 jours calendrier avant l'assemblée. En temps normal, des demandes qui me parviendraient 20 jours calendrier avant l'assemblée devraient pouvoir être satisfaites.

Bien à vous.

Mail envoyé le 16-11-22 pour mettre certain point à l'ordre du jour.(20 jours avant l'AG)

Bonjour,

Voici les points qui devront être débattu lors de notre AG qui aura lieu le mardi 06-12-22.
Ce mail reflète les questions que se posent plusieurs copropriétaire dans notre bâtiment.

    1 - Numérisation de toutes les factures payées par la copropriété afin que celle-ci puisse être directement envoyé par mail au copropriétaire qui en fait la demande.

    2- Création d'une boîte mail unique ou individuel afin que le copropriétaire qui ne dispose pas de mail et/ou pc puisse faire ses demandes par mail au syndic et ainsi disposer d'une preuve écrite de sa demande et de la réponse du syndic afin d'éviter tout mal entendu.

    3 - Délais de réponse lorsqu'une question est envoyée par mail au syndic afin d'obtenir une réponse. (15 jours me semble raisonnable à débattre avec les autres copropriétaires).

    4 - Pour tous travaux dans notre copropriété, je demande qu'il y ait au minimum 3 devis afin de comparer les prix et prestations. (2 fournis par le syndic et 1 par un copropriétaire (à débattre lors de l'AG).

    5 - La femme/homme de peine devra effectuer uniquement les heures qui sont déclarées dans son contrat de travail. Nous demandons que le contrat de travail soit mis à disposition de tout copropriétaire qui en fait la demande.   Nous en faisons la demande dans ce mail pour que le syndic fournisse le contrat lors de notre AG de 2022. De plus celle-ci doit cesser de percevoir à partir du mois de décembre 2022 de l'argent au noir provenant du chauffage des communs de notre copropriété. Ce paiement au noir a été imposé au nouveau copropriétaire du bâtiment avec l'excuse que cela fait des années que cela fonctionne comme ca et qu'il ne faut pas y toucher.

    6 - La terrasse au-dessus des garages n'a plus été nettoyer depuis deux ans. Ceci causera à la longue une dégradation que va devoir payer la copropriété. Cette information nous a été fournis par Mme De xxxxxxxx et nous disposons de photos pour appuyer ses dires. Que compter vous faire ?

    7- Où en sommes-nous avec le financement des terrasses. Combien de chèque énergie percevons-nous par an ?

Bien à vous,

Réponse du syndic 21-11-22 (soit 5 jours après)

Monsieur,

Votre demande ci-après ne sera pas prise en compte pour la fixation de l'ordre du jour des assemblées générales de ce 6 décembre prochain.

Ma note du 10 octobre dernier aux copropriétaires - note que je vous invite à relire - indiquait que je quittais mon domicile aussitôt après le 8/11 ; en conséquent, tout le travail de secrétariat pour la convocation aux a.g. devait être effectué avant mon départ. J'imaginais que vous aviez ma note du 10/10 à l'esprit et que vous étiez conscient de cette contrainte.

En d'autres termes, lorsque vous m'avez demandé quelle était la date extrême pour me communiquer vos souhaits, vous étiez déjà hors délai !  J'avais donc imaginé que votre question était d'ordre général et vous ai fait une réponse tout aussi générale, sans imaginer votre question portait en réalité sur les assemblées de ce 6/12.

Bien à vous.

Votre syndic,

Le syndic part en vacance le 08-11 et tout est à l'arrêt !!! 15 jours avant l'AG une note est apposé à l'entrée du bâtiment pour connaître la date exact de l'AG par une connaissance du syndic . Comme vous pouvez le lire, il ne me fait aucune proposition pour débattre de ces point à un autre moment  que l'AG ... il ne veut simplement pas débattre de ces points à mon humble avis ...

