Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols

TKM · #1 12-07-2023 14:34:16

Bonjour,

Notre immeuble est construit en 2019 et il n'a pas de sous-sols, l'ascenseur n'est donc aucune d'utilité pour les appartements au rez-de-chaussée, mais nous devons payer les charges pour ce dernier. Nous avons recherché sur la modification de ce charge mais nous n'avons pas trouvé un cas avec la même situation.

Dans ce thread: https://forum.pim.be/topic-294233-repar … age-1.html , on a dit que "Les règles généralement appliquées sont que les payeurs sont ceux qui bénéficient ou peuvent bénéficier de l'ascenseur. Le rez est exempté si l'ascenseur ne dessert pas les caves ou le parking en sous-sol." Est-ce qu'il y a un article pour ça ?

Quelle est la chance de rectifier cette charge pour nous ? Nous sommes en Wallonie.

Je vous remercie d'avance pour votre conseil et restant à votre disposition pour toute information complémentaire
Bien à vous

Dernière modification par TKM (12-07-2023 14:37:17)

Chokotoff · #2 12-07-2023 14:46:34

Bonjour TKM,

Je confirme qu'il existe des résidences où les ascenseurs ne sont pas mis à la charge des propriétaires du rez car pas de sous-sol.

Ceci dit, il faut se référer à votre acte de base. Si votre acte de base dit que tout le monde paie, même ceux du rez-de-chaussée, et même les propriétaires de garages extérieurs (exemple), et bien il faut s'y plier. Vous pouvez demander à modifier l'acte de base, moyennant vote lors de l'AG et probablement coût associé.

Donc, première étape : acte de base.
Deuxième étape : si l'acte de base dit que le rez paie aussi, faire modifier l'acte de base... et là, bonne chance !
Tout un chacun qui a acheté son appartement est réputé être au courant de l'acte de base. Il l'a au moins reçu lors de l'achat. Donc, il a acheté en connaissance de cause.
Supposons que un copropriétaire du 1er et sachant que l'acte de base dit que le rez paie, si l'on modifie l'acte de base, je vais payer plus. Déjà, cela ne m'arrange pas. Ensuite, le corpopriétaire du rez savait avant d'acheter, via l'acte de base. Donc, le copropriétaire du 1er ne votera jamais favorablement la mesure.
Sachant qu'il y a très peu de chance que les propriétaires du rez soient majoritaires (2/3 à mon avis pour la modification de l'acte de base), l'acte de base restera comme il est pour la charge des ascenseurs.

PIM

grmff · #3 12-07-2023 15:20:14

Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.

rexou

GT · #4 12-07-2023 15:48:14

TKM a écrit :

Bonjour,
Notre immeuble est construit en 2019 et il n'a pas de sous-sols, l'ascenseur n'est donc aucune d'utilité pour les appartements au rez-de-chaussée, mais nous devons payer les charges pour ce dernier. Nous avons recherché sur la modification de ce charge mais nous n'avons pas trouvé un cas avec la même situation.
Dans ce thread: https://forum.pim.be/topic-294233-repar … age-1.html , on a dit que "Les règles généralement appliquées sont que les payeurs sont ceux qui bénéficient ou peuvent bénéficier de l'ascenseur. Le rez est exempté si l'ascenseur ne dessert pas les caves ou le parking en sous-sol." Est-ce qu'il y a un article pour ça ?
Quelle est la chance de rectifier cette charge pour nous ? Nous sommes en Wallonie.
Je vous remercie d'avance pour votre conseille et restant à votre disposition pour toute information complémentaire
Bien à vous

"nous devons payer les charges pour ce dernier"
Sur quoi repose cette obligation ?
Que prévoit non pas l'acte de base mais le règlement de copropriété ?

"Le règlement de copropriété doit comprendre:
1° (...)
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et
les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.
(Code civil, article 3.85, §1er, al.3, 2°)

L'acte de base + règlement de copropriété = les statuts de l'immeuble

Dernière modification par GT (12-07-2023 15:48:42)

TKM · #5 12-07-2023 15:52:31

Je vous remercie pour vos réponse.

Malheureusement, l'acte de base dit que tout le monde doit payer. Je recite la phrase: "Vu la présence d'ascenseurs desservants chaque niveaux de plancher, aucune variance de coefficient ne sera appliquée en fonction des étages." Tout le monde doit payer en quotité des quotes-parts selon acte de base.

