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Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 151

Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

A la suite du premier fil de discussion sur le sujet, fermé et complété par le 2e fil de discussion, je lance ce 3e fil de discussion sur le thème "Déposer une requête et se défendre soi-même en justice"

J'ai publié en avril 2023 un premier livre sur TheBookEdition. Il a rencontré un très grand succès. Je pense bien en avoir produit 18. Dont 8 ont été vendus. Il y a même une personne (je la remercie ici!) qui m'a acheté deux fois le livre! Face à ce succès de foule, et face au changement de législation majeur qui est survenu pour Bruxelles juste après la publication de ce premier opus, je me suis lancé dans une mise à jour majeure de mon oeuvre.

Donc, si vous possédez la première édition, gardez la: elle est déjà rare!

Cette deuxième édition est disponible sur TheBookEdition en livre papier (8.76€ + frais d'envoi) ou en PDF (7.69€ - pas de frais d'envoi évidemment) (mes droits d'auteur sont identiques sur les deux versions: environ 4 manons.)

Si la première édition, publiée en format A5 contenait 69 pages, cette 2e édition en contient 88! Excusez du peu.

Ce sont évidemment, comme pour la première édition, des copié-collés de mes modestes mais néanmoins nombreuses contributions sur le présent forum. Pour gratos, vous pouvez relire mes 23.000 messages, et vous aurez épargné le prix du livre. Et si vous voulez un quasi aperçu du livre, lisez simplement les fils de discussions suivants:
- "Déposer une requête se défendre soi-même en justice"
- Ditto, the Sequel
- "Mes petites jurisprudences"
- j'ai sans doute aussi pompé un peu sur "Mes Petites Histoires de Locataires"

Le livre contient évidemment quelques bonus, qui ne méritent pas à eux seuls le prix de l'envoi...

Mais rien ne vaut le plaisir d'un livre physique à lire au coin du feu. C'est résumé, élagué des échanges qui ont eu lieu sur les fils de discussion comme cela se fait sur un forum, et est plus continu et concret.

Cela se lit en 2 heures, et je n'ai eu aucun retour négatif sur les livres vendus.

Et si vous voulez acheter mon livre uniquement pour me remercier de mes nombreuses contributions, il y a un autre moyen: offrez moi du chocolat !

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didier21
Pimonaute bavard
Lieu : belgique
Inscription : 06-09-2004
Messages : 277

Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

Super le livre, j'ai plusieurs questions :
Concernant le dépôt de la requête :

Puis je déposer une requête contre un locataire, pour un bien que mon épouse a acheté avant mariage ? Et la représenter (point 3.5 du livre)

Pour faire remonter une affaire (730) , y a t'il un délais max, par exemple une locataire qui a une dette, hérite 20 ans après ....

Merci pour le livre, je viens de le lire d'un coup

Dernière modification par didier21 (01-11-2024 21:44:47)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 151

Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

Merci pour votre appreciation (et votre achat...)
Cas particulier...
Je pense que la requête doit toujours être signée par le bailleur (ou son avocat)
Par contre,  vous pouvez représenter votre épouse lors de l'audience.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 151

Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

Alléluia! La commune de Charleroi n'exige plus un document de la part du greffe pour délivrer un certificat de domicile. Ils ont maintenant, enfin, leur propre formulaire.

Il faut reconnaître que c'était un peu ridicule. Le greffe donnait le formulaire vierge. On le remplissait sans preuve de quoi que ce soit, et cela ne garantissait pas plus qu'un formulaire que la commune donne. L'idée de la commune est sans doute de se protéger contre les consultation illégales du registre national, RGPD oblige... Ils sont aussi protégés avec un document qu'on rempli sur place qu'avec un document qui vient du greffe, et cela fait moins de démarche pour le citoyen. En plus, comme c'est une obligation légale, je trouvait un peu fort que la commune impose une démarche supplémentaire au citoyen.

Et pour les autres ville, je ne sais pas... Chaque Ville fait à sa mode (exemple, Namur demande qu'on présente un document du greffe, mais ne le garde pas)

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libra
Pimonaute incurable
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Messages : 2 963

Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

didier21 a écrit :

Pour faire remonter une affaire (730) , y a t'il un délais max, par exemple une locataire qui a une dette, hérite 20 ans après ....

Je ne crois pas qu'il y a un délais pour faire un 730. Cependant, sauf jugement signifié par un huissier, la dette issue d'une condamnation à payer s'éteint après 10 ans.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

Il semble qu'il y ait moyen de déposer sa requête par courrier et aussi par E-Deposit.

En tout cas, pour E-Deposit, ils en parlent...

Je dépose en personne, parce que j'ai la possibilité d'aller en journée au greffe. Je paie les droits sur place directement. Aucune expérience par courrier ou E-Deposit.

