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État des lieux sortie

Nobbie
Pimonaute assidu
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État des lieux sortie

Bonjour
Région canton de l’est . État d’entrée, oui , enregistré oui . Fin de bail 31/07/2024. . J’ai prévenu en mois de mars , pas de renouvellement de contrat . Donc 5 mois de préavis , locataire quitte 31 mai , ne paye pas juin et juillet , parce qu’il a trouvé autre chose . D’après lui il a le droit . Pour l’état  des lieux de sortie , il a prévenu le 20 mai qu’il quitte le 31 mai , impossible de trouver un expert pour faire l’état de lieux avec moi , délai trop court . Agenda rempli . Donc je dois faire l’état moi même. Question , s’il n’est pas d'accord avec mes remarques et qu’il ne veut pas signer, est-ce que je peux accepter les clés ? Est-ce que je suis obligé de fournir un prix pour les rénovations  de suite ou après rénovation ?  Comme preuve faire des photos de tout les dégâts . Je voulais demander 20€ de l’heure de travail si je fais moi même . J’ai une assurance pour dégâts faits par locataire .
Merci de votre réponse et désolé pour mon français .

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Nobbie
Pimonaute assidu
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Re : État des lieux sortie

Bonjour
Jetais faire l’état de lieux hier . Incroyable , citerne mazout vide , chaudière non entretenue , papier peint arraché , porte intérieur cassé , pelouse non faite , j’ai deux feuilles A4 rempli . Lui il n’a pas signé, il était représenté par un proche avec une autorisation qu’il pouvait faire l’état avec moi . Il ne veut pas me donner ça nouvelle adresse . Pour les grands travaux , chauffage etc je vais mandater un professionnel . Mai pour le nettoyage et remise en couleur je veux le faire moi même, combien je peux lui demander par heure de traveil , je pensais 20 € .
Bonne journée à vous .
Une fois mais pas deux fois , je vais tout vendre .

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rexou
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Re : État des lieux sortie

Nobbie a écrit :

Bonjour
Jetais faire l’état de lieux hier . Incroyable , citerne mazout vide , chaudière non entretenue , papier peint arraché , porte intérieur cassé , pelouse non faite , j’ai deux feuilles A4 rempli . Lui il n’a pas signé, il était représenté par un proche avec une autorisation qu’il pouvait faire l’état avec moi . Il ne veut pas me donner ça nouvelle adresse . Pour les grands travaux , chauffage etc je vais mandater un professionnel . Mai pour le nettoyage et remise en couleur je veux le faire moi même, combien je peux lui demander par heure de traveil , je pensais 20 € .
Bonne journée à vous .
Une fois mais pas deux fois , je vais tout vendre .

Pas de panique !

Il est resté combien de temps dans les lieux votre locataire ? Est-il solvable ? Comment a été rédigé l'état des lieux d'entrée et par qui ? (un expert?) En tout cas, faites des photos détaillant les dégâts constatés. Et vous dites que vous avez une assurance qui couvre les dégâts faits par un locataire... j'imagine que c'est sous un certain nombre (et même un nombre certain) de restrictions. Les avez-vous toutes bien respectées?

Il ne veut pas donner sa nouvelle adresse... c'est sans intérêt. Allez à la commune chercher un certificat de domicile. Soit il est toujours domicilié chez vous et c'est très bien ainsi, soit le service population vous dira la commune vers laquelle il a émigré. Introduisez une requête en justice de paix. Son contre-préavis de 10 jours me semble aussi hors des clous, même dans les cantons de l'Est que je ne pratique pas du tout.

Tout vendre à la première déception me semble un peu démesuré. Par contre, s'il n'est pas solvable priez et pleurez... mais ne gaspillez ni vos sous, ni votre temps ni votre énergie. Vous vous serez enrichi... d'une expérience.

