Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols

TKM · #1 12-07-2023 14:34:16

Bonjour,

Notre immeuble est construit en 2019 et il n'a pas de sous-sols, l'ascenseur n'est donc aucune d'utilité pour les appartements au rez-de-chaussée, mais nous devons payer les charges pour ce dernier. Nous avons recherché sur la modification de ce charge mais nous n'avons pas trouvé un cas avec la même situation.

Dans ce thread: https://forum.pim.be/topic-294233-repar … age-1.html , on a dit que "Les règles généralement appliquées sont que les payeurs sont ceux qui bénéficient ou peuvent bénéficier de l'ascenseur. Le rez est exempté si l'ascenseur ne dessert pas les caves ou le parking en sous-sol." Est-ce qu'il y a un article pour ça ?

Quelle est la chance de rectifier cette charge pour nous ? Nous sommes en Wallonie.

Je vous remercie d'avance pour votre conseil et restant à votre disposition pour toute information complémentaire
Bien à vous

Dernière modification par TKM (12-07-2023 14:37:17)

rexou · #41 14-07-2023 17:00:51

max11 a écrit :

Un acte de base n'est pas irréversible mais il a force de loi sauf accord sur une modification suivant les critères prévus légalement.
Ou un accord amiable si l'autre partie accepte de fermer les yeux sans officialiser la nouvelle situation.
Je ne dis pas le contraire.
Juste que les deux points de vue sont à prendre en compte et pas seulement celui qui convient le mieux à celui qui se sent lésé parce qu'il a acheté un bien et un acte de base qu'au final il n'accepte pas !
L'autre partie a aussi acheté le bien en acceptant l'acte de base qui lui était soumis..
Dans vos exemples, vous avez obtenu gains de cause sur un "accord amiable" un peu forcé mais mettons le chien de côté pour éviter de lancer des débats sur la liberté de la vie privée face à un acte de base qui la restreint.
Si je suis le propriétaire du 3è, je ne serais pas nécessairement d'accord de modifier l'acte de base pour satisfaire TKM et son voisin... et augmenter mes charges de près de 10% si j'ai bien compris les clés de l'immeuble de TKM.

Il est évident qu'on peut comprendre les réticences des occupants des étages à accepter toute modification qui entrainerait une augmentation de leurs charges. Et il est un fait que l'acte de base a force de loi et ne prévoit rien qui soit en soi illégal.

Par contre, il est de plus en plus répandu d'accepter que les frais sont à imputer à ceux qui ont l'utilité. Et aussi que seuls les payeurs ont le droit de vote sur les points qui les concernent. Les deux parties ont des arguments à faire valoir. Il reviendra au juge -s'il est saisi- de trancher.

Un autre exemple : dans une ACP de 13 lots, des boxes de garages (4 sur 10) sont vendus à des propriétaires ne possédant pas d'appartement dans l'immeuble. La cour doit être rénovée (250m2) entièrement. Selon l'acte de base, un garage = 5 millièmes. Frais à répartir selon les quotités. Soit pour 40 mil€ de frais, soit... 200€/garage... et un appartement ne disposant pas de garage (ni même d'accès à la cour) participerait à hauteur de ses quotités... Irréaliste ! Situation bloquée durant plus de 15 ans. Finalement, modification de la répartition des charges pour répartir les frais entre les seuls garages. Comme cela avait déjà été appliqué par le passé pour une rénovation de toiture de ces garages. En contrepartie, les garages sont bien sur désolidarisés des frais liés au bâtiment avant. Ce fut long et pénible mais on y est arrivés.

GT · #42 16-07-2023 09:30:41

rexou a écrit :

Par contre, il est de plus en plus répandu d'accepter que les frais sont à imputer à ceux qui ont l'utilité. Et aussi que seuls les payeurs ont le droit de vote sur les points qui les concernent. Les deux parties ont des arguments à faire valoir. Il reviendra au juge -s'il est saisi- de trancher.

" il est de plus en plus répandu d'accepter que les frais sont à imputer à ceux qui ont l'utilité"

Les statistiques
La jurisprudence , je n'en dispose pas d'un inventaire. Elle n'est pas unanime. Quelle est la jurisprudence majoritaire qui se dégage?
Les statuts des ACP ? je n'en dispose pas.
Les décisions d'AG, je n'en dispose pas.
(note : usage et utilité sont des notions différentes)

" (il est ) aussi (de plus en plus répandu) que seuls les payeurs ont le droit de vote sur les points qui les concernent."

Ce n'est pas une tendance mais la mise en oeuvre d'une disposition impérative introduite en 2018 dans le code civil et applicable depuis plus de 55 mois.

L'article 166 de la loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté des modifications à l'art.577-6 du du Code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012 en complétant son § 6 par l'alinéa suivant :
"Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."
p.ex. : si les propriétaires du RDC ne paient pas pour l’ascenseur ( le règlement de copropriété l'a prévu), ils ne peuvent non plus prendre part au vote pour une charge ou une décision relative à ce même ascenseur.
La disposition se situe actuellement à l'art.3.87, § 6, alinéa 2 du Code civil.
Le principe "qui paie, décide" est étranger à la problématique soumise.

"Il reviendra au juge -s'il est saisi- de trancher."

En l'espèce, TKM a laissé entendre qu'il préférait ne pas aller au juge de paix.

L'AG devrait se prononcer. Une procédure est à respecter..
S'il devait en être ainsi, personnellement et après réflexion, si le même cas devait m'être soumis, je voterais contre une projet de décision visant à exonérer de frais d'ascenseur les propriétaires du RDC. Dans un premier temps, peut-être contaminé par la législation française, j'étais plutôt favorable à cette proposition.

max11

Chokotoff · #43 16-07-2023 11:13:44

GT a écrit :

" (il est ) aussi (de plus en plus répandu) que seuls les payeurs ont le droit de vote sur les points qui les concernent."
Ce n'est pas une tendance mais la mise en oeuvre d'une disposition impérative introduite en 2018 dans le code civil et applicable depuis plus de 55 mois.
L'article 166 de la loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges a apporté des modifications à l'art.577-6 du du Code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012 en complétant son § 6 par l'alinéa suivant :
"Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."

Vachement intéressant ça ! Je retiens pour les procéduriers de l'application stricte des clés de répartition mais qui ne sont pas au faîte de cette disposition.

GT a écrit :

S'il devait en être ainsi, personnellement et après réflexion, si le même cas devait m'être soumis, je voterais contre une projet de décision visant à exonérer de frais d'ascenseur les propriétaires du RDC. Dans un premier temps, peut-être contaminé par la législation française, j'étais plutôt favorable à cette proposition.

Pourquoi avoir changé de position ?

Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols

Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols

Re : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols

Re : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols

Re : Répartition des frais ascenseur-pas de sous-sols

Pied de page des forums