En fait, d'après les échanges entre mon notaire et celui du promoteur, le promoteur veut faire payer toute le monde car nous sommes petits et qu'il n'y a pas de disposition dans la loi qui interdit de faire cela. sad

On a discuté avec nos voisins à l'étage mais comme vous avez dit, certain ne sont pas d'accord. On va quand même convoquer l'AGE pour tenter notre chance. (croiser les doits)

Est-ce qu'il faut avoir un avocat pour contester le résultat devant le juge de paix ?

Dernière modification par TKM (12-07-2023 15:58:02)

GT · #6 12-07-2023 16:08:56

Chokotoff a écrit :

Sachant qu'il y a très peu de chance que les propriétaires du rez soient majoritaires (2/3 à mon avis pour la modification de l'acte de base), l'acte de base restera comme il est pour la charge des ascenseurs.

Code civil, article 3.88, § 1er,2°, a)

"Art. 3.88. Assemblée générale: prise de décision
§ 1er. L'assemblée générale décide:
2° à la majorité des quatre cinquième des voix:
a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;"

GT · #7 12-07-2023 16:15:56

TKM a écrit :

Je vous remercie pour vos réponse.
Malheureusement, l'acte de base dit que tout le monde doit payer. Je recite la phrase: "Vu la présence d'ascenseurs desservants chaque niveaux de plancher, aucune variance de coefficient ne sera appliquée en fonction des étages." Tout le monde doit payer en quotité des quotes-parts selon acte de base.
En fait, d'après les échanges entre mon notaire et celui du promoteur, le promoteur veut faire payer toute le monde car nous sommes petits et qu'il n'y a pas de disposition dans la loi qui interdit de faire cela.
On a discuté avec nos voisins à l'étage mais comme vous avez dit, certain ne sont pas d'accord. On va quand même convoquer l'AGE pour tenter notre chance. (croiser les doits)
Est-ce qu'il faut avoir un avocat pour contester le résultat devant le juge de paix ?

Le niveau rez-de-chaussée doit être considéré comme un étage ?
Certains textes prévoient un coefficient différent dans la répartition des charges d'un ascenseur en fonction de l'étage desservi.
Exemple : les charges pour un 4ème étage seront supérieures aux charges pour un premier étage.

GT · #8 12-07-2023 17:26:57

TKM a écrit :

On a discuté avec nos voisins à l'étage mais comme vous avez dit, certain ne sont pas d'accord. On va quand même convoquer l'AGE pour tenter notre chance. (croiser les doits)

On ?

Qui va convoquer l'AGE?

Code civil art.3.87, § 2
. "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"

Dernière modification par GT (12-07-2023 17:28:25)

rexou · #9 12-07-2023 18:09:35

grmff a écrit :

Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.

Pour la modification de la répartition des charges, c'est 4/5 des avis positifs en AG. Et comme le dit très bien Chocotoff, il y a peu de chances que les autres CP se rallient à cette majorité pour modifier un acte de base qui leur est en l'état favorable.

Par contre, la tendance actuelle veut de plus en plus que tout service -ou travail- soit payé par celui qui en bénéficie. Les payeurs sont aussi alors les seuls voteurs, ce qui est logique.

Le seul argument pour faire payer les occupants du rez si ces derniers ne bénéficient pas de l'ascenseur, c'est d'évoquer le "standing" de l'immeuble qui profite à chacun. C'est assez faible.

Donc, si dans un premier temps les chances sont faibles d'obtenir un accord au sein de l'ACP, une action en justice sera nécessaire et aura de grandes probabilités de déboucher sur un résultat positif. Cela nécessitera un avocat, mais ça vaut le coup.

Les frais d'ascenseur peuvent se répartir de plusieurs manières
- selon les quotités (le plus courant)
- répartis par appartement (plus rare : un flat et un 3 chambres n'ayant pas le même niveau 'utilisation)
- répartis par étage (assez rare, mais encore parfois appliqué, surtout dans de petites ACP)
- le rez est généralement exempté si aucun acces possible -cave, parking, sortie... - au sous-sol via ascenseur

TKM · #10 12-07-2023 20:12:59

GT a écrit :

TKM a écrit :
On a discuté avec nos voisins à l'étage mais comme vous avez dit, certain ne sont pas d'accord. On va quand même convoquer l'AGE pour tenter notre chance. (croiser les doits)
On ?
Qui va convoquer l'AGE?
Code civil art.3.87, § 2
. "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"

C'est moi et mon voisin. Nous allons rédiger une lettre recommandée pour convoquer l'AGE.