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Nobbie
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Re : État des lieux sortie

Bonjour et merci de votre réponse
J’étais à la commune aujourd’hui , ils ne peuvent pas communiquer la nouvelle adresse . Seulement par avocat .
Je suis assuré chez DVV pour dégâts locatif à hauteur de 12.500€ même en cas de insolvabilité .
Donc je vais lui envoyer un devis , si il n’est pas d’accord cest mon assurance qui prend le relais pour ouvrir un dossier avec mise à ma disposition d’un avocat .
L’état des lieux était fait par nous deux   avec toutes les remarques nécessaires . Dernière rénovation 2021 .
Son bail venait a terme le 31 juillet de cette année , j’ai envoyé la mise de la fin du bail en mois de février , 5 mois en avance .
Des photos  50

Quelques photos sont visible sur ma page Facebook : thelen norbert verviers   un coureur de course a pied .

Bonne fin de journée.

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GT
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Re : État des lieux sortie

Nobbie a écrit :

Bonjour et merci de votre réponse
J’étais à la commune aujourd’hui , ils ne peuvent pas communiquer la nouvelle adresse . Seulement par avocat .
Je suis assuré chez DVV pour dégâts locatif à hauteur de 12.500€ même en cas de insolvabilité .
Donc je vais lui envoyer un devis , si il n’est pas d’accord cest mon assurance qui prend le relais pour ouvrir un dossier avec mise à ma disposition d’un avocat .
L’état des lieux était fait par nous deux   avec toutes les remarques nécessaires . Dernière rénovation 2021 .
Son bail venait a terme le 31 juillet de cette année , j’ai envoyé la mise de la fin du bail en mois de février , 5 mois en avance .
Des photos  50

Quelques photos sont visible sur ma page Facebook : thelen norbert verviers   un coureur de course a pied .

Bonne fin de journée.


A propos de l'assurance

https://forum.pim.be/topic-293401-locat … l#p1907307
21/07/2022 à 10:21:44
https://www.dvv.be/content/dam/dvv-site … erales.pdf

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : État des lieux sortie

Nobbie a écrit :

Bonjour et merci de votre réponse
J’étais à la commune aujourd’hui , ils ne peuvent pas communiquer la nouvelle adresse . Seulement par avocat .
Je suis assuré chez DVV pour dégâts locatif à hauteur de 12.500€ même en cas de insolvabilité .
Donc je vais lui envoyer un devis , si il n’est pas d’accord cest mon assurance qui prend le relais pour ouvrir un dossier avec mise à ma disposition d’un avocat .
L’état des lieux était fait par nous deux   avec toutes les remarques nécessaires . Dernière rénovation 2021 .
Son bail venait a terme le 31 juillet de cette année , j’ai envoyé la mise de la fin du bail en mois de février , 5 mois en avance .
Des photos  50

Quelques photos sont visible sur ma page Facebook : thelen norbert verviers   un coureur de course a pied .

Bonne fin de journée.


Joindre un certificat de domicile
Vous devez joindre à la requête le certificat de domicile de la personne que vous attaquez en justice (votre propriétaire ou votre locataire).
Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.
Vous pouvez l'obtenir à la commune du domicile de cette personne.
Si vous ne connaissez pas son domicile, vous devez contacter un avocat ou un huissier de justice.
Le greffe se charge ensuite de convoquer votre propriétaire (ou votre locataire) par courrier recommandé.

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … 20personne.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : État des lieux sortie

La délivrance d'un certificat de résidence du locataire - L'avis du SPF Intérieur
L’article 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers stipule que le demandeur est tenu d’établir que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Cette article stipule également « [par] documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers.
Sans préjudice des restrictions prévues par l'article 4, l'extrait reprend, uniquement les informations nécessaires à la procédure lorsque la personne à l'égard de laquelle elle s'exécute ou se poursuit est inscrite aux registres de la population ou au registre des étrangers de la commune où la demande a été introduite; si cette personne a été radiée, l'extrait indique la date de radiation et selon le cas, la commune où elle a été, par la suite, inscrite ou qu'il s'agit d'une radiation d'office ou pour l'étranger. En outre, si cette personne est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers d'une autre commune belge au moment de la demande, la commune communique au demandeur la dernière adresse connue de cette personne.
Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article. ».
Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.
Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice.


https://www.gapec.be/pages/delivrance-de-documents.html

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grmff
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Re : État des lieux sortie

Certaines communes demandent un document qui vient du greffe du tribunal. Une manière de se parapluiter face au RGPD.