Je pense, mais je me trompe peut-être, que cela va plus vite que par courrier. Parce que par courrier, le greffe doit vous envoyer une demande de paiement, et recevoir le paiement avant de convoquer.

Une expérience en la matière, quelqu'un?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
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Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

Savez-vous ce qu'est une "requête ampliative"? Moi pas. J'ai entendu ce terme pour la première fois en justice de paix... Je vais creuser, et je viendrai vous dire ce que j'ai trouvé...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 151

Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

Aujourd'hui,  j'annonce un accord devant le juge de paix. Il m'a été suggéré de sortir, de rédiger l'accord, et de venir le présenter. C'est la 2e fois que cela arrive....

Dorénavant, dans les cas où un accord est possible et probable, je préparerai un tel accord par écrit. Cela nous fera gagner du temps, et m'évitera de présenter en document écrit en patte de mouche...

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

grmff a écrit :

Savez-vous ce qu'est une "requête ampliative"? Moi pas. J'ai entendu ce terme pour la première fois en justice de paix... Je vais creuser, et je viendrai vous dire ce que j'ai trouvé...

Une requête ampliative est un document juridique qui complète ou développe une demande initiale dans une procédure judiciaire[4]. Elle sert principalement à :

1. Apporter des éclaircissements sur la requête originale[1][2].
2. Développer les arguments du demandeur[2].
3. Récapituler l'ensemble des arguments de la partie requérante[2].

La requête ampliative est généralement utilisée dans les situations suivantes :

- Lorsque la partie adverse n'a pas déposé de mémoire en réponse[1][2].
- Pour compléter une assignation, un mémoire ou des conclusions[4].
- Dans le cadre d'un pourvoi en cassation, où le demandeur peut produire un mémoire ampliatif contenant un exposé des faits et le développement des moyens de cassation[6].

Il est important de noter que :

- La requête ampliative doit être déposée dans les délais impartis[1][2].
- En l'absence de dépôt d'une requête ampliative dans les délais, la partie requérante peut être présumée ne plus avoir intérêt à la cause, ce qui peut entraîner le rejet de son recours[1][2].

Citations:
[1] http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr … nnul_page3
[2] http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr … cass_page4
[3] https://dictionnaire.lerobert.com/definition/ampliatif
[4] https://www.dictionnaire-juridique.com/ … liatif.php
[5] https://www.terralaboris.be/spip.php
[6] https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … oces/civil
[7] https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/ … 93-343.pdf
[8] https://www.icc-cpi.int/fr/court-record … 8-1479-red

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cedricl
Pimonaute assidu
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Messages : 62

Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

grmff a écrit :

Il semble qu'il y ait moyen de déposer sa requête par courrier et aussi par E-Deposit.

En tout cas, pour E-Deposit, ils en parlent...

Je dépose en personne, parce que j'ai la possibilité d'aller en journée au greffe. Je paie les droits sur place directement. Aucune expérience par courrier ou E-Deposit.

Je pense, mais je me trompe peut-être, que cela va plus vite que par courrier. Parce que par courrier, le greffe doit vous envoyer une demande de paiement, et recevoir le paiement avant de convoquer.

Une expérience en la matière, quelqu'un?

Personnellement, j'envoie par email la requête scannée avec ses annexes et paie préalablement sur le compte habituel de la justice de Paix compétente les frais de mise au rôle. Comme ça le greffe peut confirmer directement le dépôt de la requête et la date de l'audience. Tout est fait en une étape.

Par contre l'histoire de la preuve de domicile c'est quand même une ineptie d'un autre temps (mon humble avis). Pourquoi devoir le faire alors qu'il me semble que la JP a accès au registre national et si ce n'est pas le cas cela serait plus simple que le greffe consulte le registre national plutôt que le bailleur de faire un jeu de piste avec les services population des communes.

Concernant EDeposit j'ai dû l'utiliser une fois dans un dossier qui allait en appel après un jugement en justice de paix en première instance. Je me représentait aussi en instance d'appel. Cela fonctionnait bien le EDeposit.

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Kejabran
Pimonaute assidu
Inscription : 09-02-2021
Messages : 62

Re : Petit Manuel du Propriétaire Débutant en Justice de Paix

grmff a écrit :

Aujourd'hui,  j'annonce un accord devant le juge de paix. Il m'a été suggéré de sortir, de rédiger l'accord, et de venir le présenter. C'est la 2e fois que cela arrive....

Dorénavant, dans les cas où un accord est possible et probable, je préparerai un tel accord par écrit. Cela nous fera gagner du temps, et m'évitera de présenter en document écrit en patte de mouche...


De quel type d’accord s’agit-il ? Dans quel cas vous l’a-t-il demandé ?

Merci !

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