GT a écrit :

Certains textes prévoient un coefficient différent dans la répartition des charges d'un ascenseur en fonction de l'étage desservi.
Exemple : les charges pour un 4ème étage seront supérieures aux charges pour un premier étage.

Pourriez-vous citer ce texte ? ça nous aide à argumenter.

Dernière modification par TKM (12-07-2023 20:15:02)

TKM · #11 12-07-2023 20:32:50

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.
Pour la modification de la répartition des charges, c'est 4/5 des avis positifs en AG. Et comme le dit très bien Chocotoff, il y a peu de chances que les autres CP se rallient à cette majorité pour modifier un acte de base qui leur est en l'état favorable.
Par contre, la tendance actuelle veut de plus en plus que tout service -ou travail- soit payé par celui qui en bénéficie. Les payeurs sont aussi alors les seuls voteurs, ce qui est logique.
Le seul argument pour faire payer les occupants du rez si ces derniers ne bénéficient pas de l'ascenseur, c'est d'évoquer le "standing" de l'immeuble qui profite à chacun. C'est assez faible.
Donc, si dans un premier temps les chances sont faibles d'obtenir un accord au sein de l'ACP, une action en justice sera nécessaire et aura de grandes probabilités de déboucher sur un résultat positif. Cela nécessitera un avocat, mais ça vaut le coup.
Les frais d'ascenseur peuvent se répartir de plusieurs manières
- selon les quotités (le plus courant)
- répartis par appartement (plus rare : un flat et un 3 chambres n'ayant pas le même niveau 'utilisation)
- répartis par étage (assez rare, mais encore parfois appliqué, surtout dans de petites ACP)
- le rez est généralement exempté si aucun acces possible -cave, parking, sortie... - au sous-sol via ascenseur

Dans notre acte de base, toutes les charges sont divisées par les quotes-parts. Il y a aussi un article: "Tout copropriétaire peut également demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble." Est-ce que ça augmente notre chance ?

rexou a écrit :

- répartis par étage (assez rare, mais encore parfois appliqué, surtout dans de petites ACP)

Est-ce qu'il y a un formule pour le calculer ? Nous pouvons aborder cette proposition dans l'AG, s'il y a un calcule pour ce point, ça pourrait aller vite.

rexou a écrit :

- le rez est généralement exempté si aucun acces possible -cave, parking, sortie... - au sous-sol via ascenseur

On n'a pas de sous-sols. En fait, les parkings et caves sont tous au rez-de-chaussée. Est-ce qu'il est exempté de toutes charges ou juste l'entretien de l'ascenseur ?

Dernière modification par TKM (12-07-2023 20:39:10)

GT · #12 12-07-2023 20:33:30

TKM a écrit :

GT a écrit :
TKM a écrit :
On a discuté avec nos voisins à l'étage mais comme vous avez dit, certain ne sont pas d'accord. On va quand même convoquer l'AGE pour tenter notre chance. (croiser les doits)
On ?
Qui va convoquer l'AGE?
Code civil art.3.87, § 2
. "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"
C'est moi et mon voisin. Nous allons rédiger une lettre recommandée pour convoquer l'AGE.

Ni vous, ni votre voisin ne pouvez convoquer une AGE sans avoir préalablement adressé une requête conforme à la législation adressée en ce sens au syndic.

GT · #13 12-07-2023 20:41:22

TKM a écrit :

GT a écrit :
Certains textes prévoient un coefficient différent dans la répartition des charges d'un ascenseur en fonction de l'étage desservi.
Exemple : les charges pour un 4ème étage seront supérieures aux charges pour un premier étage.
Pourriez-vous citer ce texte ? ça nous aide à argumenter.

Par textes, j'entends des règlements de copropriété.
Il me semble que votre règlement de copropriété fait état d'absence de variance de coefficient

TKM · #14 12-07-2023 20:42:44

GT a écrit :

TKM a écrit :
GT a écrit :
TKM a écrit :
On a discuté avec nos voisins à l'étage mais comme vous avez dit, certain ne sont pas d'accord. On va quand même convoquer l'AGE pour tenter notre chance. (croiser les doits)
On ?
Qui va convoquer l'AGE?
Code civil art.3.87, § 2
. "Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale"
C'est moi et mon voisin. Nous allons rédiger une lettre recommandée pour convoquer l'AGE.
Ni vous, ni votre voisin ne pouvez convoquer une AGE sans avoir préalablement adressé une requête conforme à la législation adressée en ce sens au syndic.