Mais les communes ne peuvent pas refuser de donner l'information. Si la personne a changé de commune, la commune du dernier domicile doit vous donner la commune du nouveau domicile, où vous pourrez avoir l'information.

Si vous avez un état des lieux signé par une personne mandatée par votre ex-locataire, c'est tout bon.
Si vous n'avez pas son adresse, et s'il ne vous répond pas au téléphone,  il vous reste à ester en justice pour libérer la garantie et réclamer le surplus.

Vu les montants en jeu, n'hésitez pas à faire appel à un expert pour évaluer les dommages. En effet, ils ont des "mercuriales" estimant le dommage au m2 par exemple pour les papiers peints.

Vous n'avez pas besoin de réparer pour avoir un dommage. Vous pouvez décider de vendre en l'état, avec une moins value à cause des dégâts. C'est votre choix, et votre droit. Certains juges pourraient néanmoins demander la preuve que vous avez fait réparer, et il n'est pas toujours facile d'aller contre l'avis d'un juge.

A retenir pour l'avenir: de la peinture, pas du papier peint...

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Nobbie
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Re : État des lieux sortie

Bonjour
J’ai une photo avec indication de l’horloge du contenue de la citerne mazoute le jour de l’occupation du locataire , 1000 litres.Nouveau  remplissage la semaine prochaine . Après le chauffagiste pour entretien et réparation du radiateur. Après jardiner pour l’extérieur , entretien du lierre . Ce sont des factures lesquelles il ne peut pas contester . Pour le reste je demande chaque fois une facture dans le magasin , et comme main d'œuvre un forfait  .
J’étais voir la maison avec un agent immobilier , Keul de Recht près de saint Vith , il. m’a dit : la perte de valeur est trop importante pour le moment . Je vais nettoyer puis repeindre toutes les chambres 12 avec du latex , reboucher les trous , pour donner un aspect normal .
Maintenant je me demande combien de temps j’ai pour établir un devis .
J’ai coupé toutes contacts sms , il m’envoie des textes en chinois . Je lui ait répondu toutes correspondances encore par lettre recommandée .
Et pour terminer il travaille en Luxembourg, voiture de société, 3 enfants, femme en chômage , j’estime son revenu vers 5000€ net tous les mois .

Merci de m’avoir lu .
Un bailleur déçu par notre société .

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GT
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Re : État des lieux sortie

GT a écrit :

La délivrance d'un certificat de résidence du locataire - L'avis du SPF Intérieur
L’article 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers stipule que le demandeur est tenu d’établir que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Cette article stipule également « [par] documents dont la délivrance est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi, il y a lieu d'entendre, pour l'application de l'alinéa 1er, entre autres les documents qui sont nécessaires aux fins d'exécution ou de poursuite d'une procédure déterminée par la loi, le décret ou l'ordonnance, notamment le Code civil, le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, ou par un arrêté pris en exécution de la loi, du décret ou de l'ordonnance, lorsque la procédure requiert l'indication du domicile de la personne à l'égard de laquelle elle doit s'exécuter ou se poursuivre, et que le domicile est, dans ce cas, assimilé à l'inscription aux registres de la population ou au registre des étrangers.
Sans préjudice des restrictions prévues par l'article 4, l'extrait reprend, uniquement les informations nécessaires à la procédure lorsque la personne à l'égard de laquelle elle s'exécute ou se poursuit est inscrite aux registres de la population ou au registre des étrangers de la commune où la demande a été introduite; si cette personne a été radiée, l'extrait indique la date de radiation et selon le cas, la commune où elle a été, par la suite, inscrite ou qu'il s'agit d'une radiation d'office ou pour l'étranger. En outre, si cette personne est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers d'une autre commune belge au moment de la demande, la commune communique au demandeur la dernière adresse connue de cette personne.
Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, à la demande de la commune ou du demandeur, détermine si une demande d'extrait ou de certificat contestée répond ou non aux conditions de délivrance visées dans le présent article. ».
Le contrôle de la validité de la demande porte sur la mention de la ou des dispositions relatives à la procédure entreprise et sur la nature des informations sollicitées compte tenu du motif pour lequel on les demande. Le contrôle de la validité ne peut s’étendre à la vérification de la réalité de la demande, ni au contenu du dossier à la base de la procédure, ni à la possibilité de mener ladite procédure à bonne fin.
Dans le cas présent, Monsieur D. déclare que l’attestation de domiciliation de Monsieur B. est nécessaire à une requête auprès du juge de Paix dans le cadre d’un litige portant sur un bail de location immobilière. Il démontre donc que la délivrance du document est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi. Vous pouvez donc donner l’adresse du locataire en inscrivant, par exemple, sur le document qu’il n’est utilisable que pour une procédure en justice.


