Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

Merci pour votre appreciation (et votre achat...)
Cas particulier...
Je pense que la requête doit toujours être signée par le bailleur (ou son avocat)
Par contre,  vous pouvez représenter votre épouse lors de l'audience.

Je ne crois pas qu'il y a un délais pour faire un 730. Cependant, sauf jugement signifié par un huissier, la dette issue d'une condamnation à payer s'éteint après 10 ans.

Savez-vous ce qu'est une "requête ampliative"? Moi pas. J'ai entendu ce terme pour la première fois en justice de paix... Je vais creuser, et je viendrai vous dire ce que j'ai trouvé...

Une requête ampliative est un document juridique qui complète ou développe une demande initiale dans une procédure judiciaire[4]. Elle sert principalement à :

1. Apporter des éclaircissements sur la requête originale[1][2].
2. Développer les arguments du demandeur[2].
3. Récapituler l'ensemble des arguments de la partie requérante[2].

La requête ampliative est généralement utilisée dans les situations suivantes :

- Lorsque la partie adverse n'a pas déposé de mémoire en réponse[1][2].
- Pour compléter une assignation, un mémoire ou des conclusions[4].
- Dans le cadre d'un pourvoi en cassation, où le demandeur peut produire un mémoire ampliatif contenant un exposé des faits et le développement des moyens de cassation[6].

Il est important de noter que :

- La requête ampliative doit être déposée dans les délais impartis[1][2].
- En l'absence de dépôt d'une requête ampliative dans les délais, la partie requérante peut être présumée ne plus avoir intérêt à la cause, ce qui peut entraîner le rejet de son recours[1][2].

Citations:
[1] http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr … nnul_page3
[2] http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr … cass_page4
[3] https://dictionnaire.lerobert.com/definition/ampliatif
[4] https://www.dictionnaire-juridique.com/ … liatif.php
[5] https://www.terralaboris.be/spip.php
[6] https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … oces/civil
[7] https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/ … 93-343.pdf
[8] https://www.icc-cpi.int/fr/court-record … 8-1479-red

De quel type d’accord s’agit-il ? Dans quel cas vous l’a-t-il demandé ?

Merci !

Voili-voilà. J'ai reçu deux exemplaires "brouillon" de cette troisième édition. J'ai corrigé quelques fautes d'orthographe résiduelles, dont certaines présentes dans les premières éditions et passées au bleu malgré les moult relectures. Et j'ai renvoyé pour publication.
Voici déjà la couverture:

Cette nouvelle édition est bientôt disponible sur Amazon en version brochée de 100 pages, couverture en couleur sur papier brillant. Les frais de port des livres Amazon sont faibles, c'est tout bonus!

La version ebook (pdf) de cette 3e édition est déjà disponible sur ma boutique buymeacoffee (les premières éditions ne sont plus disponibles). Pas impossible que je finisse par la publier sur Amazon également en format ebook de Kindle...

Les conditions de l'appel

En cas de jugement par défaut, le recours contre une décision du juge de paix peut faire l'objet d'un appel si l'enjeu du litige est supérieur à 2.000 euros. l'affaire est portée devant le tribunal de première instance

CEPENDANT
Dans le même cas de figure (jugement par défaut), la décision du juge de paix fait l'objet non pas d'un appel mais d'une opposition si l'enjeu du litige est inférieur ou égal à 2.000 euros et l'affaire revient devant le même juge.

Il s'agit des 2 formes de recours. Une de celles-ci est l'appel.

J’ai lu dans « le manuel du propriétaire débutant en justice de paix » que dans les rares cas ou Grmff a eu à se défendre en appel il s’était défendu en personne.

Mais tout le monde n'a pas les compétences de Grmff.

Dernière modification par GT (20-05-2026 07:48:41)

Tout à fait.

Il n'y a qu'une forme de recours générale, c'est l'appel. L'appel n'est pas possible si le montant en jeu est inférieur à 2000€.

En ce cas, si vous ne pouvez pas faire appel et que vous avez été condamné par défaut parce que le montant est inéfrieur à 2000€, vous pouvez faire opposition.

Il vous faudra justifier de l'impossibilité de vous être présenté lors de la première audience, et le juge peut rejeter votre opposition (et donc rendre le 1er jugement définitif). S'il reçoit votre opposition, la procédure reprend à zéro.

Le délai d'appel, comme le délai d'opposition, est de un mois à partir de la signification par huissier.

L'opposition est une procédure courante en cas d'incarcération suite à un jugement par défaut, par exemple parce que la convocation n'a pas pu être remise à un justiciable qui n'a pas de domicile connu...

En matière de location, c'est assez rare. Je n'ai jamais eu le cas.
En cas de jugement d'expulsion, je ne sais pas si l'appel est possible si le dommage outre l'expulsion est inférieur à 2000€. Parce qu'une expulsion est un dommage non chiffré. Comme ce n'est pas moi qui devrait lancer la procédure, je n'ai jamais fait de recherches à ce sujet.

J'ai eu un contact dernièrement avec un avocat qui défendait des locataires. J'avais demandé et obtenu la validation du congé renon. L'avocat pro deo des locataires m'a indiqué qu'il n'avait pas accepté de faire appel de la décision comme le demandait les locataires. Il estimait qu'il n'y avait pas d'argument pour aller en appel et refusait de faire la procédure.

Gratuité égalementpour une livraison en Belgique ?

Dernière modification par GT (20-05-2026 11:57:06)