J'ai mal expliqué. Nous demanderons au syndic de convoquer une AGE.

GT · #15 12-07-2023 21:02:10

TKM a écrit :

rexou a écrit :
grmff a écrit :
Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.
Pour la modification de la répartition des charges, c'est 4/5 des avis positifs en AG. Et comme le dit très bien Chocotoff, il y a peu de chances que les autres CP se rallient à cette majorité pour modifier un acte de base qui leur est en l'état favorable.
Par contre, la tendance actuelle veut de plus en plus que tout service -ou travail- soit payé par celui qui en bénéficie. Les payeurs sont aussi alors les seuls voteurs, ce qui est logique.
Le seul argument pour faire payer les occupants du rez si ces derniers ne bénéficient pas de l'ascenseur, c'est d'évoquer le "standing" de l'immeuble qui profite à chacun. C'est assez faible.
Donc, si dans un premier temps les chances sont faibles d'obtenir un accord au sein de l'ACP, une action en justice sera nécessaire et aura de grandes probabilités de déboucher sur un résultat positif. Cela nécessitera un avocat, mais ça vaut le coup.
Les frais d'ascenseur peuvent se répartir de plusieurs manières
- selon les quotités (le plus courant)
- répartis par appartement (plus rare : un flat et un 3 chambres n'ayant pas le même niveau 'utilisation)
- répartis par étage (assez rare, mais encore parfois appliqué, surtout dans de petites ACP)
- le rez est généralement exempté si aucun acces possible -cave, parking, sortie... - au sous-sol via ascenseur
Dans notre acte de base, toutes les charges sont divisées par les quotes-parts. Il y a aussi un article: "Tout copropriétaire peut également demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci lui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble." Est-ce que ça augmente notre chance ?

Code civil, art.3.85, § 1er, alinéas 3 et 4
"L'acte de base comprend la description de l'ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, cette quote-part étant déterminée en tenant compte de leur valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l'affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d'un rapport motivé d'un notaire, d'un géomètre-expert, d'un architecte ou d'un agent immobilier.
Ce rapport est repris dans l'acte de base"

Code civil, art.3.92, § 7
"Tout copropriétaire peut demander au juge de rectifier:
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, SI cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
2° le mode de répartition des charges SI celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci S''il est inexact ou S'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.

Dernière modification par GT (12-07-2023 21:13:57)

rexou · #16 12-07-2023 21:22:57

Je ne sais pas si une AGE est bien nécessaire. Il faut 20% des quotités pour demander la convocation d'une AGE. Je suppose que vous ne les avez pas.

Mais vous pouvez très certainement faire porter ce point à l'odj de la prochaine AGO, en argumentant que n'ayant aucun usage ni aucun bénéfice de cet ascenseur, vous demandez la rectification du mode de calcul des charges pour répartir les frais de l'ascenseur entre les occupants des étages. Peu vous importe comment ce sera calculé ; cela ne vous concerne plus si vous êtes dispensé de participer aux charges d'ascenseur. Vous pouvez aussi préciser qu'à défaut d'obtenir satisfaction, vous vous adresserez au juge de paix.

Votre acte de base reprend juste les dispositions légales. Rien de plus.Oui, vous pouvez faire appel à un juge de paix. Et si vous devez en arriver là, je vous conseille fortement de consulter un avocat et de vous faire représenter.

Il est normal de vous faire payer si on repeint la porte de l'ascenseur (ce sont des travaux d'esthétique des parties communes). Pas l'entretien ou le remplacement des cables, du moteur, les dépannages, etc... Et bien sur, si vous ne payez plus les frais d'ascenseur, vous ne votez plus rien en ce qui concerne cet ascenseur smile

TKM

TKM · #17 12-07-2023 21:44:39

GT a écrit :

TKM a écrit :
GT a écrit :
Certains textes prévoient un coefficient différent dans la répartition des charges d'un ascenseur en fonction de l'étage desservi.
Exemple : les charges pour un 4ème étage seront supérieures aux charges pour un premier étage.
Pourriez-vous citer ce texte ? ça nous aide à argumenter.
Par textes, j'entends des règlements de copropriété.
Il me semble que votre règlement de copropriété fait état d'absence de variance de coefficient