https://www.gapec.be/pages/delivrance-de-documents.html

Le GAPEC ?  = le Groupement des agents population / état civil de Wallonie
Créé en 2010, le GAPEC réunit plus de 220 membres. Son Conseil d’administration reprend des représentants de toutes les provinces wallonnes,  y compris la Communauté germanophone, des Villes comme des Communes petites et moyennes. Son originalité réside dans le fait qu’il s’agit d’une association créée spontanément par des agents communaux qui souhaitent améliorer la qualité de leur travail, mais aussi faire entendre leur voix dans l’élaboration et l’application des législations applicables. Aujourd’hui reconnue par les autorités fédérales, wallonnes, provinciales, communales, et par les Unions des Villes, l’expertise du GAPEC est régulièrement sollicitée dans le cadre de projets de lois ou en qualité d’expert.
https://www.gapec.be/pages/ouioui/page.html

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GT
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Re : État des lieux sortie

Nobbie a écrit :

Bonjour et merci de votre réponse
J’étais à la commune aujourd’hui , ils ne peuvent pas communiquer la nouvelle adresse . Seulement par avocat .


Je faisais déjà mention de l'avis du SPF Intérieur le 18-07-2022  à 09:21:24
https://forum.pim.be/topic-293385-order … age-1.html

Il ne serait peut-être pas inintéressant de confronter les fonctionnaires communaux de votre commune à cet avis.

Et, de manière  générale, un pimonaute l'a-t-il déjà fait ? Avec quel résultat ?

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Nobbie
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Re : État des lieux sortie

Merci de vos réponses , je commence à comprendre .
Une dernière question , la personne mandaté par mon locataire n’a pas , ne voulait pas signé l’état des lieux .
Quoi faire ? Demander au juge de paix de désigne une personne pour l’état des lieux .
Ma femme prétend que l’état des lieux n’est pas valable , j’aurais pu faire les dégâts moi même après avoir reçu les clés .
Merci de votre aide .

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libra
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Re : État des lieux sortie

Les clés ont-elles été remises. Si oui, contre reçu?

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Nobbie
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Re : État des lieux sortie

J’ai reçu tous les clés , il a pris seulement des photos du document  avec mentions :: locataire à reçu double .
, le relevé des compteurs etait faite.  , et ce sont ses relevé qui sont communiqués swde et engie .
J’ai même une sms que c’est son beau frère qui fait l’état des lieux .
J’ai pris 50 photos
Je crois demain matin je vais voir le tribunal à Eupen .
Merci et bonne nuit .
Chez moi encore une nuit , …………

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libra
Pimonaute incurable
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Re : État des lieux sortie

Nobbie a écrit :

Je crois demain matin je vais voir le tribunal à Eupen.

Votre visite sera de courte durée.

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Nobbie
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Re : État des lieux sortie

Bonjour, très mauvaise nuit .
Je viens de me souvenir d’un sms de lui , si joint la traduction , c’est la dernière phrase qui est intéressante .

Jamais la porte ouverte pour demander s'il pourrait enlever sa voiture tout comme le plâtre vieux plâtre d'argile tout lot mais malheur à ce qui tombe alors le locataire a fait des dégâts mais tout est vieux et lots qui est caché dis oui rénover sur le locataire nouvelle subvention de rénovation bonne idée d'affaires puis laissez-le aller au tribunal puis vient un expert qui saura ce qui est la chose

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rexou
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Re : État des lieux sortie

Nobbie a écrit :

Bonjour, très mauvaise nuit .
Je viens de me souvenir d’un sms de lui , si joint la traduction , c’est la dernière phrase qui est intéressante .

