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Mon renon est-il légal ?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 503

Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

le contrat vient d'une agence immobilière alors je ne sais que penser

Mon avis sur cette agence immobilière sera similaire à mon avis sur le contrat qu'ils proposent...

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 971

Re : Mon renon est-il légal ?

le contrat vient d'une agence immobilière alors je ne sais que penser

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 503

Re : Mon renon est-il légal ?

Votre contrat est effectivement mal torché. Si c'est un contrat de 9 ans, on ne peut pas le résilier au bout de chaque année moyennant préavis de 3 mois.

Vous auriez dû faire un contrat de 3 ans, ou un contrat de 1 an, renouvelable tacitement, et qui devient un contrat de 9 ans une fois que les 3 ans sont passés.

Je vous aurait bien conseillé de tenter le préavis, mais si il vous menace et vocifère déjà, pas la peine d'y penser.

Il vous reste la carte de l'appartement insalubre car surpeuplé. Faites le constater par la commune, et ensuite, demandez la résiliation au juge de paix. Pas sûr que cela marchera du premier coup. J'ai eu ce genre de situation, et l'affaire a été reportée plus d'une fois pour laisser au locataire le temps de trouver des solutions... A bout du compte, j'ai eu gain de cause. Plusieurs fois, le locataire a fait ce qu'il fallait quant j'ai menacé, ou quand il a reçu la convocation en justice.

Il faut dire que se voir expulsé parce que l'on a rendu le logement insalubre par son comportement risque bien de faire ouvrir un contrôle des services sociaux et d'aide à l'enfance...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 241

Re : Mon renon est-il légal ?

Rien à ajouter à la réponse claire et détaillée de GT. Vous ne pouvez pas donner un renon ou résilier le bal de votre propre initiative. Votre bail est par ailleurs mal torché et vous devriez en modifier les termes à l'avenir. Ce qui est à retenir, c'est ceci :

GT a écrit :

Si la locataire ne respecte pas les dispositions du bail le bailleur peut s'adresser au juge en vue d'obtenir la résolution ou la résiliation du bail.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 971

Re : Mon renon est-il légal ?

voici ce qu'il est noté dans mon contrat
Le bail est consenti pour une durée ininterrompue de  9 ans

Prenant cours le                               pour finir le
Cependant les parties peuvent notifier un renon à cette location sans motif ni pénalité moyennant un préavis, au moins trois mois avant l’échéance de la première année soit 3 mois avant le                                       

Et/ou moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance de la 2ème année soit 3 mois avant le               

Et/ou moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance de la 3ème année soit 3 mois avant le                   

Par lettre recommandée à la poste
Sans congé dans ces délais, le bail continuera de plein droit en respectant les clauses légales d’un bail locatif de 9 ans

Faut il dès lors faire une validation de congé

Dernière modification par jelou (09-03-2024 09:46:41)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 139

Re : Mon renon est-il légal ?

jelou a écrit :

Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)

Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui  donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon

"Mon renom est-il légal ?"

Je n'ai pas lu que vous aviez adressé un préavis.


Le bail de résidence principale de 9 ans prend fin à son terme conformément à l'article 55, § 1 ou anticipativement conformément à l'article 55, §2,3 ou 4 du décret du 15 mars 2018.

Dispositions utiles

CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

  Section 1. - Champ d'application

  Art. 52.
§ 5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont impératives.

( note : une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut pas être dérogé dans le contrat. La règle s’applique même si les parties ont prévu autre chose dans le contrat. )
 
Section 3. - Durée du bail

  Art. 55. § 1er. Tout bail visé à l'article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l'échéance, et par le preneur au moins trois mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le  bail  est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
  § 2. Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu'au troisième degré. Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
  § 3. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie, à condition que ces travaux :
  1° respectent la destination des lieux telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme;
  2° affectent le corps du bien d'habitation occupé par le preneur et
  3° soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.
  En vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le <bail> ne soit pas résilié pendant la première année.
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique dans les deux mois à dater de sa demande, soit le permis d'urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d'une estimation détaillée du coût, soit un contrat d'entreprise faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
  Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas les travaux dans les conditions et le délai prévu, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.
  A la demande du preneur, le bailleur lui communique gratuitement les documents justifiant de la réalisation des travaux dans les conditions prévues au présent paragraphe.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.
  § 4. A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé six mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.
  Cette indemnité est équivalente à neuf mois ou six mois de loyer selon que le contrat prend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat.
  Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résiliation anticipée.


Si la locataire ne respecte pas les dispositions du bail le bailleur peut s'adresser au juge en vue d'obtenir la résolution ou la résiliation du bail.

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jelou
Pimonaute intarissable
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Messages : 971

Mon renon est-il légal ?

Bonjour
Propriétaire en région Wallonne je loue un appartement 2 chambres depuis le 01 octobre 2022 bail de 9 ans mais résiliable annuellement 3 mois avant le 01 octobre et ce pendant 3 ans sans indemnité.
Occupation max de 3 personnes ( il venait avec son fils de 12 ans et sa compagne)

Courant 2023 il domicile a fille de 20 ans dans l'appartement
Elle partage donc la chambre de son frère de 12 ans se qui en soi est Illégal
Je le préviens que ça ne me convient pas ,de plus il y a plus de bruit et des nuisances pour ses voisins
Il me dit lui même que c'est un peu petit
Courant février je lui fait savoir par écrit qui doit chercher et trouver un appartement et que faute de préavis de sa part je lui  donnerai son préavis pour le 1 juillet au plus tard
Oui mais voilà il ne veut pas partir ,me menace ,me dit qu'il ne quittera pas l'appartement
Que me conseillez vous de faire ?
Je précise que ce n'est pas la seule raison pour lui donner son renon

Dernière modification par jelou (08-03-2024 17:56:59)

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