Voici ce que j'ai trouvé dans l'acte de base:

"Tous les frais communs qui, aux termes du présent acte et de ses annexes, n'auront pas fait l'objet d'une répartition spéciale seront répartis entre tous les copropriétaires en proportion des quotités indivises possédées par chacun d'eux dans les parties communes générales de la résidence."
"Vu la présence d'ascenseurs desservants chaque niveaux de plancher, aucune variance de coefficient ne sera appliquée en fonction des étages. "

Si je comprend bien, on doit contribuer tous les charges communes par quotes-parts.
Pour le deuxième paragraphe, j'ai jamais vu un ascenseur qui ne descende pas au rez-de-chaussée. C'est un peu étrange pour moi dans le cas que l'on n'a pas de sous-sols.

J'ai trouvé ce point dans l'acte de base:
"La distinction entre les charges communes générales ou particulières a été opérée en vue de concilier des impératifs suivants :
a) que d’une part, seuls les propriétaires concernés, c’est à dire ceux qui ont l’usage d’un ou plusieurs éléments communs, doivent payer les charges résultant de cet usage ;
b) que d’autre part, tous les copropriétaires doivent participer au vote de toutes les décisions relatives à la copropriété et, en contrepartie, en assumer la responsabilité financière au prorata de leur quote-part dans les parties communes et non dans les charges communes ;"

Peut on utiliser la citère d'utilité dans ce cas ?

Dernière modification par TKM (12-07-2023 21:46:51)

Yves Van Ermen · #18 13-07-2023 08:12:33

grmff a écrit :

Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.

Je ne partage pas réellement cet avis. C'est en effet oublier pourquoi l'on construit des building en hauteur...

Le but est de diminuer le coût du bâti. Un appartement reste moins cher qu'une villa 4 façades. Donc pour avoir un coût moins cher de l'appartement du rez, il faut pouvoir viabiliser les appartements des étages. Et donc placer un ascenseur.

Je ne suis donc pas personnellement choqué de voir les appartements du rez devoir intervenir dans les coûts de l'ascenseur.

Pour le reste, c'est l'AG qui décide de modifier la répartition de charge comme expliqué :-)

Chokotoff · #19 13-07-2023 08:36:32

Yves Van Ermen a écrit :

Je ne partage pas réellement cet avis. C'est en effet oublier pourquoi l'on construit des building en hauteur...
Le but est de diminuer le coût du bâti. Un appartement reste moins cher qu'une villa 4 façades. Donc pour avoir un coût moins cher de l'appartement du rez, il faut pouvoir viabiliser les appartements des étages. Et donc placer un ascenseur.
Je ne suis donc pas personnellement choqué de voir les appartements du rez devoir intervenir dans les coûts de l'ascenseur.
Pour le reste, c'est l'AG qui décide de modifier la répartition de charge comme expliqué :-)

C'est un point d'analyse pertinent, mais, si justifié, très compliqué à faire entendre...

grmff · #20 13-07-2023 09:55:37

Yves Van Ermen a écrit :

grmff a écrit :
Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.
Je ne partage pas réellement cet avis. C'est en effet oublier pourquoi l'on construit des building en hauteur...
Le but est de diminuer le coût du bâti. Un appartement reste moins cher qu'une villa 4 façades. Donc pour avoir un coût moins cher de l'appartement du rez, il faut pouvoir viabiliser les appartements des étages. Et donc placer un ascenseur.
Je ne suis donc pas personnellement choqué de voir les appartements du rez devoir intervenir dans les coûts de l'ascenseur.
Pour le reste, c'est l'AG qui décide de modifier la répartition de charge comme expliqué :-)

Sauf erreur, il existe de la jurisprudence dans le sens que j'ai expliqué.
Donc, c'est à l'AG de décider de modifier la répartition, et si un propriétaire, par exemple du rez de chaussée, se sent lésé, il lui appartient de demander au juge de corriger la décision de l'AG et de corriger le mode de répartition.

Bref, je confirme mon avis donné plus haut.

Je ne suis pas le seul a évoquer cette possibilité::
vda-law.be
Indicator.be
Le SNPC
Une discussion sur Pim.be (site remarquable et à conseiller!) qui donne de la jurisprudence

rexou, TKM

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