Jamais la porte ouverte pour demander s'il pourrait enlever sa voiture tout comme le plâtre vieux plâtre d'argile tout lot mais malheur à ce qui tombe alors le locataire a fait des dégâts mais tout est vieux et lots qui est caché dis oui rénover sur le locataire nouvelle subvention de rénovation bonne idée d'affaires puis laissez-le aller au tribunal puis vient un expert qui saura ce qui est la chose

Mauvaise nuit ? Peut-être, mais mauvaise traduction surement. ! Vous avez passé la nuit à essayer de changer l'ordre des mots pour trouver un sens au texte ?

Pour moi, un vieux sms sans intérêt et rien de plus.

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Nobbie
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Re : État des lieux sortie

Bonjour
Pour faire court , il veut un expert mandaté par le tribunal . Monsieur prétend que je veux me refaire une rénovation à partir de ses frais . Donc maintenant ça devient le parcours du combattant .
J’étais voir le greffier du tribunal pour avoir les documents nécessaires pour mandater un expert par le tribunal . Mais pour lui faire parvenir il faut son adresse . Le greffier :, c’est presque 90% des gens qui oublient de faire le changement de domiciliation de suite , s’il est toujours domicilié chez vous ils sont obligé de vous donner les informations . Donc maintenant vous allez à votre commune , 60 km , et faite la demande . Stupeur , non nous on ne communique pas l’adresse même s’il est toujours domicilié chez vous , mais vous pouvez toujours faire la demande via e-mail . Hier soir j’ai fait la demande , réponse ce matin de la commune de Burg Reuland : demander auprès du greffier de Eupen de faire la demande et nous communiquerons les données . Retour chez le greffier ce matin  30 km , est-ce que vous avez déjà vu une femme furax ……..ce sont des gens incompétents , ils sont obligés de vous communiquer son adresse . Ni un ni deux , elle veut une copie du mail quelle vas transmettre à la juge. . Le greffier on a déjà envoyé des multiples rappels aux communes qu’il sont obligé de fournir les données . J’attends la suite.
Bon week-end et bonne fête des pères , pas trop d’eau .
P.S j’espère que les mots sont dans le bon ordre .

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copropriétaire engalère
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Re : État des lieux sortie

Nobbie a écrit :

Bonjour
Pour faire court , il veut un expert mandaté par le tribunal . Monsieur prétend que je veux me refaire une rénovation à partir de ses frais . Donc maintenant ça devient le parcours du combattant .
J’étais voir le greffier du tribunal pour avoir les documents nécessaires pour mandater un expert par le tribunal . Mais pour lui faire parvenir il faut son adresse . Le greffier :, c’est presque 90% des gens qui oublient de faire le changement de domiciliation de suite , s’il est toujours domicilié chez vous ils sont obligé de vous donner les informations . Donc maintenant vous allez à votre commune , 60 km , et faite la demande . Stupeur , non nous on ne communique pas l’adresse même s’il est toujours domicilié chez vous , mais vous pouvez toujours faire la demande via e-mail . Hier soir j’ai fait la demande , réponse ce matin de la commune de Burg Reuland : demander auprès du greffier de Eupen de faire la demande et nous communiquerons les données . Retour chez le greffier ce matin  30 km , est-ce que vous avez déjà vu une femme furax ……..ce sont des gens incompétents , ils sont obligés de vous communiquer son adresse . Ni un ni deux , elle veut une copie du mail quelle vas transmettre à la juge. . Le greffier on a déjà envoyé des multiples rappels aux communes qu’il sont obligé de fournir les données . J’attends la suite.
Bon week-end et bonne fête des pères , pas trop d’eau .
P.S j’espère que les mots sont dans le bon ordre .

EUPEN.............commune, urbanisme, greffe, font à leur tête et s'en fiche des lois hélas.
Prenez un avocat qui parle Allemand sinon vous n'avez aucune chance!
J'ai en vidéo, des gens entrent sur votre parcelle, coupe vos arbres, vous appelez la police, les gens n'ont pas de carte identité, pas d'orde de qui que ce soit pour couper les arbres, et bien selon les braves policiers en intervention "c'est parfaitement légal", paf!
bon courage.

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Nobbie
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Re : État des lieux sortie

Voilà j’ai eu l’attestation de domiciliation de mon ex locataire même par e-mail

Merci  le greffier Eupen

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