Voici ce qui a été mis à l'ordre du jour me concernant pour notre prochaine AG

3. Offre d’une firme extérieure pour le nettoyage de nos immeubles/sortie des poubelles
(cf. demande de M.xxxxxxx formulée lors de la réunion du 30 août dernier). => j'ai demandé au moins 3 devis afin de faire une vrai comparaison (le Syndic n'a qu'un devis !!!!!)
4. Tentative du même copropriétaire d’intervenir dans la gestion de votre syndic, sans autorisation
de l’assemblée ni sollicitation préalable de votre syndic (voir échange de mails en annexe - pour
rappel : légalement, un syndic en place ne peut pas déléguer sans autorisation de l’assemblée
générale). Demandes injustifiées du même copropriétaire et attitude future du syndic afin de
pouvoir demeurer au service de l’ensemble des copropriétaires.

Dernière modification par Gregory (29-11-2022 08:57:15)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 730

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Gregory a écrit :

Mail envoyé le 16-11-22 pour mettre certain point à l'ordre du jour.(20 jours avant l'AG)


S'agit-il  de l'assemblée générale "ordinaire" (AGO) càd celle qui se tient au cours de la période ( la quinzaine voir ci-dessous)fixée par le règlement d'ordre intérieur (auparavant par le règlement de copropriété) ?

Si oui :
Code civil, livre 3 " les biens"
Titre 4. Copropriété
Sous-titre 3. Copropriété forcée
Chapitre 2. Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
Section 3. Des organes de l'association des copropriétaires
art.3.87 Assemblée générale : organisation
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement d'ordre intérieur, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.

L'AG est convoquée pour le 6/12/2022. S'agit-il  d'un jour de la période ( la quinzaine voir ci-dessous)fixée par le règlement d'ordre intérieur (antérieurement ds le règlement de copropriété) au cours de laquelle l'AGO doit avoir lieu ?

Dans ce cas le syndic doit avoir reçu au moins 3 semaines avant le premier jour (avant le 1erdécembre) de cette période ( la quinzaine voir ci-dessous) les propositions écrites des copropriétaires qui seront inscrites à l'ordre du jour de cette AGO et non 15 jours avant la date de l'AGO. Une demande du 16/11/2022 est tardive.

A propos de la période annuelle pendant la quelle se tient l'AGO de l'ACP

Code civil, livre 3 " les biens"
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° (...);
2° (...);
la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.
( cette disposition se trouvait antérieurement dans le règlement de copropriété)

Dernière modification par GT (29-11-2022 09:48:28)

En ligne

Aime ce post :
Gregory
Pimonaute assidu
Inscription : 27-11-2022
Messages : 42

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

C'est l'AG qui a lieu une fois pas an. Je ne sais pas dire plus car je suis vraiment novice dans ce domaine.

Je tiens encore une fois à remercier toutes les personnes qui ont interagis à ma demande sur ce Forum. Ça fait du bien de ne pas se sentir seul dans ces moments. Je pense que la prochaine étape sera peut être de faire appel à un avocat spécialisé après cette AG. Quand il y a des personnes âgée qui n'arrivent plus à bouclé leur fin de mois avec tout ce qui se passe en ce moment et qu'aucune explication leur est donnée c'est vraiment inadmissible. Pensez-vous que ce dossier a des chances d'aboutir ? Avez-vous un avocat à me recommander spécialisé dans ce type de litige ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 730

Re : Manque de transparence dans le décompte annuel

Gregory a écrit :

3. Offre d’une firme extérieure pour le nettoyage de nos immeubles/sortie des poubelles
(cf. demande de M.xxxxxxx formulée lors de la réunion du 30 août dernier). => j'ai demandé au moins 3 devis afin de faire une vrai comparaison (le Syndic n'a qu'un devis !!!!!)

La mise en concurrence

Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
1° à la majorité des deux tiers des voix:
a) (...);
b) (...) ;
c) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 3.89, § 5, 2° ;
(note : il s'agit de tous actes conservatoires et de tous actes d'administration provisoire)

Art. 3.89. Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
11° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 3.88, § 1er, 1°, c), une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;


En l'espèce , l'AG a-t-elle déjà décidé du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence était obligatoire ? Quel est ce montant ? L'offre d’une firme extérieure pour le nettoyage et la sortie des poubelles est-elle égale ou supérieure à ce montant ?

(note  :  2 devis = mise en concurrence/pluralité de devis sauf si une AG devait avoir pris une décision sur un nombre supérieur de devis )

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres