AG: modification de l'ordre des points à l'ODJ par le président

Qu'écrit Corinne MOSTIN ?

"Sous réserve de l'obligation imposée au syndic de souscrire une assurance couvrant l'exercice de sa mission , la loi sur la copropriété n'aborde nullement la question des assurances, qu'elles soient destinées à couvrir les dommages matériels subis par le bâtiment ni la responsabilité de l'association des copropriétaires et de ses membres ou encore la responsabilité du personnel salarié, du conseil de copropriété ou du commissaire aux comptes.

Or, on le sait les conséquences dommageables de certains sinistres, spécialement ceux afectant l'immeuble et les appartements ou mettant en cause la responsabilité de l'association des copropriétaires ou des copropriétaires peuvent être importants. "

"Habituellement , les statuts contiennent des dispositions particulières à cet égard et confèrent au syndic des pouvoirs spécifiques.
Trois types d'assurances sont généralement envisagés :
- la police dite "globale "  ou habitation qui couvre le bien assuré contre les dommages matériels causés à l'immeuble ainsi que la responsabilité de l'association et des copropriétaires
- l'assurance couvrant la responsabilité du syndic
-- l'assurance couvrant la responsabilité du personnel, du conseil de copropriété et du commissaire aux comptes."

Corinne MOSTIN écrit aussi
" La souscription d'autres polices ( que la police "globale" immeuble et l'assurance couvrant la responsabilité du syndic) peut également être envisagée, telle l'assurance du personnel salarié, du commissaire aux comptes, ou des membres du conseil de copropriété. Cette démarche relève également des pouvoirs de l'assemblée.
Certains modèles de statuts imposant la souscription de telles assurances. Pareille exigence ne nous paraît guère adéquate  au regard de la lourdeur et des coûts qu'implique leur modification.
Il appartient aux copropriétaires d'apprécier la nécessité de couvrir ces risques , sachant que le risque de mettre en cause la responsabilité des membres du conseil de copropriété et du conseil de copropriété est extrêmement limité, au regard de leurs pouvoirs réduits pour autant qu'ils agissent dans le cadre strict de leurs compétences.
On relèvera encore la possibilité pour la copropriété de souscrire une assurance protectionjuridique , dont la couverture sera plus ou moins étendue , couvrant généralement les frais de défense , de procédure et d'expertise dans le cadre des actions en recouvrement de chrges et éventuellement de toute action qui concerne la copropriété mais aussi une assurance destinée à couvrir les charges impayées, qui s'apparente à une assurance du crédit"

copropiétairengalère, dans le passé , si je me souviens bien, vous avez écrit dans une discussion sur ce forum que vous aviez lu les 2 livres (édition 2012 et 2020) écrits par C. MOSTIN " le syndic de copropriété".

Les dispositions du règlement de copropriété que j'ai citées ne contreviennent pas aux dispositions légales qui, elles, sont impératives. En matière d'assurances, quelles sont les dispositions impératives :  ancien code civil : art.577-8, § 4 ,10°, nouveau code civil , livre 3, art.3.89, § 5 , 8° relatives à la souscription d'une assurance responsabilité couvrant la responsabilité du syndic.

Des assurances sont destinées à couvrir des responsabilités couvrant l'exercice de missions. C'est évident. Non ?

Et que prévoit la loi pour les assurances dans une copropriété ?

Code civil, livre 3 " les biens"
art.3.89
§ 5. QUELS QUE SOIENT LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR LE RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR (auparavant par le règlement de copropriété), le syndic est chargé:
8° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; en cas de mandat gratuit, cette assurance est souscrite aux frais de l'association des copropriétaires;

Le règlement d'ordre intérieur (auparavant Règlement de copropriété) peut donner au syndic le pouvoir de souscrire d'autres assurances.

Certaines assurances ne seraient pas obligatoires ! Vraiment ? La réponse dans le règlement de copropriété et dans les décisions d'AG.

Extraits d'un règlement de copropriété

Types d’assurances

I. - Certaines assurances doivent obligatoirement être souscrites par le syndic, aux frais de chaque association des copropriétaires .
1°  Assurance  contre  l’incendie  et  les périls connexes
Cette assurance doit couvrir au moins les périls suivants : l’incendie, la foudre, les explosions, les conflits du travail et les attentats, les dégâts dus â l’électricité, la tempête, la grêle, la pression de la neige, les dégâts des eaux, le bris des vitrages, le recours des tiers, le chômage immobilier, les frais de déblais et de démolition, les frais de pompiers, d’extinction, de sauvetage et de conservation, les frais de remise en état des jardins et abords et les frais d’expertise
2° Assurance responsabilité civile immeuble et ascenseur
3° Assurance du personnel salarié
Si l’association des copropriétaires emploie du personnel salarié, une assurance accidents du travail et sur le chemin du travail, de méme qu’une assurance de responsabilité civile envers les tiers, doivent êtze souscrites
4° Assurance responsabilité civile du syndic
Cette assurance est souscrite en faveur  du syndic, s’il est un copropriétaire non professionnel exerçant son mandat à  titre gratuit.
5° Assurance responsabilité civile  du commissaire aux comptes
Cette assurance est souscrite en faveur du commissaire aux comptes, s’il est un copropriétaire non professionnel.
6° Assurance responsabilité civile des membres  du conseil de copropriété
Cette assurance est souscrite en faveur de  ses membres
II  - D’autres assurances peuvent être souscrites  par le syndic si l’assemblée générale le décide à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés.

J'ignore évidemment les assurances qui seraient obligatoires dans les copropriétés dans lesquelles des pimonautes possèdent un plusieurs lots;

Dernière modification par GT (27-04-2023 19:46:19)

Merci d'avoir fait cet effort,
et pour le même prix elle est  -quasi-  incompréhensible.
Autrezavis bienvenus...!

Dernière modification par Label (27-04-2023 18:46:31)

Si cela concerne l'une des copropriétés où vous êtes copropriétaire, cela devrait se trouver dans les archives de la copropriété concernée...

hahaha

C'est probablement pour cela qu'existe la franchise

ok, j'essaye de me renseigner..

Il n'est jamais prudent de se fier les yeux fermés à un avis, aussi qualifié soit-il

En l'espèce, adressez un email à votre courtier lui demandant si, dans le cadre de la police citée, le président de l'AG est couvert ou non....

Je reviens sur le passage de l'art.3.87 §10 présenté par GT.

Que se passe-t-il si le président d'assemblée, le secrétaire et les propriétaires encore présents refusent de signer le procès-verbal présenté par le syndic en raison de sa non conformité avec les débats en assemblée et par absence des résultats des votes ?

Un P-V a été signé par le président et le syndic, 2 mois plus tard, après négociations . Ce P-V est-il valable ?

ok, merci, je prends bonne note!